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Déliberation - 99 AU Decision n2023 048
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU Decision n2023 048)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE BAGNOLET (Seine St-Denis)
Direction de la Propreté Accusé de réception - Ministèraÿ@l" 048
093-219300068-20230314-2023048-AU
DECISIO cusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2023,
Objet: Approbation de l'autorisation d’occupation du domaine public pour l'installation de points d’apport volontaire enterrés au profit de Etablissement public territorial Est Ensemble
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-5 à L1311-8, L 2122-21 et L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de BAGNOLET du 9 juillet 2020 portant délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision n°219/174 du 16 septembre 2019 portant sur l’autorisation d’occupation du domaine public pour l'installation de points d’apport volontaire enterrés au profit de l'Etablissement public territorial Est Ensemble,
Considérant que le bailleur 13F est engagé dans la rénovation du parc de logements et la requalification des espaces privés,
Considérant que cette opération de rénovation comprend notamment l’amélioration du système de collecte des ordures ménagères, des emballages-journaux-magazines et du verre, par la réalisation de points d’apport volontaire enterrés.
Considérant que pour des raisons techniques, l’enfouissement de points d’apport volontaire enterrés desservant l’immeuble situé au 10 rue Blanqui à Bagnolet, n’est pas possible sur le domaine privé du Baïlleur et ne peut se faire que sur le domaine public de la commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : RETIRE la décision n°°219/174 du 16 septembre 2019 portant autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation de points d’apport volontaire enterrés au profit de l’Etablissement public territorial Est Ensemble
ARTICLE 2 : AUTORISE l'occupation du domaine public pour l'installation de points d’apport volontaire enterrés nécessaires à la collecte des ordures ménagères, des emballages et papiers recyclables et du verre sis 10 rue Blanqui à Bagnolet.
ARTICLE 3 : APPROUVE la convention tripartite de collecte et d’entretien des points d’apport volontaire enterrés pour la collecte des déchets ménagers.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, COMMUNE DE BAGNOLET (Seine St-Denis)
à Monsieur le Comptable Public de Montreuil et sera inscrite au registre des décisions et des délibérations.
Il en sera par ailleurs rendu compte au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil dans les deux mois suivant sa notification.
Fait à Bagnolet, le 14 mars 2023