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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+028+du+05+03
Document publié le Jeudi 5 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+028+du+05+03)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 028 publié le 5 mars 2020
Sommaire affiché du 5 mars 2020 au 4 mai 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 028 publié le 5 mars 2020
SOMMAIRE
ARS
- DECISION TARIFAIRE N° 0002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L'EHPAD PUBLIC DE DRAVEIL - 910 021 138
- Arrêté N° 2019 – 285 portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence l’Ermitage » sis 2 rue Daniel Mayer à Longjumeau (91160), géré par la SARL « L’Ermitage», au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group ».
- Arrêté N°2019 – 286 portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence Le Clos Fleuri » sis allée du Clos Fleuri à Draveil (91210), géré par la SAS « Résidence les bergeries », au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group»
- Arrêté N°2019 – 287 portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé «Château de Bellevue» sis 45, rue du parc à Epinay-sur- Orge (91360), géré par la SASU « Résidence Bellevue », au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group »
CHSF
- Décision N° 012/2020 portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction commune attribuée aux pharmaciens des hôpitaux
- Décision N° 003/2020 portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction commune attribuée à Monsieur Marc TOCHON, directeur adjoint, Centre Hospitalier d’Arpajon
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/047 du 24/02/2020 portant ouverture d’une enquête publique unique relative :
- à la demande de permis de construire (PC n°091 378 19 1 0002)
- à la demande d’autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE + LOI SUR L’EAU)
Pour le projet d’implantation d’un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730), présenté par la société TERRA 1
DCSIPC
- Arrêté PREF/DCSIPC/BRE n°228 du 4/2/2020 portant modification de l'arrêté PREF/DCSIPC/BRE n°1579 du 19/12/19 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départemental et Communal - Promotion du 1er janvier 2020
DDCS
- Arrêté n° 2020-DDCS-91-09 en date du 27 février 2020 portant approbation des orientations stratégiques de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux de Coeur d'Essonne Agglomération
DDFIP
- 2020-DDFIP-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de Massy
- 2020-DDFIP-009 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers d'ETAMPES Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 028 publié le 5 mars 2020
DDT
- Arrêté n°93 du 2 mars 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des dossiers ANRU
- Décision portant délégation de signature pour la gestion courante des dossiers ANRU, hors ordonnancement
DIRECCTE
- Arrêté n° 2020/PREF/SCT/20/016 du 27 février 2020 autorisant la société DECATHLON située 2, rue des
Saugées 91220 BRETIGNY SUR ORGE, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 1 er, 8, 29 mars 2020, 16 août 2020, 4 et 11 octobre 2020
- Arrêté n°2020/PREF/SCT/20/017 du 27 février 2020 autorisant la SAS DECATHLON située 6, avenue des Courtes Epluches 91100 VILLABE, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 8-15-22 et 29 mars , le 16 aout 2020 et les 4 et 18 octobre 2020
- Arrêté n° 2020/PREF/SCT/20/018 du 27 février 2020 portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives de Production
- Décision N° 2020/PREF/ESUS/20/019 du 28 février 2020 relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale sollicité par la Société coopérative de production "Société de travaux publics et d'entreprises électriques (STPEE)", sise à Villebon-sur-Yvette
- Arrêté DIRECCTE UD91 n° 2020-013 du 26 février 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme AD SENIORS ILE DE France SUD représenté par Monsieur KATIB HADJEB en qualité de gérante dont le siège social se situe 98 avenue de Paris à (91300) MASSY
- Récépissé de déclaration SAP 843845280 du 26 février 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme AD SENIORS ILE DE France SUD représenté par Monsieur KATIB HADJEB en qualité de gérante dont le siège social se situe 98 avenue de Paris à (91300) MASSY
- Récépissé de déclaration SAP 502910664 du 27 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SAS SERVICES ET CO dont le siège social se situe 7 rue Camp Romain à (91490) MILLY LA FORET
- Récépissé de déclaration SAP 817579675 du 2 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Alexandre DOMINGUES domicilié 1 rue Henri Barbusse à (91160) SAULX LES CHARTREUX
- Récépissé de déclaration SAP 878668755 du 26 février 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme KALIN DOUDOU représenté par Madame Cécile KOENIG en qualité de gérante dont le siège social se situe 6 Chemin de Villouvette à (91450) ETIOLLES
- Arrête DIRECCTE UD91 2020-014 du 26 février 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme KALIN DOUDOU représenté par Madame Cécile KOENIG en qualité de gérante dont le siège social se situe 6 Chemin de Villouvette à (91450) ETIOLLES
- Récépissé de déclaration SAP 807602784 du 26 février 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme VIE’SSENTIEL SERVICES représenté par Madame Marie-Svetlana KADJO en qualité de gérante dont le siège social se situe 34 Grande Rue à (91290) ARPAJON
- Arrête DIRECCTE UD91 2020-015 du 26 février 2020 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme VIE’SSENTIEL SERVICES représenté par Madame Marie-Svetlana KADJO en qualité de gérante dont le siège social se situe 34 Grande Rue à (91290) ARPAJON
- Récépissé de déclaration SAP 853371334 du 3 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame DELEMOTTE Isabelle « HOME SOLUTIONS » domiciliée 36 Bd de l’Yerres à (91000) EVRY COURCOURONNES
- Récépissé de déclaration SAP 881717334 du 3 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL SMD HOME représentée par sa gérante Madame DEBRAND Maria dont le siège social se situe 6/8 rue de la Closerie CE 4808 à (91090) LISSES
- Récépissé de déclaration SAP 878019827 du 3 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur José CUNHA domicilié 53 route de Blancheface à (91530) SAINT CHERON Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 028 publié le 5 mars 2020
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND
- Décision n° 11-2019 en date du 5 janvier 2020 portant délégation de signature de la Direction des Finances, du Pilotage de Gestion, de la Qualité et de la Gestion des Risques de l’EPS Barthélemy Durand à Etampes
- Décision n° 13-2019 en date du 4 novembre 2019 portant délégation de signature de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de la Recherche et de l’Innovation de l’EPS Barthélemy Durand à Etampes
- Décision n° 15-2019 en date du 5 janvier 2020 portant délégation de signature à la Direction des Achats, de la Logistique et de l’Hôtellerie de l’EPS Barthélemy Durand à Etampes
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020-00198 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques Ar © D Agzrce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°0002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD PUBLIC DE DRAVEIL -910021138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 03/02/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/01/2014 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PUBLIC DE DRAVEIL (910021138) sise RUE PIERRE BROSSOLETTE, 91210, DRAVEIL et gérée par l’entité dénommée SEGA (910020510) ;
1/3 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
A compter du 10/02/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 098 072,34 € au titre de 2020.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 807,23 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 853 651,36 45,88
UHR 0.00 0.00
PASA
106 330.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 207.64 40.87
Accueil de jour
90 883.33 72,71
A compter du ler janvier 202 1, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 370 749.25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 081 093.23 41.62
HR 0.0 0.00
PASA
127 596.0) 0.00
Hébergement Temporaire 53 000.0 20.04
Accueil de jour
109 060.0! 48.04
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 562.44 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SEGA (910020510) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES Le À Monx 2029
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33 Ar D once Régionale de Santé Île-de-France SITE LUE" ES — TERRE D'AVENIRS —
Direction de l'autonomie
Service des Etablissements sociaux et
médico-sociaux
ARRETE N° 2019- 285
Portant approbation de cession d'autorisation de l’établissement d'hébergement pour
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence l'Ermitage » sis
2 rue Daniel Mayer à Longjumeau (91160), géré par la SARL « L’'Ermitage», au profit
de la SAS « Colisée Patrimoine Group »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 314-8, R. 313-1, D. 312-1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale :
le code général des collectivités territoriales :
le code de la justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 23 juillet 2018 relatif à l'adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé (PRS) d'Ile de France ;
l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 partant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France :
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la période 2019-2023 ;
le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l'Essonne et son actualisation adoptée par la délibération n° 2019-03-0016 du 30 septembre 2019 :
le schéma départemental de l'autonomie 2018-2022, adopté par l'Assemblée départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 26 mars 2018 ; VU l'arrêté conjoint n° 2015-9 du 16 janvier 2015 portant régularisation de la capacité de l'EHPAD « Résidence l'Ermitage » sis 2 rue Daniel Mayer à Longjumeau (91160), portant sa capacité totale à 80 places (78 places d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire) ;
VU le courrier du 9 mars 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de l'établissement à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans ;
VU les courriers du 25 juillet 2019 et 21 août 2019 de Madame Christine Jeande!, Présidente de la SAS « Colisée Patrimoine Group » et Gérant de ta SARL « L'Ermitage », situées 7-9 allée Haussmann à Bordeaux Cedex (33070) :
- informant de la fusion-absorption de la SARL « L'Ermitage», par la SAS « Colisée Patrimoine Group » à compter du 1% janvier 2020
- et demandant la cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence l'Ermitage », détenue par la SARL « L'Ermitage », au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group » ;
VU les attestations du 7 août 2019 de Madame Christine Jeandel, indiquant, en sa qualité de Présidente et de Gérant, les accords des sociétés « Colisée Patrimoine Group» et « L'Ermitage » sur le projet de fusion devant intervenir à compter du 1* janvier 2020 ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation correspond à une évolution de l'organisation du groupe « Colisée Patrimoine Group », la SARL « L'Ermitage », étant une filiale du groupe ;
CONSIDERANT que la cession d'autorisation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette cession n'entraîne aucune modification dans la gestion du service :
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1° :
La cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence L'Ermitage» sis 2 rue Daniel Mayer à Longiumeau (91160), détenue par la SARL « L'Ermitage » sise 7-9 allée Haussmann à Bordeaux Cedex (33070), au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group », dont le siège social est situé 7-9 allée Haussmann 33070 Bordeaux Cedex, est accordée à compter du 1* janvier 2020.
