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Déliberation - Creeation dun emploi contractuel pour accroissement dactivitee 9 06 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Creeation dun emploi contractuel pour accroissement dactivitee 9 06 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 9 JUIN 2023
OBJET : CRÉATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL D’ADJOINT TECHNIQUE
POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITÉ
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf juin, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS: BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette — CELHAY Martine - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault
EXCUSÉS : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DACHARY Jérôme
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet pour la période du 1” juillet 2023 au 30 septembre 2023, afin de venir en renfort au personnel technique (assurer l'entretien des bâtiments communaux). Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 12H.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1°
du Code Général de la Fonction Publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice majoré 361. En outre, la rémunération comprendrait les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques par délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2018.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE - la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique pour la période du
1° juillet 2023 au 30 septembre 2023, représentant 12H de travail par semaine en moyenne ; - que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice majoré 361 ;
AUTORISE la Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe ;
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
établi en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique
Durée maximum
du contrat :
12 mois
Pour un emploi
à temps non
complet
(Accroissement temporaire d'activité)
. (désignation de la collectivité/ de l'établissement public), représenté(e) par son
… (Maire ou Président) M./Mme . .dûment habilité(e) à cette fin par
délibération QU semer (organe délibérant) en date du ;
soumise au contrôle de légalité le et affichée le
ET M./Mme , néle) le Ambre demeurant à
RRNRnN , titulaire de ……...… {indiquer le diplôme le plus élevé),
Considérant que M./Mme …….….…, remplit les conditions générales de recrutement
prévues à l'article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale, et qu'il/qu'elle a satisfait à la visite
médicale d'embauche auprès du Docteur , médecin généraliste agréé,
Il'est exposé ce qui suit :
En application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction
publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions
correspondant à un accroissement temporaire d'activité et ce pour une durée maximale d'1
an par période de 18 mois consécutifs.
Par délibération en date du ….….….. le (organe délibérant) a créé un emploi de
. pour faire faceà un aéciolesenient temporaire d'activité et assurer les missions
de …..….....…...... (missions mentionnées dans la délibération)
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°" - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS
Du .… à AU css soit pour une durée de 2 M/MME sis est
engagée) par … (désignation de la collectivité) en qualité de {désignation de
l'emploi mentionné dans la délibération) à temps (non) complet pour assurer ……... {missions
mentionnées dans la délibération).
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique … .… (A, Bou C).
L'agent assurera ses fonctions sous l'autorité du …
personnes déléguées par lui.
. (Maire ou Président) où des
L'agent exercera ses fonctions à temps complet.
> L'agent effectuera ……. h de travail par semaine en moyenne. L'agent... effectuera une période d'essai de
Période d'essai : Elle est facultative
Durée minimale : 1 jour ouvré par semaine de travail
Durée maximale :
“ 3 semaines pour un contrat dont la durée est < à 6 mois
# D'1 mois pour un contrat dont la durée est < à 1an
= De 2 mois pour un contrat dont la durée est < à 2 ans
= Pas de période d'essai pour un contrat de travail renouvelé par la même autorité territoriale et sur des missions identiques.
ARTICLE 2°"° - CONGÉS ANNUELS
L'agent bénéficiera de …. jours ouvrés de congés annuels.
Lorsqu’en raison des nécessités de fonctionnement du service, l’agent n'aura pu prendre
tout ou partie des congés annuels, une indemnité compensatrice sera versée égale à 10 % de la
rémunération brute, le cas échéant proratisée par rapport au nombre de jours de congés annuels non pris. Elle sera versée en fin de contrat.
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de service décomptées en jours ouvrés quel que soit le nombre d’heures de
travail effectuées sur la journée
Pour un emploi à
temps non
complet
Le supplément
familial n’est versé
que si l’agent a des
enfants à charge. Le
versement des
primes et
indemnités est
facultatif.
ARTICLE 3 *"® - RÉMUNÉRATION
L'agent percevra un traitement correspondant à la valeur de l'indice brut .
1° avril 2021)
. majoré (au
L'agent percevra un traitement calculé à raison de …… /35°"% de la valeur de l'indice brut
ue .… majoré (au 1° avril 2021)...
L'agent percevra, en outre, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités
prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les
fonctionnaires instituées par …… sen neetasez (organe délibérant) par délibération en date du
ARTICLE 4" - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE
L'agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC. Utiliser 1 de
ces 2
articles,
suivant le
cas de figure
Exclusivement si le contrat est conclu initialement pour
ARTICLE 5 °"* - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT | ue période inférieure à 12 mots
Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse sous réserve
que la durée totale n'excède pas 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.
L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard :
#8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois;
# 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.
L'agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de non réponse, l’agent sera réputé renoncer à son emploi.
————————
L'indemnité
s'applique aux
contrats
exécutés jusqu'à
leur terme, ne
faisant pas
l’objet d’un
renouvellement,
conclus à
compter du
01/01/2021,
pour une durée
inférieure ou
égale à 1an
Détermination du délai : la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des
contrats conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve
que l'interruption soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.
Si le contrat est conclu initialement pour une période
de 12 mois ARTICLE 5" - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucun renouvellement.
ARTICLE 6°" — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1- Licenciement (à l'initiative de la collectivité)
Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis
prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
2— Indemnité de fin de contrat
Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du
contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du Code général de la fonction publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
3 — Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de :
# 8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois,
# 1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à2ans.
Détermination du délai : la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats
conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption
soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent. Instructions de
service > sices
documents
existent : planning
de travail,
règlement
intérieur,
règlement de temps
de travail...
ARTICLE 7 *"° CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES
Les conditions d'emploi figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat.
Figurent en annexes :
“ la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,
# le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents,
# les certificats de travail délivrés par les précédents employeurs publics de l'agent.
ARTICLE 8 *"° - AUTRES DISPOSITIONS
D'une manière générale, l'agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la
fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret
n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale.
ARTICLE 9 Ÿ"° - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la
juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
PAU — CS 50543 — 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à
l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.
Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
M./Mme LS (Maire ou Président),
(Prénom, nom lisibles / Cachet et signature)