Compte-Rendu - at76q00coexq69

Documents similaires

Déliberation - ew2qg4k332rq54n

Procès Verbal - egpmmq3w53t4x5

Déliberation - l8ea3wxqo5sa4l

Compte-Rendu - gndluchgiuumetv

Procès Verbal - b2aklucke7m7ez1

Procès Verbal - sv4m9lw5s794l5x

Déliberation - j2zqupn725an2ud

Compte-Rendu - 9sft5dwruxmmvtk

Compte-Rendu - tu87vlo5frx6dhu

Compte-Rendu - 82l1fxujr1aw63

Compte-Rendu - at76q00coexq69 Document publié le Mercredi 20 mars 2013 par la commune de Tréméoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - at76q00coexq69)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2013

Étaient présents: COLIN Gérard, DANIEL Pierre-Yves, HELIES Véronique, KERDRANVAT André,

L'HELGOUARC'H Jean, LE CORRE Denis, LE GOFF Nathalie, LE PAVEC Laurence, MOREAU Jeanne,

POULIQUEN François, ROUSSEAU Michel, TANNEAU Isabelle, UHEL Jean-Jacques, VIROULET Philippe.

Absents : BARGAIN Sophie.

Date de convocation : 15 mars 2013.

M. le Président déclare la séance ouverte. DANIEL Pierre-Yves est nommé secrétaire de séance.

Préalablement, Monsieur le Maire remercie Madame PANSART, Perceptrice de la commune de sa

présence et de l'éclairage qu’elle pourra apporter.

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 19 décembre 2012

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

2. Budget principal : vote du compte administratif 2012

Monsieur la Maire déclare que Monsieur André KERDRANVAT, 1° Adjoint au Maire, présidera le vote du

compte administratif et quitte la salle du conseil préalablement au vote.

Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif de la commune Madame PANSART, perceptrice

de la commune la complète par une analyse financière établie en comparaison avec les communes du département et de la région appartenant à la même strate de population (500-2000 habitants). Cette analyse permet à l’assemblée d’appréhender les marges de manœuvre de la collectivité et de s’assurer de sa bonne santé financière.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre budgétaire Commune Communes du Finistère | Commune de la région

012 Charges personnel | 41% | 169€/habitant | 233 €/hab 235 €/hab

011 Charges caract géné | 134 €/hab 158 €/hab 161 €/hab

dépenses du chapitre / dépenses totales de fonctionnement (en %) ET dépenses du chapitre par habitant

de la commune.

Il est à noter une stabilité des charges de personnel sur les 3 derniers exercices et une évolution très

modeste des charges à caractère général.

Le ratio d'endettement est très faible : 0,61, contre 3,35 dans le département et 3,81 au niveau régional. Recettes de fonctionnement :

La part des recettes fiscales dans les recettes de fonctionnement augmente régulièrement (42% en 2010 ;

50% en 2012) car les bases sont dynamiques liées aux nouvelles constructions mais aussi du fait de la

baisse des dotations de l’état. À ce sujet Mme PANSART précise que la dotation nationale de péréquation en baisse de 6000€ entre 2011 et 2012 est menacée de suppression pour la commune. Suite à une modification de son calcul qui prend en considération les recettes fiscales de la communauté de communes, notre collectivité est pénalisée au profit de celles disposant de nombreuses résidences secondaires. L’effort fiscal de la collectivité doit être au minimum de 85% du l'effort fiscal moyen de la strate. Avec les nouvelles modalités, il était pour 2012 de 84,99%. Un retour à l’ancien mode de calcul (à priori en réflexion) ou espérer que l’augmentation réalisée l’an dernier des taux d'imposition soit suffisante, permettrait à notre collectivité de continuer à percevoir cette dotation de 25 000 €.

Michel ROUSSEAU constate que, sur la période 2008 à 2012, les ressources de la collectivité s’accroissent

et que les investissements réalisés sont modestes. De ce fait la trésorerie est confortable, s’établissant au 31/12/2012 à 387.510 €. Ainsi, il ne juge pas logique l'augmentation des taux d'imposition pour l’année 2013. Il souhaite savoir quels moyens seront mis en œuvre pour l’utilisation de ces fonds.

En section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 552 209,32 €, pour un montant de recettes de

717 467,52 €. D'où un excédent de fonctionnement pour cette année de 165 258,20 €. L'excédent cumulé s'établit à 328 170,20 €.

En section d'investissement, les dépenses s'élèvent à 203 407,50 €, pour un montant de recettes de

252 983,09 €, soit un excédent d'investissement pour cette année de 49 575,59 €. L'excédent d'investissement cumulé s'établit à 102 868,27 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 1 voix CONTRE et 12 voix POUR, de voter le

Compte Administratif 2012 avec les montants exposés ci-dessus, 3. Budget SPANC : vote du compte administratif 2012

Monsieur le Maire déclare que Monsieur André KERDRANVAT, 1er Adjoint au Maire, présidera le vote du

compte administratif et quitte la salle du conseil préalablement au vote.

