Arrêté - ARV 9777 Autorisation d ouverture d un débit de boissons temporaire

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Arrêté - ARV 9777 Autorisation d ouverture d un débit de boissons temporaire Document publié le Samedi 8 février 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9777 Autorisation d ouverture d un débit de boissons temporaire)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Loisirs, Mantes

Cp

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N°ARV- 9777

AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE AU

PROFIT DE L'ASSOCIATION CHANTE LA JOLIE, A L'OCCASION D'UN CONCERT, LE

8 FEVRIER 2025, A L'ESPACE BRASSENS

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3331-1 et suivants, L.3334-T et suivants, L.3342-T et suivants, R.3332-1 et suivants et D.3335-16 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018135-0008 règlementant les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place, en date du 15 mai 2018,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012065-0004 déterminant des périmètres de protection des établissements situés en zone protégée, en date du 5 mars 2012,

Vu la demande présentée par Madame Sonia FAUCHEREAU, représentante de l'association Chante la Jolie, située à l'Espace Brassens, 18, rue de Gassicourt à Mantes-la-Jolie, en vue d'obtenir une autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'un concert, qui se déroulera le 8 février 2025, au sein de l'Espace Brassens à Mantes-la-Jolie,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés, cabarets et autres débits de boissons, dans les spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant que les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d'une fête publique établissent des cafés et débits de boissons, ne sont pas soumises au dépôt d'une déclaration préalable,

Considérant que ces personnes doivent obtenir une autorisation de l'autorité municipale,

Considérant qu'en cas d'ouverture temporaire d'un débit de boissons à l’occasion des foires et fêtes publiques, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,

Considérant que Madame Sonia FAUCHEREAU, représentante de l'association Chante la Jolie,

sollicite une autorisation d'ouverture temporaire d’un débit de boissons à l'occasion d'un concert qui se déroulera le 8 février 2025, au sein de l'Espace Brassens 18, rue de Gassicourt à Mantes-la-Jolie,

Considérant que cette mesure est justifiée dans le cadre de l'animation et la participation à la vie locale,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250205-ARV-9777-AR

Date de télétransmission : 07/02/2025

Date de réception préfecture : 07/02/2025Considérant qu'il convient de faire droit à la demande de Madame Sonia FAUCHEREAU, représentante de l'Association Chante la Jolie,

ARRETE

ARTICLE 1e : Madame Sonia FAUCHEREAU, représentante de l'association Chante la Jolie, est

autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 8 février 2025, de 20h00 à 23h00, à

l'occasion d’un concert, qui se déroulera à l'Espace Brassens - 18, rue de Gassicourt à Mantes-la-

Jolie.

ARTICLE 2: Madame Sonia FAUCHEREAU, représentante de l'association Chante la Jolie,

devra se conformer, en ce qui concerne la police et notamment les heures d'ouverture et de fermeture, aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur aux débits permanents.

ARTICLE 3: Conformément aux lois et règlement en vigueur, les boissons mises en vente

sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définissent les articles L.3321-1-1° et L.3321-1-3° du Code de la santé publique :

- Article L.3321-1-1° du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé et chocolat,

- Article L.3321-1 3° du Code de la santé publique c’est-à-dire les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlement en vigueur, sans préjudice de la fermeture immédiate du débit de boissons.

ARTICLE 5: Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6: Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 7: Madame Sonia FAUCHEREAU, représentante de l'association Chante la Jolie,

Madame la Directrice Générale des services, le Directeur de la Police municipale et Monsieur le Commissaire de la Police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 05 février 2025

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250205-ARV-9777-AR

Date de télétransmission : 07/02/2025

Date de réception préfecture : 07/02/2025