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Procès Verbal - JLM Proces verbal seance du 13 12 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Jarville-la-Malgrange. Lien du pdf (Procès Verbal - JLM Proces verbal seance du 13 12 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, 1 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE J ARVILLE -LA -MALGRANGE

- - -

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

Sous la présidence de Monsieur Vincent MATHERON, Maire de Jarville-la-Malgrange, le Conseil municipal de la Ville de Jarville-la-Malgrange s’est réuni en séance ordinaire, au KIOSQUE

Le 07/12/2022, c’est-à-dire au moins 5 jours avant la séance, une convocation écrite a été transmise aux Conseillers Municipaux, portée au registre des délibérations, affichée et publiée dans les formes prescrites à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La liste des délibérations a été affichée dans les huit jours, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et les délibérations ont été transmises au Contrôle de Légalité de la Préfecture de Meurthe et Moselle.

- - - -

Etaient présents :

M. MATHERON, M. ANCEAUX, Mme PERRIN, M. MANGIN, Mme DECAILLOT, M. GIACOMETTI, Mme WUCHER, Mme DESFORGES, Mme CAHÉ, M. BAN, Mme PETOT, M. CARO, M. KIBAMBA, Mme BUFFET, Mme ESNAULT, M. VIGO, M. LAURENT, M. GUYOMARCH

Mme LANGARD, M. DARNE

M. LAVICKA, M. GECHTER

Etaient excusés et représentés :

M. CHATEAU, excusé et représenté par Mme DECAILLOT

Mme BRONNER, excusée et représentée par M. GIACOMETTI

Mme MANGIN, excusée et représentée par M. ANCEAUX

M. DAMM, excusé et représenté par Mme LANGARD

Mme POLLI, excusée et représentée par M. DARNE

Etaient excusés et non représentés :

Mme HELOISE

M. GACHENOT

SECRETAIRE DE SEANCE

Baptiste GUYOMARCH

- - - -

ADOPTION du PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022 :

Le procès-verbal n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité.

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS (ART. L.2122-22 4°)

Décision n° Objets Co-contractants Montants

102/2022

Avenant au groupement de

commandes pour la restauration

collective 2020/2024

Société ELIOR

Maintien de la revalorisation de

0,30 centimes HT par repas pour

les mois de septembre et

d’octobre 2022.2 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

A compter du 01/11/2022,

application de la révision de prix

contractuelle de 6,98% sur

l’ensemble des tarifs et de 6,21%

sur les frais fixes de la commune

de Ludres, auxquels viendront

s’ajouter une hausse de

aux 0,30 centimes HT

DECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES (ART. L.2122-22 5°)

Décision n° Objets Montants

104/2022 Convention d’occupation précaire et révocable pour un appartement de type F2 au 26 rue Clémenceau 369,94 €

DECISIONS RELATIVES A L ’INDEMNISATION DE SINISTRES (ART. L.2122-22 6°)

Décision n° Type de Sinistre

103/2022 Indemnisation sinistre Le KIOSQUE : encaissement de la somme de 74 339,20 € T.T.C.

DECISIONS RELATIVES AUX REGIES (ART. L.2122-22 7°)

Décision n° Dénomination de la régie

101/2022 Modification de la régie de recettes de la ludothèque « Le Hérisson »

Le Conseil Municipal a pris acte de la communication des décisions du Maire.

N°1

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST RAPPORT D’ETAPE ANNUEL AU CONSEIL MUNICIPAL

Lors de sa réunion du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal de Jarville-la-Malgrange a pris connaissance du Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Commune pour les exercices 2015 et suivants, notifié à la collectivité le 9 décembre 2021. Ce rapport visait également à concourir à une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local.

Ainsi, et pour rappel, le contrôle, sur pièces et sur place, s’est déroulé sur la période courant de la fin de l’année 2020 au début de l’année 2021, et portait sur les points suivants : - la gouvernance ;

- la gestion comptable et financière ;

- la gestion des ressources humaines et le pilotage de la masse salariale ; - l’action et le concours de la Commune dans le champ de l’action sociale ; - la gestion de la crise sanitaire et ses premières conséquences (impacts financiers).

Le rapport définitif présenté le 15 décembre 2021 à l’assemblée délibérante, tenant compte des observations de l’ordonnateur en fonction et de l’ordonnateur précédent, faisait état de 9 rappels du droit et de 9 recommandations.3 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

Ces rappels du droit et recommandations ont fait l’objet, à l’initiative de Monsieur le Maire, d’un plan d’actions débattu et acté par l’assemblée délibérante lors de la séance du Conseil Municipal du 15 mars 2022.

