Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 040 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 040 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 040 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-040

PUBLIÉ LE 1 MARS 2018w2

w2

Sommaire

DEAL

R03-2018-02-23-004 - AP examen cas par cas Roura Baron (2 pages) Page 3

DRL

R03-2018-02-27-005 - Arrêté du 27 février 2018 portant renouvellement habilitation dans

le domaine funéraire d'une entreprise de pompes funèbres la SAS « POMPES

FUNÈBRES INTERNATIONALES FUNÉ GUYANE » à Cayenne (2 pages) Page 6

R03-2018-02-27-004 - Arrêté du 27 février 2018 portant renouvellement habilitation dans

le domaine funéraire d'une entreprise de pompes funèbres la « MAISON TARIN SARL

» à Cayenne (2 pages) Page 9

2DEAL

R03-2018-02-23-004

AP examen cas par cas Roura Baron

Décision exemptant d'étude d'impact le projet agricole de M. Thierry BARON à Roura

DEAL - R03-2018-02-23-004 - AP examen cas par cas Roura Baron 3= À

Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation en , vue

de la création d’un verger sur la commune de Roura, en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe [II :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU larrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Thierry Baron relative au projet de création

d’un verger sur la commune de Roura, et déclarée complète le 25 janvier 2018 ;

VU le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en espaces agricoles ;

Considérant que le projet concerne la création d’un verger sur 2ha :

Considérant que le projet entraînera un déboisement d’une superficie de 1,5 ha en vue de plantations et

construction d’une habitation de type carbet, et que le reste de la parcelle ne sera pas déboisé afin d’être

exploité en agroforesterie ;

Considérant que le projet se situe à proximité d’une ZNIEFF de type 1 « Savanes de Nancibo » :

DEAL - R03-2018-02-23-004 - AP examen cas par cas Roura Baron 4Considérant que le Parc Naturel Régional de Guyane situe la parcelle du projet en zone d’habitat à faible

impact environnemental ;

Considérant que le projet, compte tenu de ses impacts limités en surface, de la conservation de 25 % de la

superficie boisée et du type d’habitation prévu, est compatible avec ces enjeux environnementaux;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ :

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet agricole de verger piste Nancibo à Roura est exempté de la réalisation d’une

étude d’impact.

Article 2 - Le projet devra prendre en compte la préconisation suivante :

En cas de présence de cours d’eau sur la parcelle, la ripisylve devra être préservée lors de la déforestation.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

enne, le L&/v2/101$

our le Préfet\et par délégation

le directeur adjpint de la DEAL,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du

Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-02-23-004 - AP examen cas par cas Roura Baron 5DRL

R03-2018-02-27-005

Arrêté du 27 février 2018

portant renouvellement habilitation dans le domaine

funéraire

d'une entreprise de pompes funèbres

la SAS « POMPES FUNÈBRES INTERNATIONALES

FUNÉ GUYANE » à Cayenne

DRL - R03-2018-02-27-005 - Arrêté du 27 février 2018

portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 6À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PE LA REGION GUVANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté du 27 février 2018

portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire

d'une entreprise de pompes funèbres

la SAS « POMPES FUNEBRES INTERNATIONALES FUNE GUYANE » à Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à

D2223-39, D2223-40 à D2223-55, D2223-55-2 à D2223-55-17 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Patrice

FAURE ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire

général de la préfecture de la région Guyane ;

Vu la demande déposée le 10 janvier 2018 par la Société par Actions Simplifiée (SAS) « POMPES FUNEBRES

INTERNATIONALES FUNE GUYANE » sise 11 rue du lieutenant Goinet à Cayenne (97300), représentée par

Monsieur Jean-Paul TARIN et Madame Laura, Maria Do Carmo TARIN née PEREIRA PANTOJA, cogérants et

associés, en vue d'être habilité dans le domaine funéraire ;

Vu le dossier joint à cette demande comprenant les documents prévus par l'article R2223-57 du code général des

collectivités territoriales :

Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire réalisé le 13 septembre 2017 par le bureau VERITAS concluant à

la conformité des installations ;

Considérant que chacun des gérants ont démontré leur formation professionnelle et leur aptitude médicale ;

Considérant que Monsieur Jean-Paul TARIN et Madame Laura, Maria Do Carmo TARIN née PEREIRA PANTOJA

présentent les conditions d'aptitudes professionnelles et d'honorabilités requises ;

Considérant que dans ces conditions, l'habilitation peut être délivrée pour une période de six ans ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — CS 57008 -- réglementation — 97307 CAYENNE CEDEX

Tél : 05.94.39.45.79 — Télécopie : 05.94.39.46.74 — Courriel : berge@guvane.pref.gouv.fr - www.euvane.pref gouv.fr

DRL - R03-2018-02-27-005 - Arrêté du 27 février 2018

portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 7arrête

Article 1: L'entreprise générale de pompes funèbres SAS « POMPES FUNEBRES INTERNATIONALES FUNE

GUYANE » sise 11 rue du lieutenant Goinet à Cayenne (97300), représentée par Monsieur Jean-Paul TARIN et

Madame Laura, Maria Do Carmo TARIN née PEREIRA PANTOJA, cogérants et associés, est habilitée à exercer sur

l'ensemble du territoire national les activités funéraires prévues à l'article L2223-19 du code général des collectivités

territoriales, a savoir :

- le transport de corps avant et après mise en bière ;

- l'organisation des obsèques ;

- les soins de conservation ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;

- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

- la fourniture des corbillards et voitures de deuil :

- la fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 18-973-01.

