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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-052
PUBLIÉ LE 15 MARS 2018 Sommaire
DEAL
R03-2018-03-12-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour un ponton au Camp Bernet pour le ministère des Armées sur le fleuve
Oyapock (6 pages) Page 3
R03-2018-03-12-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour une cale de mise à l’eau au lieu dit Maripa pour le ministère des
Armées sur le fleuve Oyapock (5 pages) Page 10
R03-2018-03-09-010 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet de recherche minière Crique Petit Chardy, à Régina, en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 16
R03-2018-03-13-008 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet d’aménagement de 4 ha « Les Mélodies de Morthium », sur la commune
de Matoury, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 19
DJSCS
R03-2018-03-14-001 - Arrêté portant composition du jury du certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) (2
pages) Page 22
DRDFE
R03-2018-02-28-014 - ARRETE SUBVENTION ACTIONS POUR LE
DEVELOPPEMENT L'EDUCATION ET LA RECHERCHE (2 pages) Page 25
R03-2018-02-28-009 - ARRETE SUBVENTION AFEG (2 pages) Page 28
R03-2018-02-28-011 - ARRETE SUBVENTION ASSO FRANCO DOMINICAINE DE
GUYANE (2 pages) Page 31
R03-2018-02-28-012 - ARRETE SUBVENTION ASSOCIATION VERS L'AVANT
GUYANE (2 pages) Page 34
R03-2018-02-28-010 - ARRETE SUBVENTION DEUXIEME CHANCE (2 pages) Page 37
R03-2018-02-28-008 - ARRETE SUBVENTION GRP DE REFELXION RECHERCHES
TRANS SAVOIR POP DE GUYANE (2 pages) Page 40
R03-2018-02-28-013 - ARRETE SUBVENTION LOYOLA OMNISPORTS CLUB (2
pages) Page 43
R03-2018-02-28-015 - ARRETE SUBVENTION ORPHIE EDITIONS (2 pages) Page 46
R03-2018-02-28-006 - ARRETE SUBVENTION PLANNING FAMILIAL 973 (2 pages) Page 49
R03-2018-02-28-007 - ARRETE SUBVENTION THEATRE DE L'ENTONNOIR (2
pages) Page 52
2 DEAL
R03-2018-03-12-003
Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour un ponton au Camp Bernet pour le ministère des
Armées sur le fleuve Oyapock
DEAL - R03-2018-03-12-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton au Camp Bernet pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour un ponton au Camp Bernet
pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de
la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande de renouvellement déposée, par le ministère des Armées, en date du 19 octobre 2017 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, le ministère des Armées * Direction d'infrastructure de la défense de Cayenne,
Quartier de la Madeleine — CS 56019 * 97306 CAYENNE CEDEX, est autorisé à occuper le domaine
public fluvial conformément à sa demande de renouvellement, pour un ponton au Camp Bernet, sur la
commune de Saint-Georges de l'Oyapock (plans annexés).
DEAL - R03-2018-03-12-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton au Camp Bernet pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 4 Article 2 : Clauses financières
Le projet revêtant un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public fluvial est accordée
gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'ouvrage implanté sur le domaine public et reste
responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une
mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.
Article 4 : Balisage, signalisation
Un balisage de l'ouvrage à l'aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve
pour prévenir les usagers du fleuve de sa présence.
Article 5 : Travaux nouveaux .
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l'objet d’une autorisation
préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'un dossier de présentation un mois à l'avance
adressé à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de
grande voirie.
Article 8 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l’occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ou installations quelles qu’en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'Etat auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement : |
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'’écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l’ouvrage.
— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend
notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,
pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
DEAL - R03-2018-03-12-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton au Camp Bernet pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 5 Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue
Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Saint-Georges l'Oyapock sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, A2 ours 2,01 à
Le Préfet de là Région Guyane
Par délégation le directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement.
