Arrêté - 99 AR 2024188

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Arrêté - 99 AR 2024188 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2024188)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE BAGNOLET (Seine Saint-Den is) . . ÈS Denis on - Ministère de Fintérieur

G9-214300068-20240409 2024188 AR

ARRETE MUNICIPAL Accusé certifié exécutoire

Réception par de préfet : 16/04/3524)

Publication : 16/04/2024

N°2024/188

Objet : Maintevée d’arrêté de péril ordinaire — 24 Avenue des Fleurs

Le Maire de Bagnolet,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2213- 4, et L.2215-1

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 511-1, L 511-2, L

511-4, L 511-5, L 521-3-2 I, L 521-4, R 511-1, L 543-1, R 511-2,RS511-4,R 511-$,R 511-6,

R511-8,etR 511-9,

VU l'arrêté n° 2021/330 du 17 juin 2021 portant péril ordinaire au 24 avenue des fleurs à

Bagnolet,

VU le rapport en date du 13 mars 2024 de M. Bandithreach SOUN inspecteur de salubrité

constatant la réalisation des travaux prescrits dans l’arrêté n° 2021/330 du 17 juin 2021.

CONSIDERANT que l’arrêté de péril ordinaire du 17 juin 2021 susvisé prescrivait notamment de :

- Faire procéder à une étude de travaux par un bureau d’étude technique,

- Réparer et/ou démolir le mur d’enceinte en fond de parcelle,

- Faire réaliser les travaux par une entreprise agréée

CONSIDERANT que les travaux réalisés répondent aux prescriptions susmentionnées permettent de mettre fin au péril ordinaire.

ARRETE

Article 1: Sur la base du rapport susvisé, établi par Monsieur SOUN, inspecteur de salubrité, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin au péril constaté. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté de péril ordinaire en date du 17 juin 2021 qui prescrivait de faire procéder au renforcement structurel dans les règles de l’art d’un muret, au 24 Avenue des Fleurs 93170 BAGNOLET, cadastré T 112.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Madame et Monsieur MEDIONI sis, 24 Avenue de Fleurs, 93170 Bagnolet et à Mme

LEMERCIER directrice d’école élémentaire Saint Benoist de l’Europe, sise, 46 Rue

Malmaison, 93170 Bagnolet.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, sur la façade du bâtiment et transmis aux

organismes payeurs des aides personnalisées au logement.

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification et/ou de son affichage, par un recours gracieux adressé au Maire, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil. En cas de recours gracieux, le délai de recours

contentieux est prorogé de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police des

Lilas et le propriétaire de l’immeuble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis. Il sera inscrit au registre des arrêtés et publié sur le site internet de la Ville.

Fait à Bagnolet, le 03 avril 2024.