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Arrêté - Préfecture - Gers - 3 recueil spécial délégation de signature DLPCL + SPC Elections Fevrier 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 3 recueil spécial délégation de signature DLPCL + SPC Elections Fevrier 2014)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Guerre en Ukraine,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 3 - FEVRIER 2014
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2014034-0005 - Arrêté portant délégation de signature à madame Anne- Marie MONTEGUT, adjoint administratif de 1ère classe et monsieur Yves ARLAT, adjoint administratif principal de 2ème classe - sous-- préfecture de Condom .................................... 1
Arrêté N °2014034-0006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Serge CLOS- VERSAILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales .................................... 2DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle N° d’enregistrement :
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Mme Anne-Marie MONTEGUT adjoint administratif de 1° classe
et M. Yves ARLAT adjoint administratif principal de 2°" classe,
sous-préfecture de Condom
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU le décret de M. le président de la République en date du 2 août 2012 portant nomination de M. Grégory
KROMVWELL, sous-préfet de Condom,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012, modifié le 29 janvier 2014, fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 nommant M. Jacques CHEVRY, attaché d’administration de l’intérieur et
de outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom,
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2014 fixant les dates, et les lieux et modalités de dépôt des candidatures en vue
des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MONTEGUT, adjoint administratif de 1°
classe, et à M. Yves ARLAT, adjoint administratif principal de 2°" classe, à l’effet de signer les récépissés
provisoires de dépôt des candidatures pour les élections municipales et communautaires, pour l’arrondissement de
Condom, du 10 février au 6 mars 2014 inclus pour le premier tour, et du 24 au 25 mars inclus pour le deuxième tour.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Condom sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le préfet,
ean-Marc SABATHE
Ne | 000$.
Page 1
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claddé EME806527229867 AUCH CEDEX °se
Tél: 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/www.gers.pref.gouv.frPage 2
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0006
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 03 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Serge CLOS- VERSAILLE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre- mer, directeur des libertés publiques et
des collectivités locales
Arrêté N°2014034-0006 - 03/02/20147
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel
et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
N° d’enregistrement :
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Serge CLOS-VERSAILLE,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
directeur des libertés publiques et des collectivités locales,
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du
Gers,
VU l’arrêté de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du
31 janvier 2012, portant mutation à compter du 1* avril 2012 de M. Serge CLOS-VERSAILLE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des libertés publiques et
des collectivités locales à la préfecture du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012, modifié le 29 janvier 2014, fixant l’organisation et les attributions
des services de la préfecture du Gers,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Serge CLOS-VERSAILLE, conseiller d’administration de l’intérieur et
de loutre mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer, au nom du préfet du
Gers, tous documents, concernant les attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CLOS-VERSAILLE, la délégation de signature
prévue à l’article ler ci-dessus sera exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions respectives, par :
Arrêté N°2014034-0006 - 03/02/2014 Page 3* Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de Poutre mer,
chef du bureau des élections, de la réglementation, et des affaires juridiques, et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci, par Mme Martine LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
de bureau et à M. Mohamed ZAOUGUI adjoint administratif de 1” classe.
* M. Christian BENECH, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau de la
circulation, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Dominique ABEILHÉ, secrétaire
administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau, ou par Mme Danièle MEAU, adjoint administratif
principal.
# M. Stéphane VAVASSORE, attaché d’administration de l'intérieur et de l’outre mer, chef du bureau
du droit du séjour et de la nationalité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Isabelle
AMARGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Guylaine
COMMARIEU adjoint administratif principal de 2°" classe.
* M. Didier ROTA, attaché principal d’administration de l’intérieur et de loutre mer, chef du service
des relations avec les collectivités locales, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Viviane CHEMIR, attaché de l’intérieur et de l’outre mer, adjoint au chef de service, chef du
bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations, et, en cas d’absence ou d’empêchement de
ce dernier par Mme Monique SEVAT, secrétaire administratif de classe supérieure.
- Mme Bernadette SOLIRENE, attachée de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef de service,
chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, et, en cas d’absence où d’empêchement de cette
dernière, par Mme Laurence FERNANDO secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
# M. Hervé ZURAW, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau
du droit de l’environnement, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Véronique DESGUÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Hélène CENAC, secrétaire administratif de classe normale.
Article 3 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
*Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef
du bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques, à l’effet de signer :
“Les titres de circulation : livret et carnet spéciaux A et B,
“ les cartes d’agents immobiliers et de négociateurs immobiliers,
“ les récépissés de dépôt de dossiers ou de demandes de titres,
“ {es récépissés de déclaration et de modification d’association.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie GARBAY, délégation est donnée à Mme Martine
LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à M. Mohamed ZAOUGUI
adjoint administratif de 1” ciasse.
#M. Christian BENECH, attaché d'administration de l’intérieur et de loutre mer, chef du bureau de fa
circulation, à leffet de signer :
= les certificats d’immatriculation des véhicules ainsi que tous documents délivrés au publie,
tels que certificats de situation de véhicules, récépissés de déclaration de destruction,
# [es permis de conduire,
# {es mesures administratives consécutives à un examen médical,
# [es attestations de visite médicale taxis, ambulances, transports sanitaires et transports
scolaires,
"les courriers de restitution des permis étrangers aux autorités de délivrance, après échange
contre un permis français,
“les cartes professionnelles de conducteurs de taxis.
Page 4 Arrêté N°2014034-0006 - 03/02/2014En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BENECH, délégation est donnée à Mme Dominique
ABEILHE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau, et Mme Danièle MEAU,
adjoint administratif principal.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau du
droit au séjour et de la nationalité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Isabelle
AMARGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Guylaine
COMMARIEU adjoint administratif principal de 2°" classe, à l’effet de signer :
“les cartes nationales d’identité,
“les passeports,
“les titres de séjour,
“les documents de circulation pour mineurs étrangers,
“ les titres d’identité républicains,
"les titres de voyage pour réfugiés,
“l'enregistrement et la délivrance du récépissé constatant le dépôt d'une souscription de
nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.
“tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013092-0014, en date du 2 avril 2013, portant délégation de
signature à M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le préfet,
Kat “Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac —-BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014034-0006 - 03/02/2014 Pages