ARTICLE 2 :
L'EHPAD « Résidence L'Ermitage» a une capacité totale de 80 places réparties de la manière
suivante :
- 78 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire. ARTICLE 3:
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 070 176 2
o Code catégorie : [500] EHPAD
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) [47] ARS/POD, Tarif partiel, non habilité à l'aide sociale, sans PÜI
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
© Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
© Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
o Code fonctionnement {type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
© Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
- N° FINESS gestionnaire : 33 005 089 9
© N° SIREN : 480 080 969
o Code statut : [95] SAS - Société par actions simplifiée
ARTICLE 4 :
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires à l'aide sociale.
ARTICLE 5:
Tout changement intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation le 3 janvier 2017,
conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. ARTICLE 8 :
Le Délégué départementai de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Directeur général des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région d'Ile-de-France et du Département de l'Essonne.
Fait à Paris le, 31 décembre 2019
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de l'Essonne
Île-de-France L
L ê ê ‘ON
Aurélien ROUSSEAU François DUROVRAY Ar 7 gone Régionale de Sans Île-de-France ZI AS NUE) — TÉRRE D'AVENIRS —
Direction de l'autonomie
Service des Etablissements soclaux et
médico-sociaux
ARRETE N° 2019- 286
Portant approbation de cession d'autorisation de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence Le Clos Fleuri » sis allée du Clos Fleuri à Draveil (91210), géré par la SAS « Résidence les bergeries », au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 314-8, R. 313-1, D. 312-1 et suivants :
VU le code de la santé.publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 23 juillet 2018 relatif à l'adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé (PRS) d'Ile de France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 en date du 28 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ilé-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur générat de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la période 2019-2023 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l'Essonne et son actualisation adoptée par la délibération n° 2019-03-0016 du 30 septembre 2019 ; VU le schéma départemental de l'autonomie 2018-2022, adopté par l'Assemblée départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 26 mars 2018 ;
VU l'arrêté conjoint n° 2012-17 du 20 février 2012 portant modification de capacité de l'EHPAD dénommé « Résidence Le Clos Fleuri » sis allée du Clos Fleuri à Draveil (91210), portant sa capacité totale à 77 places (74 places d'hébergement permanent et 3 places d'hébergement temporaire) ;
VU le courrier du 9 mars 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de l'établissement à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans ;
VU le courrier du 20 septembre 2019 de Madame Christine Jeandel, Présidente de la SAS « Colisée Patrimoine Group » et de la SAS « Résidence les bergeries », situées 7-9 allée Haussmann à Bordeaux Cedex (33070) :
- informant de la fusion-absorption de la SAS « Résidence les bergeries », par la SAS « Colisée Patrimoine Group » à compter du 1° janvier 2020
- et demandant la cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence le Clos Fleuri », détenue
par la SAS « Résidence les bergeries », au profit de la SAS « Colisee Patrimoine Group » ;
VU les attestations du 20 septembre 2019 de Madame Christine Jeandel, indiquant, en sa qualité de Présidente et de Gérant, les accords des sociétés « Colisée Patrimoine Group» et Résidence le Clos Fleuri » sur le projet de fusion devant intervenir à compter du 1% janvier 2020 ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation correspond à une évolution de l'organisation du groupe « Colisée Patrimoine Group », la SAS « Résidence les bergeries» étant une filiale du groupe ;
CONSIDERANT que la cession d'autorisation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette cession n'entraîne aucune modification dans la gestion du service ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun
surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1% :
La cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Le Clos Fleuri », sis allée du Clos Fleuri à Draveil (91210), détenue par la SAS « Résidence les bergeries » sise 7-9 allée Haussmann à Bordeaux Cedex (33070), au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group » dont le siège social est situé 7-9 allée Haussmann 33070 Bordeaux Cedex, est accordée à compter du 1 janvier 2020.
ARTICLE 2:
L'EHPAD « Résidence Le Clos Fleuri» a une capacité totale de 77 places réparties de la manière suivante :
- 74 places d'hébergement permanent
- 3 places d'hébergement temporaire. ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 080 046 5
o Code catégorie : [500] EHPAD
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) [47] ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité à
l'aide sociale, sans PUI
© Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
© Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
- N° FINESS gestionnaire : 38 005 089 9
© N° SIREN : 480 080 969
o Code statut : [95] SAS - Société par actions simplifiée
ARTICLE 4 :
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires à l'aide sociale.
ARTICLE 5 :
Tout changement intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou ie fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation le 3 janvier ‘2017,
conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Directeur général des Services départementaux de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région d'Ile-de-France et du Département de l'Essonne.
Fait à Paris le, 31 décembre 2019
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de l'Essonne
Ile-de-France f
£ 6 ê dl
Aurélien ROUSSEAU François DUROVRAY D Rgencs Régionale de Siné
He-de-France
ZI LE DÉPARTEMENT
—— TERRE D'AVENIRS —
Direction de l'autonomie
Service des Etablissements soclaux et
médico-soclaux
ARRETE N° 2019- 287
Portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé «Château de Bellevue» sis 45, rue du Parc à Epinay-sur-Orge (91360), géré par la SASU « Résidence Bellevue »,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 314-3, R. 313-1, D. 312-1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de ia sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 23 juillet 2018 relatif à l'adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé (PRS) d'Ile de France ;
l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la période 2019-2023;
le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l'Essonne et son actualisation adoptée par la délibération n° 2019-03-0016 du 30 septembre 2019 ;
le schéma départemental de l'autonomie 2018-2022, adopté par l'Assemblée départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 26 mars 2018 ;
|
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| VU l'arrêté conjoint n° 2013-2659, du 20 décembre 2013, portant fermeture de l'accueil de jour de l'EHPAD dénommé «Château de Bellevue » sis 45-47 rue du Parc à Epinay-sur-Orge (91360), portant la capacité totale de l'établissement à 65 places (60 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement temporaire) ;
VU le courrier du 7 mars 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de l'établissement à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans ;
VU le courrier du 23 septembre 2019 de Madame Christine Jeandel, Présidente de la SAS « Colisée Patrimoine Group » et de la SASU « Résidence Bellevue », situées 7-9 allée Haussmann à Bordeaux Cedex (33070) :
- informant de la fusion-absorption de la SASU « Résidence Bellevue », par la SAS « Colisée Patrimoine Group » à compter du 1° janvier 2020
- et demandant la cession d'autorisation de l'EHPAD «Château de Bellevue », détenue par la SASU Résidence Bellevue, au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group » ;
VU les attestations du 23 septembre 2019 de Madame Christine Jeandel, indiquant, en sa qualité de Présidente, les accords des sociétés « Colisée Patrimoine Group» et « Résidence Bellevue » sur le projet de fusion devant intervenir à compter du 1” janvier 2020;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation correspond à une évolution de l'organisation du groupe « Colisée Patrimoine Group », la SASU « Résidence Bellevue » étant une filiale du groupe ;
CONSIDERANT que la cession d'autorisation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette cession n'entraîne aucune modification dans la gestion du service ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût;
ARRETENT
ARTICLE 1% :
La cession d'autorisation de FEHPAD «Château de Bellevue » sis 45, rue du Parc à Epinay-sur-
Orge (91360), détenue par la SASU « Résidence Bellevue » sise 7-9 ailée Haussmann à Bordeaux Cedex (33070), au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group » dont le siège social est situé 7-9 allée Haussmann (33070) Bordeaux Cedex, est accordée à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 2 :
L'EHPAD « Résidence Bellevue » a une capacité totale de 65 places réparties de la manière suivante :
- 60 places d'hébergement permanent
- 5 places d'hébergement temporaire. ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 070 041 8
o Code catégorie : [500] EHPAD
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [47] ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité
à l'aide sociale, sans PUI
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Gode fonctionnement {type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [7111 Personnes âgées dépendantes
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
- N° FINESS gestionnaire : 33 005 089 9
a N° SIREN 480 080 969
o Code statut : [95] SAS- Société par actions simplifiée
ARTICLE _ 4 :
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires à l’aide sociale.
ARTICLE 5 :
Tout changement intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation le 3 janvier 2017, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
3 ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Île-de-France, le Directeur général! des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région d'Ile-de-France et du Département de l'Essonne.
Fait à Paris le, 31 décembre 2019
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de l'Essonne
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Aurélien ROUSSEAU François DUROVRAY #ir
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DIRECTION GENERALE
DECISION N° 012/2020
Portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction
Commune attribuée aux pharmaciens des hôpitaux
Le Directeur par Intérim de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien / Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment tes articles D.6143-33 et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 Simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Gilles CALMES
Directeur Adjoint au CHSF et au CHA et l'arrêté n°91-2019/0S/ES/N°39 en date du 19
décembre 2019 le désignant en qualité de Directeur par Intérim de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) ;
Vu l'arrêté ministériel prononçant la nomination de Madame le Dr Christine DUPONT, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux en qualité de responsable de [a pharmacie du CHSF ;
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Isabelle BOUYER, praticien hospitalier — discipline pharmacie — site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au CHSF ;
Vu flarrêté ministériel prononçant la nomination Madame le Dr Hélène GARRIGUE,
praticien hospitalier — discipline pharmacie — radio-pharmacien au CHSF :
Vu l'arrêté ministériel prononçant la nomination de Madame le Dr Laurence CRINE, praticien hospitalier — discipline pharmacie du CHSF ; Vu larrêté ministériel nommant Madame le Dr Emmanuelle RADIDEAU, praticien hospitalier — discipline pharmacie au CHSF ;
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Violaine LEBOUAR LACROUX, praticien hospitalier — discipline pharmacie — site
pénitentiaire de Fleury-Mérogis rattaché au CHSF ;
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Martine LACHAISE MACHET, praticien hospitalier — discipline pharmacie au CHSF ;
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Nathalie TOLEDANO, praticien Hospitalier — discipline pharmacie au CHA,
Vu l'arrêté ministériel nommant Monsieur le Dr Tariq CHENAOUI, praticien Hospitalier — discipline pharmacie au CHA,
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Céline FREREAU, praticien à temps partiel — discipline pharmacie au CHA,
Vu l'organigramme de la Direction,
DÉCIDE
Article 1° : Au titre de Ia délégation permanente et générale du CHSF :
En qualité de comptable matière, délégation permanente de signature est consentie
aux pharmaciens précités :
* Madame le Docteur C, DUPONT, responsable de la pharmacie
* Madame le Docteur L. BOUYER, pharmacien — site de Fleury-Mérogis,
* Madame le Docteur H. GARRIGUE, praticien hospitalier - radio-pharmacien
à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes et correspondances du titre 2
Correspondant aux médicaments et dispositifs médicaux relevant de leurs propres secteurs d'activités qui leur sont rattachés.
