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Déliberation - DEL 2022 20 Infrastructures de recharge pour vehicules electriques bornes IRVE transfert de la competence au SDES
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 20 Infrastructures de recharge pour vehicules electriques bornes IRVE transfert de la competence au SDES)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 14/09/2022
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'affichage
de
la convocation
: 14/09/2022
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 12
dont
1 pouvoir
Séance
du
mardi
27
septembre
2022
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
Le
vingt-sept
septembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents: Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin PAPIN, Marc ROZIER, Romuald BENDOTTI,
Sandrine GADBLED,
Thierry BATAILLARD),
Sylvie GIRAUD. Excusé(s)
: Michel
AGUETTAZ
qui
a
donné pouvoir
à
Bernard
SALOMON,
Annie
GORGES,
Ludovic
PEROT,,
Anthony
d'AMBROSIO
Marc
ROZIER
2 été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n° DÉL
2022-20
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
(BORNES
IRVE)
- TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
AU
SDES
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
« IRVE
: mise
en
place
et
organisation
d’un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
»
aux
autorités
otganisatrices
d’un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à l’article
L.2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
n°
CS
3-7-2022
en
date
du
14
juin
2022
approuvant
la
convention
d'application
du
transfert
de
la
compétence
IRVE
aux
collectivités
territoriales.
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
5.2
des
statuts
du
SDES,
le
transfert
de
la
compétence
Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
en
termes
de
maitrise
d'ouvrage
pout
l'investissement,
l'exploitation,
la
maintenance,
la
supervision
et
la
gestion
technique
et
financière
conformément
aux
dispositions
prévues
à l’article
L.
2224-37
du
CGCT
» suppose
l'adoption
de
délibérations
concordantes
de l’organe
délibérant
du
membre
concerné
et du
Syndicat.
Considérant
que
le SDES
est engagé
dans
la réalisation
d’un
Schéma
Directeur
des
IRVE
(SDIRVE)
qui
est rendu
obligatoire
dans
les
zones
dites
ZFE
(Zones
à Faibles
Emissions)
et qui
sera
présenté
pout
validation
au Préfet
au
couts
du
4e
trimestre
2022.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-20
—
27
SEPTEMBRE
2022
- PAGE
1 Considérant
que
le transfert
de
compétence
pour
une
mutualisation
du
service
présente
un
intérêt
pour
le
territoire
de
la Savoie
et de
la commune.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
du
développement
de
l’électromobilité
sur le territoire
national
et de
sa déclinaison
sur le territoire
du
département
de
la Savoie,
le SDES,
territoire
d'énergie
Savoie
à mis
en place
diverses
actions
:
>
Coordination
de
l'installation
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage
par
mandat
d’une
première
tranche
d’une
cinquantaine
de
bornes
IRVE,
pour
le
compte
d’une
dizaine
de
collectivités
territoriales
de
Savoie
sur
la période
2017
/
2018 ;
>
Mise
en
place
et
pilotage
d’un
contrat
d’exploitation-gestion-maintenance-supervision
de
4
ans
à
compter
de
février
2017
avec
la société
The
NEW
MOTION
;
>
Début
2021,
basculement
de
46
bornes
dans
le
groupement
de
commandes
de
type
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
nommé
« eborn
», mis
en
place
le
16
mars
2020
pour
une
durée
de
8 ans
en
vue
d’exploiter-gérer-maintenir-superviser
un patrimoine
de près
de
1 200
bornes
IRVE
sur le territoire
des
11
Syndicats
d’'Energie
Départementaux
le composant
par
le groupement
d’entreprises
Easy-Charge
/
FMET ;
>
Enquête
sur
les
besoins
supplémentaires
de
bornes
(au
cours
du
printemps
2021)
et
ayant
permis
d'identifier
un
besoin
supplémentaire
d’une
centaine
de
bornes
IRVE
dans
une
soixantaine
de
communes,
principalement
dans
celles
n’ayant
pas
été
concernées
par
la première
tranche
;
>
Intégration
du
groupement
de
commande
composé
de
14
Syndicats
d’Energie
Départementaux
pour
la réalisation
d’un
Schéma
Directeur
des
IRVE
(SDIRVE)
par
département,
le
SDES
étant
pilote
de
celui
sut
toute
la
Savoie ;
>
Localisation
précise
de
l'emplacement
des
bornes
souhaités
par
les
communes
(environ
100)
et
téalisation
des
demandes
de
raccordement
à
ENEDIS ;
Le
SDES,
territoire
d'énergie
Savoie,
a
donc
décidé
de
poursuivre
son
accompagnement
aux
collectivités
dans
ce
domaine
en
prenant
la
compétence
IRVE
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
prestations
visant
à la
fourniture,
la pose
et le raccordement
de
bornes
IRVE
afin
de
disposer
d’une
vision
à l'échelle
de
toute
la
Savoie.
