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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Budget principal resultats 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Budget principal resultats 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Banque,
3
NOTE SYNTHETIQUE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : budget principal 47500
Aux termes des disposiƟons de l’arƟcle L.2313-1 du Code Général des CollecƟvités Territoriales : « Une présentaƟon brève et synthéƟque retraçant les informaƟons financières essenƟelles est jointe au budget primiƟf et au Compte Financier Unique (CFU) afin de permeƩre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
L’arƟcle 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’arƟcle 137 de la loi de finances pour 2021 a ouvert la possibilité d’expérimenter le compte financier unique (CFU) qui se subsƟtue au compte administraƟf et au compte de gesƟon, par dérogaƟon aux disposiƟons législaƟves et règlementaires régissant ces documents.
L’exercice 2024 est le premier pour lequel la communauté de communes vote un compte financier unique.
L’objecƟf du CFU est de rendre l’informaƟon financière plus simple et plus lisible.
Ce qui change avec le CFU : Dans un seul document, le CFU, présente à la fois des données d’exécuƟon budgétaire et des informaƟons patrimoniales : ces données se complètent pour permeƩre de mieux apprécier la situaƟon financière du budget concerné. La lecture de l’exécuƟon budgétaire modernisée se complète d’une vision patrimoniale. Le bilan présente notamment la valeur des biens immobilisés, le niveau des créances et des deƩes en fin d’exercice. Vous pourrez donc approfondir l’analyse au-delà de la vérificaƟon du respect des autorisaƟons budgétaires données. Les « états annexés » (en parƟe IV) apportent des informaƟons complémentaires budgétaires, comptables ou de gesƟon. Ils correspondent à certaines annexes des comptes administraƟfs. Par mesure de simplificaƟon, des états qui ne sont plus jugés uƟles ont été supprimés, pour meƩre en lumière les informaƟons les plus perƟnentes. Avec une procédure de confecƟon du CFU enƟèrement dématérialisée, des contrôles automaƟsés de cohérence se font entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux des services en amont.
1. La secƟon de foncƟonnement
Résultats 2024 :
ReceƩes de foncƟonnement 7 619 163.36 €
Dépenses de foncƟonnement - 6 773 044.44 €
Résultats de l’exercice 2024 846 118.92 €
Résultat reporté 2023 2 132 018,31
Résultat de clôture 2024 2 978 137.23 4
Dépenses :
Les dépenses de foncƟonnement regroupent toutes les dépenses de gesƟon courante nécessaires au bon foncƟonnement des
divers services intercommunaux notamment :
- 1) Les charges à caractère général (chapitre 011) : -16.29%/2023
Ce chapitre conƟent toutes les dépenses relaƟves aux bâƟments communaux, à l’énergie, aux frais de communicaƟon, aux contrats de maintenance et prestaƟons de services, aux assurances, aux achats de peƟts matériels et d’entreƟen courant, aux fournitures administraƟves, aux réparaƟons et entreƟens des véhicules, à l’achat de carburant, aux animaƟons, aux formaƟons, à l’impression du bulleƟn intercommunal, aux taxes foncières payées par la Communauté de Communes, … Pour 2024, les dépenses au sein de ce chapitre s’élèvent à 828 567.84 €.
- 2) Les dépenses de personnel (chapitre 012) : +4.34%/2023
Ces dépenses s’élèvent à 2 582 559.09 € pour l’année 2024.
- 3) Les aƩénuaƟons de produits (chapitre 014)
Ce chapitre conƟent toutes les dépenses relaƟves aux aƩribuƟons de compensaƟon que la Communauté de Communes verse à ses communes membres suite au passage à la Fiscalité Professionnelle Unique et aux transferts de compétences, à la taxe addiƟonnelle. Ces dépenses s’élèvent à 1 161 106.23 € pour l’année 2024.
- 4) Les opéraƟons d’ordre de transfert entre secƟons (chapitre 042)
Il s’agit des écritures pour les biens amorƟs qui s’élèvent à 287 077.03 €.
- 5) Les charges de gesƟon courante (chapitre 65) : +10.67%/2023
Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subvenƟons versées aux associaƟons, les parƟcipaƟons aux organismes
extérieurs (syndicats intercommunaux, Communautés de Communes…). Ces charges s’élèvent à 1 795 790.70 €.
- 6) Les charges financières (chapitre 66) : +10.73%/2023
Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 80 985.77 €.
