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Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 24 Fixation taux fiscalite directe locale 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBrET
de la délibération:
Fixation des taux
d'imposition de la
fiscalité directe
locale pour I'année
2026
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
26
Suffrages exprimés
29
Le Conseil a été
convoqué le :
l4 avril 2026
La liste des délibérations a
été publiée et aflichée
le 28 avril 2026
2026-O4-24
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
(27 avril2026)
Le Conseil Municipal d'installation s'est réuni le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18h30, en salle du
conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs BUHOT Patrick,
CHEVALIER Virginie, COCHET Grégory, MARTINS Chanel, DUVERNAY Florian, THOMAS Marie-
Thérèse, BMSSEUR Loit, MONNERY Maguy, BASSETJean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET
Pailine, BESSON Françoise, BOSSARD, Angélique, CASTEIL Katia (arrivée à l8h4l), CORTAMBERT
Agnès, DA CUNHA Julie (arrivée à 18h43), DEVOUCOUX Jean-François, DE WITTE Pierre, DUVAL
Philippe, GERMAIN Annabelle, MÉT|V|ER Guillaume, RENAUD Sylvain, TREMEAU Gaë|, VERCHÈRE
David, VINCENT Benoît.
Etaient excusés : CHEVALIER Lola est excusée et donne pouvoir à BUHOT Patrick, MANCIAT Quentin
est excusé et donne pouvoir à DUVERNAY Florian, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à
CHEVALIER Virginie.
Rapporteur : Christine ROBIN
EXPOSE
Conformément, à I'article 1639 A du code général des impôts, la commune doit voter
chaque année les taux d'imposition relatifs aux impôts locaux.
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été totalement supprimée pour
tous les contribuables à compter du le' janvier 2023. Mais la taxe d'habitation est
touiours due pour les résidences secondaires.
La loi de finances 2026 prévoit une augmentation des bases fiscales du foncier bâti, non
bâti et industriel à hauteur de 0.8%, revalorisation tenant compte de I'inflation de
I'année 2025.
ll est proposé de maintenir les taux de fiscalité directe comme suit
Taxes directes locales Taux 2025 Proposition taux
2026
Foncier bâti 47.02% 47.02%
Foncier non bâti s3.ss % 53.5s %
Taxe d'habitation résidences
secondaires
13.68% 13.68%
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les taux proposés 2026-O4-24
DELIBERATION
VU les articles 1379,1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,
VU I'avis favorable de la commission unique du I avril2026,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPROUVE la fixation des taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour 2026
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le
hristine RO