Les
modalités
de
ce
transfert
sont
détaillées
dans
la
convention
traitant
des
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d’exercice
de
la
compétence
approuvées
par
le
Comité
Syndical
n°
CS
3-7-2022
du
SDES
en
date
du
14
juin
2022
annexé
au
présent
document.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
APPROUVE
le
transfert
au
SDES,
territoire
d’énetgie
Savoie,
de
la
compétence
IRVE
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
L.
2224-37
du
CGCT:
« mise
en
place
et
organisation
d’un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et exploitation
des
infrastructures
de
chatge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
»,
e
ADOPTE
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
approuvées
par
le Comité
Syndical
n°
CS
3-7-2022
du
SDES
en
date
du
14 juin
2022,
e
S'ENGAGE
à
verser
au
SDES
les
participations
financières
au
fonctionnement
et
à
l'investissement
dues
en
application
de
l’article
7.2
des
statuts
du
SDES,
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-20
-
27
SEPTEMBRE
2022
—
PAGE
2 e
PRÉVOIERA
dans
chaque
budget
annuel
les
crédits
correspondant
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
précitées
ou
mentionnées
dans
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
et
donne
mandat
à Monsieur
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SDES,
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
précitée
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
compétence
et
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pout
: 8 dont
1 pouvoir
Contre
: 3
Abstentions
: 1
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Marc
ROZIER
!!
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-20
— 27
SEPTEMBRE
2022
- PAGE
3 Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
PLANAISE,
représentée
par
Lionel
MURAZ,
Maire,
agissant
en
application
de
la
délibération
n°
Dél
2022-20
du
27.09.2022
et
désignée
ci-après
par
l'appellation
“la
commune",
D'une
part,
Le
SDES,
représenté
par
son
Président
Michel
DYEN
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
les
délibérations
n°
CS
01-08-2020
du
26
février
2020,
n°
CS
3-9-2020
du
8
octobre
2020
et
n°
CS
3-9-2022
du
14
juin
2022
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
/e
SDES,
D'autre
part,
La
commune
et
le
SDES
pouvant
communément
être
désignés
par
l'appellation
«
les
parties
»,
D
Considérant
l’article
L.
2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatif
à
«la
mise
en
place
et
l'organisation
d'un
service
qui
comprend
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
»
Considérant
l’article
5.2
- Compétences
optionnelles
des
statuts
du
SDES
relatif à la Compétence
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE),
en
termes
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
l'investissement,
l'exploitation,
la
maintenance,
la
supervision,
et
la
gestion
technique
et
financière,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
L.2224-37
du
CGCT,
ainsi
que
l’article
6.2
des
mêmes
statuts
portant
sur
les
modalités
de
transfert
de
cette
compétence,
statuts
validés
par
un
arrêté
préfectoral
du
24
février
2020
;
Considérant
les
délibérations
concordantes
des
deux
parties
pour
le transfert
de
compétence
en
application
des
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-5
du
CGCT,
transfert
emportant
acceptation
sans
réserve
par
chacune
d'elles
des
conditions
administratives,
techniques
et
financières
de
ce
transfert ; Considérant
les
conditions
de
reprise
de
cette
compétence,
définies
à
l’article
6.4
des
statuts
du
SDES
;
Considérant
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
relative
aux
bornes
IRVE,
dont
le
périmètre
d'intervention
comprend
le
territoire
de
la
Savoie,
DSP
mise
en
place
par
le
groupement
de
commandes
eborn
constitué
de
11
syndicats
départementaux
d'énergie,
dont
le
SDES,
exécutoire
depuis
le
16
mars
2020
et
expirant
le
15
mars
2028. Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
- Généralités
Les
parties
conviennent
que
par
délibérations
concordantes
sera
transférée
au
SDES
la compétence
investissement-exploitation-maintenance-supervision-gestion
technique
et
financière
des
bornes
IRVE
actuelles
et
futures,
propriétés
de
la
commune,
sans
restriction
d'accès
et
ouvertes
en
permanence
au
public
pour
la
recharge
de
tous
types
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables. La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
administratives,
juridiques,
techniques
et
financières
d'exercice
de
cette
compétence.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
transférée
et
exercée
par
le
SDES,
celui-ci
est
autorisé
à transférer
lesdites
bornes
IRVE
dans
le
périmètre
de
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
afférente
à
la
gestion
desdites
bornes,
périmètre
comprenant
le
territoire
de
la
Savoie,
DSP
mise
en
place
par
le
groupement
de
commandes
eborn
constitué
de
11
syndicats
départementaux
d'énergie,
dont
le
SDES
est
membre,
laquelle
est
exécutoire
depuis
le
16
mars
2020
et
expirera
le
15
mars
2028.