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
1. En cas d'empêchement de Madame le Dr DUPONT, responsable de ia pharmacie -
Pôle Médico-Technique et Fonctions transversales, la délégation de signature est donnée CE
* Madame le Docteur L. CRINE, pharmacienne — service pharmacie
à l'effet de signer tous actes et Correspondances relevant de l'ensemble des comptes de
la pharmacie (comptes 602 1 et 602 2) médicaments
et dispositifs médicaux relevant du Secteur d'activités
qui lui est rattaché à l'exception des marchés publics ;
* Madame le Docteur E. RADIDEAU, pharmacienne -— service pharmacie
à l'effet de signer tous actes et Correspondances du titre 2 correspondant aux médicaments (compte 602 1) relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché à l'exception
des marchés publics.
“Madame le Docteur M. LACHAISE MACHET, pharmacien — service pharmacie
à l'effet de signer tous actes et Correspondances correspondant aux médicaments dérivés du sang (MDS) à l'exception des marchés publics ; 2. En cas d'empêchement de Madame le Docteur |. BOUYER, pharmacien - site
pénitentiaire de Fleury-Mérogis, la délégation de Signature est donnée à:
o Madame le Docteur V. LEBOUAR LACROUX, pharmacien - Site pénitentiaire de Fleury-Mérogis
à l'effet de signer tous actes et correspondances du titre 2 correspondant aux médicaments et dispositifs médicaux relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché à l'exception des marchés publics.
Article 3 : Au titre de la délégation permanente et générale du Centre Hospitalier
d’'Arpaion :
En qualité de comptable matière, délégation permanente de signature est consentie aux pharmaciens précités :
" Madame le Docteur N. TOLEDANO, responsable de la pharmacie
* Monsieur le Docteur, T. CHENAOUI, pharmacien responsable de la stérilisation
* Madame le Docteur C. FREREAU, pharmacienne responsable de l'unité de
reconstitution des chimiothérapies et de la dispensation nominative
à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes et correspondances du titre 2
correspondant aux médicaments et dispositifs médicaux relevant de leurs propres secteurs d'activités qui leur sont rattachés à l'exception des marchés publics.
Article 4 : Au titre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT Ile de France Sud) —
Fonction « Achat Mutualisé »
Les référents « achat » désigné :
* Madame le Docteur N. TOLEDANO, référent Achat dans le domaine des achats de pharmacie
“ Monsieur le Docteur, T. CHENAOUI, référent Achat suppléant dans le domaine des achats de pharmacie
” Madame le Docteur C. FREREAU, référent Achat suppléant dans le domaine des achats de la pharmacie
Sont autorisés à signer les bons de commande relatifs à des achats liés aux activités de son périmètre, non couverts par un marché public existant. La délégation est limitée à 40 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories homogènes de fournitures et de services
(cf nomenclature NFS).
Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à la fiche de poste) devra être renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et 40 000€ HT. Cette fiche devra être communiquée à la direction des achats par le référent achat par voie
électroniques.
Article 5 : Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 6 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 7 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CH d'Arpajon. Article &: Cette délégation fera l'objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 2 janvier 2019
Spécimen des signatures :
Le Directeur par Intérim
Madame le Docteur L. BOUYER, pharmacien —-sfe pénitentiaire de Fleury-Mérogis rattaché au CHSF,
Signature
Madame le Docteur H. GARRIGUE, praticien hospitalier - radio-pharmacien du CHSF,
Signature
Madame le Docteur L. CRINE, pharmacienne — service pharmacie du CHSF,
Signature
Madame le Docteur E. RADIDEAU, pharmacienne — service pharmacie d
Signature
Madame le Docteur M. LACHAISE MACHET, pharmacien — service pharm CHSF,
Signature
Madame le Docteur V. LEBOUAR LACROUX, pharmacien - Site pénitentiéire dé Fleury-
Mérogis rattaché au CHSF,
Signature ! Au titre du Centre Hospitalier d’Arpaion :
Madame le Docteur N. TOLEDANO, responsable de la pharmacie du CHA :
Signature /
— EC AL
Monsieur le Docteur T. CHENAOUI, pharmacien responsable de la stérilisation ; LL
f
ET ° leu (_)
Madame le Docteur C. FREREAU, pharmacienne responsable de l'unité de
reconstitution des chimiothérapies et de la dispensation nominative : b
Signature Centre Hospitalier .
CENTRE HOSPITALIER Sud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 003/2020
Portant délégation générale de signature dans le cadre de la
Direction Commune attribuée à Monsieur Marc TOCHON,
Directeur Adjoint en charge du contrôle de gestion,
contractualisation, frais de séjours, SIH, projets, performance,
certification des comptes
Le Directeur par Intérim de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud
Francilien / Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Gilles
CALMES Directeur Adjoint au CHSF et au CHA et l'arrêté n°91-2019/0S/ES/N°39 en date du 19 décembre 2019 le désignant en qualité de Directeur par Intérim de la
Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Marc
TOCHON en qualité de Directeur Adjoint au sein de la Direction Commune CHSF/CHA,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Madame Violaine EUDIER en qualité de Directeur D3S au sein de la Direction Commune CHSF/CHA, Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Abdelghani ABACHE, en qualité de Responsable des finances du site d’Arpajon,
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Claire CATTANE, Responsable des finances — Comptabilité, au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la décision nommant Madame Nadine VIGOR, Attaché d'administration titulaire et son affectation aux admissions — frais de séjours au Centre Hospitalier Sud
Francilien,
Vu la décision nommant Madame Marie-Paule TUDAL, Attaché d'administration hospitalière titulaire et son affectation aux admissions — frais de séjours au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la décision de Madame Danièle BLIN la nommant en qualité de Responsable du bureau des entrées et soins externes du site d’Arpajon
Vu l'organigramme de la Direction Générale ;
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale de la Direction Commune :
Quel que soit le site et en complément de la délégation 001.2020 accordée par le Directeur par Intérim portant sur la continuité de service, délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Marc TOCHON en l'absence du Directeur par Intérim, à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur Marc TOCHON Directeur en charge du contrôle de gestion, contractualisation, frais de séjours, SIH, projets, performance, certification des comptes, à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de ses directions et services respectifs qui leur sont rattachés.
*
+ *
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHSF, Monsieur Marc TOCHON est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
En cas d'empêchement de Monsieur TOCHON, Directeur adjoint chargée des finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, du suivi financier de la sortie du BEH, des admissions, frais de séjour et du SIH, la délégation de signature est donnée en fonctions des périmètres d'activité à : 1/ concernant le CHSF :
" Madame Claire CATTANE, Responsable des finances — comptabilité
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service
auquel elle est rattachée, les bordereaux de mandatement et titres de recettes à
l'exception des marchés publics ;
* Madame Nadine VIGOR, AAH aux admissions — frais de séjour : " Madame Marie-Paule TUDAL, AAH aux admissions — frais de séjour, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des compétences des services auxquels elles sont rattachés à l'exception des marchés publics. Cette délégation s'étend en leur absence aux agents du service, préalablement désignés par leurs soins et validés par Monsieur TOCHON, chargés des procédures de déclaration d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes décédées et les permissions d'absence des patients en service d'hospitalisation de courte durée relevant des secteurs MCO sur avis préalable du médecin.
21 concernant le CHA et ce, après visa de Monsieur TOCHON, Directeur des
finances:
* Monsieur Abdelghani ABACHE, responsable des finances du site d'Arpajon, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des compétences du service
auquel il est rattaché, les bordereaux de mandatement et titres de recettes à
l'exception des marchés publics ;
* Madame Violaine EUDIER, Directeur D3S, responsable de la patientèle du
site d’Arpajon,
“" Madame Danièle BLIN, responsable du bureau des entrées et soins externes
du site d'Arpajon
à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des compétences des services
auxquels elles sont rattachés à l'exception des marchés publics. Cette délégation s'étend en leur absence aux agents du service, préalablement désignés par leurs
soins et validés par Monsieur TOCHON, chargés des procédures de déclaration
d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes
décédées et les permissions d'absence des patients en service d’hospitalisation de courte durée relevant des secteurs MCO sur avis préalable du médecin.
Article 3: Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d’Arpajon.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CH. d'Arpajon
Article 6: Cette délégation fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux. Fait à Corbeil-Essonnes, le 2 janvier 2020
Spécimen des signatures :
Madame Violsine EUDIER, Directeur D3S responsable de la Patientèle du site
d'Arpajon, AT
Sad /Ls
Signature
Monsieur Abdelghani ABACHE, Responsable des finances du site d’Arpajon, J .
Signature” / CT
Madame Danièle BLIN, ee
d'Arpajon,
”ce
Madame Claire CATTANE, Responsable des finances — comptabilité
Madame Nadine VIGOR, AAH aux admissions — frais de séjour,
Signature (Mk
Madame Marie-Paulse TUDAL, AAH aux admissions — frais de séjour EE = =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/047 du 24 février 2020
portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
- à la demande de permis de construire ( PC n° 091 378 19 1 0002) - à la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE + LOI SUR L'EAU)
pour le projet d’implantation d’un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730), présenté par la société TERRA 1
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.181-36 à R.181-38, R.214-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINIL, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande de permis de construire n° 091 378 19 1 0002 présentée le 07 août 2019 par la société TERRA 1 dont le siège social est situé 1 3 rue du Docteur Lancereaux à PARIS (75008), en vue de construire un entrepôt logistique, situé rue Saint-Eloi à MAUCHAMPS, sur les parcelles n ° ZA 22/78/83/84/85,
VU la demande présentée le 12 août 2019, complétée le 12 novembre 2019, par laquelle la société TERRA 1, dont le siège social est situé 13 rue du Docteur Lancereaux à PARIS (75008), sollicite l'autorisation d'exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS rue Saint Éloi, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
1/10
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr Rubrique
1510-1
Intitulé de la rubrique
Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts est supérieur ou égal à 300 000 m4.