En section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 1 786,89 €, pour un montant de recettes de

1 963,00 €. D'où un excédent de fonctionnement pour cette année de 176,11 €.

L'excédent cumulé s'établit à 243,13 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 1 voix CONTRE et 12 voix POUR, de voter le

Compte Administratif 2012 avec les montants exposés ci-dessus.

4. Vote des comptes de gestion 2012

Monsieur le Maire expose les comptes de gestion communaux du percepteur qui sont identiques aux

comptes administratifs précédemment votés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 1 voix CONTRE et 13 voix POUR, d’approuver les

comptes de gestion de la commune, et du SPANC.

5. Budget principal : affectation du résultat

Le Conseil Municipal, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2012, constate que le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire de 328 170,20 €. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 1 voix CONTRE et 13 voix POUR, d'affecter le résultat de fonctionnement au compte 1068 pour couvrir le besoin de la section d'investissement à hauteur de 178 170,20 €. Le solde disponible 150 000,00 € est affecté à l'excédent reporté de

fonctionnement ligne 002.

6. Budget SPANC : affectation du résultat

Le Conseil Municipal, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2012, constate

que le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire de 243,13 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 1 voix CONTRE et 13 voix POUR, d'affecter le

résultat de fonctionnement au compte 002 résultat de fonctionnement reporté.

7. Budget principal : vote du budget primitif 2013

Monsieur le Maire, suite à la commission des finances du lundi 4 mars 2013 propose d’équilibrer le

budget comme suit :

e Fonctionnement : le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 857 000,00 € ° Investissement : le budget s'équilibre en dépenses et en recettes à 536 000,00 €

Prévisions : Aménagement et sécurisation de la route départementale 240 dans le bourg, carport

et provisions pour la rénovation de l’ancien presbytère.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 1 voix CONTRE et 13 voix POUR, de voter le

Budget Primitif 2013 avec les montants ci-dessus exposés.

8. Budget SPANC : vote du budget primitif 2013

Monsieur le Maire, suite à la commission des finances du lundi 4 mars 2013, propose d’équilibrer le

budget comme suit :

e Fonctionnement : le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 30 500,00 € Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 1 voix CONTRE et 13 voix POUR, de voter le

Budget Primitif 2013 avec les montants ci-dessus exposés.

9. Vote des taux d'imposition pour l’année 2013

Monsieur le Maire, suite à la commission des finances du lundi 4 mars 2013, propose une augmentation

de 1% des trois taux d'imposition, à savoir :

e 13,07 % pour la taxe d'habitation (12,94 % en 2011)

e 17,57 % pour la taxe foncière sur le foncier bâti (17,39 % en 2011)

e 38,83 % pour la taxe foncière sur le foncier non bâti (38,45 % en 2011)

Une augmentation de 1% correspond à une recette supplémentaire d'environ 3 500 € à répartir sur

l’ensemble des contribuables locaux.

Madame PANSART, perceptrice de la commune, en complément, présente une comparaison avec les

communes du département et de la région appartenant à la même strate de population.

Tréméoc Finistère région

Fiscalité Taux Montant Base Taux Montant Base Taux Montant Base brute brute brute

€/hab €/hab <€/hab

€/hab €/hab €/hab

Taxe 12,94% | 133 1136 13,91% 141 1080 13,87% | 122 915

Habitation

Taxe 17,39% | 98 636 17,60% 118 727 18,27% | 108 659

Foncier Bâti

Foyers non | 41% 50%

imposables

Revenu 24328€ 21 000€

fiscal moyen

par foyer

Par ailleurs, la part de foyer non imposable est de 41% au niveau communal contre 50% aux niveaux

départemental et régional. Le revenu fiscal de référence par foyer est de 24328€ au niveau communal contre 21000€ au niveau départemental,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 1 voix CONTRE et 13 voix POUR, une

augmentation des taux de 1 %, les fixant pour l’année 2013 à :

e 13,07 % pour la taxe d'habitation

e 17,57 % pour la taxe foncière sur le foncier bâti

e 38,83 % pour la taxe foncière sur le foncier non bâti

10. Vote des subventions pour l’année 2013

Monsieur le Maire, suite à la commission des finances réunie lundi 4 mars 2013 propose d'attribuer les

subventions suivantes pour l’année 2013 :

CCAS 1 800,00 €

Raquette Tréméoc - Football 1 000,00 €

Galoche Tréméocoise 150,00 €

APEEPT (Parents d'élèves) 1 400,00 €

ASEPT (Sauvegarde et Entretien du Patrimoine) 200,00 €

Comité d'Animation 300,00 €

Archers de Tréméoc 300,00 €

Bibliothèque — Plijadur Da Lenn 300,00 €

Société de chasse de Tréméoc 150,00 €

ADMR Combrit — Tréméoc-—1Ile-Tudy 700,00 €

Les papillons blancs 60,00 €

Monsieur le Maire fait par à l'assemblée de la stabilité des subventions notant la bonne santé de la trésorerie des associations.

