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Déliberation - 2024 01 01 11 01 2024 Instauration Prime Exceptionnelle Prime Pouvoir D ACHAT
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Mouret.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 01 11 01 2024 Instauration Prime Exceptionnelle Prime Pouvoir D ACHAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
AVEYRON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
Exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Municipal
15
13
10
Date
de
convocation
:
05/01/2024 Date
d’affichage :
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
par
voie
dématérialisée
le
12/01/2024
Et publication ou
notification
du
:
2024-01
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOURET
Séance
du jeudi
11
janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le onze
du
mois
de
janvier
à 20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
ISSALYS
Gabriel.
Présents
10
: Mesdames
BOSC
Claudine,
GAYRARD
Pauline,
LE
CAM
Laurence.
Messieurs
BOUSQUET
Guillaume,
CARLES
Laurent,
COSTES
Jean-Michel,
CASTANIER
Fernand,
FONTAINE
Hubert,
PRADELS
Laurent,
ISSALYS
Gabriel
Absents
excusés3
: M.
CAPELLE
Florent,
Mesdames
COMBOUL
Brigitte,
LES TRADE
Sylvie
Secrétaire
: Mme
LE
CAM
Laurence
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L. 712-13
et
L. 713-2,
Vu
le
Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81
quater
;
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le Code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le décret
n°2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les militaires,
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
décembre
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Article
1
:
Le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
porte
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale.
Accusé de réception en préfecture 012-211201611-20240111-202401_01-DE Reçu le 18/01/2024 2024-01
Pour
bénéficier
de
la prime,
les agents
publics
doivent
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler
janvier
2023
;
-__
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
-
avoir perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet 2022
au 30 juin 2023.
Le
versement
de
cette
prime
est
possible
pour
:
-
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
;
-
les agents
contractuels
de
droit
public.
La rémunération
brute
mentionnée
correspond
à celle
définie
à
l'article
L.
136-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale
de
laquelle
sont
déduits
les éléments
suivants
de
rémunération
versés
au
titre
de
la période
courant
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023
-
GIPA:
-
Les
THTS.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la prime :
-
Les
agents
publics
éligibles
à la prime
prévue
au
T de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
«
prime
de
partage
de
la valeur
».
-
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation.
Le
montant
de
la prime
exceptionnelle
forfaitaire
prévue
est
modulé
en
fonction
de
la rémunération
brute
selon
le barème
suivant
:
Montant
de
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
lg
pEIME
de
courant
du 01/07/2022
au 30/06/2023
(en €)
Re d'achat
(en
€)
plafond
Inférieure
ou
égale
à 23
700
800
Supérieure
à 23
700
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
700
Supérieure
à 27
300
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
600
Supérieure
à 29
160
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
500
Supérieure
à 30
840
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
400
Supérieure
à 32
280
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
350
Supérieure
à 33
600
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
300 2024-01
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
ladite
période,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute
précitée.
Lorsque
plusieurs
employeurs
emploient
et
rémunèrent
l'agent
public
au
cours
de
la
période
du
1°"
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le
groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
selon
les modalités
précédemment
prévues
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
est
versée
en
une
fraction
avant
le 30
juin
2024.
La
prime
prévue
par
le
présent
décret
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
à l'exception
de
la prime
prévue
par
le décret
du
31 juillet
2023
susvisé.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
après
en
avoir
délibéré,
e
DECIDE
:
Ÿ_
d'instituer
la prime
pouvoir
d'achat
selon
les conditions
prévues
ci-dessus
;
Ÿ
d'inscrire
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget,
chapitre
012,
article
6411.
Fait
et
délibéré
à Mouret,
les
jours,
mois
et
an
susdi