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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Special n°79 2026 181 du 19 juin 2026
Document publié le Vendredi 19 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Special n°79 2026 181 du 19 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-181
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2026-06-19-00009 - arrete 19 juin 2026 restrictions temporaires activites
agricoles (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-06-19-00009
arrete 19 juin 2026 restrictions temporaires
activites agricoles
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-19-00009 - arrete 19 juin 2026 restrictions temporaires activites agricoles 3E | Direction départementale PRÉFET l | | des territoires DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1 9 JUIN 2026
portant restrictions temporaires de travaux et d'activités agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier et notamment les articles L131-6 et R163-2 ;
Considérant les conditions météorologiques avec un épisode caniculaire et les prévisions annoncées de très fortes chaleurs persistantes (passage en vigilance orange canicule à compter du 20 juin 2026 12h );
Considérant la très faible humidité des sols ;
Considérant les forts risques d'incendie dans l'exercice des activités agricoles de moisson, de battage et de pressage aux heures les plus chaudes de la journée ;
Considérant la sollicitation du président de la chambre interdépartementale d'agriculture de
la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres de restreindre les activités de récolte pendant les pics de chaleur sur le département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du directeur de départemental des territoires ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-19-00009 - arrete 19 juin 2026 restrictions temporaires activites agricoles 4ARRÊTE
Article 1er : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche et pressage (paille, foin) sont
interdits de 12h00 à 19h00 dans le département des Deux-Sèvres, à compter du 20 juin 2026 et jusqu'au 26 juin 2026 inclus.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu, d'un système de travail du sol et d'un moyen d'alerte.
Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée: pour vérifier l'absence de départ de feu.
Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol, restent autorisés à condition que la sécurité soit assurée en permanence par la présence d'un moyen de communication, d'un système de travail du sol et d'un moyen d'extinction du feu.
Article 2: contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et décrets en vigueur.
Les contrevenants sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions du
code pénal.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou _de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la Sous-Préfète de Bressuire, la Sous- Préfète de Parthenay, le directeur départemental des tertitoires des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 1 9 JUIN 2026
f >».
7 Simon FETET!
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-19-00009 - arrete 19 juin 2026 restrictions temporaires activites agricoles 5