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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 092 Convention Adhesion Assistance Mutualisee TE47
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 092 Convention Adhesion Assistance Mutualisee TE47)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
NEROC en à
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Assistance mutualisée
proposée par TE47 pour la
maîtrise des infrastructures de
communications électroniques
et des redevances dues par
les opérateurs de
communication électroniques
(RODP) — Convention
d'adhésion
N° 092/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cing, le 10 juillet à 20h00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la
Mairie, après convocation légale en date du 04 juillet 2025, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI,
DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, PRADO, MM. DULOUARD, TUFFERY.
TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné procuration à Madame CASEROTTO Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur GOLFIER qui a donné procuration à Monsieur TUFFERY
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame MEDECIN qui a donné procuration à Monsieur DAVID
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame SERRES-
SOLANO
Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire prise au sein du
Conseil.
Madame GARBAY Stéphanie ayant obtenu la majorité des suffrages, elle
a êté désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 10 juillet 2025 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : ESSERTEL Daniel
Les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l'insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d'occupation du domaine public : Redevances locatives des infrastructures d'accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités). Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL0922025-DE
Reçu le 17/07/2025 paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.
Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux, et notamment d'enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d'efficience grâce à des actions à l'échelle départementale, TE 47 est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l'échelle de chaque collectivité.
Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maitriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.
Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.
Tenant compte des éléments précités :
Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat mixte départemental aux services de ses collectivités
adhérentes, TE 47 a donc procédé à la création d'une mission d'assistance mutualisée aux collectivités pour des infrastructures de communications électroniques, et des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :
- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d'une adhésion à TE 47 pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans;
- cette adhésion impliquera la signature d'une convention type entre TE 47 et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques, une respectivement pour ce qui concerne la RODP, et une pour ce qui concerne les redevances locatives des infrastructures d'accueil appartenant à la commune ;
- le processus d'adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par TE 47 et reposera sur un reversement par chaque collectivité à TE 47 d'une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :
° en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l'année précédant la
signature de la convention concernant la RODP ;
° au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de
communications électroniques auraient dû acquitter au cours des cinq années précédant l'année de signature de la convention concernant la RODP. et des trois années de durée de
celle-ci ;
° en plus des redevances locatives des infrastructures d'accueil appartenant à la collectivité, perçues par celle-ci l'année précédant la signature de la convention concernant les infrastructures d'accueil ;
* au titre des indemnités dues par les opérateurs de communications électroniques, pour les périodes d'occupation irrégulière des infrastructures d'accueil de la collectivité, constatées au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant les infrastructures d'accueil, et des trois années de durée de celle-ci ;
Dans l'immédiat, cette nouvelle mission de TE 47 sera étudiée dans le cadre d'une opération pilote
menée avec des communes adhérentes à TE 47, dont notre commune, en vue ensuite d'une éventuelle généralisation si cette opération pilote confirme les intérêts et enjeux précités, et la possibilité de mener ces actions dans un cadre financier acceptable pour TE 47.
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL0922025-DE
Reçu le 17/07/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération de TE 47 du 06 juillet 2021 relative à la création d'une mission d'assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise et le contrôle des redevances d'occupation du domaine public, et de location des infrastructures d'accueil Souterraines des réseaux de
télécommunication,
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> D'ACCEPTER que la commune de Nérac adhère à la mission mutualisée proposée par TE 47 pour la maitrise et le contrôle des redevances d'occupation du domaine public, et de location des infrastructures d'accueil souterraines des réseaux de télécommunication ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment les
conventions à passer avec TE 47
> DE PRECISER que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l'année 2026 et pour les années suivantes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire, SN
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL0922025-DE
Reçu le 17/07/2025