Déliberation - DCM N°51 2023 exec Transfert au Sdes Competence Bornes Irve

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Déliberation - DCM N°51 2023 exec Transfert au Sdes Competence Bornes Irve Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. Lien du pdf (Déliberation - DCM N°51 2023 exec Transfert au Sdes Competence Bornes Irve)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 31/07/2028

été SH07/202S sesanne

25 KS

802314-20220713-2028DELIB_G51-DE

DCM N° 51/2023

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de

ST-JEAN-DE-MAURIENNE

COMMUNE de

ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130

L'an deux mil vingt-trois, le treize juillet, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE,

MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLEMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne —- DEPLANTE Benjamin - GOYET Aurélie — LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROL Nelly - TOGNET André -

MEMBRE ABSENT EXCUSÉ : M. ROCHETTE Pierre - procuration donnée à M. LAZZARO Dominique -

M. TOGNET André a été élu Secrétaire de Séance.

DATE CONVOCATION C.M. :

10/07/2023

DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 18/07/2023

DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 31/07/2023

DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :

31/07/2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

*ENEXERCICE : 414

* PRESENTS : 143

* VOTANTS : 14

OBJET : TRANSFERT AU S.D.E,S, TERRITOIRE D'ÉNERGIE SAVOIE, DE LA COMPÉTENCE DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ELECTRIQUES ( BORNES LR.V.E.)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37,

permettant le transfert de la compétence « /RVE: mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s'agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.

Considérant qu'en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.Envoyé en préfecture le 31/07/2023

Reçu en préfecture le 31/07/2023

Publié le 31/07/2023 ER

ID : 073-217302314-20230713-2023DELIB_051-DE

Considérant que le SDES a réalisé le Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui a été validé par le Préfet le 27 février dernier et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions).

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.

Il'est rappelé que dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :

Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d'une première tranche d’une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d'une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;

> Mise en place et pilotage d'un contrat d'exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;

> Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d'Energie Départementaux le composant par le groupement d'entreprises Easy-Charge / FMET ;

> Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d'identifier un besoin supplémentaire d'une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;

» Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d'Energie Départementaux pour la réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;

Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;

Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d'une vision à l'échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert pour l’année 2023 sont détaillées dans la convention d'application du transfert de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES N°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, Par 14 voix POUR,

- DECIDE:

> D'approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT: « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;

> De valider la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 ;Envoyé en préfecture le 31/07/2023

Reçu en préfecture le 31/07/2023

Publié le 31/07/2023 ER

ID : 073-217302314-20230713-2023DELIB_051-DE

De valider et d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de la où des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;

De prévoir dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat à M. Le Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

D'autoriser Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer la convention financière de création d'IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement d'une opération d'installation d'IRVE ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.

FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus

POUR COPIE CONFORME, 31 JUILLET 2023.

M. LAZZARO Dominique,

MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES