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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 174 du 12 juin 2026
Document publié le Vendredi 12 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 174 du 12 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-174
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-06-12-00008 - AP ZMP St-Maixent 100 ans ENSOA (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-06-12-00008
AP ZMP St-Maixent 100 ans ENSOA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-12-00008 - AP ZMP St-Maixent 100 ans ENSOA 3PRÉFET | | Cabinet
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant placement d’un site communal
sous contrôle de l'autorité militaire
- zone militaire temporaire sur la commune de Saint-Maixent-l'Ecole -
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-5, 413-8 et R.644-1 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles D. 14411 et suivants, ses articles R. 1311-
33 et suivants, et R. 2361-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
et départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2003-239 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des
Deux-Sèvres ; :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu la demande du délégué militaire départemental des Deux-Sèvres en date du 8 juin
2026 ;
Vu les avis rendus par le Groupement de gendarmerie départementale et par la commune
de Saint-Maixent-l’Ecole propriétaire des lieux ;
Considérant que la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d’une zone située
_ sur le terrain précisé en annexe à Saint-Maixent-l’Ecole permet aux unités militaires de
déployer les moyens militaires nécessaires à l'occasion de l'anniversaire des 100 ans de
l'Ecole Nationale des Sous-Officiers d'Active (ENSOA) prévu du 20 au 21 juin 2026 et d'en
assurer la surveillance durant la même période ;
Sur proposition du chef de bureau de la sécurité intérieure.
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-12-00008 - AP ZMP St-Maixent 100 ans ENSOA 4ARRÊTE
Article 1 : Le périmètre défini en annexe du présent arrêté est placé sous contrôle de
l'autorité militaire à compter du 20 juin 2026 au 21 juin 2026 inclus.
Article 2: Le statut de zone militaire de droit commun est applicable à cette zone à
compter du 20 juin 2026 au 21 juin 2026 inclus.
Article 3 : L'accès par quelque moyen que ce soit au périmètre visé par le présent arrêté
est interdit à toute personne non autorisée par l'autorité militaire.
Article 4: Toute personne qui pénètre sans autorisation dans ce site commet un délit et
s'expose aux peines prévues par l’article 431-5 du Code pénal.
Article 5 : Les limites de cette zone feront l'objet d'une matérialisation provisoire sous la
responsabilité de l'autorité militaire.
Article 6 : L'autorité militaire sera chargée de prévenir et d'empêcher toute intrusion ou
accès dans la zone visée par le présent arrêté.
Article 7: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 - 79099 NIORT Cedex 09 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de Saint-Maixent-
l'Ecole, le délégué militaire départemental des Deux-Sèvres, le commandant du
Groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'un versement au recueil des actes
administratifs. | .
Niort, le 12 JUN 20%
Pour le préfet et par défégation,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-12-00008 - AP ZMP St-Maixent 100 ans ENSOA 5ANNEXE
DELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENT
Commune de Saint-Maixent-l'Ecole (79400) — Place Denfert-Rochereau (Zone Nord)
Délégation Militaire Départementale des Deux-Sèvres .
1, Mail Lucie Aubrac — 79000 NIORT
Rédacteur : LCL Matthieu DEPOIRE
matthieu.depoire@intradef.gouv.fr
05 49 77 16 90
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-12-00008 - AP ZMP St-Maixent 100 ans ENSOA 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-12-00008 - AP ZMP St-Maixent 100 ans ENSOA 7