Déliberation - 2024 Instauration de la prime pouvoir dachat

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Déliberation - 2024 Instauration de la prime pouvoir dachat Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Déliberation - 2024 Instauration de la prime pouvoir dachat)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, R EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE

| Département l'Aveyron COMMUNE DE VERRIERES - 2024- 12 | Séance du 19 mars 2024 |

|

| Afférents 08 L'an deux mil vingt-quatre et le dix-neuf mars le Conseil Municipal | régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans | En exercice 11 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme MOURIES, Maire.

Votants 08

|

Présents : Mrs-— ARGUEL- CHAUCHARD -JEANJEAN- -UNAL

Mmes BOYER -DUCHESNE--PALUCH

Absents excusés : Mmes CALVI-THARREAU et M. TOURIN

Secrétaire de séance: Mme PALUCH

OBJET : Instauration de la prime pouvoir d’achat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ; Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail :

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023, Considérant qu'une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par lorgane délibérant d'une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social territorial ;

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au er janvier 2023 ;

-_ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Accusé de réception en préfecture

012-211202916-20240319-20240319 12-DE

Reçu le 21/03/2024Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- les agents contractuels de droit public.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- GIPA;

- Les IHTS.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au 1 de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; - Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de Farticle L. 124-1 du code de l'éducation.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période Non LE ÉHITNIEEC courant du 01/07/2022 au 30/06/2023 (en €) ONYE INA MEL (enE) plafond

Inférieure ou égale à 23 700 800

Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700

Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600

Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500

Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400

Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350

Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au cours de la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de la prime prévue par ie décret du 31 juillet 2023 susvisé.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,

sm DECIDE:

Madame la Maire/ Monsieur le Maire/ Madame la Présidente / Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7, Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htips:/Awww.telerecours.fr.- d'instituer la prime pouvoir d'achat selon les conditions prévues ci-dessus ;

- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6411

Adopté à lunanimité des membres présents

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme

LE MAIRE

Madame la Maire/ Monsieur le Maire/ Madame la Présidente / Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue de BÉCHIUA ON 008 PHAARRIDE dex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application

Gender 98 034810 2408 ff LBADE https://mww telerecours.fr. Reçu le 21/03/2024