- 7) Les charges excepƟonnelles (chapitre 67) : -6.64%
Elles concernent des annulaƟons de Ɵtres sur exercices antérieurs avec principalement notamment des annulaƟons de redevances des professionnels pour un montant de 32 644.03 €.
- 8) Les dotaƟons aux provisions (semi budgétaires)
Il s’agit de provisions pour créances douteuses qui s’élèvent à 4 313.75 €.
EvoluƟon des dépenses 2022 à 2024 :
Dépenses BP 2024 Réalisé 2024 Réalisé 2023 Réalisé 2022 2024/2023
Ch, 011 Charges à caractère général 1 117 762,00 828 567,84 989 812,78 934 451,83 -16.29%
Ch, 012 Charges de personnel et frais
assimilés
2 816 694,00 2 582 559,09 2 475 219,81 2 326 917,20 +4.34%
Ch, 014 AƩénuaƟons de produits 1 187 440,00 1 161 106,23 1 185 759,18 1 154 332,00 -2.08%
Ch, 042 OpéraƟons d'ordre de
transfert entre secƟons
279 335,00 287 077.03 271 993,03 324 608,03 +5.55%
Ch, 65 Autres charges de gesƟon
courante
1 879 929,00 1 795 790,70 1 622 614,07 1 529 627,57 +10.67%
Ch, 66 Charges financières 80 993,00 80 985.77 73 135,98 33 802,25 +10.73%
Ch, 67 Charges excepƟonnelles 36 500,00 32 644.03 34 969,28 14 335,70 -6.64%
Ch, 68 DotaƟons aux provisions 4 500,00 4 313,75 3 792,00 8 120,56 +13.76%
Ch, 023 Virement à la secƟon de
foncƟonnement
2 188 478,00
total dépenses foncƟonnement 9 591 631,00 6 773 044.44 6 657 296,13 6 326 195,14 5
ReceƩes :
Les receƩes de foncƟonnement :
Les receƩes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine : - AƩénuaƟon de charges
- Les produits issus de la fiscalité directe locale
- Les dotaƟons de l’État (dont la dotaƟon globale de foncƟonnement) et les parƟcipaƟons d’autres collecƟvités - Les produits des services
- Les revenus des immeubles intercommunaux
1) Les aƩénuaƟons de charges (chapitre 013) : -11.18%/2023
Il s’agit de remboursement des salaires par l’assureur de la collecƟvité pour les agents en arrêt maladie, des indemnités
journalières de la Caisse Primaire d’Assurance maladie pour les agents non Ɵtulaires en arrêt maladie, de remboursement de
coƟsaƟons CNRACL pour les agents en posiƟon de disponibilité pour un montant de 106 766.71 € en 2024.
2) Les OpéraƟons d’ordre de transfert entre secƟons (chapitre 042)
Il s’agit des écritures pour les subvenƟons amorƟes qui s’élèvent à 80 412.00 €.
3) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70) : +10.24%/2023 Les produits proviennent principalement :
- Des redevances d’enlèvement des ordures ménagères professionnels et campings
- Des encaissements des associaƟons uƟlisatrices de l’espace sporƟf intercommunal 6
- Des produits de services : prestaƟons des familles et de la CAF pour la crèche intercommunale « Les Poussins », des
encaissements pour les cours de l’école de musique intercommunale
- Des locaƟons diverses : locaƟons de vélos à assistance électrique
Les produits s’élèvent à 827 806.96 €.
4) Les impôts et taxes (chapitre 73) et Impôts direct (chapitre 731) : + 8.35%/2023
Les taux d’imposiƟon intercommunaux sont :
Taxe sur le foncier bâƟ : 6 %
Taxe sur le foncier non bâƟ : 16.64 %
Cotisation foncière des entreprises : 29.81 %
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : 14.5 %
Les chapitres 73/731 regroupent également : la taxe de séjour, le fonds de péréquaƟon des ressources communales et intercommunales, la taxe sur les surfaces commerciales, l’imposiƟon forfaitaire sur les entreprises et réseaux, la taxe GesƟon des Milieux AquaƟques et PrévenƟon des InondaƟons (GEMAPI) et les compensaƟons de fracƟon de TVA.
