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Arrêté - R CP N°247 Securisation de la circulation des pietons au droit construction immobiliere rue des Sirenes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°247 Securisation de la circulation des pietons au droit construction immobiliere rue des Sirenes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Cr MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Jui vous Va © Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/247
OBJET : autorisation d'occupation du domaine public concernant la sécurisation de la
circulation des piétons au droit d'une construction immobilière rue des Sirènes.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"° Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise COBAT CONSTRUCTIONS - 1 rue Sainte-Mère Térésa
60110 AMBLAINVILLE tél : 03.44.52.86.47 réalise un chantier concernant une construction de
55 logements située rue des Sirènes,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux qui sont en
cours de réalisation concernant la construction de 55 logements située rue des Sirènes. À charge
pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
L'entreprise COBAT Constructions est autorisée à fermer une portion de trottoir sur une
longueur de 15mètres, afin de sécuriser la circulation des piétons suite à la mise en place
d'une passerelle en façade du chantier donnant sur la rue Henri Cochet.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/247 1/3 Article 3 :
Le stationnement sera interdit sur 3 places afin de mettre en place un cheminement sécurisé
pour les piétons.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La zone sécurisée devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 6 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 7 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 8 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 9 :
L'entreprise devra assurer la remise en état la zone de travaux conformément aux cahiers des
charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve
le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 10 :
Les dispositions seront applicables du lundi 3 juin au vendredi 5 juillet 2024.
Article 11 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise COBAT CONSTRUCTIONS.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/247 2/3 Article 12 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise COBAT CONSTRUCTIONS
1 rue Sainte-Mère Térésa
60110 AMBLAINVILLE
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise COBAT CONSTRUCTIONS -Mail : carine.appietto@cobatconstructions.com Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 30 MAI 202 L’Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de
Vic: Contrôle et Sécurité des Bâtiments
” Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 3 Î MAI 2024
Notification entreprise le: 3 Q MAI 2024
Arrêté n°2024/DST/R-CP/247 3/3