Par subdélégation l'adjoint au chef de!$ervice fleuves, littoral, aménagement et gestion.
ul G ef du service FLA
de l'unité Fleuves L'adjoint au Responsa
DEAL - R03-2018-03-12-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton au Camp Bernet pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 6 DEAL - R03-2018-03-12-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton au Camp Bernet pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 7 1 a MOUSE
are
DEAL - R03-2018-03-12-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton au Camp Bernet pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 8 SAINT-GEORGES DE L’OYAPOCK
Bernet C
Demande d’autorisation d'occupation du domaine public fluvial
DEAL - R03-2018-03-12-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton au Camp Bernet pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 9 DEAL
R03-2018-03-12-002
Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour une cale de mise à l’eau au lieu dit Maripa pour le
ministère des Armées sur le fleuve Oyapock
DEAL - R03-2018-03-12-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une cale de mise à l’eau au lieu dit Maripa pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 10 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une cale de mise à l’eau au lieu dit Maripa
pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ; |
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de
la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande de renouvellement déposée, par le ministère des Armées, en date du 19 octobre 2017 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement ;
ARRETE
Article 1 : Nature de loccupation
Le pétitionnaire, le ministère des Armées * Direction d'infrastructure de la défense de Cayenne,
Quartier de la madeleine — BP 6019 * 97306 CAYENNE CEDEX, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande de renouvellement, pour une cale de mise à l'eau au lieu dit
Maripa, sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock (plans annexés).
DEAL - R03-2018-03-12-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une cale de mise à l’eau au lieu dit Maripa pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 11 Article 2 : Clauses financières
Le projet revêtant un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public fluvial est accordée
gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'ouvrage implanté sur le domaine public et reste
responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une
mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.
Article 4 : Balisage, signalisation
Un balisage de l'ouvrage à l'aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve
pour prévenir les usagers du fleuve de sa présence.
Article 5 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l'objet d'une autorisation
préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’un dossier de présentation un mois à l'avance
adressé à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de
grande voirie.
Article 8 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend
notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,
pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
DEAL - R03-2018-03-12-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une cale de mise à l’eau au lieu dit Maripa pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 12 Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue
Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Saint-Georges l'Oyapock sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayeñne le, À 2_ MARS 29 LS
Le Préfet de la
Par délégation le directeur de l'environ
Par subdélégation l’adjoint au chef de se
égion Guyane
ment, l'aménagement, et du logement.
ice fleuves, littoral, aménagement et gestion.
ef du service FLAG L'adjoint au 6 de l'unité Fieuves
Responsabl
JeanCtaude NOYON
DEAL - R03-2018-03-12-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une cale de mise à l’eau au lieu dit Maripa pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 13 4203060-420200 420100 420000 413900 419900 419700 418600 419500 421700 421600 421500 421400 421300 421200 421100 421000 420900 420800 420700 420600 420500 429400
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SAUT MARIPA
at
DEAL - R03-2018-03-12-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une cale de mise à l’eau au lieu dit Maripa pour le ministère des Armées sur le fleuve Oyapock 15 DEAL
R03-2018-03-09-010
Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet de recherche minière
Crique Petit Chardy, à Régina, en application de l’article
R. 122-2 du Code de l’environnement
DEAL - R03-2018-03-09-010 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Petit Chardy, à Régina, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 16 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Petit
Chardy, à Régina, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par SAS BELIZON, relative à un projet de recherche
minière dans le secteur de la crique Petit Chardy, à Régina, déclarée complète le 05 février 2018 ;
VU le SDOM qui classe le secteur en zone 3 (espaces de prospection et d’exploitation minières sans
contraintes) pour 75 % de la surface demandée et en zone 2 (espaces de prospection et d’exploitation
minières sous contraintes) pour 25 % de la surface demandée, et qui impose une Notice d’Impact
Renforcée (NIR) lors de la demande d’une autorisation d'exploitation ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière (ARM) sur trois
secteurs d’une superficie totale de 3 km? ;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de pelle excavatrice
d’environ 6 kms (voie d’accès) et d’un linéaire de 13,9 kms (layon de prospection), par écrasement des
végétaux, sans abattage des gros arbres, avec dix points de franchissement de cours d’eau et à la réalisation
d’environ cent trois puits de sondage qui seront rebouchés après l’échantillonnage ;
