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Acte - acte 2023 003 014 developpement bornes IRVE transfert competence au SDES 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 003 014 developpement bornes IRVE transfert competence au SDES 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ç / N° 2023/003/014
DELIBERATION
7 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents: Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Christine CLEMENT (pouvoir à Michel CLAIR), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN), Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Christel MAILHE (pouvoir à Christelle BRIU)
Secrétaire de séance : Michel CLAIR
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 16
Date de la convocation : le 13 avril 2023.
Date de publication : 27 avril 2023 au 27 juin 2023
LILI LILI LLLCCCSLLLLLSSLCSLLSS
DEVELOPPEMENT D'INFRASTURCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES (BORNES IRVE)
TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE AU SDES
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « /RVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables >» aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s’agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement
juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230420-2023-003-014-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023 Suite délibération n°2023-003-014 du 20 avril 2023
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour l’investissement, l’exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.
Considérant que le SDES a réalisé Le Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui a été validé par le Préfet le 27 février dernier et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions).
Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de La commune.
IL est rappelé que dans le cadre du développement de l’électromobilité sur Le territoire national et de sa déclinaison sur Le territoire du département de la Savoie, Le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :
e Coordination de l'installation et de la maîtrise d’ouvrage par mandat d’une première tranche d’une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;
e Mise en place et pilotage d’un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;
*« Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d’Energie Départementaux le composant par le groupement d’entreprises Easy-Charge / FMET ;
e Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n’ayant pas été concernées par la première tranche ;
e Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’Energie Départementaux pour la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;
° Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, à donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l’échelle de toute la Savoie.
Les modalités de ce transfert pour l’année 2023 sont détaillées dans la convention d’application du transfert de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230420-2023-003-014-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023 Suite délibération n°2023-003-014 du 20 avril 2023
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :
> D'approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;
> De valider la convention d’application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 ;
> De valider et d’autoriser le Maire à signer la convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de la ou des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;
> De prévoir dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES ;
> D’autoriser Le Maire, Le cas échéant, à signer La convention financière de création d’IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement d’une opération d’installation d’IRVE ;
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel! ARPIN Michel CLAIR
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230420-2023-003-014-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023