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ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

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SÉANCE ORDINAIRE DU 20 décembre 2013

L’an deux mille treize, le 20 décembre à 19 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 66 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.

ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHÉ-RUMEAU, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Jean-Yves GEISSER, Francis DUPOUY, Guy SAINT-MÉZARD, Michel LABATUT, Mario SPAGNOLI, Serge MARITAN, Bernard ROZES, Bernard BOURROUSSE, Patrick DUBOS, Nicolas MÉLIET, Martine LABORDE-NOYER, Bernard LÉBÉ, Pierre DULONG remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU, Patrick BATMALE, Christian DUFFAU, Patricia ESPÉRON, Michel MESTÉ, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, Bernard BORDIGNON, Philippe BOYER remplacé par sa suppléante Marie-Paule SOMMABERE, Huguette CARLES, Malcolm CARROLL, Thierry COLAS, Denis DECLOCHEZ, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Jean-Louis DUBUC, Pierre ESQUERRÉ, Henry LUCHET, Bernard MARSEILLAN, Jacques MORLAN, Bernard PIS remplacé par sa suppléante Claudine LANSADE, Robert POURROUQUET, Pierrette SÉGAT, ABSENTS EXCUSÉS : Etienne BARRÈRE, Jean-François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Daniel BELLOT, Paul CAPÉRAN, Philippe DUFOUR, Marie-José GOZE, Jacqueline ROBUTTI, Chantal VERZENI,

ABSENTS : Guy AUBERT, François BAQUÉ, Marie-Laure BEZIN, Roland CLAVERIE, Hervé COLLIN, Nicolas DARCANGE, Jean-Marie GILLOT, Fabrice LACOMBE, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Wilfried LUSSAGNET, Michel MAZZONETTO, Pierre MOREL, Benoît OMNES, Jean-François ROUSSE, Carine SAMPIÉTRO.

SECRETAIRE : Thierry COLAS.

OBJET : PERIMETRE DU « SCOT DE GASCOGNE »

Monsieur le Président expose à l'assemblée les éléments suivants.

Depuis plus d'une année, des réflexions sont menées entre les différentes collectivités concernées dans le département du Gers pour la définition d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale.

Ce document, défini par les articles L122-1 et suivants du code de l'urbanisme, a pour vocation d'exprimer, de manière très transversale, un projet de territoire, en abordant différents thèmes : urbanisme, logement, transports et déplacements, implantation commerciale, équipements structurants, développement économique, touristique et culturel, développement des communications électroniques, protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, préservation des ressources naturelles, lutte contre l'étalement urbain, préservation et remise en bon état des continuités écologiques.

Il fixe les objectifs des politiques publiques concernées sur son territoire et détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.

Ce document n'a pas pour objet de déterminer les parcelles constructibles et celles qui ne le sont pas, ceci restant du ressort du plan local d'urbanisme ou de la carte communale.

Le schéma de cohérence territoriale est donc un document de nature stratégique, formalisant le projet de territoire.Il doit porter sur un territoire d'un seul tenant, sans enclave. Le territoire d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ne peut être partagé entre plusieurs périmètres de schémas de cohérence territoriale.

Par ailleurs, le code de l'urbanisme prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, l'extension des zones constructibles d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme n'est pas possible, sauf mise en œuvre d'une procédure dérogatoire.

Enfin, la plupart des territoires voisins du Gers ont d'ores et déjà lancé une démarche de schéma de cohérence territoriale qui est soit aboutie, soit en cours d'étude.

Dans le département, la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine dispose d'un schéma de cohérence territoriale approuvé depuis décembre 2010, le syndicat mixte du pays du Val d'Adour élabore actuellement un schéma de cohérence territoriale, un périmètre a été défini sur le pays Adour-Chalosse- Tursan, concernant Barcelonne du Gers et les communes voisines. Enfin, la commune de Saint-Antoine est la seule commune gersoise rattachée à la communauté de communes des Deux-Rives, une démarche étant en cours sur ce territoire.

Monsieur le Président expose que la définition d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale appartient aux collectivités locales compétentes, le Préfet étant chargé, après consultation du (ou des) conseil(s) général(aux) concerné(s), de vérifier la cohérence du périmètre puis, cette vérification étant faite, de publier le périmètre.

Cette définition de périmètre se fait donc sur la base de la proposition des collectivités locales compétentes, avec une règle de majorité qualifiée qui peut être utilisée en cas de non-unanimité des collectivités concernées.

Cette règle est définie par le code de l'urbanisme, dans son article L122-3. La majorité qualifiée est considérée comme atteinte si sont réunies les délibérations concordantes des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la majorité de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité doit comprendre, dans chaque cas, au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres.

Monsieur le Président précise qu'il importe que les délibérations soient concordantes, et ne définissent qu'un seul périmètre, de manière suffisamment précise pour qu'aucune ambiguïté ne subsiste.

Le schéma de cohérence territoriale sera élaboré par un syndicat mixte, dont le projet de création fait l'objet d'une autre délibération soumise à l'assemblée. La gouvernance de ce syndicat mixte, et notamment les modalités d'association des communes et communautés de communes composant le syndicat mixte découleront à la fois des statuts de ce dernier et de son organisation interne.

Concernant la détermination du périmètre, le constat fait lors des réunions de concertation est que le Gers est un territoire soumis à des attractions périphériques d'agglomérations importantes (Toulouse, Montauban, Agen, Mont de Marsan, Pau, Tarbes), et que le poids du département dans la région doit être renforcé.

Serait donc recherché un périmètre permettant d'organiser de manière équilibrée le développement du territoire, en s'appuyant sur les atouts de chacune des entités infra-départementales.

Monsieur le Président expose enfin la situation particulière des communes de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne. L'ancienne communauté de communes Hautes Vallées de Gascogne, autour de Villecomtal sur Arros, appartenait au périmètre du SCOT Val d'Adour. Lors de la fusion avec la communauté de communes Vals et Villages en Astarac est apparu que le périmètre de ce SCOT pouvait difficilement englober la totalité du périmètre de la nouvelle communauté de communes, pour des raisons de cohérence de territoire. La communauté de communes a donc abandonné sa compétence SCOT au profit des communes, pour que son territoire puisse être partagé entre deux SCOT.Les travaux législatifs en cours relatifs à la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) prévoient, en l'état actuel, un transfert automatique de la compétence SCOT au profit des communautés de communes. Sur ce territoire, il apparaît nécessaire de différer la définition d'un périmètre de SCOT jusqu'à ce que la situation soit clarifiée. Un rattachement ultérieur à un périmètre de SCOT déjà défini reste en tout état de cause toujours possible.

Il appartiendra à la structure porteuse du SCOT de définir, dans l'attente du rattachement évoqué ci-dessus, les modalités d'association de ces communes aux réflexions qui seront engagées.

Ces considérations conduisent à proposer un périmètre de schéma de cohérence territoriale portant sur l'ensemble du territoire départemental non couvert à ce jour par une démarche de SCOT, mais en : • incluant toutefois la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, qui est à la fois la porte d'entrée du département vis-à-vis de l'agglomération toulousaine, et un secteur qui est susceptible du fait de cette proximité, de connaître un développement important. Le SCOT existant sur le territoire de cette communauté de communes n'est pas remis en cause, jusqu'à approbation du SCOT portant sur le territoire défini ci-dessous.

• n'incluant pas la commune de St-Antoine, qui envisage de se rattacher au SCOT des Deux Rives • n'incluant pour l'instant aucune commune de la communauté de communes Astarac-Arros en Gascogne, au vu des motifs exposés ci-dessus.

Monsieur le Président propose donc à l'assemblée de se prononcer pour la création d'un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre suivant, tel que défini en fonction des communautés de communes existantes au 1er octobre 2013 :

Communauté de communes Arrats Gimone

Communauté de communes Artagnan en Fézensac

Communauté de communes du Bas Armagnac

Communauté de communes Bastides de Lomagne

Communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne

Communauté de communes Coeur de Gascogne

Communauté de communes Coteaux de Gimone

Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine

Communauté de communes du Grand Armagnac

Communauté du Grand Auch Agglomération

Communauté de communes Hautes Vallées

Communauté de communes de la Lomagne Gersoise

Communauté de communes du Saves

Communauté de communes de la Ténarèze

Communauté de communes Val de Gers

Périmètre du « SCOT de Gascogne »Je vous prie de bien vouloir :

- Vous PRONONCER pour la création d’un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre défini ci- dessus,

- AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 39 voix pour, une voix contre Mario SPAGNOLI et une abstention Bernard ROZES,

- SE PRONONCE pour la création d’un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre défini ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

Pour extrait conforme le 23 décembre 2013.

Le Président de la Communauté

de Communes de la Ténarèze,

Conseiller Régional,

Maire de Blaziert,

Jean-Claude PEYRECAVE