DEAL - R03-2018-03-09-010 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Petit Chardy, à Régina, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 17 Considérant que le projet se situe dans un Espace Forestier de Développement du Schéma d’Aménagement
Régional (SAR) et que le Code forestier dispose que «la politique forestière a pour objet d’assurer la
gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale » ;
Considérant que le projet d’'ARM est en amont du bourg de Régina (28 kms) et de son captage d’eau
potable ;
Considérant que l’'ARM, la plus au sud, est à deux kilomètres d’une ZNIEFF de type 1 « Station à Bactris
nancibaensis des Montagnes Tortues », et accolée, en aval, à une ZNIEFF de type 2 « Grande Montagne
Tortue » ;
Considérant que P'ARM carrée est à moins de cinq kilomètres, et en amont, de la ZNIEFF de type 2
« Fleuve Approuague ; »
Considérant que le projet concerne une masse d’eau en état chimique qualifié de « mauvais » et en état
écologique qualifié de « moyen », avec un report d’objectifs à 2027, dû à la pression de l’orpaillage illégal ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (2 mois) et que les impacts en seront
limités dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTÉ :
Article 1°” - En application de la section première du chapitre IT du titre I du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière crique Petit Chardy, à Régina, est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de Particle R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le Quito Hi
le Préfet et ar désgauon,
de La DEAL,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°_._ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2018-03-09-010 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Petit Chardy, à Régina, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 18 DEAL
R03-2018-03-13-008
Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet d’aménagement de 4 ha
« Les Mélodies de Morthium », sur la commune de
Matoury, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2018-03-13-008 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement de 4 ha « Les Mélodies de Morthium », sur la commune de Matoury, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 19 nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement de 4 ha « Les Mélodies
de Morthium », sur la commune de Matoury, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe [IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU lParrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par l’établissement public foncier et d’aménagement de
la Guyane relative au projet d’aménagement « Les Mélodies de Morthium » d’environ 4,10 ha, sur la
commune de Matoury, et déclarée complète le 07 février 2018 ;
Considérant que le projet concerne la création de logements neufs sur une parcelle d’environ 4,10 ha en
zone urbaine ;
Considérant que le projet entraînera le déboisement de la parcelle, son terrassement, l’amenée des réseaux,
la création d’espaces verts et la construction des logements ;
Considérant que le projet est compatible avec le SAR qui indique que la parcelle est en «espaces
urbanisés » ;
DEAL - R03-2018-03-13-008 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement de 4 ha « Les Mélodies de Morthium », sur la commune de Matoury, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 20 Considérant que le projet intégrera la préservation de la zone humide, présente sur la parcelle ;
Considérant que le projet impacte quasi intégralement un morceau de trame verte, pré-identifiée sur l'Île de Cayenne ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ:
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’aménagement est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - Le projet devra prendre en compte la préconisation suivante : préserver la crique qui
longe le sud de la parcelle ainsi que sa forêt rivulaire sur au moins 30 mètres.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Câyenne, le Z hbz fn ts
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-03-13-008 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement de 4 ha « Les Mélodies de Morthium », sur la commune de Matoury, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 21 DJSCS
R03-2018-03-14-001
Arrêté portant composition du jury du certificat d'aptitude
aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale (CAFERUIS)
DJSCS - R03-2018-03-14-001 - Arrêté portant composition du jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) 22 EE = Liberté + Égalité » Protsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
Portant composition du jury du Certificat d’Aptitude aux Fonctions d'Encadrement
et de Responsable d’Unité d'intervention Sociale (CAFERUIS)
Session MARS 2018
Préfet de la Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2018-01-29-006 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame
Frédérique RACON, Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : la composition du jury de la session mars 2018 de l'examen d'admission au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) est la suivante :
Président :
- La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant,
Membres :
Représentant des formateurs :
Madame LAPOMPE-PAIRONNE Marjorie, Directrice adjointe de la MDPH
Personne qualifiée dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion :
Monsieur Thierry SEBELOUE, Directeur de la MDPH
Représentant des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale :
Monsieur Jean-Pierre IMFELD, Directeur du SSIAD « EBENE »
DJSCS - R03-2018-03-14-001 - Arrêté portant composition du jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) 23 Article 2 : Cet examen est organisé comme suit :
La délibération du jury plénier se tiendra le jeudi 22 mars 2018 à 09 H 00 à la Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale (DJSCS).
Les résultats seront affichés le lundi 26 mars 2018 à la DJSCS et à l'Institut Régional de Travail Social ((RDTS).