En outre, l’article L. 243.9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

La présente communication, et son annexe, visent à répondre à cette obligation faite à la collectivité. Il est possible d’en retenir les éléments suivants :

• concernant les 9 rappels du droit soulignés par la Chambre régionale des Comptes Grand Est, 6 ont d’ores et déjà été mis en œuvre, 3 le seront au courant de l’année 2023 suite à un travail déjà engagé par les services de la collectivité ;

• concernant les 9 recommandations soulignées par la Chambre régionale des Comptes Grand Est, 7 sont déjà mises en œuvre, 2 le seront au courant de l’année 2023 suite à un travail déjà engagé par les services de la collectivité.

Vu le Code des Juridictions Financières, et notamment l'article L. 243-9,

Vu la délibération n°8 du Conseil municipal de Jarville-la-Malgrange du 15/12/2021 « Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est »,

Considérant l’obligation de la Collectivité de réaliser un point d’étape annuel suite au contrôle réalisé,

Le Conseil municipal a pris acte de la communication aux membres de l’assemblée délibérante du rapport d’étape annuel concernant l’action de la collectivité pour apporter les corrections nécessaires aux rappels aux droits et recommandations formulés dans le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour les exercices 2015 et suivants.

N°2

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

CONVENTION VILLE - CCAS

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) est un établissement public administratif communal. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L123.4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

En parallèle, le C.C.A.S exerce également les compétences déléguées par la ville en matière de logement, de santé et en matière d’appui social, par des aides et de l’accompagnement, en direction des agents de la ville et du C.C.A.S en difficultés.

La Ville met en œuvre depuis maintenant plusieurs années une politique de rapprochement avec le C.C.A.S afin d’optimiser la gestion de ses services et continuer au C.C.A.S à offrir des prestations de qualité à la population.

C’est à ce titre que, dans le respect de l’autonomie du C.C.A.S et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la ville de Jarville-la-Malgrange s’engage à apporter au C.C.A.S et pour certaines fonctions son soutien, son savoir-faire et son expertise. Ainsi, les fonctions supports du C.C.A.S sont assumées par la ville.

Enfin, dans son rapport du 16 décembre 2021, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a émis la recommandation d’établir une convention entre le C.C.A.S et la ville.4 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

Ainsi, dans ce contexte, il apparaît nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre le C.C.A.S et les services de la Ville de Jarville-la-Malgrange avec pour objectif de dresser l’étendue et la nature des concours apportées par la Ville au C.C.A.S, permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence, et celles du C.C.A.S envers la Ville.

Cette convention, surtout depuis l'acquisition de l’Espace Communal Foch (ECF), aurait dû être votée et mise en place depuis plusieurs années.

La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du C.C.A.S ainsi que de l’aide occasionnelle des services du C.C.A.S dont pourra bénéficier la Ville.

Cette convention recense donc toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés par la Ville au C.C.A.S et réciproquement. De même, elle précise les modalités de calcul de la valorisation financière des contributions effectuées à titre gracieux par la Ville au C.C.A.S et par le C.C.A.S à la Ville.

Elle prend effet le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée d’un an. Elle sera reconduite expressément jusqu’à la fin de la mandature en cours, sauf dénonciation, votée par l’une ou l’autre des instances délibératives.

La convention cadre sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention cadre établie entre la Ville de Jarville-la- Malgrange et le Centre Communal d’Action Sociale.

Adopté à l’unanimité

N°3

ADHESION AU DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Le dispositif argent de poche a été institué au plan national dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances ».

Ce dispositif s’adresse aux jeunes de 16 à 21 ans et leur propose une gratification en échange de travaux d’utilité collective ayant pour buts de faire contribuer les jeunes à l’amélioration de leur cadre de vie, de rompre leur isolement, de renforcer le lien entre les générations, de faciliter l’insertion des jeunes et participer ainsi à une meilleure cohésion sociale.

Ce dispositif existe sur plusieurs quartiers QPV de la Métropole du Grand-Nancy associant l’Etat, la Ville de Nancy, l’OMh du Grand-Nancy, mmH, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Club Saint Nicolas, la MJC Beauregard, la MJC du Haut-du-Lièvre, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Prévention PJJ.

Le Groupement d’Intérêt Public – Prévention de la Protection Judiciaire de la Jeunesse porteur du projet a pour objet la mise en œuvre, la gestion, le suivi, l’évaluation de l’opération « Argent de Poche ». Ce support du dispositif d’insertion des jeunes sur le territoire permet de mutualiser les soutiens des différents partenaires institutionnels et associatifs qui y contribuent.

La Ville de Jarville-la-Malgrange pourrait rejoindre ce groupement pour pouvoir mettre en œuvre sur son territoire ce type de dispositif.

Les publics visés par l’opération seraient des jeunes, scolarisés ou non, domiciliés sur le Quartier Prioritaire de la Ville de la Californie.