1530-1 Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à des établissements recevant du public.
l'exception
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 50 000 ms.
1532-1
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 50 000 ms.
2662-1
| 2663-1-a |
| 2663-2-a |
Stockage de polymères (matières plastiques,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur ou égal à 40 000 ms.
caoutchoucs,
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc.
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur ou égal à 45 000 ms.
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), dans un état non alvéolaire ou expansé et pour les pneumatiques.
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 80 000 mn.
4331-1
| 2910-A-2
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines est supérieure ou égale à 10001.
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 où 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
Nature de
l'installation
Volume de
stockage de
l'entrepôt
= 466 284 m°
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 mé
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 m°
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 n°
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 m°
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 m°
Quantité
susceptible
d'être stockée
= 1001
Puissance
thermique
maximale
= 2,7 MW
Régime’
A
DC
1 A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement), NC (non classé),
2/10 Rubrique
2925
Intitulé de la rubrique
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques.
La charge produit de l'hydrogène et la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération (puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers) est supérieure à 50 KW
4320-2
4330-2 | Liquides
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est
supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t.
inflammables de catégorie 1, liquides inflammables
maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60°C maintenus à une température supérieure à leur température d’ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines est supérieure où égale à 1 t mais inférieure à 10 t.
4511-2
| 4718-1-b |
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) est supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t.
Nature de Régime
l'installation
Puissance de D
charge
maximale
totale sur site
= 240 KW
Quantité
maximale
d'aérosols
susceptible
d'être stockée
=18t
Quantité
susceptible
d'être stockée
=3t
DC
Quantité totale DC
maximale
susceptible
d'être
présente =
100 t
Quantité
maximale
susceptible
d'être stockée
z12t
DC
Ces activités relèvent également des régimes prévus à l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre de la loi sur
Rubrique
3.3.1.0-1
2.1.5.0-2
l’eau pour les rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Désignation de l’activité Volume de l'activité Régime‘
Assèchement, mise en eau, Présence de zones humides (critères A imperméabilisation, remblais de zones | pédologiques) sur 1,46 ha
humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant
supérieur ou égale à 1 ha.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux Le bassin naturel est constitué des lots 1 et D douces superficielles ou sur le sol ou 2.
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha.
Les eaux pluviales
séparateur d'hydrocarbures
des voiries).
1 A (autorisation), D (Déclaration).
des surfaces
imperméabilisées seront infiltrées via des
puits d'infiltration (après traitement par un
pour les eaux
Surface concernée = 9,60 ha
3/10 Rubrique Désignation de l’activité Volume de l'activité Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non, dont Bassin 1 = 3 555 m° D la superficie est supérieure à 0,1 ha Bassin 2 = 1 733 m°
mais inférieure à 3 ha. Bassin 3 = 1 600 m°
Surface totale =
6 888 m2 = 0,69 ha
VU les dossiers produits à l'appui des demandes, comportant notamment une étude d'impact,
VU l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 11 septembre 2019,
VU l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Ile-de-France (MRAe) en date du 25 janvier 2020,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 janvier 2020 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'avis de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Nappe de Beauce, en date du 6 février 2020,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de la MRAe,
VU le courrier en date du 10 janvier 2020 de Madame la maire de MAUCHAMPS donnant son accord au préfet de l’Essonne pour organiser une enquête publique unique pour l’ensemble des procédures relatives au projet,
VU la décision n°E20000007/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 12 février 2020, désignant M. Pierre-Yves NICOL, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que les dossiers sont jugés complets et réguliers et qu’il y a lieu de soumettre ces demandes à enquête publique unique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L123-6 et R.123-7 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête unique régie par les dispositions du chapitre III, Titre I, Livre 1° du même code,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Une enquête publique de 33 jours sera ouverte dans les locaux de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, (siège de l’enquête), Bureau du service d'instruction du droit des sols, Place Charles De Gaulle 91580 ETRECHY, du 24 mars 2020 (9h) au 25 avril 2020 inclus (12h), concernant :
- la demande de permis de construire n° 091 378 19 1 0002
- la demande d’autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et au titre de la loi sur l’eau,
présentées par la société TERRA 1, dont le siège social est situé 13 rue du Docteur Lancereaux à PARIS (75008), en vue d’exploiter un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS rue Saint Éloi (parcelles n° ZA 22/78/83/84/85), soumis au régime de l'autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
4/10 Rubrique
1510-1
1530-1
1532-1
2662-1
2663-1-a
2663-2-a
4331-1
2910-A-2
1
Intitulé de la rubrique
Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts est supérieur ou égal à 300 000 ms,
Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à flexception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 50 000 ms.
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 50 000 m,
Stockage de polymères (matières plastiques,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur ou égal à 40 000 ms.
caoutchoucs,
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc.
Le volume susceptible d’être stocké est supérieur ou égal à 45 000 nm,
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), dans un état non alvéolaire ou expansé et pour les pneumatiques.
Le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 80 000 mé.
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines est supérieure ou égale à 1 000 t.
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouis lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
Nature de AT
l'installation Regime
Volume de A
stockage de
l'entrepôt
= 466 284 m°
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 ms
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 ms
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 ms
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 m°
Volume
susceptible
d'être stocké
= 116 000 ms
Quantité
susceptible
d'être stockée
=1000t
Puissance DC
thermique
maximale
= 2,7 MW
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l'environnement), NC (non classé).
5/10 Rubrique
2925
4320-2
4330-2
4511-2
4718-1-b
Intitulé de la rubrique
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques.
La charge produit de l'hydrogène et la puissance maximale de courant
continu utilisable pour cette opération (puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers) est supérieure à 50 KW.
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est
supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t.
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur paint d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60°C maintenus à une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines est supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t.
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel {y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) est supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t.
Nature de PL
l'installation Régime
Puissance de D
charge
maximale
totale sur site
= 240 KW
Quantité
maximale
d'aérosols
susceptible
d'être stockée
=18t
Quantité
susceptible
d'être stockée
=3t
DC
Quantité totale DC
maximale
susceptible
d'être
présente =
100 t
Quantité
maximale
susceptible
d'être stockée
=12t
DC
Le classement demandé par l’exploitant correspond à celui d’un entrepôt dit « blanc ». En effet, l’objectif est d’avoir une grande flexibilité dans la capacité d’entreposage. Les quantités inscrites dans ce paragraphe sont les quantités maximales par rubrique ICPE et non la quantité maximale stockée dans l’entrepôt.
Ces activités relèvent également des régimes prévus à l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique
3.3.1.0-1
Désignation de l’activité
Assèchement, mise en eau, Présence de zones
imperméabilisation, remblais de zones pédologiques) sur 1,46 ha
humides ou de marais, la zone asséchée
ou mise en eau étant supérieur ou égale
à | ha.
1 A (autorisation), D (Déclaration).
Volume de l’activité
humides
Régime’
(critères À
6/10 ]
Rubrique | Désignation de l’activité Volume de l’activité Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux Le bassin naturel est constitué des lots 1 et D 2.1.5.0-2 douces superficielles ou sur le sol ou\2. Les eaux pluviales des surfaces
dans le sous-sol, la surface totale du imperméabilisées seront infiltrées via des projet, augmentée de la surface puits d’infiltration (après traitement par un correspondant à la partie du bassin séparateur d’hydrocarbures pour les eaux naturel dont les écoulements sont des voiries).
interceptés par le projet, étant Surface concernée = 9,60 ha supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha.
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la Bassin 1 = 3 555 m° D | superficie est supérieure à 0,1 ha mais Bassin 2 = 1 733 m° inférieure à 3 ha. Bassin 3 = 1 600 m°?
Surface totale =
6 888 m° = 0,69 ha
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d’ouverture d’enquête, l'avis d’enquête, l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Ile-de-France (MRAe), le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe, les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ Installations classées pour la protection de l’environnement MAUCHAMPS/S$Sté TERRA 1)
Un avis au public sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de MAUCHAMPS, BOISSY-SOUS-SAINT-YON, CHAMARANDE, ÉTRÉCHY, SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES, SAINT-YON, TORFOU, qui sont incluses dans le rayon de 2 kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il pourra également faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d’affichage) et éventuellement d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’appui Territorial — Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible depuis la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Dès publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du Préfet de l'Essonne, à l’adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant le dossier de demande d’autorisation environnementale, le dossier de demande de permis de construire, l’étude d'impact et son résumé non technique, l’étude de dangers et son résumé non technique, l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Ile-de-France (MRAe), le mémoire en réponse du pétitionaire à l’avis de la MRAe,
7/10 lPavis de la CLE du SAGE Nappe de Beauce, l’avis de la DRAC, un registre d’enquête unique, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, Bureau du service d'instruction du droit des sols, Place Charles De Gaulle 91580 ÉTRÉCHY, siège de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Communauté de communes entre Juine et Renarde, à savoir :
- lundi : de 15h00 à 18h00
- mardi à vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00
- samedi : de 9h00 à 12h00 (fermeture le samedi 11 avril 2020)
En outre, le dossier d’enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.
