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Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 183 Convention avec ADMR portage de repas)
Thèmes du document : Consommateurs, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ES MARDI 16 JUIN 2026
Sant-flour DÉLIBÉRATION N°2026-183
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le seize juin, à dix-neuf heures, le
Présents : 60 Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à la Absents excusés : 6 salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après Pouvoirs : 9 convocation légale en date du 10 juin 2026, sous la Votants : 69 Présidence de Monsieur Philippe DELORT.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Corinne AMAT, MME Blandine RIGAL, MME Nicole BATIFOL, M. Christophe BAUMELLE, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, MME Martine BERTRAND, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, MME Carine CASALS, M. Cédric CHARDAYRE, MME Céline CHARRIAUD, MME Elisa CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Bernard COUDY, M. Sébastien CUSSAC, MME Florence DELAS, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M. Pascal DEQUIN, MME Maud DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M. Louis GALTIER, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Emmanuel HEBRARD, M. Hervé HUGON, M. Jonathan LAROUSSINIE, M. Axel JOURQUIN, MME Marie LOUIS, MME Béatrice MALBO, MME Annick MALLET, M. Jean-Claude MARTIN, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques
MONLOUBOU, M. Louis NAVECH, M. François ODOUL, M. Serge PASTOUREL, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Serge RAMADIER, M. Jean-Paul
RESCHE, M. Alain RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES, M. Yannick SALAT, M. Serge TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET.
Excusés :
M. André ANGELVY, M. Frédéric ASTRUC, M. Joël BRUN, M. Olivier ERARD, M. Jean-Noël
GILIBERT, M. David VITAL.
Pouvoirs :
M. Thierry AUDIN donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT
M. Pierre CHASSANG donne pouvoir à MME Nicole BATIFOL M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Louis NAVECH
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Jérôme GRAS MME Florie PAROU donne pouvoir à MME Maryline GUDEFIN
M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Marcel CHASTANG M. Jean-Claude PRIVAT donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Raymond SALVAN donne pouvoir à M. Michel BROUSSE M. Christophe VIDAL donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 2 3 JUIN 2026 ,
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 22 JUIN 2076
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 OBJET : PORTAGE DE REPAS À DOMICILE - RECONDUCTION DES
CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS ADMR DE SAINT-FLOUR,
MURAT ET CHAUDES-AIGUES - ADOPTION DES ANNEXES
FINANCIERES 2026
RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme GRAS
Vu la délibération n°2017-310 en date du 18 décembre 2017, reconnaissant d'intérêt communautaire le service de portage de repas à domicile, afin de garantir à tous les habitants de Saint-Flour Communauté une équité d'accès à ce service ;
Considérant l'harmonisation effective du service au 1® juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-162 en date du 3 juillet 2023 approuvant les conventions de partenariat à intervenir avec les opérateurs du territoire à savoir les associations ADMR de Saint-Flour, de Murat et de Chaudes-Aigues ;
Précisant que ces conventions prenaient effet au 1° juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2024 et qu'elles pouvaient être reconduites par voie expresse dans la limite de 2 fois soit
jusqu'au 30 juin 2026 ;
Considérant qu'il convient de :
- Procéder à la reconduction des conventions avec les trois ADMR pour la période du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026 ;
- Fixer le montant des régularisations de la participation financière 2025 de Saint-Flour Communauté, au vu des comptes de résultat de l'année 2025 transmis par les
partenaires ADMR de Saint-Flour, de Murat et de Chaudes-Aigues, tel que présenté ci- après :
ADMR ADMR ADMR
CHAUDES-AIGUES MURAT ST FLOUR
ler semestre 2 091 2 070 13 334
2ème semestre 1 966 2 268 14 113
NB DE REPAS 4057 4 338 27 447
CHARGES 62 065,20 € 50 042,37 € 385 768,57 €
VENTES REPAS 34 944,18 € 37 686,21 € 236 550,11 €
Autres recettes 678,40 € 94,15 € 4 969,99 €
