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Arrêté - AP 22EB894 Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes. Lien du pdf (Arrêté - AP 22EB894)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, E 3

PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires

CHARENTE- et de la mer

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°22EB894

portant

limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Saintonge

Bassins

Gères-Devise, Charente aval, Bruant, Arnoult, Antenne-Rouzille, Seudre aval et moyenne, Seugne, Boutonne supra, Marais sud et nord de Rochefort, Seudre amont et Fleuves côtiers de Gironde

A AFFICHER

DES RECEPTION

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L'211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ,

Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers

CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1

Téléphone : 05.16.49.61.00

www.charente-maritime.gouv.fr

1/4Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022- 2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1°” avril et le 31 octobre 2022 sur le territoire de l'OUGC Saintonge, Bassins: Fleuves côtiers, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant, Gères-Devise, Antenne-Rouzille, Boutonne, Charente aval ;

Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;

Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;

Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par l'arrêté susvisé ;

Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;

Sur proposition du Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature;

ARRETE

Article 1 : MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS

Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022, il est appliqué les mesures suivantes:

_ |Date d'entrée | | en vigueur

25 10 2022

|

Boutonne supra Alerte renforcée

volume hebdomadaire limité à 5 % du volume restant à

| consommer au 15 juin (volume estival)

| Charente aval Coupure 14 10 2022

interdiction des prélèvements pour l'irrigation

Bassin | Mesures de restriction

| _ Bruant : _sauf cultures dérogatoires autorisées - a

| S5b Marais Sud 14102022 | de Rochefort | Coupure

| interdiction des prélèvements pour l'irrigation | |

S5c Marais Nord | sauf cultures dérogatoires autorisées |

| de Rochefort - - L : |

| Seudre avalet | Coupure 05 10 2022

| moyenne interdiction des prélèvements pour l'irrigation

| sauf cultures dérogatoires autorisées |

www charente 2/4| Date d'entrée |

Bassin en vigueur |

Seudre amont Alerte renforcée 28 09 2022 | volume hebdomadaire limité à 5 % du volume restant à consommer au 15 juin (volume estival)

+ mesures préventives |

| interdiction des prélèvements pour l'irrigation de 12h00 à 19h00 | |

Fleuves côtiers Alerte Renforcée 28 09 2022 | de Gironde volume hebdomadaire limité à 5 % du volume restant à

| consommer au 15 juin (volume estival)

| + mesures préventives

interdiction des prélèvements pour l'irrigation de 12h00 à 19h00 |

Mesures de restriction

—_—

Arnoult Alerte | 25 08 2022

volume hebdomadaire limité à 7 % du volume restant à

consommer au 15 juin (volume estival) | |

+ mesures préventives

| interdiction des prélèvements pour l'irrigation de 09h00 à 19h00

et du samedi 09h00 au lundi 19h00 |

| Seugne | Alerte | 25 08 2022 | | volume hebdomadaire limité à 7 % du volume restant à

| consommer au 15 juin (volume estival)

+ mesures préventives | |

| interdiction des prélèvements pour l'irrigation de 09h00 à 19h00 |

et le samedi 9h00 au dimanche 19h00 —

| Antenne. | Crise 10 08 2022 Rouzille interdiction totale des prélèvements pour l'irrigation |

| ycompris cultures dérogatoires autorisées : |

Gères Devise | Crise 09 08 2022 | interdiction totale des prélèvements pour l'irrigation

y compris cultures dérogatoires autorisées |

Sont concernés les prélèvements réalisés à partir des eaux souterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.

Article 2 : DUREE D'APPLICATION

Les présentes dispositions sont applicables à compter du mardi 25 octobre 2022 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté.

En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022 à 24 heures, date de fin de gestion d'été telle que prévue par l'arrêté cadre inter départemental du 24 mars 2022 susvisé.

Article 3 : ABROGATION

L'arrêté n° 22EB851 du 12 octobre 2022 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans l’article 2.

3/4Article 4 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'Environnement.

Article 5 : DROITS DES TIERS

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwutelerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.

Article 7 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Jonzac, Rochefort, Saintes, Saint-Jean d'Angély, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué Interservices de l'Eau et de la Nature, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies.

La Rochelle, le 24 octobre 2022

Le Préfet,

Pour le Prélet

et par délégaÿon

Le Secrétaire Général

Pierre MOLAGER

4/4