Arrêté - 07 AP 22EB927

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Arrêté - 07 AP 22EB927 Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes. Lien du pdf (Arrêté - 07 AP 22EB927)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, E

PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°22EB927

levant

la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime

A AFFICHER

DES RECEPTION

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022- 2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers

CS 80000 — 17018 La Rochelle cedex 1

Téléphone : 05.16.49.61.00

www.charente-maritime.gouv.fr

1/4Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1°’ avril et le 31 octobre 2022 sur le territoire de l'OUGC Saintonge, Bassins: Fleuves côtiers, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant, Gères-Devise, Antenne-Rouzille, Boutonne, Charente aval.

Vu l'arrêté inter-départemental du 03 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie pour l’année 2022

Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages en période de sécheresse de juin 2021,

Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;

Considérant que le Préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par les arrêtés susvisés :

Considérant la remontée des débits des cours d'eau, la pluviométrie enregistrée depuis octobre 2022 sur l'ensemble des stations suivies du département et les prévisions météorologiques;

Considérant que la situation hydrologique permet de lever les mesures de restriction ;

Sur proposition du Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature;

ARRETE

Article 1 : Restrictions des usages de l’eau

Les mesures de restrictions ou d’interdictions en fonction des usages définis dans le tableau ci-après sont levées à compter du samedi 19 novembre 2022, 08 heures.

Manoir, —

CS 80000 -

214Usages

Arrosage des pelouses

Arrosage des massifs fleuris

Arrosage des jardins potagers

Arrosage des espaces verts

Remplissage et vidange de piscines et spas privées (de plus d‘Im*)

Piscines ouvertes au public

Alimentation en eau potable (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)

Lavage de véhicules et engins nautiques par des professionnels

Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement

Fonctionnement des douches de plage

Arrosage des terrains de sport

Arrosage des golfs

(Conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)

Arrosage des pistes d'hippodromes

Exploitation des sites industriels classés ICPE

Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national

Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC)

Remplissage / vidange des plans d'eau

Navigation fluviale

Travaux en cours d'eau

— 89 avenue Cordelie s

1

www.charente-maritime gouv.fr

3/4Article 2 : ABROGATION

Les arrêtés numérotés 22EB615, 22EB738, 22EB770, 22EB794, 22EB849 et 22EB881 sont abrogés à la date d'application du présent arrêté.

Article 3 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'Environnement.

Article 4 : DROITS DES TIERS

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 5 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.

Article 6 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Jonzac, Rochefort, Saintes, Saint-Jean d'Angély, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué interservices de l'Eau et de la Nature, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies.

La Rochelle, le 17 novembre 2022

Le Préfet

BA SK

Nicolas BASSELIER

Sie 89 avenue

cede: 1

Téléphone :

www.charente

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