TOTAL RECETTES 35 622,58 € 37 780,36 € 241 520,10 €
RAC avant participat® St Flour Co - 26 442,62 € |- 12 262,01 € |- 144 248,47 €
PARTICIPATION ST FLOUR CO 26 122,08 € 9 645,96 € 146 621,31 €
Résultat 2025 - 320,54 € |- 2 616,05 € 2 372,84 €
- De réévaluer la participation financière de Saint-Flour Communauté aux
partenaires ADMR de Saint-Flour, de Murat et de Chaudes-Aigues pour la période du 1°° juillet 2026 au 31 décembre 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation connu au 31 décembre de l'année n-1, conformément à l'article 5 de ladite convention comme suit :
PARTICIPATION/REPAS 2025/2026 648€ | 2,22€ | 5,37€ |
INDICE DES PRIX AU 31/12/2025 (0,80%) 0,05 € 0,02 € 0,04 €
PARTICIPATION/REPAS 2026/2027 6,53€ | 224€ | 5,41€ |
Considérant les projets de conventions à intervenir entre Saint-Flour Communauté et les ADMR de Saint-Flour, de Murat et de Chaudes-Aigues, du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026 + DECIDE DE SIGNER les conventions de partenariat à intervenir entre Saint- Flour Communauté et les ADMR de Saint-Flour, de Murat et de Chaudes-Aigues relatives à l'organisation du service de portage de repas à domicile ;
+ DECIDE DE FIXER le montant des régularisations 2025 à opérer avec l'ADMR de Saint-Flour (restitution excédent de 2 372,84 €), de Chaudes-Aigues (prise en charge du déficit de l’exercice 2025 qui s'élève à 320,54 €), et de Murat
(prise en charge du déficit de l'exercice 2025 qui s'élève à 2 616,05 €) ;
+ DECIDE DE FIXER la participation par repas à verser aux opérateurs, à
compter du 1° juillet 2026, telle que précisée ci-dessus ;
+ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents contribuant à sa mise en œuvre.
POUR : 69 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le Président, La secrétaire de séance,
Philippe\D Elisa CHASSANG
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Ce tarif sera révisé annuellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation connu au 31 décembre de l’année n-1.
Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, interviendra dès la transmission du compte de résultat de l'année n-1 (cf article 4)
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite par voie expresse dans la limite de 2 fois soit jusqu'au 31 décembre 2027. Elle intègre une clause de revoyure aux termes des 6 premiers mois qui permet d'évaluer les engagements de chaque partie et de rendre compte de la réalité opérationnelle du service. La clause de revoyure permettra de modifier le cas échéant les modalités de la présente convention par voie d'avenant à l'initiative des deux parties.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Saint-Flour
Le juillet 2026
En deux exemplaires originaux,
Pour Saint-Flour Communauté, Pour l'A.DM.R. de Saint-Flour, Le Président, Le Président,
Philippe DELORT Serge MEDARD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Article 3 : Nature des missions confiées par Saint-Flour Communauté à l’'ADMR de Saint-Flour
3.1 Renseignements et gestion des inscriptions des usagers Pour pouvoir bénéficier du service de portage de repas à domicile les personnes doivent répondre aux conditions définies par le règlement du service adopté par le conseil communautaire de Saint-Flour Communauté.
Le dossier d'inscription est commun sur tout le territoire de Saint-Flour Communauté.
3.2 Commandes des repas
L'Association se charge de la commande des repas auprès du prestataire en charge de la préparation des repas, approuvé conjointement avec Saint-Flour Communauté.
Celui-ci doit fournir sept repas hebdomadaires composé de huit éléments destinés à satisfaire les besoins journaliers des bénéficiaires :
- entrée,
- plat protidique,
- accompagnement,
- fromage
- dessert,
- soupe,
- produit laitier ou fruit,
- pain.
Les repas doivent répondre aux recommandations du groupe d'études des marchés restauration collective et nutrition (GEMRCON - dans son annexe 2.3).
3.3 Réception des repas conditionnés et leur livraison au domicile des usagers L'Association s'engage à effectuer la livraison des repas dans le respect des conditions d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Elle assume la responsabilité de la sécurité alimentaire des produits depuis leur prise en charge auprès du fournisseur de repas jusqu'à leur livraison chez le bénéficiaire. Elle dégage toute responsabilité à compter de la livraison chez l'usager.
