Déliberation - 2023 12 infrastructure de recharge pour vehicules electrique borne IRVE transfert de la competence au SDES

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Déliberation - 2023 12 infrastructure de recharge pour vehicules electrique borne IRVE transfert de la competence au SDES Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Bourgneuf. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 infrastructure de recharge pour vehicules electrique borne IRVE transfert de la competence au SDES)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 24/03/2023 Date d'affichage : 11/04/2023

Séance du 3 Avril 2023 à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de M. Christophe RUSPINI, 1° Adjoint, Mme le maire étant excusée.

Nombre de conseillers :

Présents: BECU Dominique, FERLIN Estelle, LANDAZ Thierry, LORANS Jean-Louis, MILETTO Aurélia, PEPIN

Anne, PLOTTIER Sylvie, REVET Amandine, TRUCHET Joël, VIOUX Alaïn, RUSPINI Christophe.

Excusés : BOUVIER (Mme le Maire, pouvoir donné à RUSPINI Christophe), BOISSON Andgel, HERON Natacha

{pouvoir donné à TRUCHET Joël), PEREIRA Georges, Nicole.

Secrétaire de séance : PLOTTIER Sylvie

Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.

DELIBERATION 2023 - 12 : INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (BORNE IRVE) — TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE AU SDES

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37,

permettant le transfert de la compétence « /RVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la

création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 3-7-2022 en date du 14 juin 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d’ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat,

Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui est

rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions) et qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4° trimestre 2022,

Considérant que le transfert de compétences pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune,

Il est rappelé que dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le territoire national et de sa

déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :

B Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d’une première tranche d’une

cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la

période 2017 / 2018 ;

B Mise en place et pilotage d’un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;

> Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service

Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter-

gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats

d’Energie Départementaux le composant par le groupement d’entreprises Easy-Charge / FMET ; | /

Loan cr | | 17 AVR. 2073 {1

| }

|

||

|P- Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis

d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes,

principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;

P Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’Energie Départementaux pour la

réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui-ci sur

toute la Savoie ;

B Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaitées par les communes (environ 100) et

réalisation des demandes de raccordement à ENEDIS ;

Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans

ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations

visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l’échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert sont détaillées dans la convention traitant des conditions administratives,

techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-2022 du

SDES en date du 14 juin 2022 annexé au présent document.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Christophe RUSPINI, 1F8 Adjoint et en avoir délibéré,

à l'unanimité des présents et représentés, décide à l'unanimité :

+ D'approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT: « mise en place et organisation d'un service

comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules

électriques et hybrides rechargeables »;

» D'adopter les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence

approuvées par le Comité Syndical n° CS 3-7-2022 du SDES en date du 14 juin 2022 ;

» De s'engager à verser au SDES les participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues

en application de l’article 7.2 des statuts du SDES ;

» De prévoir dans chaque budget annuel les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de

fonctionnement précitées ou mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat à Mme le Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

+ D’autoriser Mme le Maire à signer la convention précitée, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétences.

Abstention : O0

Contre : 0

Pour : Unanimité

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme au registre des délibérations.

Par Délégation, La secrétaire de séance

Le 1°’ Adjoint, Sylvie PLOTTIER

Christophe RUSPINI