Selon les horaires d’ouverture, les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête à la mairie de MAUCHAMPS.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubriques Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement MAUCHAMPS/Sté TERRA 1).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
* __ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, (siège de l’enquête) et à la mairie de MAUCHAMPS,
*__ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, ou via le site internet des services de l’État mentionné ci-dessus, du 24 mars 2020 à partir de 9h00 au 25 avril 2020 jusqu'à 12 h00,
* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences fixés par l’article 4 ci-dessous,
* adressées au commissaire-enquêteur :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, Bureau du service d'instruction du droit des sols, Place Charles De Gaulle 91580 ÉTRÉCHY, à l'attention du commissaire enquêteur). Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le samedi 25 avril 2020 avant 12h00). — par courrier électronique à l’adresse suivante : pref01-terral-mauchamps@enquetepublique.net. reçu jusqu’au samedi 25 avril 2020 avant 12 h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables dans le service de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, Bureau du service d'instruction du droit des sols. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire, la société TERRA 1, représentée par Monsieur Meryl GAGNIERE, Directeur de programmes - Tél : 01 40 75 O1 27.
8/10 ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E20000007/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 février 2020, M. Pierre- Yves NICOL, Technicien Territorial en retraite, a été désigné commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, dans les locaux de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, Bureau du service d'instruction du droit des sols, Place Charles De Gaulle 91580 ÉTRÉCHY, les jours et heures suivants :
- Mardi 24 mars 2020 de 9h00 à 12h00
- Lundi 30 mars 2020 de 15h00 à 18h00
- Samedi 4 avril 2020 de 9h00 à 12h00
- Mercredi 15 avril 2020 de 15h00 à 18h00
- Samedi 25 avril 2020 de 9h00 à 12h00
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête papier seront mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes (permis de construire et autorisation environnementale) en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICEE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, à la mairie de MAUCHAMPS, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 ÉVRY- COURCOURONNES cedex.
9/10 ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l’ouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes de MAUCHAMPS, BOISSY-SOUS- SAINT-YON, CHAMARANDE, ÉTRÉCHY, SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES, SAINT-YON, TORFOU sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde est également appelée à donner son avis sur la demande susvisée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d’autorisation environnementale après information et éventuellement consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Le Maire de MAUCHAMPS disposera d’un délai de deux mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur pour accorder ou non le permis de construire.
ARTICLE 10 : FRAIS D’'ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la société TERRA 1
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes de MAUCHAMPS, BOISSY-SOUS-SAINT-YON, CHAMARANDE, ETRÉCHY, SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES, SAINT-YON, TORFOU, Le Commissaire enquêteur,
L'exploitant, la société TERRA 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d’EÉtampes .
Pour lePréfet/ et par délégation,
Lé Secrétaire Général
Benoît KAPLAN
+
10/10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Cabinet
ARRETE
PREF/DCSIPC/BRE n° 228 du 04/02/2020
portant modification de l’arrêté
PREF/DCSIPC/BRE n° 1579 du 19/12/19
Accordant la Médaille d'Honneur Régionale
Départementale et Communale
Promotion du 1° janvier 2020
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet , ARRETE
Article Ler — la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale est
décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms
suivent :
Médaille Or
Madame Martine JOURDAIN
Adjointe d’animation principale de 2° classe - Mairie de Montgeron
Madame Patricia KERN
Adjointe technique territoriale principale de 2° classe - Mairie de Verrières-le- Buisson
Madame Béatrice VERGER
Cadre de santé — Conseil départemental du Val de Marne
Médaille Argent
Madame Anne FLORICOURT
Infirmière - CHU Henri Mondor
Médaille Vermeil
Madame Patricia BAUDY
Infirmière S.G.S. 2: grade - GHU PARIS
Monsieur Didier ROUFFET
Technicien hospitalier - GHU PARIS
Madame Martine MAS
Agente de maîtrise — Mairie de Fleury-Mérogis
Monsieur Christophe HABERKORN
Adjoint technique principal de 1" classe - Mairie de Fleury-Mérogis
Madame Véronique FELIN
Adjointe technique principal ede 2: classe — Mairie de Montgeron
Monsieur Jérôme MAGDELENAT
Adjoint technique principal de 1" classe, Jardinier — Mairie de Paris
Monsieur Patrice DELOEUVRE
Adjoint technique principal de 1" classe — Mairie de Brunoy
Madame Marie-Christine POLLONO
Infirmière Anesthésiste —- CHU Henri Mondor
Article 4 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
) Joly Je: enoît ALBERTINI . =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
n° 2020 - DDCS - 91 - 09 en date du 2 7 FEV, 2020
portant approbation des orientations de la politique intercommunale d’attribution des
logements sociaux de Cœur d’Essonne Agglomération
Le PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment l’article 8 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment l'article 97 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment l’article 70 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment l’article 114 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la délibération du conseil communautaire du territoire de Cœur d'Essonne Agglomération n°16-110 du 31 mars 2016 approuvant la création de la conférence intercommunale du logement ;
VU la délibération du conseil communautaire du territoire de Cœur d'Essonne Agglomération n°16-197 du 23 juin 2016 relative à l'installation et la désignation des représentants de la conférence intercommunale du logement :
VU l'arrêté préfectoral n°DDCS-91-2017-9150 du 23 mai 2017 fixant la composition de la conférence intercommunale du logement de Cœur d'Essonne Agglomération :
VU le document cadre d'orientations sur les attributions adopté par la conférence intercommunale du logement du 23 janvier 2018 ;
VU la délibération du conseil communautaire du territoire de Cœur d'Essonne Agglomération n°18-061 du 27 mars 2018 approuvant les orientations de la conférence intercommunale du logement formalisées dans le document cadre ;
VU la convention intercommunale d'attribution adoptée par la conférence intercommunale du logement du 11 décembre 2018 ;
VU la délibération du conseil communautaire du territoire de Cœur d'Essonne Agglomération n° 18-266 du 13 décembre 2018 approuvant le projet de convention intercommunale d'attributions ;
-1- VU l'avis du comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du 13 février 2019 ;
Considérant que les objectifs d'attribution en faveur du rééquilibrage territorial et du renforcement du droit au logement respectent les orientations prévues par l’article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que les orientations définies par le document cadre seront affinées au fur et à mesure de sa mise en œuvre en fonction de l'approfondissement de la connaissance relative aux dynamiques de peuplement et aux différents leviers envisageables ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le document cadre d'orientations de la politique intercommunale en matière d'attribution des logements sociaux de Cœur d'Essonne Agglomération, annexé au présent arrêté, est approuvé ;
ARTICLE 2 :Le document cadre d’orientations de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux de Cœur d'Essonne Agglomération sera annexé aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain ;
ARTICLE 3:La convention intercommunale d'attribution des logements sociaux de Cœur d’'Essonne Agglomération annexée au présent arrêté, est approuvée ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département .
Le Préfet,
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
_-2- JDA. DDFP- 008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie de MASSY - 8 Avenue de France - 91744 MASSY
Cedex
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BABUCHON Christine et à Mme PIOTELAT Patricia .
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice :
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ,
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service :
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. ANDREZE Jérôme, BLANC Nicolas et CARCHEREUX Julien:
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursulte et les déclarations de
créances ; signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux main-levées
2°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ou en carte bancaire ou d'apposer ie cachet « sous réserve d’encaissement » pour les paiements
par chèque ;
3°) signer les réponses aux SATD reçues
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A MASSY , le 27/02/2020
Le comptable intérimaire Béatrice CHEHENSE
Béatrice CHEHENSE
Comptable intérimaire
Responsabls de la Trésorerie de MASSY
£
( , NA NS "4 2040. EWFIP. 009
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ETAMPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ja direction généfale.
des financeé publiques :
Vu le décret n° 2012:1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment sôn article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Michael MERIGOT, inspecteur, adjoint au responsable du
Servicé des impôts des particuliers d'ETAMPES, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de.contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrévement;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'éxécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 15 mois:et porter sur une somme supérieure à 15.000 €
b} l'ensemble des. actes relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites et
les déclarations dé créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
- eh matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de. dégrèvement et, en matière. de gräcieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désigriés ci-après ;
GREZES Stéphanie LANGLOIS Cindy
POUBANNE Cérfinne
Article 3
c) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiètte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, aux
agents des financés publiques-de catégorie .C désignés ci-après :
T
Béatrice: |
EAU DOYEN Isabelle
YARD
B
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de païément, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notämment lès actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents: grade Limite Durée maximale! Somme maximale
des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
räcieuses peut être accordé.
GUEHENEUC Gilles inspecteur | _ ‘2000 € 15 mois 15 000 €
MASSON Joëlle contrôleur principal 1000 € ‘12 mois 10 000 €
BOINET Stéphanie contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €:
BEGAULT GUIGNARD Élisabeth Bgent adm, principal 500 € 12 mois 5 000€
LANGLOIS Cindy contrôleur 1000 € 12 mois 19 000 €
DENIZET Nathalie contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €
PELUARD Corinne contrôleur principal 1000 € 12 mois 10 000 €
HADJ-OUJNAOU Badia gent adm. principal 500 € 12 mois $5 000 €
MONTELLA Sandro contrôleur 700 € 12 mois 7 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'ässiefte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tâbleau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
moñtant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après ‘ Nom et prénom des | grade Limite des | Limite | Durée |! Somme
agents décisions |des décisions! maximale | maximale pour
contentieuses| gracieuses des délais de|laquelle un délai
| paiement | de paiement
| peut être
| [_ — ns | ___accordé
GREZES Sténhanie |. contrôleur 10000€ | 10000€ | 3 mois 3 000 €
! POUBANNE Corinne contrôleur principal 10000€ | 10000€ | 3mois 3000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
A ETAMPES, le 28/02/2020 Agence Nationale 2 pour la Rénovation
Urbaine Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°93 du 2 mars 2020
Portant délégation de signature pour l’ordonnancement des dossiers ANRU
Le Préfet de l'Essonne
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de
renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de M. Alain BUCQUET, Préfet Délégué pour
l'Égalité des Chances, et la décision de nomination en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de l'Essonne,
VU l'arrêté du 12 février 2019 portant nomination de M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires, et la décision de nomination en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine pour le département de l'Essonne,
VU la décision de nomination de M.Florian LEDUC, chef du service de l'habitat et du renouvellement
urbain à la direction départementale des territoires,
VU la décision de nomination de Mme Maria Silvia FUCILLI, adjointe au chef du service de l'habitat et
du renouvellement urbain à la direction départementale des territoires,
VU la décision de nomination de M. Nicolas MAGRI, chef du bureau du parc public et rénovation
urbaine,
VU la décision de nomination de Mme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau du parc public et
rénovation urbaine,
1/3 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Alain BUCQUET, Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de l'Essonne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour :
+ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
°__ Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur : les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), la certification du service fait,
les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), - les ordres de recouvrer afférents,
* Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : - les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), - la certification du service fait,
- les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), - les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de
l'Essonne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour :
° __ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
°__ Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur : - les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), la certification du service fait,
les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde),
les ordres de recouvrer afférents,
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : - les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), - la certification du service fait,
- les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), -__les ordres de recouvrer afférents.