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Cayenne. le 2 MAp
2018
| Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
DJSCS - R03-2018-03-14-001 - Arrêté portant composition du jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) 24 DRDFE
R03-2018-02-28-014
ARRETE SUBVENTION ACTIONS POUR LE
DEVELOPPEMENT L'EDUCATION ET LA
RECHERCHE
Attribution de Subvention pour l'association ACTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT
L’ÉDUCATION ET LA RECHERCHE (ADER)
DRDFE - R03-2018-02-28-014 - ARRETE SUBVENTION ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT L'EDUCATION ET LA RECHERCHE 25 | Liberté + Égaitsé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
attribuant une subvention à l'association
ACTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT L'ÉDUCATION ET LA RECHERCHE
(N° SIRET 509 995 312 00030)
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la
Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° :
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l’'Égalité entre les Femmes et les
Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de 2 000,00€ ( DEUX MILLE EUROS }est attribuée à l'association
«ACTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT L'ÉDUCATION ET LA RECHERCHE» au titre de l'année 2018
pour les actions suivantes :
-L'accès et la promotion aux droits :
-La prévention et la lutte contre la prostitution.
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques
sur le compte suivant :
Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE Code Banque : 20041
Code guichet :01019
Numéro de compte : 0075592V016
Clé RIB : 08
Nom du bénéficiaire : ACTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT L'ÉDUCATION ET LA RECHERCHE
DRDFE - R03-2018-02-28-014 - ARRETE SUBVENTION ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT L'EDUCATION ET LA RECHERCHE 26 Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l’année, l'association ACTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT L'ÉDUCATION ET LA RECHERCHE fournira à l'administration les pièces justificatives
de l'utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l'année écoulée, ainsi qu'un état détaillé sur
les actions entreprises.
Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront
faire l’objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 28/c/àiciŸ
Pour le Préfet et par
La Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalit
DÉLAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœæicher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception,
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2018-02-28-014 - ARRETE SUBVENTION ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT L'EDUCATION ET LA RECHERCHE 27 DRDFE
R03-2018-02-28-009
ARRETE SUBVENTION AFEG
Attribution de subvention à l'Association des Femmes Ensemble pour la Guyane (AFEG)
DRDFE - R03-2018-02-28-009 - ARRETE SUBVENTION AFEG 28 CU Liberté + Égalité + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
attribuant une subvention à
ASSOCIATION DES FEMMES ENSEMBLE POUR LA GUYANE
(N° SIRET 832 437 123 00017)
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de ia légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
son article 91 :
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la
Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° :
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Femmes et les
Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de 2 000,00€ ( DEUX MILLE EUROS) est attribuée à « L'ASSOCIATION
DES FEMMES ENSEMBLE POUR LA GUYANE» au titre de l’année 2018 pour l’action Suivante : « Accès et promotion
aux droits ».
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté. Cette subvention
sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques sur le compte suivant :
Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE Code Banque : 20041
Code guichet :01019
Numéro de compte : 019298155016
Cié RIB : 56
Nom du bénéficiaire :
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l'année, | ASSOCIATION DES FEMMES ENSEMBLE POUR LA GUYANE fournira à l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la Subvention et le compte rendu financier de l'année écoulée, ainsi qu'un état détaillé sur les actions entreprises.