Article
2
- Objet
du
transfert
de
compétence
Le
transfert
de
compétence
recouvre
l'investissement
(travaux
de
création)
et
les
prestations
dites
de
fonctionnement
(maintenance,
exploitation,
gestion
du
patrimoine
et
consommations
d'électricité,
supervision
et
interopérabilité,
commercialisation
des
services
de
recharge,
etc.)
des
infrastructures
de
charge.
L'exercice
de
la
compétence
par
le
SDES
s'applique
aux
infrastructures
de
charge
ouvertes
au
public,
et
à
tous
types
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables,
intégrées
au
réseau
départemental
dans
le
cadre
du
service
organisé
par
le
SDES.
Les
infrastructures
peuvent
être
déployées
en
domaine
public
ou
sur
le
domaine
privé
mis
à
disposition
par
la
collectivité
sans
aucune
restriction
d'accès.
Article
3
- Dispositions
particulières
Le
transfert
de
compétence
défini
à
l’article
2
ci-dessus,
entraine
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
au
SDES
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée,
conformément
à
l’article
L.
1321-1
du
CGCT.
Le
transfert
de
compétence
emporte
le
principe
d’un
service
de
recharge
payant
à
la
charge
des
utilisateurs
et
géré
par
le
SDES
et
le
délégataire
désignés
par
ses
soins
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
auquel
il adhère.
En
cas
de
de
résiliation
de
la
DSP
précitée
avant
son
terme
contractuel,
le
SDES
mettra
en
place
la
solution
juridique
la plus
opportune,
afin
d'assurer
et la pérennité
du
service
de
charge
afférent
et
la
maintenance-exploitation-gestion-supervision
des
bornes
IRVE.
Les
bornes
IRVE
font
l’objet
préalablement
à
leur
mise
à
disposition
et
à
leur
prise
en
exploitation
par
le
SDES,
d’une
évaluation
conjointe
des
parties
portant
sur
l’état
technique
des
installations,
le
coût
éventuel
de
leur
remise
aux
normes
ou
leur
mise
à
niveau
technique,
les
capacités
d’interopérabilité
avec
les
bornes
IRVE
d’autres
réseaux
départementaux,
régionaux
et/ou
nationaux,
afin
d'évaluer
la possibilité
de
leur
interconnexion
avec
lesdits
réseaux.
La
mise
à
disposition
des
bornes
IRVE
de
la
commune
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence,
sera
constatée
préalablement
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
parties,
document
précisant
l’état
actuel
desdites
bornes
en
fonctionnement
où
non
et
la
liste
des
travaux
et
prestations
à
réaliser
à
la charge
de
la commune
avant
leur transfert
au
SDES.