CompensaƟons FracƟon de TVA :
Produits noƟfiés Etat 1259
Mars 2024
Réellement perçus
CVAE 233 174.00€ 222 845.00€ -4.43%
TH 570 202.00€ 540 654.00€ -5.18%
Les impôts directs et indirects s’élèvent à 5 216 614.01 €
5) Les dotaƟons, subvenƟons et parƟcipaƟons (chapitre 74)
La dotaƟon globale de foncƟonnement
2022 2023 2024
2023/2022
Evol en %
2024/2023
Evol en %
Dotation d'intercommunalité 285 156,00 286 784,00 318 591,00 + 0,57091557 +11,0909256
Dotation de compensation 105 814,00 105 200,00 103 459,00 -0,58026348 -1,65494297
DGF 390 970,00 391 984,00 422 050,00 +0,25935494 + 7,67021103
Le chapitre 74 regroupe également les aides régionales et européennes pour l’aide au financement des postes NATURA 2000, le Fonds NaƟonal d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l’aide au financement de France Services, les subvenƟons du Département de l’Ardèche, la parƟcipaƟon des communes au financement de l’école de musique intercommunale, l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) pour l’aide au financement du poste de l’agent en charge des acƟons Territoire à Énergie POSiƟve (TEPOS), de diverses subvenƟons et allocaƟons compensatrices. Ces produits (hors DGF) s’élèvent à 844 013.21 €.
6) Les autres produits de gesƟon courante (chapitre 75) : -5.31%/2023
Il s’agit de locaƟons diverses, de remboursement d’indemnisaƟon pour 108 753.98 €.
7) Les produits excepƟonnels (chapitre 77)
Le montant des receƩes excepƟonnelles s’élève à 12 746.49 €. 7
ReceƩes BP 2024 Réalisé 2024 Réalisé 2023 Réalisé 2022 2024/2023
Ch, 013 AƩénuaƟon de charges 113 740,69 106 766,71 120 201,78 179 155,70 -11.18%
Ch, 042 OpéraƟons d'ordre de
transfert entre secƟons
80 413,00 80 412,00 50 751,67 46 937,36 +58.44%
Ch, 70 PrestaƟons de services 753 506,00 827 806.96 750 879,13 829 527,34 +10.24%
Ch, 73 Impôts et taxes 976 016,00 929 145,00 938 603,00 948 313,00 -1.01%
Ch, 731 ImposiƟons directes 4 124 219,00 4 287 469,01 3 875 967,97 3 593 062,92 +10.62%
Ch, 74 DotaƟons et parƟcipaƟons 1 319 821,00 1 266 063.21 1 299 928,51 1 241 232,70 -2.61%
Ch, 75 Autres produits de gesƟon 74 586,00 108 753,98 114 860,24 71 691,08 -5.31%
Ch, 77 Produits excepƟonnels 1 000,00 12 746,49 16 239,41 43 243,61 -21.51%
Ch, 78 Reprises sur provisions 16 311,00
Ch, 002 Résultat d'exploitaƟon reporté 2 132 018,31 2 132 018,31 2 255 890,39 1 627 538,45
total receƩes de foncƟonnement 9 591 631,00 9 751 181.67 9 423 322,10 8 580 702,16
0,00 1ௗ000,00 2ௗ000,00 3ௗ000,00 4ௗ000,00
frais généraux
ESPACE SPORTIF
COORDO,ENFANCE JEUNESSE
CENTRE DE LOISIRS
JEUNESSE
France SERVICE
SANTE
BV + ST
LECTURE
GEMAPI EAU ASSAINISSEMENT
DECHETS
Milliers
Réalisé 2024 principaux services
recettes 2024 dépenses 2024 8
- Capacité d’autofinancement :
La capacité d’autofinancement (CAF) représente l’excédent résultant du foncƟonnement uƟlisable pour financer les opéraƟons
d’invesƟssement (remboursement de deƩes, dépenses d’équipement…) Elle est calculée par différence entre produits réels
(hors produits de cession d’immobilisaƟon) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisaƟons cédées) de
foncƟonnement.
La CAF brute est en priorité affectée au remboursement du capital de la deƩe.
La CAF neƩe représente l’excédent résultant du foncƟonnement après remboursement du capital de la deƩe. Elle représente
le reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d’équipement.
Délai de désendeƩement : cet indicateur (encours de la deƩe au 31/12 rapporté à l’Epargne brute) répond à la quesƟon : en
combien d’années une collecƟvité peut-elle rembourser sa deƩe si elle uƟlise pour cela la totalité de son épargne brute ?
