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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB66 2022 du 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000939-20221114-DELIB66-2022-DE
ACCUSE Per -
F TE
| ÿ) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CUNUNA DU CURBARX DU CONSEIL MUNICIPAL
| SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 )
L’an deux mille vingt-deux NOMBRE s
NES Et le quatorze novembre à vingt et une heure
Afférents Ont pris . LE a a Zn:
au Conseil En partäla | Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en : exercice : ; x : L o 4 : Municipal délibération | Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
14 14 9 Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents: LIONS Paul, ANTONINI Thomas, ALLAIN Marie-Paule,
FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, SAVELLI Vincent, LUIGI
Nathalie, AMADEI Franck, SUZZONI Pierre
Représentés : VITTORI José donne procuration à LIONS Paul Date de la convocation : 08/11/2022
SALDUCCI Ange donne procuration à SAVELLI Vincent
Date d’affichage : Excusés :
08/11/2022 Absents: PELISSIER Marie-Jeanne, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-
Pierre
Acte rendu exécutoire
et _- DELIBERATION N°66/2022:
° DECLASSEMENT D'UNE PORTION D’ESPACE PUBLIC PLACE DE L'ORMEAU -
LANCEMENT DE LA PROCEDURE Et publication ou
notification du :
M. Vincent SAVELLI sort de la salle pour cette délibération.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête
publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la
fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête
publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la
fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-
10;
Considérant la demande de M. SAVELLI Stéphane en date du 18/11/2021
relative à une portion de l’espace public situé place de l’ormeau,
Considérant que cette cession d'environ 5m faciliterait l'accès à la maison
Pour Le Maire d'habitation du demandeur située 301 place de l’ormeau, La Secrétaire Générale Considérant que cette cession ne nuit en rien à l’usage public du lieu, Cécile BERNARD, Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée ET js conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière,
Considérant que les frais inhérents à cette procédure seront à la charge du
DE D demandeur, f 2 L
6 Haute fo fe
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20221114-DELIB66-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/11/2022]
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Constate que cette cession ne nuit en rien à la circulation et à l’usage public de ce site
Autorise le détachement de cette partie d’espace public et autorise le Maire à signer le
Document d’Arpentage.
Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du
Code rural et, pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD
s
ë dites Titi <=
é SHAUTE-C