2/3 Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Florian LEDUC, chef du service de l'habitat et du
renouvellement urbain à la direction départementale des territoires, pour le département de l'Essonne,
pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour :
° Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
* Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur : les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), la certification du service fait,
les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), les ordres de recouvrer afférents,
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : - les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), - la certification du service fait,
- les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), - les ordres de recouvrer afférents.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal PIERSON, Adjointe au Chef du Bureau du Parc Public et Rénovation Urbaine, pour le département de l'Essonne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : - les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), - la certification du service fait,
- les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), - les ordres de recouvrer afférents.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Florian LEDUC, délégation est donnée à Mme Maria Silvia FUCILLI et à M. Nicolas MAGRI, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 3.
Article 6
Cette délégation sera applicable à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances et le directeur départemental des territoires, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie de cet arrêté sera transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Évry,le 7 2 MARS 2020
Le Prâfet de l'Essonne,
Délégué orial de l'ANRU,
ean-Bgénoît ALBERTINI
d 3/3 + Fraternité
e
ANR = Agence Nationale pour là Rénovation Urbaine
DECISION
portant délégation de signature pour la gestion courante des dossiers ANRU, hors ordonnancement
Le Préfet de l'Essonne
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
Préfet de l'Essonne (hors classe) ;
Considérant les dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié précité par lesquelles le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature « aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leurs concours à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine »;
DECIDE :
Article 1 : Délégation est consentie à M. Alain BUCQUET, Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents ci-dessous : + __ Conventions pluriannuelles et les avenants,
+ __ Décision d'autorisation de prêts
+ __ Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
+ Convention portant subventionnement d'une opération d’accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
1/2 Article 2 : Délégation est consentie à M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents ci-dessous, : + __ Conventions pluriannuelles et les avenants,
+ Décision d'autorisation de prêts
+ Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
+ Convention portant subventionnement d’une opération d'accession à la propriété dans le cadre
d'un projet de rénovation urbaine.
Article 3: Délégation est consentie à M. Stéphan COMBES, directeur départemental des territoires adjoint, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents ci-dessous : + Décision d'autorisation de prêts
+ Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
+ Convention portant subventionnement d'une opération d’accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
Article 4: Délégation est également consentie à M. Pierre-François CLERC, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents ci-dessous :
+ Décision d'autorisation de prêts
+ __ Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
+ Convention portant subventionnement d'une opération d'accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
Article 5 : Délégation est également consentie à M. Florian LEDUC, chef du service de l'habitat et du renouvellement urbain à la direction départementale des territoires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents ci-dessous :
+ Décision d'autorisation de prêts
+ Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
+ Convention portant subventionnement d'une opération d’accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
Article 6 : Délégation est également consentie à Mme Maria Silvia FUCILLI, adjointe au chef du service de l'habitat et du renouvellement urbain à la direction départementale des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents ci-dessous : + __ Décision d'autorisation de prêts
+ __ Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
+ Convention portant subventionnement d'une opération d’accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
Article 7 : Cette décision prend effet à la date de sa signature.
Article 8 : La décision portant délégation de signature du 22 novembre 2019 est abrogée.
Article 9 : Le Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un fac-similé de cette publication sera transmis à l'agent comptable de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Évry, le — 2 MARS 2020 Le Préfet de l'Essonne,
Délégué Xrritorial de l'ANRU,
2/2 ES ve Er
Liberté « Égalité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2020/PREF/SCT/20/016 du 27 février 2020
Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 1-8-29 mars 2020, 16 août 2020 , 4 et 11 octobre 2020.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4etR. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1” septembre 2018 :
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www travail-emploi-sante gouv fr - www redressement-productif qouv fr - 350 T - AWW.idf VU la demande de dérogation au repos dominical de la société DECATHLON, déposée le 31 janvier et parvenue le 3 février 2020 à la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 4 février 2020 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. CFTC. CFDT. C.GT./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Brétigny-sur-orge et de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne :
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 5 février
2020:
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. C.F.D.T. C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C., la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail :
VU l'avis favorable du comité social économique émis le 13 décembre 2019;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny-sur-orge, consulté le 4 février 2020 n'a pas statué sur cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, consultée le 4 février 2020, n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société DECATHLON, dont l'activité consiste en la vente au détail
d'articles de sport et équipement de la personne. ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON à pour objet d'employer par dimanche au plus cinquante salariés volontaires. les dimanches 1-8-29 mars 2020, 16 août 2020,
4 et 11 octobre 2020, pour effectuer hors présence des clients, des travaux d'ajustement de plan de
masse du magasin en déménageant des gondoles et agencements de vente en vue d'améliorer l'offre à la clientèle, d'une gamme de produits de saison ;
CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à la clientèle, pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariés occupés à ces travaux ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le préjudice au public :
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations syndicales le 8 décembre 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société DECATHLON située -2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, est autorisée à employer cinquante salariés volontaires les dimanches 1-8-29 mars 2020, 16 août 2020, +et 11 octobre 2020.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 www.travail-emploi-sante.qouv fr - www.redressement-productif.qouv fr - www economie.gouv.fr - www idf direccte.gouv fr ARTICLE _2 : le repos hebdomadaire des Cinquantes salariés
volontaires devra être donné un autre ARTICEE 2 Jour.
ARTICLE 3: les dispositions sales et réglementaires relatives
à Ja durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a a possibilité, dans un délai de deux
mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le
tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce mème délai de deux mois, toute Personne intéressée
peut également saisir la Préfète d'un recours gracieux où le Ministre
du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de BRÉTIGNY SUR ORGE,
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération CŒUR
D'ESSONNE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne. Monsieur le Directeur
Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont
une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre
de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société
requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional d'Île de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de L'Ess
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes
- CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - www trayal-2mpioi- nte gouv fr - 1 tif jour f Lierté » Égalicé « Frateruit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2020/PREF/SCT/20/017 du 27 février 2020
Autorisant la SAS DECATHLON France — 6 avenue des courtes épluches- 91100 VILLABE, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 8-13-22-29 mars, 16 aout et 4-18
octobre 2020
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3 132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 :
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS DECATHLON FRANCE, déposée le 14 janvier 2020 et complétée le 3 février 2020, auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité
départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 4 Février 2020 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., CFTC. CFDT.
C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Villabé et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart :
VU l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne émis le 5 février 2020 ;
VU l'avis favorable du comité social économique émis le 13 décembre 2019:
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C. C.F.D.T. C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C. la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du
travail :
CONSIDERANT que le conseil municipal de Villabé, consulté le 4 février 2020 n'a pas statuer sur
cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, consultée le 4 février 2020 n'a pas statué sur cette demande :
CONSIDERANT que la SAS DECATHLON FRANCE, dont l'activité consiste en la vente au détail d'articles de sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce mème code ;
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer par dimanche neuf salariés volontaires les dimanches 8-15-22-29 mars, 16 aout et 4-18 octobre 2020, pour effectuer hors présence des clients, des travaux d'agencements de vente et déménagement de gondoles en vue d'améliorer l'offre à la clientèle, d’une gamme de produits de saison ainsi qu'un
inventaire :
CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à la clientèle, pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariés
OCCUPÉS à ces travaux ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le
préjudice au public :
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, où à
défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations
syndicales le 8 décembre 2016 :
ARRETE:
ARTICLE 1: la SAS DECATHLON France située -6 avenue des courtes épluches- 91100 VILLABE, est autorisée à employer neuf salariés volontaires les dimanches 8-15-22-29 mars, 16
aout et 4-18 octobre 2020,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 wiww.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - ww.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.
égales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et ARTICLE 3: les dispositions hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux où la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Villabé, Monsieur le Président de la Communauté
d ration Grand Paris sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société
requérante,
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91 042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www travail-emploi-sante.gouv.fr - www redressement-productif.qouv.fr - ‘Mww.economis.qouv.fr
- www.idf. direccte.qouv.fr ?
