Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 12 infrastructure de recharge pour vehicules
Déliberation - DEL 2022 20 Infrastructures de recharge pour vehic
Déliberation - DEL 2022 20 Infrastructures de recharge pour vehic
Déliberation - 24 07 083 transfert de la competence pour le devel
Déliberation - 2344 Transfert de la competence IRVE Infrastructur
Déliberation - 1745828401 38 TRANSFERT DES COMPETENCES AUX INFRA
Déliberation - DCM N°51 2023 exec TRANSFERT AU SDES COMPETENCE BO
Déliberation - 2022 49 transfert de competence sur les infrastruc
Déliberation - 24 09 102 conventions financieres avec le sdes pou
Acte - acte 2023 003 014 developpement bornes IRVE transf
Déliberation - 2023 12 infrastructure de recharge pour vehicules electrique borne IRVE transfert de la competence au SDES
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 infrastructure de recharge pour vehicules electrique borne IRVE transfert de la competence au SDES)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 24/03/2023 Date d'affichage : 11/04/2023
Séance du 3 Avril 2023 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de M. Christophe RUSPINI, 1° Adjoint, Mme le maire étant excusée.
Nombre de conseillers :
Présents: BECU Dominique, FERLIN Estelle, LANDAZ Thierry, LORANS Jean-Louis, MILETTO Aurélia, PEPIN
Anne, PLOTTIER Sylvie, REVET Amandine, TRUCHET Joël, VIOUX Alaïn, RUSPINI Christophe.
Excusés : BOUVIER (Mme le Maire, pouvoir donné à RUSPINI Christophe), BOISSON Andgel, HERON Natacha
{pouvoir donné à TRUCHET Joël), PEREIRA Georges, Nicole.
Secrétaire de séance : PLOTTIER Sylvie
Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.
DELIBERATION 2023 - 12 : INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (BORNE IRVE) — TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE AU SDES
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37,
permettant le transfert de la compétence « /RVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 3-7-2022 en date du 14 juin 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d’ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat,
Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui est
rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions) et qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4° trimestre 2022,
Considérant que le transfert de compétences pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune,
Il est rappelé que dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le territoire national et de sa
déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :
B Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d’une première tranche d’une
cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la
période 2017 / 2018 ;
B Mise en place et pilotage d’un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;
> Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service
Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter-
gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats
d’Energie Départementaux le composant par le groupement d’entreprises Easy-Charge / FMET ; | /
Loan cr | | 17 AVR. 2073 {1
| }
|
||
|P- Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis
d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes,
principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;
P Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’Energie Départementaux pour la
réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui-ci sur
toute la Savoie ;
B Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaitées par les communes (environ 100) et
réalisation des demandes de raccordement à ENEDIS ;
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans
ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations
visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l’échelle de toute la Savoie.
Les modalités de ce transfert sont détaillées dans la convention traitant des conditions administratives,
techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-2022 du
SDES en date du 14 juin 2022 annexé au présent document.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Christophe RUSPINI, 1F8 Adjoint et en avoir délibéré,
à l'unanimité des présents et représentés, décide à l'unanimité :
+ D'approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT: « mise en place et organisation d'un service
comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables »;
» D'adopter les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence
approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-2022 du SDES en date du 14 juin 2022 ;
» De s'engager à verser au SDES les participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues
en application de l’article 7.2 des statuts du SDES ;
» De prévoir dans chaque budget annuel les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de
fonctionnement précitées ou mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat à Mme le Maire pour régler les sommes dues au SDES ;
+ D’autoriser Mme le Maire à signer la convention précitée, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétences.
Abstention : O0
Contre : 0
Pour : Unanimité
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Par Délégation, La secrétaire de séance
Le 1°’ Adjoint, Sylvie PLOTTIER
Christophe RUSPINI