Jeanne MOREAU, adjointe déléguée aux affaires sociales fait part de la demande de subvention de VADMR Combrit - Tréméoc - Ile-Tudy qui devrait être ponctuelle. Elle est établie en fonction du nombre de personnes aidées sur le territoire communal.

Jean-Jacques UHEL, déplore l'insuffisance des montants octroyés aux associations au regard des parts de budget accordées par les communes au niveau national et qui seraient de l'ordre de 3 à 4% contre à peine

1% pour la commune de Tréméoc.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 1 ABSTENTION et 13 voix POUR, d’attribuer les

subventions telles que proposées par la commission des finances.

11. Redevance d’occupation du domaine public routier et non routier communal due par les

opérateurs de communications électroniques

Monsieur le Maire rappelle que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien

- 20€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

- 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 650 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général

relatif aux travaux publics (TP O1).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2013 découlent des calculs suivants : Moyenne année 2012 = (Index TP01 de décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012 + septembre 2012)/4 Moyenne année 2005 = (Index TPO1 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4

Soit :

(686,5 + 698,3 + 698,6 + 702,3)/ 4 696,425

(513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/ 4 = 522,375 = 1,33319 (coefficient d'actualisation)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- de fixer pour l'année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine

public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

Domaine public routier :

- 40€ par kilomètre et par artère en souterrain

- 53,33 € par kilomètre et par artère en aérien

- 26,66 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Domaine public non routier :

- _1333,19 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 866,57 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques - que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l'index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 .

- d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant

annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

- d'émettre un titre de 2 105,47 € au titre de l’année 2012.

12. Extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Yeun Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que par arrêté du 4 février 2013, Monsieur le Préfet du Finistère a prescrit l'ouverture d’une enquête publique portant sur la demande présentée par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, et l'extension sur le territoire communal et sur celui de Plonéour-Lanvern de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Yeun; le projet associé d'institution de servitudes d’utilité publique sur des parcelles situées sur le territoire de notre commune et sur celui des communes de Plonéour-Lanvern et de Pluguffan, à 200 mètres ou moins de la zone d'exploitation de l'extension projetée. Vu l’article R 512-20du code de l’environnement, le conseil municipal doit émettre un avis sur ce dossier. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 3 ABSTENTIONS et 11 voix POUR, d'émettre un avis favorable aux dossiers d'exploitation et d'extension de l’ISDnd du Yeun ainsi qu’au projet associé

d'institution de servitudes d'utilité publique.

13. Demande de dérogation : date d’application de la réforme des rythmes scolaires

Philippe VIROULET, adjoint aux affaires scolaire, indique que ne remettant aucunement en question la

nécessité d’une réforme des rythmes scolaires, et ce dans l'intérêt de l'enfant, la commune de Tréméoc la

juge cependant inapplicable en l'espèce, aux vues des moyens mobilisables à si courtes échéances.Le manque de temps et de visibilité sur le cadre légal de mise en œuvre (informations diffusées

tardivement et au compte-goutte, voire encore indisponibles) ne permet pas à la commune de Tréméoc

d'anticiper correctement l'application des nouveaux rythmes scolaires.

En parallèle, le manque de moyens financiers, humains et matériels auquel est confronté notre commune

ne permet pas la mise en place d'activités périscolaires qualitatives dès la rentrée 2013.

Enfin, le choix de prendre une mesure à l’échelle du territoire, permet à tous les enfants de bénéficier des services de l’accueil de loisirs sans hébergement de Pont-l’Abbé avec lequel nous sommes conventionnés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité que pour toutes ces raisons, la

commune de Tréméoc est contrainte de demander le report de la date d'application des nouveaux

rythmes scolaires à la rentrée 2014-2015 pour l’école maternelle et primaire Jean Bideau.

Elle émet en outre le souhait de voir l’aide financière des communes se pérenniser à la rentrée 2014,

dans les mêmes proportions qu’à la rentrée 2013 (notamment s'agissant de l’aide forfaitaire de 50 euros par élève).

Un groupe de travail comprenant des élus municipaux, des professeurs des écoles, des parents d'élèves

membres du conseil d'école, le délégué départemental de l’éducation nationale et le secrétaire de

mairie sera constitué pour proposer les modalités d'application de la réforme.

14. Informations et questions diverses

Ni information, ni question n'ont été formulées.

La séance est levée 21h50

Compte rendu affiché le 22 mars 2013

Délibérations publiées et télétransmises en Préfecture le 22 mars 2013