Les
équipements
transférés
restent
propriété
de
la
commune
pendant
la
durée
de
la
convention
précisée
à
l’article
7
ci-après
de
la présente
convention. A
ce
titre,
la
commune
s'oblige
à
supporter
les
coûts
mentionnés
ci-dessous
:
»>
Les
coûts
d'investissement
afférents
suivant
les
modalités
décrites
à
l’article
6
ci-après
de
la
présente
convention,
que
ce
soit
en
termes
d'installation
de
nouvelles
bornes
ou
pour
les
bornes
existantes,
en
termes
de
mise
en
conformité,
de
mutation
technologique
nécessaire
à la
pérennité
de
leur
fonctionnement,
de
déplacement
des
bornes,
de
réparation
suite
à
dégradations
volontaires
et/ou
sinistres. ;
>
Les
coûts
de
fonctionnement
liés
à
la
déclaration
des
ouvrages
auprès
du
guichet
unique
et
à
la
réponse
aux
Déclarations
de
Travaux
(DT)
et
Déclarations
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT) ;
>
Les
coûts
liés
à
l'assurance
desdites
bornes.
Par
ailleurs,
la
commune
s'engage
à
soumettre
à
l'examen
et
à
l'autorisation
du
SDES,
tout
projet
de
création
de
bornes,
porté
en
maîtrise
d'ouvrage
par
la
commune
ou
par
un
tiers
mandaté
par
ses
soins
:
collectivité
publique
ou
opérateur
privé
se
déclarant
opérateur
d'infrastructures
et/ou
opérateur
de
mobilité,
afin
de
veiller
à
la
cohérence
des
diverses
initiatives
et
investissements
afférents
sur
le
territoire
d'intervention
de
la
commune.
Enfin,
la commune
s'engage
à ce
que
le stationnement
des
véhicules
électriques
et hybrides
sur
les
places
de
parking
réservées
à
l’utilisation
des
bornes
dont
elle
est
propriétaire,
soit
gratuit
pour
une
durée
minimale
de
deux
heures
pour
un
véhicule
en
charge
et
ce,
pour
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
4
- Prestations
transférées
4.1
Généralités
De
manière
directe
ou
indirecte,
le SDES
organise
la
gestion
technique,
administrative,
patrimoniale
et financière
des
bornes
IRVE.
Pour
ce
faire,
il s'engage
à
réaliser
les
prestations
correspondantes,
par
ses
moyens
propres
où
par
ceux
du
délégataire
désigné
par
le
groupement
eborn
dans
le
cadre
de
la
DSP
précitée.
Si
les
circonstances
exigent
une
intervention
immédiate,
le
SDES
est
autorisé
à
prendre
d'urgence
les
mesures
nécessaires.
A
ce
titre,
lui-même
ou
le
délégataire
précité
reçoit
toutes
facilités
de
la
part
de
la
commune.
La
commune
s'interdit
formellement
toute
intervention
sur
les
bornes
IRVE
sans
demande
d'autorisation
préalable
écrite
au
SDES.
En
cas
de
non-respect
de
cette
disposition,
la responsabilité
du
SDES
ne
saurait
être
retenue
si
un
accident
ou
dysfonctionnement
se
produisait
sur
les
équipements. Le
SDES
ou
le
délégataire
précité
gère
les
délais
de
dépannage
suivant
la
nature
des
dysfonctionnements
et
la typologie
des
interventions
sur
site
ou
à
distance
conséquentes
à
réaliser,
dont
il informe
la
commune
par
un
rapport
annuel
détaillé
par
borne.
Le
SDES
ou
le
délégataire
précité
se
réserve
la
possibilité
d'interrompre
le
service
pour
toutes
opérations
d'investissement
au
sens
de
la
comptabilité
publique
à
la
charge
de
CGLE
(mise
en
conformité,
mutation
technologique,
réparations
lourdes...)
et
nécessaires
sur
les
équipements,
en
l'absence
de
bon
de
commande
de
la commune
au-delà
d'un
délai
de
15
jours
ouvrables
suite
à
la
fourniture
par
le
SDES
ou
le délégataire
désigné
d’un
devis
détaillé
justifiant
les
dépenses.