DRDFE - R03-2018-02-28-009 - ARRETE SUBVENTION AFEG 29 Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront
faire l’objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le À d/04/ 201%
Pour le Préfet et par délégation
EN
La Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entré les Femmes et les Hommes
Î
4"
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2018-02-28-009 - ARRETE SUBVENTION AFEG 30 DRDFE
R03-2018-02-28-011
ARRETE SUBVENTION ASSO FRANCO
DOMINICAINE DE GUYANE
Attribution de Subvention pour l'Association Franco Dominicaine de Guyane
DRDFE - R03-2018-02-28-011 - ARRETE SUBVENTION ASSO FRANCO DOMINICAINE DE GUYANE 31 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L’'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
attribuant une subvention à
L'ASSOCIATION FRANCO DOMINICAINE DE GUYANE
(N° SIRET 439 277 252 00037)
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la
Région Guyane, Préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° L
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l’'Égalité entre les Femmes et les
Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de 3 000,00€ ( TROIS MILLE EUROS} est attribuée à
& L'ASSOCIATION FRANCO DOMINICAINE DE GUYANE » au titre de l'année 2018 pour l’action suivante :
«L'accès et promotion aux droits»
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques
sur le compte suivant :
Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE Code Banque : 20041
Code guichet :01019
Numéro de compte : 0050421k016
Clé RIB : 22
Nom du bénéficiaire : ASSOCIATION FRANCO DOMINICAINE DE GUYANE
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l'année, L'ASSOCIATION FRANCO
DOMINICAINE DE GUYANE fournira à l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention
et le compte rendu financier de l'année écoulée, ainsi qu'un état détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l'article 1 de la présente décision devront
faire l’objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
DRDFE - R03-2018-02-28-011 - ARRETE SUBVENTION ASSO FRANCO DOMINICAINE DE GUYANE 32 Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 18/02/ 104 Ÿ
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex,
- Un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœæilcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2018-02-28-011 - ARRETE SUBVENTION ASSO FRANCO DOMINICAINE DE GUYANE 33 DRDFE
R03-2018-02-28-012
ARRETE SUBVENTION ASSOCIATION VERS
L'AVANT GUYANE
Attribution de Subvention pour l'Association Vers l'Avant Guyane (AVAG)
DRDFE - R03-2018-02-28-012 - ARRETE SUBVENTION ASSOCIATION VERS L'AVANT GUYANE 34 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
attribuant une subvention à
l'ASSOCIATION VERS L'AVANT GUYANE
(N° SIRET 803 319 391 00014)
LE PRÉFET de ia RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la
Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° ;
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Femmes et les
Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de 2 000,00€ ( DEUX MILLE EUROS } est attribuée à
« F'ASSOCIATION VERS L'AVANT GUYANE» au titre de l'année 2018 pour les actions suivantes :
-Accès et la promotion aux droits ;
-Développements de la culture de l'égalité.
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques
sur le compte suivant :
Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE Code Banque : 20041
Code guichet :01019
Numéro de compte : 0103278N016
Clé RIB : 65
Nom du bénéficiaire : ASSOCIATION VERS L'AVANT GUYANE
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l'année, l'ASSOCIATION VERS L'AVANT
GUYANE fournira à l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention et le compte rendu
financier de l'année écoulée, ainsi qu’un état détaillé sur les actions entreprises.
DRDFE - R03-2018-02-28-012 - ARRETE SUBVENTION ASSOCIATION VERS L'AVANT GUYANE 35 Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront
faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 28/9 / do AN
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2018-02-28-012 - ARRETE SUBVENTION ASSOCIATION VERS L'AVANT GUYANE 36 DRDFE
R03-2018-02-28-010
ARRETE SUBVENTION DEUXIEME CHANCE
Attribution de subvention à l'association DEUXIEME CHANCE
DRDFE - R03-2018-02-28-010 - ARRETE SUBVENTION DEUXIEME CHANCE 37 Liberté « Égalité + Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
attribuant une subvention à l’association
DEUXIÈME CHANCE
(N° SIRET 484 990 775 00021)
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la
Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° .
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Femmes et les
Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de 1 500,00€ ( MILLE CINQ CENTS EUROS}) est attribuée à
l'association « DEUXIÈME CHANCES» au titre de l'année 2018 pour les actions suivantes :
-L'égalité professionnelle
-L'accès et la promotion aux droits
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques
sur le compte suivant :
Nom de la banque : BNP Code Banque : 11729
Code guichet : 09680
Numéro de compte : 008337000016
Clé RIB : 11
Nom du bénéficiaire : ASSOCIATION DEUXIÈME CHANCE
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l'année, l' ASSOCIATION DEUXIÈME
CHANCE fournira à l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention et le compte rendu
financier de l'année écoulée, ainsi qu'un état détaillé sur les actions entreprises.
