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Déliberation - Deelibeeration creeation dun emploi contractuel dAESH pour accroissement dactivitee au 01 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelibeeration creeation dun emploi contractuel dAESH pour accroissement dactivitee au 01 09 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
6
SEPTEMBRE
2022
OBJET
: CREATION
D'UN
EMPLOI
CONTRACTUEL
D’AESH
POUR
ACCROISSEMENT
D’ACTIVITE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
six
septembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
a
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS:
DIRIBARNE
Henri
-
DULIN
Geneviève
—
LAMOTE
Jean-Baptiste
—
DIBON
Odette
-
CELHAY
Martine
-
ETCHETO
Nathalie
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- DIRIBARNE
Lionel
- DACHARY
Jérôme
- OYHENART
Joël
-
BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- BIDART
Thibault
EXCUSEES
: LAGADEC
Marie-Pierre
- DELAGE
Véronique
- TOURATON
Elisabeth
- EYHERABURU
Mélanie
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Odette
DIBON
La
Maire
rappelle
que
le Conseil
d'Etat
(CE)
a jugé,
dans
sa
décision
du
20
novembre
2020
(n°
422248),
qu'il
appartient
aux
collectivités
territoriales
de
prendre
en
charge
l'accompagnement
des
enfants
en
situation
de
handicap
lorsqu'elles
organisent
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
complémentaires
aux
activités
d'enseignement
et
de
formation
pendant
les
heures
d'ouverture
des
établissements
scolaires
ou
encore
des
activités
périscolaires.
La
décision
précise
néanmoins
qu'il
appartient
à
l'État,
lorsqu'il
recrute
un
accompagnant
des
enfants
en
situation
de
handicap
(AËESH)
durant
le temps
scolaire,
de
déterminer
avec
la
collectivité
si une
prise
en
charge
de
l'enfant
doit
être
organisée
sur
la pause
méridienne
et lors
des
activités
périscolaires
et,
le cas
échéant,
les
modalités
de
cette
prise
en
charge.
L'objectif
est
évidemment
de
garantir
la
continuité
de
l'accompagnement,
dans
l'intérêt
supérieur
de
l'enfant.
Mais
cette
responsabilité
qui
incombe
à
l'État
ne
remet
pas
en
cause
le
fait
que
les
collectivités
territoriales
assument
la
rémunération
des
accompagnants
dans
le cadre
des
activités
qu'elies
organisent.
Elle
explique
que,
parmi
les
trois
modalités
possibles
rapportées
par
le
Conseil
d'Etat,
l'autorité
académique a
retenu
celle
du
recrutement
de
l'AESH
par
la
collectivité
territoriale
pour
les
heures
accomplies
sur
la
pause
méridienne
et
lors
des
activités
périscolaires,
et que
cette
solution
s'applique
depuis
le
ler janvier
2022.
Elle
indique
qu’à
ce jour
un
seul
élève
scolarisé
à
l’école
publique
nécessite
un
accompagnement
spécifique
aujourd’hui
assuré
par
L AESH.
Elle
ajoute
que
cet
emploi
:
- serait
pourvu
par
le recrutement
d’un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.332-23
1°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
qui
permet
le
recrutement
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
cumulée
de
12
mois
par
période
de
18
mois
consécutifs
;
-
pourrait
être
doté
du
traitement
afférent
à
l'indice
brut
382.
En
outre,
la
rémunération
comprendrait
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées
telles
que
fixées
pour
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
5 juin
2018.
Elle
propose
au
Conseil
Municipal
de
créer
cet
emploi
et de
l’autoriser
à signer
le
contrat
de
travail.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
la Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et en
avoir
largement
délibéré,
DÉCIDE
-
la
création
d’un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
d’adjoint
d’animation
pour
la
période
du
1% septembre
2022
au
07 juillet
2023
représentant
3,57
h de
travail
par
semaine
en
moyenne,
- que
cet
emploi
sera
doté
du
traitement
afférent
à l'indice
brut
382
; AUTORISE
la Maire
à signer
le contrat
de
travail
proposé
en
annexe
;
PRÉCISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.