Arrêté - R CP N°196 Travaux de raccordement electrique rue des Fleurs et Avenue de la Source

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Arrêté - R CP N°196 Travaux de raccordement electrique rue des Fleurs et Avenue de la Source Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°196 Travaux de raccordement electrique rue des Fleurs et Avenue de la Source)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES

La iles en lle qui vous va Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/196

OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de raccordement

électrique, rue des Fleurs, avenue de la Source.

Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2

et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée

par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD gère Adjoint au Maire,

délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant

à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Considérant que l’entreprise ENEDIS — 80 avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX

ainsi que l’entreprise SOBECA - Voie de l'Olivier - 95612 CERGY-PONTOISE - tél:

01.34.30.21.50 doivent réaliser des travaux de raccordement électrique, rue des Fleurs, avenue

de la Source,

Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du

domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et

d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRÊTE

Article 1 :

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de

raccordement électrique, rue des Fleurs, avenue de la Source. À charge pour eux de se conformer

aux dispositions des articles suivants :

Article 2 :

Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant

d'intervenir physiquement sur le chantier.

Article 3 :

Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.

Arrêté n°2025/DST/R-CP/196 1/3Article 4 :

Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:

impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et

maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.

Article 5 :

La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté

par des entreprises ENEDIS et SOBECA, suivant les dispositions désignées ci-après.

Article 6 :

Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés

si les circonstances l’exigent :

° Pour la circulation en alternat soit :

- par panneaux B15/C18,

- manuellement par piquets K10,

- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.

+ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d,

Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.

Article 7 :

Le stationnement sera interdit sur quatre places face au 6, avenue de la Source à tous les

véhicules sauf ceux des entreprises ENEDIS et SOBECA.

Article 8 :

Une fouille sera réalisée sur voirie et trottoir avenue de la Source à l'angle de la rue des Fleurs.

Des fouilles de raccordements seront faites devant les coffrets électriques des riverains de la rue

des Fleurs.

Article 9 :

Les zones de chantier devront être clôturées par des barrières de type » ville de Paris ».

Article 10 :

Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.

Article 11 :

Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone

des travaux.

Article 12: ee

Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise

en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute

sécurité.

Article 13 :

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.

Article 14:

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation

l'exige.

Arrêté n°2025/DST/R-CP/196 2/3Article 15 :

Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers

des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se

réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.

Article 16 :

Les dispositions seront applicables du lundi 2 juin au vendredi 4 juillet 2025.

Article 17 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf

les jours fériés).

Article 18 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant

le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SOBECA.

Article 19 :

Notification du présent arrêté sera faite aux entreprises :

ENEDIS SOBECA

80 avenue du Général de Gaulle Voie de l'Olivier

92800 PUTEAUX 95612 CERGY-PONTOISE

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- SQY-Mail : arretes@sav.fr

- Entreprise ENEDIS -Mail : kamal-externe.laamirn@enedis.fr

- Entreprise SOBECA -Mail : s.carvalhocacador@sobeca.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur fe Maïre. L'absence de réponse dens un délei de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 2 6 MAI 20% L’Adjoint au Maire

_ Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre

Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le : non applicable

Mis en ligne le: Z£ nee ZOZS

Notification entreprises le : 2.6 MAI 205

Arrêté n°2025/DST/R-CP/196 3/3