DRDFE - R03-2018-02-28-010 - ARRETE SUBVENTION DEUXIEME CHANCE 38 Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront
faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
Chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 2$/c1/204 Ÿ
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité entre les Femmes et fès Hommes
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schœælcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable à pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2018-02-28-010 - ARRETE SUBVENTION DEUXIEME CHANCE 39 DRDFE
R03-2018-02-28-008
ARRETE SUBVENTION GRP DE REFELXION
RECHERCHES TRANS SAVOIR POP DE GUYANE
Attribution de subvention à l'association GROUPE DE RÉFLEXION RECHERCHES
TRANSMISSION SAVOIRS POPULAIRES DE GUYANE
DRDFE - R03-2018-02-28-008 - ARRETE SUBVENTION GRP DE REFELXION RECHERCHES TRANS SAVOIR POP DE GUYANE 40 em | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
attribuant une subvention à l'association
GROUPE DE RÉFLEXION RECHERCHES TRANSMISSION SAVOIRS POPULATIONS DE GUYANE
(N° SIRET 531 862 282 00013)
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la
Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° :
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Femmes et les
Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de 3 000,00€ ( TROIS MILLE EUROS } est attribuée à l'association
«GROUPE DE RÉFLEXION RECHERCHES TRANSMISSION SAVOIRS POPULATIONS DE GUYANE » au
titre de l’année 2018 pour l’action suivante : «Les développements de la culture de l'égalité».
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques
sur le compte suivant :
Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE Code Banque : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0121968D016
Clé RIB : 22
Nom du bénéficiaire : GROUPE DE RÉFLEXION RECHERCHES TRANSMISSION SAVOIRS
POPULATIONS DE GUYANE
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l’année, l'association GROUPE DE
REFLEXION RECHERCHES TRANSMISSION SAVOIRS POPULATIONS DE GUYANE fournira à
l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l’année
écoulée, ainsi qu’un état détaillé sur les actions entreprises.
DRDFE - R03-2018-02-28-008 - ARRETE SUBVENTION GRP DE REFELXION RECHERCHES TRANS SAVOIR POP DE GUYANE 41 Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l'article 1 de la présente décision devront
faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
nm Fait à Cayenne le a DA . Jo
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égæité entre les Femmes et les Hommes
#%
CES FRANCIUS
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé - ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex,
- Un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœæicher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2018-02-28-008 - ARRETE SUBVENTION GRP DE REFELXION RECHERCHES TRANS SAVOIR POP DE GUYANE 42 DRDFE
R03-2018-02-28-013
ARRETE SUBVENTION LOYOLA OMNISPORTS
CLUB
Attribution de Subvention pour l'association LOYOLA OMNISPORTS CLUB
DRDFE - R03-2018-02-28-013 - ARRETE SUBVENTION LOYOLA OMNISPORTS CLUB 43 EE 5 Liberté + Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
attribuant une subvention à l’association
LOYOLA OMNISPORTS CLUB
(N° SIRET 829 237 346 00012)
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 91 :
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la Région
Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° :
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Femmes et les Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de 2 000,00€ ( DEUX MILLE EUROS) est attribuée à l'association « LOYOLA OMNISPORTS
CLUB» au titre de l'année 2018 pour les actions suivantes :
L'égalité professionnelle
-L'égalité dans le sport
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté. Cette
subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques sur le compte suivant :
Nom de la banque : CREDIT MUTUEL Code Banque : 16159
Code guichet :05338
Numéro de compte : 00020071601
Clé RIB : 07
Nom du bénéficiaire : LOYOLA OMNISPORTS CLUB
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l'année, l'association LOYOLA OMNISPORTS CLUB
fournira à l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte rendu financier de
l'année écoulée, ainsi qu’un état détaillé sur les actions entreprises.
DRDFE - R03-2018-02-28-013 - ARRETE SUBVENTION LOYOLA OMNISPORTS CLUB 44 Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront
faire l’objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 2842/ 904 à
emmes et les Hommes
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2018-02-28-013 - ARRETE SUBVENTION LOYOLA OMNISPORTS CLUB 45 DRDFE
R03-2018-02-28-015
ARRETE SUBVENTION ORPHIE EDITIONS
Attribution de Subvention pour l'association ORPHIE ÉDITIONS
DRDFE - R03-2018-02-28-015 - ARRETE SUBVENTION ORPHIE EDITIONS 46 EE 3 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
attribuant une subvention à l'association
ORPHIE ÉDITIONS
(N° SIRET 332 629 708 00139)
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la
Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1°";
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Femmes et les Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de 2 000,00€ ( DEUX MILLE EUROS}) est attribuée à l'association
«ORPHIE EDITIONS» au titre de l’année 2018 pour l'action suivante :
« Les développements de la culture de l'égalité »
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques
sur le compte suivant :
Nom de la banque : BRED BANQUE POPULAIRE Code Banque : 00491
Code guichet : 10107
Numéro de compte : 00040914576
Clé RIB : 23 ,
Nom du bénéficiaire : ORPHIE EDITIONS
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l’année, l'association ORPHIE ÉDITIONS fournira à l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l'année écoulée, ainsi qu’un état détaillé sur les actions entreprises.
