Déliberation - 99 AU 2023137

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Déliberation - 99 AU 2023137 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2023137)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE BAGNOLET (Seine St-Denis)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Direction du Développement Territorial | 093-219300068-20230828-20231 37-AUN 2025/1357

Accusé certifié exécutoire

D E C I S I O N Réception par le préfet: 14/09/2023

Publication : 14/09/2023

Approbation de la convention d’occupation précaire n°1 valant prorogation du contrat de location concernant un terrain cadastré AD 15 et AD 19 situé au 74 avenue de la République et 2bis rue du Lieutenant Thomas à 93170 Bagnolet au profit de la Ville de Bagnolet

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L2221-1;

Vu la délibération n° 200709 05 du 09 juillet 2020 portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de location d’un terrain cadastré AD 15 et AD 19 situé 74 avenue de la République et 2bis rue du Lieutenant Thomas conclu avec l’association Diocésaine de Saint-Denis en France, le 11 avril

2019 ;

Considérant que pour accueillir les élèves des Groupes Scolaire Paul Langevin et Jules Ferry le temps de la démolition et de la reconstruction de leurs nouveaux locaux, il est nécessaire de trouver un emplacement temporaire à proximité ;

Considérant que les emprises de terrains appartenant à l’association Diocésaine situées à proximité des écoles, présentent les caractéristiques pour l’implantation de bâtiments modulaires destinés à cet accueil provisoire ;

Considérant que le contrat est arrivé à terme le 28 février 2023 et que, conformément à ses dispositions, il est nécessaire de le proroger par une Convention d’Occupation Précaire, le temps de signer un nouveau contrat de location ;

DECIDE

ARTICLE 1 - APPROUVE la convention d'occupation précaire n°1 valant prorogation du contrat de location concernant un terrain cadastre AD 15 et AD 19 situe au 74 avenue de la République et 2bis rue du Lieutenant Thomas à 93170 Bagnolet au profit de la Ville de Bagnolet.

ARTICLE 2 - PRECISE que la présente convention d’occupation précaire est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1° mars 2023, contre une indemnité d’occupation mensuelle de 5 015,42 € hors charges.

ARTICLE 3 - DIT que la dépense sera inscrite au budget communal.

ARTICLE 4- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, à Madame la Comptable Public de Montreuil et sera inscrite au registre des décisions et des délibérations. Il en sera par ailleurs rendu compte au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant sa notification.

Fait à Bagnolet, le 28 août 2023

Le Maire Ÿe

Tony DI MARTINO ll |