En
cas
de
dégradation
et/ou
sinistre
pour
lesquels
la
commune
s'engage
à
en
fournir
toutes
les
informations
dont
elle
dispose,
le
SDES
s'engage
à
organiser
et
gérer
les
prestations
afférentes
pour
effectuer
les
déclarations
administratives
conséquentes
(assurance,
dépôt
de
plainte...)
suivant
les
scénarios
déclinés
ci-dessous
:
>
Le
tiers
est
identifié
et
se
déclare
auprès
du
SDES
ou
auprès
de
la
commune
qui
en
informe
le
SDES
qui
traite
directement
le dossier
: les travaux
sont
réalisés
sous
l'égide
du
SDES
et financés
par
l'assureur
du
tiers
ou
le
tiers
lui-même
;
»
Le
tiers
est
identifié
mais
ne
se
déclare
pas
: le
SDES
porte
plainte.
Si
le
tiers
est
reconnu
responsable
du
dommage,
le dossier
est
traité
de
la
même
façon
que
dans
le
cas
précédent.
Si
le tiers
n’est
pas
reconnu
responsable,
les
travaux
sont
alors
réalisés
sous
l'égide
du
SDES
et
financés
par
la commune ; >
Le
tiers
n'est
pas
identifié
: le SDES
porte
plainte
et
déclare
le dommage,
les
travaux
sont
alors
réalisés
sous
l'égide
du
SDES
et financés
par
la commune.
4,2
Investissement
Les
travaux
portent
sur
la
création
d'infrastructures
de
charge.
ils sont
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDES,
ou
sous
la
maitrise
d'ouvrage
du
délégataire
du
service
public,
et
comprennent
les
opérations
de :
>
Fourniture
et
pose
d’une
ou
plusieurs
bornes
;
>
Génie
civil
et
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
télécommunications,
le
cas
échéant ;
>
Aménagement
avec
réalisation
de
signalétiques
horizontales
et
verticales ;:
>
Equipement
des
bornes
en
systèmes
de
télégestion
et
interopérabilité.
L’implantation
doit
répondre
notamment
aux
critères
principaux
suivants
:
>
La
possibilité
pour
la
collectivité
de
mettre
à
disposition
du
SDES
ou
du
délégataire
du
service
public
un
emplacement
d’une
surface
suffisante
pour
recevoir
le
nombre
d’'infrastructures
de
charge
souhaité
et
le
stationnement
de
véhicules
électriques.
Chaque
infrastructure
est
conçue
pour
accueillir
simultanément
deux
véhicules,
et
nécessite
donc
une
surface
d'environ
35
m2
pour
son
implantation
et
l'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite ;
>
La
capacité
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
à
intégrer
l'appel
de
puissance.
Au
cas
par
cas,
le
SDES
et
le
délégataire
du
service
public
arbitreront
entre
la
nécessité
de
travaux
de
renforcements
du
réseau
électriques
ou
la
recherche
d’un
autre
emplacement
;
»>
La
proximité
de
lieux
de
vie
et
de
service
(proximité
de
commerces,
services
publics
ou
zones
d'activité)
pour
une
utilisation
optimale
des
infrastructures.
Les
infrastructures
sont
accessibles
aux
usagers
24
h sur
24h,
tous
les jours
de
l’année.
Les
usagers
pourront
s'identifier
sur
l'infrastructure.
Pour
ce
faire,
ils
auront
à
leur
disposition
un
badge
de
type
RFID,
dont
l'obtention
se
fera
auprès
des
services
du
SDES
ou
du
délégataire
précité
ou
éventuellement
de
son
représentant
au
titre
d'un
contrat
d'exploitation.
En
fonction
de
l’évolution
des
technologies
et
des
coûts
associés,
d’autres
systèmes
d'identification
pourront
être
envisagés,
notamment
une
application
sur
smartphone.
Le
système
d'identification
sera
couplé
avec
un
système
de
paiement.
Le
réseau
construit
et exploité
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité
accueille
tout
usager,
qui
pourra
bénéficier
du
service
de
charge
sur
la
totalité
des
infrastructures
exploitées
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité.
Le
service
sera
doté
d’un
outil
de
supervision
qui
permettra
la
collecte
et
l'envoi
d'informations.
4.3
Maintenance-Exploitation
La
maintenance-exploitation
des
bornes
IRVE
comprend :
>
Les
opérations
de
maintenance
préventive
comme
le
nettoyage,
les
mises
à jour
informatiques,
les
vérifications
et
contrôles
électriques. ;
»
Les
prestations
de
dépannage
;
»
Les
travaux
de
réparation
en
cas
d'urgence
et/ou
de
sinistre
;
»
Toute
opération
nécessaire
à
leur
bon
fonctionnement.