DRDFE - R03-2018-02-28-015 - ARRETE SUBVENTION ORPHIE EDITIONS 47 Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l'article 1 de la présente décision devront
faire l’objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
Chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 2$(2 /2018
Pour le Préfet et par délégation
emmes et les Hommes
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2018-02-28-015 - ARRETE SUBVENTION ORPHIE EDITIONS 48 DRDFE
R03-2018-02-28-006
ARRETE SUBVENTION PLANNING FAMILIAL 973
Attribution de subvention à l'association Planning familial 973
DRDFE - R03-2018-02-28-006 - ARRETE SUBVENTION PLANNING FAMILIAL 973 49 Ex . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L’'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
attribuant une subvention à l'association
PLANNING FAMILIAL 973
(N° SIRET 483 763 694 00021)
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la
Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° ;
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Femmes et les
Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de 2 000,00€ ( DEUX MILLE EUROS } est attribuée à l'association
«PLANNING FAMILIAL 973» au titre de l’année 2018 pour l’action suivante :
« La lutte contre les violences faites aux femmes ».
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques
sur le compte suivant :
Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE Code Banque : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0070549N016
Clé RIB : 78
Nom du bénéficiaire : PLANNING FAMILIAL 973
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l'année, l'association PLANNING
FAMILIAL 973 fournira à l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte
rendu financier de l'année écoulée, ainsi qu'un état détaillé sur les actions entreprises.
DRDFE - R03-2018-02-28-006 - ARRETE SUBVENTION PLANNING FAMILIAL 973 50 Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l'article 1 de la présente décision devront
faire l’objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le Ÿ#/02 /do4$
Pour le Préfet et par déléGation
}
Î
La Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité eîfre les Femmes et les Hommes
FRANCIUS
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
L un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2018-02-28-006 - ARRETE SUBVENTION PLANNING FAMILIAL 973 51 DRDFE
R03-2018-02-28-007
ARRETE SUBVENTION THEATRE DE L'ENTONNOIR
Attribution de subvention à l'association THÉÂTRE DE L'ENTONNOIR
DRDFE - R03-2018-02-28-007 - ARRETE SUBVENTION THEATRE DE L'ENTONNOIR 52 LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
attribuant une subvention à l'association
THÉÂTRE DE L'ENTONNOIR
(N° SIRET 443 427 091 00022 )
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son
article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la
Région Guyane, Préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° ;
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Femmes et les
Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de 2 000,00€ ( DEUX MILLE EUROS) est attribuée à l'association « THÉÂTRE DE
L'ENTONNOIR » au titre de l’année 2018 pour les actions suivantes : -Les développements de la culture de l'égalité
-L'accès et la promotion aux droits
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté. Cette subvention
sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques
Sur le compte suivant :
Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE Code Banque : 20041 Code
guichet :01019
Numéro de compte : 0062144C016
Clé RIB : 19
Nom du bénéficiaire : THÉÂTRE DE L'ENTONNOIR
Article 3_: À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l'année, l'association THÉÂTRE DE L'ENTONNOIR fournira à l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l'année écoulée, ainsi qu'un état détaillé sur les actions entreprises.
DRDFE - R03-2018-02-28-007 - ARRETE SUBVENTION THEATRE DE L'ENTONNOIR 53 Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à larticle 1 de la présente décision devront
faire l’objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 7 F/oÀ /à0418
Pour le Préfet et par délégation ai
La Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité entrelleS Femmes et les Hommes
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2018-02-28-007 - ARRETE SUBVENTION THEATRE DE L'ENTONNOIR 54