Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 21 25 Fiscalité 2025 Vote du taux des trois taxes
Convocation - 033 26 Fiscalité 2026 Vote du taux des 3 taxes dir
Déliberation - D2026 18 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - D2024 26 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - D2025 13 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - DE 2025 18 Vote des taux des taxes directes locale
Déliberation - L23030321FI Vote des taux fiscalite directe locale
Déliberation - L25041021FI Vote des taux fiscalite directe locale
Déliberation - L25041021FI Vote des taux fiscalite directe locale
Déliberation - L24030525FI Vote des taux de fiscalite directe loc
Convocation - 025 24 Fiscalité 2024 Vote du taux des trois taxes directes locales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 025 24 Fiscalité 2024 Vote du taux des trois taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Séance
du
09
avril
2024
SE
alertes
n°025/24
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
et
le neuf
avril
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Matthieu
GRIVEL
et
Didier
BERNARD.
Présents à la séance:
25 |
ETAIENT
PRESENTS
: Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Virginie
ERRARD,
Pouvoir
: 4
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pascale
DESRAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Date
de
la convocation
:
Matthieu
GRIVEL,
Eliane
LACHAUX,
Tristan
BATHIARD,
Didier
BERNARD,
Laurent
LAGRIFFOUL,
3 avril
2024
Jacqueline
PENAUD.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Richard
MILON
à
Didier
PICARD,
Adeline
CARITEY
à
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Elise
MARTIN
à Tristan
BATHIARD,
Marie-Christine
BOIREAU
à Laurent
LAGRIFFOUL
Objet
: Fiscalité
2024
— Vote
du
taux
des
trois
taxes
directes
locales
Exposé : En
vertu
des
dispositions
du
code
général
des
impôts,
le
Conseil
Municipal
doit
fixer
chaque
année
les
taux
d’imposition
relatifs
aux
impôts
locaux.
Il
est
rappelé
que
la
loi
de
finances
2020
a
acté
la
suppression
totale
de
la
Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences
Principales
(THRP)
à
compter
de
2021.
En
contrepartie,
la
loi
de
finances
a
instauré
une
compensation
en
transférant
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
perçue
jusqu'alors
par
le
département,
et
introduit
un
mécanisme
de
coefficient
correcteur
garantissant
la neutralité
financière
du
dispositif pour
la commune.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale,
et
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Ces
précisions
faites,
il
est
indiqué
que
le
budget
principal
2024
est
équilibré
sans
avoir
recours
à
l’augmentation
de
la fiscalité.
Visa
:
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1639
A,
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l’article
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
relatifs
aux
impositions
directes
locales
et à leur vote,
Vu
la présentation
en commission
des
finances
du
8 avril
2024.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
FIXE
pour
l’année
2024
les taux
des
Taxes
Directes
Locales
comme
suit :
Taxe
d’habitation
sur
les résidences
16.04%
Taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
48.06%
Taxes
foncières
sur
les
propriétés
non
bâties
:
81.77%
-
CHARGE
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
op:
LU
AL
A
…
:
.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
ete
recu
à
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
béfecture
8
11
AR
204
et publié,
affiché
ou
notifié
-
4
1
AR
202%
Florence
PLISSONNI
Maire
T7
E KE
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)