Le
SDES,
en
concertation
avec
le
délégataire
du
service
public
et
chaque
collectivité,
décide
du
nombre
et du
lieu
d'implantation
des
infrastructures,
en
cohérence
avec
la stratégie
départementale
de
déploiement
de
ces
infrastructures.
4.4
Gestion-Supervision
Chaque
borne
IRVE
est
dotée
d’un
système
de
télécommunication
avec
modem
GPRS
intégré,
qui
permet
de
renvoyer
des
informations
vers
un
dispositif
de
supervision
pour
son
exploitation
et
informer
de
la disponibilité
et des
défauts
de
fonctionnement
éventuels
desdites
bornes.
Le
SDES
ou
le
délégataire
désigné
élabore
puis
actualise
une
cartographie
numérique
géo
référencée
des
bornes
IRVE
en fonction
des
évolutions
des
technologies
et autres
logiciels
afférents. Le
SDES
met
à
disposition
différents
types
d'informations
afférentes
aux
bornes
IRVE
et
déclinées
ci-dessous
:
>
Disponibilité
les
données
concernant
le
fonctionnement
des
bornes
IRVE
et
toutes
leurs
évolutions
avec
capitalisation
et
historique
dans
un
répertoire
central
ouvert
;
»
Transmission
des
données
précitées
à
la
plateforme
open
data
gouvernementale
des
données
publiques
(www.data.gouv.fr)
de
façon
à
ce
qu'elles
puissent
faire
l'objet
d’un
recensement
national
;
»>
Disponibilité
auprès
d'une
plateforme
nationale
ouverte,
des
informations
relatives
à
la
géolocalisation,
au
mode
de
charge,
à
la
puissance
délivrée,
à
la
disponibilité
et
au
mode
de
tarification
des
infrastructures
de
charge.
Les
informations
classées
commercialement
sensibles
restent
propriétés
du
SDES
ou
du
délégataire
précité
en
charge
de
ladite
commercialisation.
Les
bornes
IRVE
sont
accessibles
aux
usagers
24h
sur
24h,
tous
les
jours
de
l’année.
Les
usagers
peuvent
s'identifier
sur
la
borne
IRVE.
Ils
ont
à
leur
disposition
un
badge
de
type
RFID,
dont
l'obtention
se
fait
auprès
du
SDES
ou
du
délégataire
précité.
En
fonction
de
l’évolution
des
technologies
et
des
coûts
associés,
d’autres
systèmes
d'identification
peuvent
être
envisagés,
notamment
une
application
sur
smartphone.
Le
système
d'identification
est
couplé
avec
un
système
de
paiement.
Le
réseau
construit
et
exploité
par
le SDES
ou
le délégataire
précité
accueille
tout
usager,
qui
peut
bénéficier
du
service
de
charge
sur
la totalité
des
bornes
IRVE
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
Le
service
est
doté
d’un
outil
de
supervision
qui
permet
la
collecte
et
l'envoi
d'informations.
Le
système
de
supervision
permet
de
collecter
toutes
les
informations
techniques
et
liées
à
l’utilisation
et
au
fonctionnement
du
service
et
des
équipements
associés.
Il comprend
au
minimum :
>
Un
tableau
de
bord
graphique
avec
la
durée
de
charge
et
les
consommations
électriques,
le
nombre
et
l’état
de
points
de
charge...
;
>
La
géolocalisation
des
bornes
IRVE
sur
une
carte
avec
l'identification
de
leur
état,
ainsi
qu’une
synthèse
de
leur
état ;
>
Le
statut
des
bornes
IRVE
en
temps
réel:
disponibilité,
point
de
charge
en
maintenance,
puissance
en
cours
utilisée,
véhicule-ventouse
si
système
de
détection
existant... ;
>
L'historique
des
utilisations
par
point
de
charge
avec
un
stockage
consultable
d'au
minimum
une
année
: identifiant
utilisateur,
heure
et
date
début/fin
de
charge,
énergie
dispensée
pendant
la
charge,
identification
des
défauts
de
la
borne
IRVE
en
charge
et
hors
charge,
puissance
de
l'énergie
sollicitée
pendant
la
charge. ;
>
Un
accès
web
par
adresse
pour
les
usagers
;
»
Les
informations
relatives
à
l'itinérance,
selon
les
recommandations
établies
par
GIREVE
et
les
autres
opérateurs
d'itinérance.