EX 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité Départementale de
l'Essonne
ARRÊTÉ n° 2020/PREF/SCT/20/ 018 du 27 février 2020
Portant radiation de la liste ministérielle des Société Coopérative Ouvrière de Production
(S.C.O.P.)
de
la société à responsabilité limitée (SARL)
ODASS
121 rue de Paris
91120 PALAISEAU
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD), Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Immeuble l'Européen-98 allée des Champs-Elysées -Courcouronnes- 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv fr | VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 :
VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Considérant que la SARL ODASS sise 121 rue de Paris à PALAISEAU 91120, n'a pas produit spontanément les éléments comptables, nécessaires à l'examen de son dossier pour le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière pour l’année 2020 ;
Considérant qu'une mise en demeure d'un mois a été notifiée par courrier recommandé le 29 octobre 2019 avec accusé de réception du 7 novembre 2019 à la SARL ODASS conformément à l’article 6 du décret du 10 novembre 1993,
Considérant que la SARL ODASS ne nous a pas communiqué l'ensemble des documents
demandés nécessaires pour satisfaire aux dispositions de la loi susvisée ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : La SARL ODASS sise 121 rue de Paris 91120 PALAISEAU est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relatives à la transformation d’une société coopérative en société régie par le droit commun.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation du directeur régional d'Ile de France,
Le directeur régional adjoint responsable
de l'unité départementale de l'Essonne,
Philippe COUPARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :
HIERARCHIQUE :
auprès de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social Direction Générale du travail/ Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX :
Auprès de Madame la présidente du Tribunal Administratif de Versailles
56. avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES Liberté » Lthereé » Égalteé » Fraseruité Frateruits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2020/PREF/ESUS/20/019
du 28/02/2020
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par la Société de Travaux Publics et d'Entreprises Electriques «STPEE», sise à Villebon-sur-Yvette (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU larrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1” septembre 2018, Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité
départementale de l'Essonne,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 1” janvier 2020,
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées — Evry Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY COURCOURONNES Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr IFANOD-8109811p PT MMM - IP ANOD ONUOUOIS MMM - I ANOD JHONPOITIUEOSSEIPET MMM - J'ANOD OO EAET MAMA (uu/euuefou ue 3 90'0) 666€ : 91gnd 8oIUeS QIIY - 00 L} SO 82 LO :.PIEPUEJS - XEP8O SINNOHNODHNOO ANA ZHOLE - L6DE SO - Seuuoinooino) An - s89SÂ|3 sde Sep 8||y 86 - SUUOSSA 8p aJEJUEISLEEP QYUN (81098119) lojduue,] ep j8 jèA81 np ‘UopeWOSUO» e] 8p ‘SOUS LIN, e] ep ‘sesudeque sep eEUoIBe1 U0}°811Q
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2020-013 du 26 février 2020 Modifiant |’ agrément n° SAP 843845280
Délivré à la société AD SENIORS ILE DE FRANCE SUD
Dont le siège social est
98 Avenue de Paris
91300 MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à 11, D.7231-1 du code
du travail ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le
Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional
adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu l'agrément du 08/01/2019 accordé à l'organisme AD Seniors IDF Sud;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 12 novembre 2019, par Monsieur
KATIB HADJEB en qualité de Gérant ;
ARRETE
Article 1°
L'agrément de l'organisme AD SENIORS ILE DE FRANCE SUD, dont l'établissement principal est situé 98 avenue de paris à (91300) MASSY, accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 8 janvier 2019 porte également, à compter du 26 février 2020, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (91,92)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (91,92)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (91,92) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (91,92)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 26 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint de
la Direccte Ile de France
Responsable de l'Unité
Départementale de l'Essonne
Le directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet djun recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 843845280
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.saptu direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°843845280
SIREN 843845280
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 12 novembre 2019 par Monsieur KATIB HADJEB en qualité de Gérant de l'organisme AD SENIORS ILE DE FRANCE SUD dont l'établissement principal est situé 98 avenue de Paris à (91300) MASSY et enregistrée sous le N° SAP 843845280 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : + __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
°__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91, 92)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (91, 92)
°__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91, 92)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (91, 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 26 février 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoi
Responsable de l'unité dépaftementale de l'Essonne,
Le Directeur du
Christian BEXA La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP 502910664
Tél: 01 78 05 41 00
idEut91.sap@ direccte.aouv.fr
Récépissé de modification d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°502910664
SIREN 502910664
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ; Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur BENAS Christian ;
Vu la demande de modification d’adresse présentée le 18 janvier 2020 par Madame Corinne GUTMAN en sa qualité de directrice de la SAS SERVICES ET CO ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Le siège social de la SAS SERVICES ET CO, dont la déclaration a été accordée initialement le 6 mars 2008 est située à l’adresse suivante : 7 rue Camp Romain à (91490) MILLY LA FORET.
Les autres mentions demeurent inchangées.
Fait à Evry, le 27 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Pile 27
Christian BEN/ Liberté « Liber Halte Frateré Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 8175379673
Tél: 01 78 0$ 41 00
idfut9 1 .sapa direccte.vouv. fr
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 8173579675
SIREN 8175796735
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 25 février 2020 par Monsieur Alexandre DOMINGUES :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Le siège social de l'organisme DOMINGUES Alexandre, dont la déclaration a été accordée le 29 septembre 2016 est située à l'adresse suivante : 1 rue Henri Barbusse à (91160) SAULX LES CHARTREUX.
Les autres mentions demeurent inchangées.
Fait à Evry, le 2 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail >
Christian BENAS /
74 Liberté « Liberté» Égalté Fraternité Fraternité
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UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 878668755
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 | .sap(a direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°878668755
SIREN 878668755
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 17 décembre 2019 par Madame Cécile Koenig en qualité de Gérante de l'organisme KALIN DOUDOU dont l'établissement principal est situé 6 Chemin de Villouvette à (91450) ETIOLLES et enregistrée sous le N° SAP 878668755 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (77) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (77)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 26 février 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wwWw.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. BE La
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n°2020-014 du 26 février 2020
Relatif à l agrément n° SAP 878668755
Délivré à la SAS KALIN DOUDOU
Dont le siège social est situé :
6 Chemin de Villouvette
91450 ETIOLLES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-] à 11, D.7231-1 du code du
travail ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de
l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu la demande d'agrément présentée le 17 décembre 2019, par Madame Cécile Koenig en qualité de Gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-et-Marne en date du 26 février 2020,
ARRETE
Article 1°
L'agrément de l'organisme KALIN DOUDOU, dont l'établissement principal est situé 6 Chemin de
Villouvette à (91450) ETIOLLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (77)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (77)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 12 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint de
la Direccte Ile de France
Responsable de l'Unité
Départementale de l'Essonne
Le directeur du Travail
Christian BENAS Voies de recours :
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 4
Ex FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 807602784
Tél: 01 78 05 41 00
idfu91.sape direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°807602784
SIREN 807602784
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD,
directeur régional adjoint, responsable de l'unité
départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 9 février 2015;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 10 décembre
2019 par Madame Marie-Svetlana KADJO en qualité de Gérante,
de l'organisme VIE' SSENTIEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 34, Grande Rue 91290 ARPAJON et enregistré sous le N° SAP 807602784 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) «Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (91)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 26 février 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
|
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 4
ÉEs
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2020-015 du 26 février 2020
Relatif à l” agrément n° SAP 807602784
Délivré à la SAS VIE’SSENTIEL SERVICES
Dont le siège social est :
(Réseau APEF)
34 Grande Rue
91290 ARPAJON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à 11, D.7231-1 du code du
travail ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 décembre 2019, par Madame Marie- Svetlana KADJO en qualité de Gérante ;
Vu l'agrément en date du 9 février 2015 à l'organisme VIE' SSENTIEL SERVICES ;
Vu le certificat délivré le 7 avril 2017 par AFNOR Certification,
ARRETE
Article 1°
L'agrément de l'organisme VIE" SSENTIEL SERVICES, dont l'établissement principal est situé 34, Grande Rue 91290 ARPAJON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 2020
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+. Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en
mode prestataire) - (91)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode
prestataire) - (91)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 26 Février 2020
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint de
la Direccte Ile de France
Responsable de l'Unité
Départementale de l'Essonne
Le directeur du Travail
Christian BENAS Voies de recours :
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 853371334
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°853371334
SIREN 853371334
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 21 février 2020 par le micro-entrepreneur Madame Isabelle DELEMOTTE « HOME SOLUTIONS » dont l'établissement principal est situé 36 boulevard de l'Yerres à (91000) EVRY et enregistrée sous le N° SAP 853371334 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 3 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENDS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. | 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 881717334
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°881717334
SIREN 8381717334
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 25 février 2020 par Madame Maria DEBRAND en qualité de gérante de la SARL SMD HOME dont le siège social se situe 6/8, Rue de la Closerie CE 4808 à (91090) LISSES et enregistrée sous le N° SAP 881717334 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 3 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS f
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWwW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 878019827
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°878019827
SIREN 878019827
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 février 2020 par le micro-entrepreneur Monsieur José dont l'établissement principal est situé 53 route de Blancheface à (91530) ST CHERON et enregistré sous le N° SAP 878019827 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 3 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS S
# /
/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 11-2019
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
Vu l’article R.4615-2 du Code du Travail,
Vu l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de
détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la décision n° 11.2018 en date du 9 mai 2018,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica THIOT,
Directrice des Finances, du Pilotage de Gestion, de la Qualité et de la Gestion des Risques à l’effet de
signer au nom du directeur tout document en qualité d’ordonnateur en dépenses et recettes de
l'établissement public de santé Barthélemy Durand, ainsi que les actes administratifs de toute nature
ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle, notamment l’ensemble des actes
administratifs relatifs à l'encadrement de sa direction, aux régies, régisseurs et mandataires
temporaires, ainsi que toutes les décisions et pièces comptables et budgétaires, déclarations fiscales,
à l'exception des documents suivants :
-__ Plan Global de Financement Pluriannuel
-__ Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses
- Décisions Modificatives
- Compte financier
- Lignes de trésorerie et emprunts
-_ Admissions en non-valeur
- Recours à des consultants
Article 2: En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Jessica THIOT, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Sébastien MINGER, Directeur-Adijoint.
Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Foudil BENOUARI,
Ingénieur en Chef, adjoint de la Directrice des Finances, du Pilotage de Gestion, de la Qualité et de la
gestion des risques, à l'effet de signer au nom du directeur l’ensemble des actes administratifs
relatifs à l’encadrement de la direction fonctionnelle, les titres de recettes et mandats n’excédant
pas 10.000€, ainsi que les déclarations de TVA et les décisions relatives aux mandataires temporaires.
Article 4: La présente décision remplace la décision de délégation de signature n°11.2018
susvisée. Elle sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au registre des actes
administratifs du département de l'Essonne et communiquée, pour information au Trésorier de
l'établissement et aux membres du Conseil de Surveillance.
