Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 10 AP 20EB0728
Arrêté - AP 22EB894
Arrêté - AP 22EB894
Arrêté - 02 AP 22EB588
Arrêté - 07 AP 22EB927
Arrêté - 07 AP 22EB927
Arrêté - 02 AP 22EB588
Arrêté - 02 AP 22EB942 signé
Arrêté - 02 AP 22EB942 signé
Arrêté - 19 AP 22EB749
Arrêté - 10 AP 20EB0728
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Arrêté - 10 AP 20EB0728)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°20EB0728
Portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Charente-Maritime
sur
le
territoire
de
l'OUGC
Saintonge
bassin
Antenne-Rouzille
A
AFFICHER
DES
RECEPTION
Le
Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L211-3
et
R
211-66
à
R
211-74
;
Vu
le
code
civil
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
du
1er
décembre
2015
du
Préfet
de
Région
Midi-Pyrénées,
Préfet
Coordonnateur
de
bassin
Adour-Garonne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2016-2021
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesure
correspondant
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
mars
2020
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
entre
le
1
avril
et
le
31
octobre
2020
sur
le
territoire
de
l'OUGC
Saintonge,
Bassins
:
Fleuves
côtiers,
Seudre,
Seugne,
Arnoult,
Bruant,
Gères-Devise,
Antenne-Rouzille,
Boutonne,
Charente
aval.
Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
Directive
Cadre
Européenne
sur
l'eau
;
Site
Mangin
—
89
avenue
des
Cordeliers
CS
80000
—
17018
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone :
05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/4 Considérant
la
nécessité
de
réglementer
certains
usages
de
l'eau
pour
limiter
les
effets
liés
à
l'insuffisance
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
:
Considérant
le
niveau
des
nappes
et
les
débits
des
rivières
observés
aux
points
de
référence
prévus
par
l’arrêté
susvisé
:
Considérant
qu'une
sollicitation
importante
de
la
ressource
en
eau
serait
de
nature
à
fragiliser
les
milieux
aquatiques
et
désirant
en
limiter
les
conséquences
en
mettant
en
place
des
actions
préventives
;
Sur
proposition
du
Délégué
Inter-services
de
l'Eau
et
de
la
Nature;
ARRETE
Article
1
:PRELEVEMENT
POUR
L'IRRIGATION
AGRICOLE
Conformément
à
l'article
5
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
mars
2020,
il
est
appliqué
les
mesures
suivantes:
1-
Nouvelles
mesures
:
.
:
a
je
Valeur
de
l'indicateur
ir
Bassin
Seuil
déclenchant
Dato
de
mesure
Mesures
de
restriction
Seuil
de
crise
-25,51
m
Crise
Antenne-Rouzille
Interdiction
totale
des
Piézomètre
de
au
17
septembre
| prélèvements
à
usage
d'irrigation
Ballans : -25,50
m
Conformément
au
SDAGE
Adour-Garonne
et
à
l'article
7
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
mars
2020,
les
cultures
dérogatoires
ayant
été
validées
par
le
préfet
ne
peuvent
plus
être
irriguées
dès
lors
que
le
seuil
de
crise
est
franchi.
Sont
concernés
les
prélèvements
réalisés
à
partir
des
eaux
souterraines
et
à
partir
des
eaux
superficielles
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
Sources,
plans
d'eau
non
déconnectés
du
milieu,
ou
retenues
remplies
partiellement
ou
totalement
par
pompage
ou
par
les
eaux
de
ruissellement
pendant
la
période
d'application
du
présent
arrêté.
2
—
Mesures
reconduites
:
Bassins
Mesures
de
restriction
Date
d’entrée
en
vigueur
Boutonne
supra
alerte
renforcée
été
mercredi
16
septembre,
08
heures
volume
hebdomadaire
limité
à
5
%
du
volume
restant
à
consommer
au
17
juin
(volume
estival)
214 Bassins
Mesures
de
restriction
Date
d’entrée
en
vigueur
Seugne
ue
mercredi
09
septembre,
alerte
d'été
08
heures
volume
hebdomadaire
limité
à 7
%
du
Gères
Devise
ï
volume
restant
à
consommer
mercredi
02
septembre,
au
17 juin
(volume
estival)
08
heures
Seudre
mercredi
19 août,
Charente
aval
08
heures
Bruant
alerte
été
Sous-bassins
de
Charente-aval
:
mercredi
12
août,
volume
hebdomadaire
limité
à 7
%
du
08
heures
S5b
Marais
Nord
de
Rochefort
|volume
restant
à
consommer
au
17
juin
S5c
Marais
Sud
de
Rochefort
(volume
estival) +
mesures
préventives :
Interdiction
d'irriguer
:
- tous
les
jours
de
10
à
19
heures
- les
nuits
de
mercredi
à jeudi
et
samedi
à dimanche
Sont
concernés
les
prélèvements
réalisés
à
partir
des
eaux
souterraines
et
à
partir
des
eaux
superficielles
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
non
déconnectés
du
milieu,
ou
retenues
remplies
partiellement
ou
totalement
par
pompage
ou
par
les
eaux
de
ruissellement
pendant
la
période
d'application
du
présent
arrêté.
Pour
les
sous
bassins
S5b
Marais
Sud
de
Rochefort
et
S5c
Marais
Nord
de
Rochefort
du
bassin
Charente
aval,
sont
concernés
les
prélèvements
à
des
fins
agricoles
à
partir
des
eaux
superficielles
(cours
d’eau,
plans
d'eau
en
communication
ou
alimentés
par
une
nappe
souterraine
où
un
cours
d'eau,
plans
d'eau
établis
sur
un
cours
d’eau).
Article
2
: DUREE
D'APPLICATION
Les
présentes
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
samedi
19
septembre
2020,
08
h
et
le
restent
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et
que
la
prochaine
observation
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
La
levée
des
présentes
mesures
de
restriction
où
la
mise
en
place
de
nouvelles
mesures
plus
contraignantes
feront
l’objet
d’un
nouvel
arrêté.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2020,
date
de
fin
de
gestion
d'été
telle
que
prévue
par
l'arrêté
cadre
inter
départemental
du
30
mars
2020
susvisé.
Article
3
: ABROGATION
L'arrêté
n°
20EB723
du
15
septembre
2020
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
dans
l’article
2.
Site
Mangin
—
89
avenue
des
Cordeliers
CS
80000
-
17018
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone :
05.16
1.00
www.charente-maritime.gouv.fr
3/4 Article
4
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
Code
de
l'Environnement.
Article
5
: DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
où
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
6
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l'application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement.
Article
7
: EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Jonzac,
Rochefort,
Saintes,
Saint-Jean
d'Angély,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
le
Délégué
Interservices
de
l'Eau
et
de
la
Nature,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairies.
La
Rochelle,
le
18
septembre
2020
Le
Préfet
2
À
A
7
=
Nicolas
BASSELIER
414