Article
5
- Description
des
équipements
transférés
5.1
Généralités
Leur
implantation
et
leurs
coordonnées
géographiques
(adresse
postale,
données
GPS...)
sont
détaillées
dans
un
tableau
annexé
à la
présente
convention,
document
qui
sera
mis
à jour
en
fonction
de
l’évolution
du
nombre
de
bornes
en
service
(dépose
bornes
existantes,
nouvelles
bornes...)
sans
nécessité
de
passer
un
avenant
à
la
présente
convention,
les
frais
afférents
à
la
charge
de
la
commune
s'inscrivant
automatiquement
dans
le
bilan
financier
semestriel
à
fournir
par
le
SDES.
SANS
OBJET
au
27.09.2022
5.2
Description
technique
des
bornes
IRVE
—
SANS
OBJET
au
27.09.2022
La
description
de
ou
des
bornes
transféré(s)
est
faite
dans
le procès-verbal
joint
à cette
convention. Article
6
- Eléments
financiers
6.1
Généralités
Les
éléments
financiers
faisant
l’objet
du
rapport
annuel
à
fournir
à
la
commune
par
le
SDES,
se
déclinent
comme
suit
:
>
Les
dépenses
dites
d'investissement
à
la
charge
de
la
commune
;
>
Les
dépenses
de
maintenance-exploitation-gestion-supervision
supportés
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité,
lesquelles
sont
refacturées
à
la
commune
;
>
Les
dépenses
énergétiques
et
téléphoniques
(abonnements
+
consommations)
supportées
par
le SDES
ou
le délégataire
précité
et
refacturées
à
la commune
;
»>
Les
recettes
afférentes
au
service
de
charge
perçues
par
le SDES
ou
le délégataire
précité
puis
déduites
des
dépenses
à
la charge
de
la commune
dans
le cadre
du
bilan
annuel
;
»
Les
frais
fixes
de
gestion
supportés
par
le
SDES
fixés
au
taux
de
5
%
s'appliquant
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
(avant
déduction
des
recettes
du
service
de
charge)
et
d'investissement
à
la charge
de
la commune.
L'exploitation
des
bornes
IRVE
comprend
également
l'achat
d'énergie
avec
les
abonnements
afférents
nécessaires
à
leur
fonctionnement.
Le
SDES
ou
le
délégataire
précité
procède
au
choix
du
fournisseur
d'énergie.
Les
contrats
de
fourniture
d'électricité
sont
au
nom
du
SDES
ou
du
délégataire
précité.
Les
consommations,
abonnements
et
prestations
relatifs
à la fourniture
afférente
aux
bornes
IRVE,
sont
payés
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité
et
sont
intégrés
dans
le
bilan
annuel
global
recettes-
dépenses
qui
sera
transmis
à
la
commune
en
charge
des
dépenses
à
sa
charge
comme
prévu
à
l’article
6
de
la
présente
convention.
L’excédent
éventuel
issu
de
la
mise
en
place
du
service
public
associé
à
la
présente
convention,
est
éventuellement
reversé
à
la
commune
via
le
SDES,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
DSP
précitée. 6.2
Contribution
au
financement
des
investissements
par
la
collectivité
Les
investissements
peuvent
bénéficier
d’un
financement
public,
notamment
au
travers
du
dispositif
Advenir.
Par
ailleurs,
le
cas
échéant,
le
délégataire
du
service
public
peut
porter
une
part
de
l'investissement. Les
recettes
d'investissement
attendues
au
travers
de
ce
dispositif
et
la
charge
financière
d'investissement
éventuellement
prise
en
charge
par
le
délégataire
laissent
cependant
une
charge
financière
à
prendre
en
charge
par
la commune
et/ou
intercommunalité
concernée.