3.4 Facturation du service
L'association est chargée d'effectuer la facturation auprès de ses bénéficiaires. Elle s'engage à appliquer le tarif adopté par délibération n°2025-226 du 17/12/2025 de Saint-Flour Communauté.
Article 4 : Suivi de l’activité du service
L'ADMR établira et transmettra à Saint-Flour Communauté, au plus tard le 28 février de chaque année, un rapport annuel du service comprenant un bilan d'activité détaillé (nombre de repas facturés, répartition des usagers par commune.) et un compte de résultat permettant d'apprécier le suivi du service.
Article 5 : Dispositions financières
Saint-Flour Communauté s'engage à accompagner son prestataire dans l'accomplissement de la mission confiée. Pour cela, chaque mois, l'ADMR de Saint-Flour fournira à Saint-Flour communauté un état des repas facturés le mois précédent. Sur la base de cet état, Saint-Flour Communauté versera une somme établie au 1°" juillet 2026 à 5,41 €/repas.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Préambule
Saint-Flour Communauté a reconnu d'intérêt communautaire le service de portage de repas à domicile, par délibération en date du 18 décembre 2018.
La volonté communautaire est de poursuivre et conforter ce service avec des opérateurs de proximité en l'organisant à l'échelle de son territoire intercommunal de la manière suivante :
+ La production des repas est confiée à des prestataires,
+ La gestion du service (inscription des usagers, commandes, livraison et facturation des repas) est soit effectuée par des agents de Saint-Flour Communauté, soit
confiée à des prestataires.
Parallèlement, un travail d'harmonisation du service à l'usager a porté sur 3 niveaux : e Le rythme de livraison,
e La composition du plateau-repas,
e La tarification.
Sur les secteurs du Pays de Saint-Flour extra-muros, Margeride, Planèze et Caldaguès- Aubrac, ce sont les ADMR qui opèrent la gestion des services sur leur secteur
d'intervention.
Après un travail de concertation conduit avec chacun des opérateurs en territoire, Saint- Flour Communauté souhaite formaliser les engagements respectifs, d'où l'objet de la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de formaliser et de définir les conditions de gestion du service de portage de repas à domicile sur les secteurs Saint-Flour extramuros et Margeride par l'ADMR de Saint-Flour, actuel opérateur.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'exercice, par Saint-Flour Communauté, de sa compétence « Service de portage de repas ».
Il est précisé que les secteurs de Saint-Flour extramuros et Margeride couvrent les communes suivantes: Vieillespesse, Lastic, Soulages, Védrines St-Loup, Clavières, Lorcières, Val d'Arcomie, Chaliers, Ruynes en Margeride, Vabres, Monchamp, Tiviers, Mentières, Coren, Saint-Georges, Anglards de Saint-Flour, Alleuze, Sériès et Lavastrie (Communes historiques de Neuvéglise sur Truyère), Villedieu, Les Ternes, Cussac, Paulhac, Tanavelle, Roffiac.
Article 2 : Les engagements de Saint-Flour Communauté et de l'Association
Saint-Flour Communauté reconnaît, comme gestionnaire du service de portage de repas
sur les secteurs de Saint-Flour extramuros et Margeride, l'ADMR de Saint-Flour et
l'identifie comme son interlocuteur unique en la matière.
L'ADMR de Saint-Flour s'engage à poursuivre l’organisation et la gestion du service de portage de repas sur les secteurs définis à l'article 1.
Saint-Flour Communauté et l'Association s'engagent à conduire, en étroite collaboration, le maintien et le développement du service de portage de repas.
ln
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 COMMUNAUTE
Convention relative à l’organisation du service
de portage de repas
sur les secteurs de Saint-Flour extramuros et
Margeride
Entre
Saint-Flour Communauté sise au Village d'entreprises, ZA du Rozier-Coren 15100 Saint-Flour, représentée par Monsieur Philippe DELORT, Président de Saint-Flour Communauté, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du
D'une part,
Et
L'association « A.D.M.R. de Saint-Flour », sise Résidence Notre-Dame, 32 rue du Collège, 15100 SAINT-FLOUR, numéro de SIRET 38275547800049, représentée par son
Président, Monsieur Serge MEDARD, dûment habilité à cet effet par délibération en date du :
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Ce tarif sera révisé annuellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la
consommation connu au 31 décembre de l'année n-1.
Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, interviendra dès la transmission du compte de résultat de l’année n-1 (cf article 4)
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite par voie expresse dans la limite de 2 fois soit jusqu'au 31 décembre 2027. Elle intègre une clause de revoyure aux termes des 6 premiers mois qui permet d'évaluer les engagements de chaque partie et de rendre compte de la réalité opérationnelle du service. La clause de revoyure permettra de modifier le cas échéant les modalités de la présente convention par voie d'avenant à l'initiative des deux parties.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur
l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Saint-Flour
Le juillet 2026
En deux exemplaires originaux,
Pour Saint-Flour Communauté, Pour l'A.DM.R. de Chaudes-Aigues,
Le Président, La Présidente,
Philippe DELORT Viviane GIBELIN
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Article 3 : Nature des missions confiées par Saint-Flour Communauté à l'ADMR de Chaudes-Aigues
5.1 Renseignements et gestion des inscriptions des usagers
Pour pouvoir bénéficier du service de portage de repas à domicile les personnes doivent répondre aux conditions définies par le règlement du service adopté par le conseil communautaire de Saint-Flour Communauté.
Le dossier d'inscription est commun sur tout le territoire de Saint-Flour Communauté.
3;:2 Commandes des repas
L'Association se charge de la commande des repas auprès du prestataire en charge de la préparation des repas, approuvé conjointement avec Saint-Flour Communauté.
Celui-ci doit fournir sept repas hebdomadaires composé de huit éléments destinés à satisfaire les besoins journaliers des bénéficiaires :
- entrée,
- plat protidique,
- accompagnement,
- fromage
- dessert,
- soupe,
- produit laitier ou fruit,
- pain.
Les repas doivent répondre aux recommandations du groupe d'études des marchés restauration collective et nutrition (GEMRCN - dans son annexe 2.3).
3.3 Réception des repas conditionnés et leur livraison au domicile des usagers L'Association s'engage à effectuer la livraison des repas dans le respect des conditions d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Elle assume la responsabilité de la sécurité alimentaire des produits depuis leur prise en charge auprès du fournisseur de repas jusqu'à leur livraison chez le bénéficiaire. Elle dégage toute responsabilité à compter de la livraison chez l'usager.
3.4 Facturation du service
L'association est chargée d'effectuer la facturation auprès de ses bénéficiaires. Elle s'engage à appliquer le tarif adopté par délibération n°2025-226 du 17/12/2025 de Saint-Flour Communauté.
Article 4 : Suivi de l’activité du service
L'ADMR établira et transmettra à Saint-Flour Communauté, au plus tard le 28 février de chaque année, un rapport annuel du service comprenant un bilan d'activité détaillé (nombre de repas facturés, répartition des usagers par commune...) et un compte de résultat permettant d'apprécier le suivi du service.
Article 5 : Dispositions financières
Saint-Flour Communauté s'engage à accompagner son prestataire dans l'accomplissement de la mission confiée. Pour cela, chaque mois, l'ADMR de Chaudes- Aigues fournira à Saint-Flour communauté un état des repas facturés le mois précédent. Sur la base de cet état, Saint-Flour Communauté versera une somme établie au 1° juillet 2026 à 6,53 €/repas.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Préambule
Saint-Flour Communauté a reconnu d'intérêt communautaire le
service de portage de repas à domicile, par délibération
en date du 18 décembre 2018.
La volonté communautaire est de poursuivre et conforter ce service avec
des opérateurs de proximité en l'organisant à l'échelle
de Son territoire intercommunal de la manière suivante :
° La production des repas est confiée à des prestataires,
+ La gestion du service (inscription des usagers, Commandes, livraison
et facturation des repas) est soit effectuée par
des agents de Saint-Flour Communauté, soit
confiée à des prestataires.
