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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39624 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39624)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Collectivités territoriales, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° ECOR-001-13223//23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

ECOR-001-13223//23/BM

■ Approbation d'une convention fixant les conditions d'intervention

complémentaire et de délégation exceptionnelle et temporaire de compétence avec la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur en matière d'aides économiques

39528

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le prolongement d’une précédente convention du même type ayant régi les interventions réciproques de 2018 à 2022 et suite à l'approbation réciproque du Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et de l'Agenda de Développement Economique Métropolitain, il convient de définir les conditions d'intervention réciproques de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Métropole Aix Marseille Provence.

La Région a adopté le 24 juin 2022 le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), pour répondre aux grands enjeux du territoire régional.

Le 30 juin 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence a adopté à l’unanimité du Conseil son Agenda du développement économique qui souligne les singularités qui amplifient le potentiel économique d’Aix-Marseille-Provence, affirme les transitions comme enjeux transversaux et positionne les habitants comme cible principale du développement. L’Agenda du développement économique métropolitain organise son action autour de 5 orientations stratégiques :

- Une Métropole productive, compétitive et innovante, tournée vers les transitions et la création d’emplois

- Une Métropole plurielle et inclusive, proche de ses habitants

- Une Métropole entrepreneuriale, facilitant la vie des entreprises et améliorant le cadre de vie de leurs salariés

- Une Métropole offrant des capacités d’accueil et de développement performantes et responsables, favorisant une croissance équilibrée du territoire

- Une Métropole attractive, ouverte sur le monde

Désormais, il convient de définir les conditions d'intervention réciproques de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur et de la Métropole Aix Marseille Provence.

En effet, en matière d’aides économiques, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, organise la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux. Ainsi, en matière d’aides aux entreprises, la Région est seule compétente avec l’Etat pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises en vertu de l’article L.1511-2 du CGCT. De son côté la Métropole, qui mène une politique de développement économique pour son territoire en cohérence avec le SRDEII peut participer au financement des aides dans le cadre d’une convention de partenariat.

De manière réciproque, en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise. La Région n’est pas compétente de plein droit et doit conventionner avec la Métropole si elle souhaite participer au financement des dispositifs mis en place (L.1511-3 du CGCT).

Pour cette raison une convention partenariale, doit être passée entre la Région et la Métropole pour rappeler les objectifs communs poursuivis et déterminer l’articulation des interventions respectives sur le territoire.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° ECOR-001-13223//23/BM

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° ECOR-001-12062/22/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 portant approbation de l’Agenda du Développement Économique Métropolitain ;  La délibération n° ECOR-001-20/10/2022-CM du Conseil de la Métropole du 20 octobre 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) 2022-2027 ;

 La délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional approuvant la convention-type qui fixe les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l’octroi des aides économiques.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la mise en œuvre du SRDEII repose notamment sur l’intervention complémentaire de la Région et de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 Qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire ;

 Que la Métropole entend mener ses interventions en matière économique en complémentarité avec la Région ;

 Qu'afin de faciliter les conventionnements relatifs à un tel partenariat, la Région a voté une convention-cadre définissant les modalités d'intervention.

Délibère

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° ECOR-001-13223//23/BM

Article 1 :

Est approuvé le principe d’une intervention complémentaire de la Région Sud Provence-Alpes- Côte d'Azur et de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

Est approuvée la convention ci-annexée fixant les conditions d’une intervention complémentaire de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de l’octroi des aides économiques.

Article 3 :

La Métropole devra viser dans tous ses rapports relatifs à une aide économique la convention- cadre ainsi que cette délibération, et devra transmettre à la Région avant le 30 mars de l’année n, les informations relatives aux aides et régimes d'aides qu’elle a éventuellement mis en œuvre pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n-1, en utilisant les supports proposés par la Région en lien avec les orientations des circulaires produites chaque année à cet effet.

La Région devra viser dans tous ces rapports relatifs à une aide à l’immobilier d’entreprises la convention-cadre ainsi que cette délibération, et devra transmettre à la Métropole avant le 30 mars de l’année n, les informations relatives à toutes ses aides à l’immobilier, versées en abondement du soutien métropolitain.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout autre document y afférent.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Développement économique,

Plan de relance pour les entreprises,

Artisanat et Commerce

Gerard GAZAY

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023