Le
montant
des
contributions
au
financement
des
investissements
de
la
collectivité
est
fixé
par
le
comité
syndical
du
SDES.
La
dépense
globale
comprend
le matériel
et ses
équipements
de
communication
et
interopérabilité,
le
génie
civil,
les
frais
de
raccordement
aux
réseaux
de
communication
et
au
réseau
électrique,
la
signalétique,
les
travaux,
les
coûts
d’études,
de
maîtrise
d'œuvre,
de
coordination
sécurité
et
protection
de
la santé,
de
contrôle
technique.
La
réalisation
des
travaux
est
conditionnée,
préalablement,
à
la
décision
favorable
de
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
qui
valide
le
projet
et
sa
contribution
financière
au
titre
de
l'investissement
sur
la
base
d’un
plan
de
financement
qui
lui est
transmis
par
le SDES.
La
contribution
financière
de
la
collectivité
est
calculée
sur
la
base
du
montant
H.T.
de
la
dépense,
le
SDES
prenant
à
sa
charge
la
TVA
et
sa
récupération
via
le
fonds
de
compensation
de
la
T.V.A.
(F.C.T.V.A.). Le
paiement
de
la
contribution
de
la
collectivité
est
effectué
au
bénéfice
du
SDES
selon
les
conditions
suivantes
:
>
60%
du
montant
globai
en
Euros
TTC
; cette
participation
est
sollicitée
à la date
de
notification
du
bon
de
commande
au
titulaire
du
marché
inhérent
aux
travaux
et
prestations
concernant
la
présente
convention,
avec
émission
par
le
SDES
du
titre
de
recettes
correspondant
; »
Le
solde
de
la
participation
financière
de
la
commune,
après
achèvement
des
travaux,
de
l'établissement
par
le
SDES
du
Décompte
Général
Définitif
(DGD)
de
l'opération,
du
solde
de
l’ensemble
des
prestations
associées
et
de
la
mise
en
service
de
la
ou
des
bornes
afférentes
à
l'opération.
Ces
documents
sont
transmis
à
la
commune,
accompagnés
d'un
document
récapitulant
l'ensemble
des
coûts
avec
différenciation
de
ceux-ci
suivant
le
type
de
crédits
de
fonctionnement
ou
d'investissement
à
solliciter.
Le
titre
de
recettes
afférent
émis
par
le
SDES
est
joint
à
la
demande
de
solde.
6.3
Contribution
aux
charges
d'exploitation
par
les
usagers
La
contribution
au
titre
des
charges
d'exploitation
est
payée
par
l'usager
du
service.
Le
système
d'identification
étant
couplé
au
système
de
paiement,
l'usager
pourra
avoir
accès
aux
infrastructures
et
régler
ses
charges
avec
un
unique
système.
Le
coût
de
la
charge
est
fixé
chaque
année
par
le
délégataire
du
service
public
en
application
du
contrat
établi
avec
le
SDES,
et
par
défaut
par
le
Comité
syndical.
Le
SDES,
ou
le
délégataire
du
service
public,
perçoit
les
recettes
liées
à
l'utilisation
des
infrastructures
de
charge
par
les
usagers,
sauf
modalités
d'exploitation
contractuelles
des
bornes
différentes. Ces
recettes
contribuent
au
financement
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge. 6.4
Contribution
aux
charges
d'exploitation
par
la
collectivité
Le
montant
des
contributions
au
financement
des
frais
de
fonctionnement
par
la
collectivité
est
fixé
par
le comité
syndical
du
SDES.
Cette
contribution
est
appelée
pour
la
première
année
au
prorata
temporis
à
compter
de
la
date
suivant
la
date
de
mise
en
service
de
la
borne,
puis
chaque
année
avant
la fin
du
premier
trimestre.
Article
7
- Durée
de
la
convention
de
transfert
La
présente
convention
est
établie
sans
limite
de
temps.
Article
8
- Avenant
à
la
convention
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Article
9
- Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tout
autre
droit
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Article
10
- Recours
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Fait
à
LA
MOTTE-SERVOLEX,
le
27
septembre
2022
Pour
"la
commune
de
PLANAISE"
Pour
"le
SDES"
Le
Maire,
Le
Président,
Lionel
MERAE,,
Michel
DYEN