Article 3 : la présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de la notification

du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité par la SAS «POMPES FUNEBRES

INTERNATIONALES FUNE GUYANE » au plus tard deux mois avant l'échéance.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en

demeure, par le représentant de l'Etat dans le département pour les motifs suivants :

- Non respect de conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;

-_ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera délivrée au maire Cayenne, au directeur départemental de la sécurité publique et au général

commandant de la gendarmerie de Guyane et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région

Guyane et notifié à Monsieur et Madame TARIN :

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Yve

Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recou ivants peuvent être introduits :

-un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation et de la légalité — bureau de la réglementation-

CS 57008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction générale des collectivités locales — 11, rue de Saussaies —

75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne — 7, rue schoelcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de la notification ou de la publication de la décision contestée (ou bien du 2ème

mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — CS 57008 — réglementation — 97307 CAYENNE CEDEX

Tél : 05.94.39.45.79 — Télécopie : 05.94.39.46.74 - Courriel : berse@euvane.pref gouv.fr - www.suvane.pref gouv.fr

DRL - R03-2018-02-27-005 - Arrêté du 27 février 2018

portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 8DRL

R03-2018-02-27-004

Arrêté du 27 février 2018

portant renouvellement habilitation dans le domaine

funéraire

d'une entreprise de pompes funèbres

la « MAISON TARIN SARL » à Cayenne

DRL - R03-2018-02-27-004 - Arrêté du 27 février 2018

portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 9cr À

Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté du 27 février 2018

portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire

d'une entreprise de pompes funèbres

la « MAISON TARIN SARL » à Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu Je code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à

D2223-39, D2223-40 à D2223-55, D2223-55-2 à D2223-55-17 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Patrice

FAURE ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire

général de la préfecture de la région Guyane ;

Vu la demande déposée le 16 janvier 2018 par la Société a Responsabilité Limitée « MAISON TARIN SARL » sise

23 , avenue d'Estrée à Cayenne (97300), représentée par Monsieur Pierre-Guy TARIN et Madame Guetty,

Huberte TARIN, cogérants associés, en vue d'être habilité dans le domaine funéraire ;

Vu le dossier joint à cette demande comprenant les documents prévus par l'article R2223-57 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire réalisé ie 2 octobre 2017 par le bureau VERITAS concluant à la

conformité des installations ;

Considérant que chacun des gérants et agents ont démontré leur formation professionnelle et leur aptitude médicale ;

Considérant que Monsieur Pierre-Guy TARIN et Madame Guetty, Huberte TARIN présentent les conditions

d'aptitudes professionnelles et d'honorabilités requises :

Considérant que dans ces conditions, l'habilitation peut être délivrée pour une période de six ans ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond - CS 57008 - réglementation - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél : 05.94.39.45.79 - Télécopie : 05.94.39.46.74 - Courriel : berse@guvane.pref. souv.fr - www.guvane.pref gouv.fr

DRL - R03-2018-02-27-004 - Arrêté du 27 février 2018

portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 10arrête

Article 1: l'entreprise générale de pompes funèbres « MAISON TARIN SARL » sise 23, avenue d'Estrée à

Cayenne (97300), représentée par Monsieur Pierre-Guy TARIN et Madame Guetty, Huberte TARIN, cogérants et

associés, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires prévues à l'article L2223-19

du code général des collectivités territoriales, a savoir :

- le transport de corps avant et après mise en bière ;

- l'organisation des obsèques ;

- les soins de conservation ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;

- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

- la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;

- la fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 18-973-02.

Article 3 : la présente habilitation est délivrée pour une durée de six (6) ans à compter de la date de la

notification du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité par « MAISON TARIN SARL » au plus tard

deux mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 4 : tout changement substantiel dans l'activité, l'installation ou la direction de l'entreprise générale de

pompes funèbres « MAISON TARIN SARL » doit être déclaré dans les deux (2) mois aux services préfectoraux ;

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en

demeure, par le représentant de l'Etat dans le département pour les motifs suivants :

- Non respect de conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;

- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera délivrée au maire Cayenne, au directeur départemental de la sécurité publique et au général

commandant de la gendarmerie de Guyane et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région

Guyane et notifié à Monsieur Pierre-Guy TARIN et Madame Guetty, Huberte TARIN.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Yve#ÿde ROQUEFEUIL

Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recouriisuivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation et de la légalité — bureau de la réglementation-

CS 57008 — 97307 Cayenne cedex

-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction générale des collectivités locales — 11, rue de Saussaies —

75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne — 7, rue schoelcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de la notification ou de la publication de la décision contestée (ou bien du 2ème

mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la Guyane, CS 57008 - réglementation - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél : 05.94.39.45.79 — Télécopie : 05.94.39.46.74 — Courriel : berge@guvane.pref.souv.fr - www.guvane.pref.souv.fr

DRL - R03-2018-02-27-004 - Arrêté du 27 février 2018

portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 11