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Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Christophe-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 20 01 prime pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
012-211202155-20240220-20240220 O1-DE
Reçu le 23/02/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT : AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE de SAINT CHRISTOPHE
VALLON
NOMBRE DE MEMBRES
Ayant
En Présents Votants donné Absents Absents exercice , EXCUSÉS
procuration
15 12 15 3 3 Q
Séance du 20 février 2024
- date convocation L'an deux mille vingt quatre et le vingt février à 20 heures 00,
15 février 2024 le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle des fêtes de Saint-Christophe-Vallon,
sous la présidence de Christian GOMEZ Maire,
Présent{s) : GOMEZ, BELLEC, LANZA, VEYRIER, BELET, BRACHET
CERNEAUX, DARSES, -, DELCUZOUL DELTOUR, , FRANQUE , LEMARECHAL
Absent(s) :
Absents excusés :,, BIROL, FLAUSS, ROBERT
Procurations à : BTROL à DELCUZOUL - FLAUSS à FRANQUE - ROBERT à
LEMARECHAL
Secrétaire : DEÉLCUZOUL
OBJET : Instauration de la prime pouvoir d'achat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2, Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat :
Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale :
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 07 février 2024
Considérant qu'une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement après avis du comité social territorial :
Le Maire (ou le Président) rappelle à l'assemblée :
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler
janvier 2023 :
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le versement de cette prime est possible pour :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les agents contractuels de droit public.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- GIPA;
- Les THTS.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du
16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel où en stage avec lesquels les
employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant de la prime de pouvoir 01/07/2022 au 30/06/2023 (en €) d'achat (en €) plafond
Inférieure ou égale à 23 700 800
Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700
Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600
Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500
Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400
Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350
Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.
Madame la Maire / Monsieur le Maire / Madame la Présidente / Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https:/1www.telerecours..fr. Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.
La prime est versée en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par
l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.
Le (organe délibérant), après en avoir délibéré,
& DECIDE:
- d'instituer la prime pouvoir d'achat selon les conditions prévues ci-dessus ;
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre... article...
Résultat du vote Fait et délibéré\es jour, mois et an susdits.
Pour extrait cénforie
Le Maire j.: a
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture par voie dématérialisée
Le 23 février2024
et publication ou notification
Madame la Maire / Monsieur le Maire / Madame la Présidente / Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https:/{www.telerecours.fr.