Parallèlement, un travail d'harmonisation du service à l'usager à porté
sur 3 niveaux : + Le rythme de livraison,
+ La composition du plateau-repas,
e La tarification.
Sur les secteurs du Pays de Saint-Flour extra-muros, Margeride, Planèze
et Caldaguès- Aubrac, ce sont les ADMR qui opèrent
la gestion des services sur leur secteur d'intervention.
Après un travail de concertation conduit avec chacun des opérateurs
en territoire, Saint- Flour Communauté souhaite formaliser
les engagements respectifs, d'où l'objet de la présente
convention.
Article 1 : Objet de Ia convention
L'objet de la présente convention est de formaliser et de définir les conditions
de gestion du service de portage de repas à domicile
sur le secteur du Caldaguès-Aubrac par l'ADMR de Chaudes-Aigues,
actuel opérateur.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'exercice, par Saint-Flour
Communauté, de sa compétence « Service de portage
de repas ».
Il est précisé que le secteur du Caldaguès-Aubrac couvre les communes
suivantes : Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges,
Espinasse, Fridefont, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès,
Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize.
Article 2 : Les engagements de Saint-Flour Communauté et de
l'Association
Saint-Flour Communauté reconnaît, comme gestionnaire du service de
portage de repas sur le secteur du Caldaguès-Aubrac,
l'ADMR de Chaudes-Aïigues et l’identifie comme son interlocuteur
unique en la matière.
L'ADMR de Chaudes-Aigues s'engage à poursuivre l'organisation et la
gestion du service de portage de repas sur les secteurs
définis à l’article 1.
Saint-Flour Communauté et l'Association s'engagent à conduire, en
étroite collaboration, le maintien et le développement du
service de portage de repas.
HD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 :: Sant-flour s 4 COMMUNAUTE
Convention relative à l'organisation du service
de portage de repas
sur le secteur du Caldaguès-Aubrac
Entre
Saint-Flour Communauté sise au Village d'entreprises, ZA du Rozier-Coren 15100
Saint-Flour, représentée par Monsieur Philippe DELORT, Président
de Saint-Flour
Communauté, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en
date du
D'une part,
Et
L'association « A.D.M.R. de Chaudes-Aigues », sise 29, Avenue Pierre Vialard 15110
Chaudes-Aigues, numéro de SIRET 32077279100028, représentée
sa Présidente,
Madame Viviane GIBELIN, dûment habilitée à cet effet par délibération en date
du
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Ce tarif sera révisé annuellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation connu au 31 décembre de l’année n-1.
Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, interviendra dès la transmission du compte de résultat de l'année n-1 (cf article 4)
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite par voie expresse dans la limite de 2 fois soit jusqu'au 31 décembre 2027. Elle intègre une clause de revoyure aux termes des 6 premiers mois qui permet d'évaluer les engagements de chaque partie et de rendre compte de la réalité opérationnelle du service. La clause de revoyure permettra de modifier le cas échéant les modalités de la présente convention par voie d’avenant à l'initiative des deux parties.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Saint-Flour
Le juillet 2026
En deux exemplaires originaux,
Pour Saint-Flour Communauté, Pour l'A. DM.R. de Murat, Le Président, La Présidente,
Philippe DELORT Michelle BOUTOUTE
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-183-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Article 3 : Nature des missions confiées par Saint-Flour Communauté à l'ADMR de Murat
Hd Renseignements et gestion des inscriptions des usagers Pour pouvoir bénéficier du service de portage de repas à domicile les personnes doivent répondre aux conditions définies par le règlement du service adopté par le conseil communautaire de Saint-Flour Communauté.
Le dossier d'inscription est commun sur tout le territoire de Saint-Flour Communauté.
DZ Commandes des repas
L'Association se charge de la commande des repas auprès du prestataire en charge de la préparation des repas, approuvé conjointement avec Saint-Flour Communauté.
Celui-ci doit fournir sept repas hebdomadaires composé de huit éléments destinés à satisfaire les besoins journaliers des bénéficiaires :
- entrée,
- plat protidique,
- accompagnement,
- fromage
- dessert,
- soupe,
- produit laitier ou fruit,
- pain.
