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Document publié le Vendredi 16 décembre 2011
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2011 06 03 DEPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE ------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2011
------------o -----------
L’an deux mille onze, le 16 décembre à 19 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle des Cornières à Montréal du Gers, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRESENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHE-RUMEAU, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Guy SAINT-MEZARD, Michel LABATUT, Jean-Yves GEISSER, Mario SPAGNOLI , Serge MARITAN, Bernard ROZES, Patrick DUBOS, Jean-François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE, Bernard LEBE remplacé par son suppléant Patrick LAVIGNE, Nicolas MELIET remplacé par son suppléant Jean DOMERT, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT, Patricia ESPERON, Christian DUFFAU, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, François BAQUÉ, Philippe BOYER, Carine CHAVALLE, Roland CLAVERIE, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Jean-Louis DUBUC, Pierre ESQUERRE, Jean-Marie GILLOT, Marie-José GOZE, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Bernard MARSEILLAN, Pierre MOREL représenté par son suppléant Christian LABORDE, Jacques MORLAN, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Pierrette SEGAT,
ABSENTS EXCUSÉS : Francis DUPOUY, Etienne BARRERE, Bernard BOURROUSSE, Maurice ADON, Pierre DULONG, Guy AUBERT, Huguette CARLES, Fabrice LACOMBE, Henry LUCHET, Michel MAZZONETTO, ABSENTS : Bernard BORDIGNON, Thierry COLAS, Philippe DUFOUR, Wilfried LUSSAGNET, Jean-François ROUSSE,
PRÉSENT INVITÉ : Gérard BEZERRA,
ONT DONNÉ PROCURATION :
SECRÉTAIRE: Carine CHAVALLE,
OBJET : PRINCIPE D’ELABORATION, MODIFICATION ET REVISION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Monsieur le Président rappelle la réflexion engagée depuis plus de deux ans sur la prise de compétence en urbanisme, qui se décline en :
- l’Application du Droit des Sols (A.D.S.),
- la planification intercommunale et la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.).
Monsieur le Président expose que plusieurs interventions en la matière ont eu lieu. Notamment, le 8 novembre 2011, une formation sur l’urbanisme intercommunal par le Service Mairie Conseils de la Caisse des Dépôts et Consignations, a permis au Conseil Communautaire de se positionner en matière de priorités relatives à cette compétence à savoir :
- dans un premier temps se donner la possibilité d’élaborer, de modifier et de réviser un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
- dans un deuxième temps, quand ce document de planification sera opposable, intégrer la compétence Application du Droit des Sols (c’est à dire créer un service instructeur des autorisations d’urbanisme).
Ainsi, une intervention a été réalisée le 15 novembre 2011, devant le Conseil Communautaire, par Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté de Communes Vère Grésigne qui est en passe d’arrêter son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Cette rencontre a permis aux élus d’appréhender les enjeux de mise en œuvre d’un tel document. De plus, l’expérience de cette Communauté de Communes est venue conforter la stratégie des priorités visées ci-avant.
Monsieur le Président expose que l’article L. 123-6 du code de l’Urbanisme stipule que « le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres…».
Envoyé en préfecture le 19/12/2011
Reçu en préfecture le 19/12/2011
Affiché le Par ailleurs, Monsieur le Président expose qu’un appel à projets national pour le financement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, mis en place en 2011, sera reconduit en 2012 et 2013. Cette procédure encourage l’accompagnement de l’élaboration des PLUI par la mise en place d’aides supplémentaires.
Conscient de la pertinence de l’échelle intercommunale pour la mise en oeuvre des outils de planification, Monsieur le Président propose avant d’engager la modification statutaire nécessaire, pour cette prise de compétence de délibérer sur le principe de la mise en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et de recueillir l’avis de l’ensemble des Conseils Municipaux membres.
Le Conseil Communautaire,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, par 42 voix pour, une voix contre (Monsieur Spagnoli) et 2 abstentions (Messieurs Fernandez et Sopéna),
APPOUVE le principe de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, DEMANDE à l’ensemble des Conseils Municipaux de la Communauté de Communes de bien vouloir se prononcer avant le 29 février 2012, sur cette hypothétique prise de compétence,
DIT de revenir devant le Conseil Communautaire pour rendre compte des avis des Conseils Municipaux, et d’engager ou non le processus de modifications statutaires,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 19/12/2011
Reçu en préfecture le 19/12/2011
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