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Déliberation - 99 AU Decision n2023 048
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Déliberation - 99 AU 2024064
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2024064)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE BAGNOLET (SEINE SAINT DENIS)
Accusé de réception - Minisière dn034/064
Direction de la santé 093-219300068-20240326-2{74654 AU
Accusé canifié axécutoire
DÉCISIO Mécentien paie préfet: 24042024
Publication : 2404/2024
Objet : Décision portant approbation d’un contrat de location d’une imprimante Xerox 500 pour le centre municipal de santé avec la société X MEDICAL PICTURE
Le Maire,
Vu ie Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment son article R2122-8 ;
Vu la délibération du 9 juillet 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maïre au titre l’article L2122-22 du code Général des Collectivités territoriales;
Considérant que le centre municipal de santé doit renouveler son contrat de location d’une imprimante pour l'imagerie médicale.
Considérant qu’il s’agit d’une consultation passée selon une procédure négociée sans publicité et mise en concurrence,
Considérant qu’a l’issue de cette consultation, l’entreprise X MEDICAL PICTURE propose une offre jugée économique avantageuse.
DÉCIDE
ARTICLE 1: APPROUVE le contrat de location d’une imprimante pour l'imagerie médicale pour un montant trimestriel de 467.50 € HT soit 561,00 € TTC sur une durée de 4 ans ferme.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget communal 2024.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint- Denis, à Monsieur le Comptable public de Montreuil, et sera inscrite au recueil des actes administratifs. Il en sera par ailleurs rendu compte au Conseil Municipal lors de la prochaine séance.
ARTICLE 4: La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois de sa notification.
Fait à Bagnolet, le 29 mars 2024.