Les repas doivent répondre aux recommandations du groupe d'études des marchés restauration collective et nutrition (GEMRCN - dans son annexe 2.3).
3,3 Réception des repas conditionnés et leur livraison au domicile des usagers L'Association s'engage à effectuer la livraison des repas dans le respect des conditions d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Elle assume la responsabilité de la sécurité alimentaire des produits depuis leur prise en charge auprès du fournisseur de repas jusqu'à leur livraison chez le bénéficiaire. Elle dégage toute responsabilité à compter de la livraison chez l'usager.
3.4 Facturation du service
L'association est chargée d'effectuer la facturation auprès de ses bénéficiaires. Elle s'engage à appliquer le tarif adopté par délibération n°2025-226 du 17/12/2025 de Saint-Flour Communauté.
Article 4 : Suivi de l’activité du service
L'ADMR établira et transmettra à Saint-Flour Communauté, au plus tard le 28 février de chaque année, un rapport annuel du service comprenant un bilan d'activité détaillé (nombre de repas facturés, répartition des usagers par commune...) et un compte de résultat permettant d'apprécier le suivi du service.
Article 5 : Dispositions financières
Saint-Flour Communauté s'engage à accompagner son prestataire dans l'accomplissement de la mission confiée. Pour cela, chaque mois, l'ADMR de Murat fournira à Saint-Flour communauté un état des repas facturés le mois précédent. Sur la base de cet état, Saint-Flour Communauté versera une somme établie au 1° juillet 2026 à 2,24 €/repas.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Préambule
Saint-Flour Communauté a reconnu d'intérêt communautaire le service de portage de repas à domicile, par délibération en date du 18 décembre 2018.
La volonté communautaire est de poursuivre et conforter ce service avec des opérateurs de proximité en l'organisant à l'échelle de son territoire intercommunal de la manière suivante :
+ La production des repas est confiée à des prestataires,
+ La gestion du service (inscription des usagers, commandes, livraison et facturation des repas) est soit effectuée par des agents de Saint-Flour Communauté, soit confiée à des prestataires.
Parallèlement, un travail d'harmonisation du service à l'usager a porté sur 3 niveaux : + Le rythme de livraison,
e La composition du plateau-repas,
e La tarification.
Sur les secteurs du Pays de Saint-Flour extra-muros, Margeride, Planèze et Caldaguès- Aubrac, ce sont les ADMR qui opèrent la gestion des services sur leur secteur d'intervention.
Après un travail de concertation conduit avec chacun des opérateurs en territoire, Saint- Flour Communauté souhaite formaliser les engagements respectifs, d’où l’objet de la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de formaliser et de définir les conditions de gestion du service de portage de repas à domicile sur le secteur de la Planèze par l'ADMR de Murat, actuel opérateur.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'exercice, par Saint-Flour Communauté, de sa compétence « Service de portage de repas ».
Il est précisé que le secteur de la Planèze couvre les communes suivantes : Rezentières, Talizat, Andelat, Coltines, Ussel, Valuéjols.
Article 2 : Les engagements de Saint-Flour Communauté et de l'Association
Saint-Flour Communauté reconnaît, comme gestionnaire du service de portage de repas sur le secteur de la Planèze, l'ADMR de Murat et l'identifie comme son interlocuteur unique en la matière.
L'ADMR de Murat s'engage à poursuivre l'organisation et la gestion du service de portage de repas sur les secteurs définis à l’article 1.
Saint-Flour Communauté et l'Association s'engagent à conduire, en étroite collaboration, le maintien et le développement du service de portage de repas.
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Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 COMMUNAUTE
Convention relative à l’organisation du service
de portage de repas
sur le secteur de la Planèze
Entre
Saint-Flour Communauté sise au Village d'entreprises, ZA du Rozier-Coren 15100 Saint-Flour, représentée par Monsieur Philippe DELORT, Président de Saint-Flour Communauté, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du
D'une part,
Et
L'association « A.D.M.R. de Murat », sise 8bis rue Justin Vigier 15300 MURAT, numéro de SIRET 31829110100018 représentée sa Présidente, Madame Michelle BOUTOUTE, dûment habilitée à cet effet par délibération en date du :
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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