Arrêté - 02 AP 22EB942 signé

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Arrêté - 02 AP 22EB942 signé Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes. Lien du pdf (Arrêté - 02 AP 22EB942 signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° 22EB942

interdisant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime

À AFFICHER

DES RECEPTION

Le Préfet de Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d'alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la Préfète de Région Centre-Val de Loire, Préfète Coordinatrice de bassin Loire- Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;

Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;

Considérant que les niveaux de la majorité des nappes et les débits des cours d'eau des bassins du département demeurent inférieurs aux moyènnes saisonnières ;

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CS 80000 — 17018 La Rochelle cedex 1

Téléphone : 05.16,49.61.00

Www.charente-maritime.gouv.fr

1/3Considérant que la pluviométrie constatée en novembre 2022 n'a permis qu'une faible recharge des nappes des bassins du département et que la ressource en eau souterraine reste déficitaire ;

Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;

Considérant que la situation hydrologique nécessite de limiter les prélèvements hivernaux dans l'attente d'une amélioration de la situation ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1 : LIMITATION DES PRELEVEMENTS

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage, ou du maintien du niveau des retenues et plans d’eau à usage d'irrigation agricole régulièrement autorisés, est interdit sur l’ensemble du département de la Charente- Maritime.

Sont concernés les prélèvements à partir de forages en nappe souterraine et en cours d'eau.

Ne sont pas concernés les prélèvements pour l'alimentation de la réserve de l'ASIRMS (Association Syndicale d'irrigation de la Région Macqueville Siecq) et de la SCEA CHABOISSEAU , réglementés respectivement par les arrêtés n°08-09 DISE/DAAF du 19 mars 2008 et n°16-1641 du 31 août 2016, mentionnant des seuils de gestion réglementant les conditions nécessaires pour le remplissage.

Article 2 : APPLICATION

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 15 décembre 2022 inclus.

Elles pourront éventuellement faire l’objet d'un arrêté d'abrogation anticipé si l’évolution de la situation hydrologique le justifie.

Article 3 : ABROGATION

L'arrêté n° 22EB901 du 28 octobre 2022 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

Article 4 : DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES

En cas d'urgence ou d'impérieuse nécessité, des dérogations individuelles à l'interdiction fixée à l'article 1 du présent arrêté pourront être accordées sur demandé dûment motivée adressée au service de police de l'eau.

Article 5 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9

du Code de l'Environnement.

Mançin

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213Article 6 : DROITS DES TIERS

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. :

Article 7 : PUBLICITE ET RECOURS

Le présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées. Il peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, ou au moyen de l'application Télé-recours (https://www.telerecours.fr/). | |

Article 8 : EXECUTION

Les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST-JEAN D'ANGELY, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, Le Délégué Interservices de l'Eau et de la Nature, |

Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité par intérim, La Directrice Départementale de la Sécurité Publique,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Les Maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies.

La Rochelle, le = 1 LE. 2022

A4 CE

Nicolas BASSELIER

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