2023 2024
Produits réels de foncƟonnement 7 116 680 7 538 751 Charges réelles de foncƟonnement 6 385 303 6 485 967 Excédent brut de foncƟonnement 731 377 1 052 784 CAF brute 674 480 984 545 Remboursement en capital de la deƩe 206 453 157 601 CAF NeƩe 468 027 826 944 Encours de la deƩe 2 441 021 1 883 421 RaƟo de désendeƩement (en années) 3.62 1.91
La capacité de désendeƩement évolue favorablement 9
- Quelques raƟos:
Ratios financiers CDC
Moyenne de la
strate <15 000
habitants
Population : 9729
Ratio 1 666 438
Ratio 2 440 212
Ratio 3 774 524
Ratio 6 43 47
Ratio 7 39,8 40,8
2. La secƟon d’invesƟssement
Résultat
a) Résultat d’invesƟssement pour l’exercice 2024
ReceƩes d’invesƟssement 1 430 096.37 €
Dépenses d’invesƟssement - 2 225 825.55 €
Résultat de l’exercice 2024 - 795 729.18 €
b) Excédent reporté 2023 : + 581 749.34€
c) Résultat de clôture 2024 : - 213 979.84€
d) Solde déficitaire des restes à réaliser : 431 795.00€
e) AffectaƟon au compte 1068 en invesƟssement au minimum sur 2025 : 645 774.84 €
Détail des restes à réaliser 2024 :
DEPENSES Montant RECETTES Montant
Fonds de concours 110 000,00 Subventions Etat et Région Voie douce 64 000,00
Fibre optique 500 000,00
Subventions Etat, Département, Région
Ancien hôpital 1 530 000,00
Aide directe aux entreprises 4 800,00 Emprunt Ancien hôpital 800 000,00
Ordinateur portable
Développement éco 2 000,00 TOTAL 2 394 000,00
Meubles crèche 1 195,00
Aspirateur et stores Espace Sportif 2 500,00
Autolaveuse 1 600,00
Voie douce 38 700,00 RESTE A CHARGE 431 795,00
Travaux ancien hôpital 2 165 000,00
TOTAL 2 825 795,00 10
Les dépenses d’invesƟssement :
Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collecƟvité et le remboursement du capital des emprunts contractés. Pour l’année 2024, les dépenses d’invesƟssement s’élèvent à 2 225 825.55 €
- 1) Emprunts et deƩes assimilés (chapitre 16)
Le remboursement du capital de la deƩe était de 557 600.55 € en 2024.
Le capital restant dû
L’encours de la deƩe est de 1 883 421 € ce qui représente 194€/hab (populaƟon 9729 habitants), inférieur à la moyenne de la
strate de comparaison (238€/hab).
- 2) Chapitres 21 et 23
Les principaux invesƟssements réalisés en 2024 sont les suivants :
- Les amorƟssements des subvenƟons reçues
- Le matériel informaƟque et autre, le mobilier, des équipements pour les services - Les aménagements pour les bâƟments
- Les travaux sur la voie douce de Saint Paul Le Jeune
- L’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitaƟon du bâƟment D de l’ancien hôpital en vue de l’installaƟon du siège de la Communauté de Communes et des services à la populaƟon
- Les invesƟssements pour la collecte des déchets : achats de conteneurs, d’un camion benne
- 3) Chapitre 204
- Les aides à l’invesƟssement pour les commerçants et arƟsans
- Les aides aux travaux dans le cadre de l’OpéraƟon Programmée de l’Habitat, - Les différents fonds de concours apportés aux communes pour des projets économiques, projets intercommunaux, travaux sur les points d’apport volontaires pour les conteneurs.
Les receƩes d’invesƟssement :
Ces receƩes englobent les ressources propres, les receƩes perçues liées aux projets d’invesƟssement subvenƟonnés.
Pour l’année 2024, les receƩes d’invesƟssement s’élèvent à 1 430 096.37€ ( hors résultat reporté). Elles comprennent :
- Les receƩes réelles : 962 660.53€
- Il s’agit des subvenƟons d’invesƟssement reçues pour 216 091.21€ (chapitre 13).
- Du FCTVA pour 111 261.66 €
- Excédent de foncƟonnement capitalisé : 634 007.66€
- Des autres immobilisaƟons financières pour 1 300.00€
- Les receƩes d’ordre de transfert entre secƟons qui représentent des écritures comptables pour les amorƟssements de biens pour un montant de 287 077.03 € et les opéraƟons patrimoniales pour 180 358.81 € (régularisaƟon avances versées ancien hôpital)