Kerine PHAM
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAIMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Reg Re 13,07. 20%
Madame Jessica THIOT
Monsieur Sébastien MINGER
ARQU Qe 43/02/2020
Monsieur Foudil BENOUARI R cu de 13.02, Loiw
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53,00 — courriel : direction@eps-etampes. fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 13.2019
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Spécialisé Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé Barthélemy
Durand à ETAMPES,
VU l'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 01.2019 en date du 16 avril 2019,
DÉCIDE
Article 1 Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, Directeur
délégué du site étampois, des ressources humaines, des affaires médicales, de la recherche et de
l'innovation, à l’effet de signer au nom de la directrice les actes administratifs de toute nature relatifs
aux attributions de sa direction fonctionnelle, à l'exception :
- Des décisions de mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
- Des décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels
administratifs ;
- De la décision d'attribution individuelle des compléments de la prime de service ;
- Des décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l'indemnité forfaitaire technique des
ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des techniciens hospitaliers ;
- Des décisions portant application de sanctions disciplinaires, sauf pour les sanctions du 1° groupe ;
- Des décisions d'attribution des primes pour les directeurs-adjoints.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent RICCI, délégation de signature est
donnée à Madame Jessica THIOT, directrice adjointe, dans les mêmes termes, à l’exception des
décisions disciplinaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent RICCI et de Madame Jessica THIOT,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, Ingénieur principal hospitalier, dans
les mêmes termes, à l’exception des décisions disciplinaires et des signatures de contrats de catégorie
A non soignants.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 - £ 01.69.92,53.00 — mail : direction@e s-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, ingénieur
principal hospitalier et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Sylvie FRIGO, Technicienne
Supérieure et, en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Liliane BRUNIAUX, Adjointe des Cadres
Hospitaliers, à l’effet de signer au nom de la directrice :
- les prises en charge médicales dans le cadre des recrutements ;
-__les attestations d'emploi et de salaires pour les personnels ;
- les prises en charge concernant les accidents de travail ;
- les états de frais de déplacement d’un montant inférieur à 500 € ;
- Les autorisations d'utiliser un véhicule personnel :
- Les autorisations spéciales d'absence ;
- Les décisions de gestion des CET des personnels (sauf indemnisation);
Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Viviane ROGEIRO, Adjointe des
Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer au nom de la directrice :
-__Les attestations d'emploi pour les personnels médicaux ;
- Les ordres de mission et les inscriptions aux formations des personnels médicaux d’un montant
inférieur à 500 euros.
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith CHENEVIERE, Attachée
d'Administration Hospitalière à l'effet de signer au nom de la directrice :
- les conventions de stage dans l'établissement
-__Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés aux formations inscrites au plan de
formation d’un montant inférieur à 2000 euros
- les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation hors plan de formation,
d’un montant inférieur à 500€ :
Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith CHENEVIERE, Attachée
d'Administration Hospitalière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Soizic OLIVE,
Conseillère en Economie Sociale et Familiale, à l’effet de signer au nom de la directrice :
- les demandes et dossiers de prestations sociales des agents adressés à des organismes extérieurs
- les placements temporaires dans les familles d’accueil.
Article 7 Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé, exerçant leurs
fonctions au service d’accueil et d'orientation aux fins de signer, au nom de la directrice :
- les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie de la direction des
ressources humaines, des affaires médicales, de la recherche et de l'innovation est fermé.
- les affectations des agents dans les services de soin, y compris dans le logiciel Octime, lorsque
l’encadrement ou l'encadrement supérieur de ces services n’est plus présent.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@e s-etampes.fr ù Le
D Établissernent
public de santé
Barthélemy Durand
Article 8 La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 01/2019 susvisée, sera
notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de Surveillance et au
trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 4 novembre 2019
erine PHAM
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 — £ 01.69.92.53.00 — mail : direction@e s-etampes.fr Établissement Rublic de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Laurent RICCI Mo Ÿ Alfo
2? / 20
Madame Jessica THIOT
Monsieur Jean-Luc BELLOC , A4 2 /este
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Madame Edith CHENEVIERE Le JU Faux Leds:
Madame Sylvie FRIGO (€ A4 lo (25 22
Madame Liliane BRUNIAUX
je M leëltote
Madame Sôtzic OLIVE de Ad /o8lêe Ze
Z Madame Viviane ROGEIRO
Madame Nadine CHAUVEAUS EE) AK. Z- Log?
7 J- ALL /CAX£. —
Madame Florence DEVEAUX
En maladie pas le 23]m/2020
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 — E 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr public de santé
Barthélemy Durand
Madame Eliane ANGER "La0 Sa AB À Rovnee Le
= Pad Monsieur Pierre PENA Ju&te & A8 fe ef los
Madame Sophie BOULBEN Roca le, A3 Jo2 ]2020
BE T ou. HE Madame Anasthasie YOKADOUMA eo de uloe) 026 Fr 4à
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Monsieur Jean-François STOCKMANN
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Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 — £ 01.69.92.53.00 — mail : d irection@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 15.2019
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Spécialisé Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé Barthélemy
Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 14.2019 en date du 3 octobre 2019,
DECIDE
Article 1 :
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille JACQUARD,
Directrice des Achats, de la Logistique et de l’Hôtellerie, à l'effet de signer au nom du
directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa
direction fonctionnelle, et notamment :
Toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux services
économiques, logistiques et hôteliers, à la comptabilité et la gestion des biens mobiliers.
Les actes administratifs relatifs aux marchés publics, commandes et liquidation des
dépenses, à l'exception :
“ Des marchés publics et commandes d’un montant supérieur à 90.000 euros
hors taxes ;
" Des actes d'acquisition ou de cession immobilière et des baux.
Une délégation permanente de signature est également donnée à Madame Camille
JACQUARD, Directrice des Achats, de la Logistique et de l’Hôtellerie, à l'effet de
représenter le pouvoir adjudicateur dans la procédure des marchés publics et de signer
tout document y afférent, à l'exception de l'adjudication et de la signature des marchés
publics d'un montant supérieur à 90.000 euros hors taxes.
En cas d’empêchiément ou d'absence de Madame Camille JACQUARD, Directrice des
Achats, de la Logistique et de l’Hôtellerie, délégation est donnée dans les mêmes termes
à Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint.
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Danielle GAUTIER DE
LAHAUT, Adjointe à la directrice des Achats, de la Logistique et de l’Hôtellerie, à l'effet de
signer au nom du directeur :
Les commandes passées dans le cadre des marchés à bons de commande pour les
magasins alimentaire, dépense-lingerie et technique, inférieures à 10 000 euros hors
taxe
Les courriers et actes de gestion courante de la direction des Achats, de la Logistique et
de l’Hôtellerie
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fox: 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
- Les ordres de mission temporaire du personnel de la Direction des Achats, de la
Logistique et de l’Hôtellerie avec ou sans frais
Article 5: En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Camille JACQUARD, Directrice des
Achats, de la Logistique et de l’Hôtellerie, délégation est donnée à Mme Danielle GAUTIER
DE LAHAUT, Adjointe à la directrice des Achats, de la Logistique et de l’Hôtellerie, à l'effet
de signer au nom du directeur :
- Les commandes et liquidations de dépenses d'un montant unitaire inférieur ou égal à
10 000 euros hors taxe.
- Les déclarations de sous-traitance (formulaire DCA4)
Article 6: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine THOUSEAU,
adjoint des cadres, responsable des Services Economiques, à l'effet de signer au nom du
directeur les actes administratifs relatifs aux commandes et liquidation des dépenses des
classes 2 et 6 d'un montant unitaire inférieur ou égal à 4 500 euros hors taxes.
Article 6: La présente décision, qui remplace et annule à la date de sa signature la décision
de délégation
de signature 14.2019 précitée, sera affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information :
- au conseil de surveillance,
- au trésorier de l'établissement,
- Et aux personnes qu’elle vise expressément.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 5 janvier 2020
erine PHAM
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX = Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction @eps-etampes.fr Établissement public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Madame Camille JACQUARD rec L [0/02 /2020
Monsieur Julien JOUNY pnév Ée U/m/ tar =
Madame Danielle GAUTIER DE LAHAUT ec le A | 9 à LH € S
Yh Madame
Claudine THOUSEAU Ta Le. 1010 2/3 020 .
ZE
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX -— Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 -— courriel : direction@e s-etampes.fr Liens à Égautue + Preserrtre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉREUR
ap FF
PRÉFECTURE DA POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêténo 2020-00198
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire
général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé, à
l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exécution du plan zonal de vidéo-
protection, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat. Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Frédéric VISEUR, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration, adjoint au sous-directeur des ressources et des compétences, chef du service des finances, de l’achat et des moyens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1 pour les questions liées aux ressources humaines, administratives et financières.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Frédéric VISEUR, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire général, sous-directrice du soutien opérationnel, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique, et M. Thierry MARKVWITZ, ingénieur en chef des Mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication d'Île-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
2020-00198 - des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Sous-direction des ressources et des compétences
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aïssatou DIENE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des ressources humaines.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN et de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d’administration, adjointe du chef du service des finances, de l’achat et des moyens, cheffe du Bureau de la coordination et de la performance, Mme Johanna GARCIA, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’achat, et Mme Géraldine WERKHAUSER BERTRAND), attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des moyens généraux.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Odile LORCET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des finances.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes, M. Jafrez BOISARD, adjoint administratif principal 2° classe, directement placés sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA et M. Adrien LE DUC, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat.
2020-00198 Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Sandrine JOUAN, commandant de police, cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Nadia ANGERS DIEBOLD, attachée
d'administration de l’État, cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des
personnels.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la
déontologie, de la formation et des affaires médicales.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD), la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme
Nathalie DARD, attachée d’administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels.
Sous-direction de la logistique
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est
consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur,
M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du
service des équipements de protection et de sécurité et Mme Mercedes FERNANDES,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu NABIS, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des équipements de protection et de sécurité, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mercedes FERNANDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Saïda
4
2020-00198 BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des moyens.
Sous-direction du soutien opérationnel
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTHI, la délégation qui lui est consentie à l’article S peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jacky GOELY, commandant divisionnaire, chef du centre opérationnel des ressources techniques.
Sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France et M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Article 21
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR à l'effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Disposition finale
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, leg ? MARS 2020
Didfér EXLLEMENT
2020-00158 °