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Déliberation - 03 Instauration de la prime pouvoir dachat
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Instauration de la prime pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
République Française Département de l’ Aveyron
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 11 janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le onze janvier à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 03/01//2024
Membres en exercice : 26
Présents : 20
Qui ont pris part à la délibération : 25
Etaient présents: Michel ALBESPY, Mathilde ANDRE, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Laëtitia CAYREL, Carine CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Christian PEREZ, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.
Absents et excusés: Mathieu FLOTTES (pouvoir à Jean-Paul REMISE), Marie-Claude
FOURNIER (pouvoir à Frédéric LATIEULE), Anne-Marie GARRIGUES, Isabelle JOFFRE (pouvoir à Laurent COT), Damien MENEL (pouvoir à Carine CAYSSIALS), Guillaume SOULIE (pouvoir à Philippe TABARDEL)
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Aurélie
SOUFLI a été désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte
à 20 heures 30.
03 - Instauration de la Prime pouvoir d’achat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction
publique hospitalière ainsi que pour les militaires,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023
Considérant qu’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l'organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social territorial :
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le versement de cette prime est possible pour :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les agents contractuels de droit public.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- GIPA;
- Les IHTS.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime de
01/07/2022 au 30/06/2023 (en €) pouvoir d'achat (en €)
Inférieure ou égale à 23 700 800
Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700
Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600
Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500
Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400
Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350
Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la
période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine. La prime est versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’instituer la prime pouvoir d’achat selon les conditions prévues ci-dessus ; - d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget
Adopté à l’unanimité, des membres présents.
Le Maire certifie exécutoire la présente
délibération, transmise par voie Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits dématérialisé en | Pour extrait conforme, Le Maire Préfecture le: AZ-A 20.0. Le 12 JANVIER 2024
Publication le :A2..1 4.1.2 ©2-l. Signé par Patrick GAYRARD
Mis en ligne le ASIA LEZ QU. Dématérialisé,
Le Maire, Patrick GAYRARD Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : 03 - INSTAURATION PRIME POUVOIR ACHAT
Date de décision: 11/01/2024
Date de réception de l'accusé 12/01/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 20240111 03
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20240111-20240111 03-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .4
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
délibérations autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DB 03 INTAURATION PRIME POUVOIR ACHAT.pdf ( 99_DE-012-
200064665-20240111-20240111_03-DE-1-1_1.pdf )