Chaque collectivité faisant partie du groupement assure pour son territoire la maîtrise d’ouvrage de cette opération. Elle s’engage à verser au GIP le montant des gratifications pour les jeunes dans la limite du financement apporté, de fournir des chantiers en complément de ceux de mmH, d’assurer la coordination entre les acteurs locaux de la commune.5 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

Dans le cadre du partenariat, le Groupement d’Intérêt Public – Prévention de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sollicite une subvention à la Ville de Jarville-la-Malgrange, ainsi qu’aux autres cofinanceurs dans le cadre des appels à projets Politique de la Ville afin de financer l’opération dans sa totalité. Jarville-la-Malgrange est sollicité à hauteur de 10% du coût total de l’action, soit 2000 €.

Sur avis favorable de la commission Prévention Solidarités et liens intergénérationnels du 1 er décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : l’adhésion au dispositif Argent de poche porté par le Groupement d’Intérêt Public – Prévention de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs à la gestion de ce dispositif.

Adopté à l’unanimité

N°4

EMPLOI

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE ET LA MISSION LOCALE DU GRAND NANCY

Les Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale se sont développées depuis 1982 par la volonté conjointe des Communes et de l’Etat puis, celle des Régions en 1993, réaffirmée en 2004 pour organiser localement une intervention globale au service des jeunes de 16 à 25 ans révolus, en quête d’un emploi durable et d’une autonomie sociale. Elles constituent aujourd’hui, en tant que pivot de l’accompagnement des jeunes, un réseau placé au cœur des politiques publiques des jeunes.

La Mission locale du Grand Nancy remplit une mission de service public pour l’orientation, l’insertion professionnelle et sociale des jeunes confiés par les collectivités locales et l’Etat, chacun dans son champ de compétences. Créée en 1983, elle remplit principalement quatre missions : - Accompagner les jeunes vers l’emploi et la formation au plus près des territoires de vie ; - Conseiller, orienter et informer sur les métiers et les formations en éclairant, de manière concrète, les jeunes sur les choix de métier et les compétences nécessaires ; - Faciliter l’accès à l’emploi à travers des partenariats avec les entreprises pour permettre aux jeunes d’accéder à des stages, contrats aidés ou classiques, alternance, intérim ; - Apporter des solutions pour la vie sociale des jeunes dans de nombreux domaines tels que la santé, le logement, l’accès aux droits, la mobilité, les loisirs et la culture ou encore l’action civique et citoyenne ;

Dans la continuité de leurs politiques en faveur des jeunes, la ville de Jarville-la-Malgrange et la Mission locale du Grand Nancy développent un partenariat afin de permettre aux personnes en recherche d’emploi de disposer d’outils nécessaires à leurs démarches d’insertion.

La convention de partenariat s’inscrit dans le cadre des actions menées en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté sur l’agglomération du Grand Nancy.

Sur avis favorable de la Commission « Promotion du Territoire » en date du 2 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : la convention de partenariat entre la Ville de Jarville-la-Malgrange et la Mission locale du Grand Nancy.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Adopté à l’unanimité6 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

N°5

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE ET L’ASSOCIATION CULTURE ET BIBLIOTHEQUES POUR TOUS

Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux forts du développement, de l’attractivité et de la promotion du territoire. Il crée des solidarités plus étroites entre les citoyens et son soutien permet de satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière d’éveil, d’épanouissement individuel et collectif ou encore de vivre-ensemble par les loisirs, les pratiques culturelles et sportives, l’octroi d’aides sociales ou la mise œuvre de services collectifs.

Ainsi, souhaitant renouveler et renforcer le partenariat existant, la Ville de Jarville-la-Malgrange propose à l’association Culture et Bibliothèques Pour Tous, pour succéder à la convention d’objectifs 2021, une nouvelle convention qui fixe le cadre de leur coopération et les moyens mis à la disposition de l’association par la Ville.

L’écriture de cette nouvelle convention respecte les rappels aux droits et recommandations formulées par les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes dans leur rapport d’observations définitives, en incluant, désormais, des indicateurs chiffrés de suivi et d’évaluation des objectifs. Comme le mentionne ce rapport, ces critères serviront de base au versement ou à la modulation de la part variable de subvention. Les magistrats ont également rappelé l’importance d’un suivi financier précis de la part de la commune sur les associations qu’elle subventionne. La nouvelle convention précise donc davantage la méthodologie et le calendrier d’évaluation des objectifs.

Cette convention, d’une durée de quatre ans, consolide les liens entre l’association Culture et Bibliothèques Pour Tous et la Ville de Jarville-la-Malgrange et permet le déploiement d’une politique concertée dans le domaine de l’ouverture culturelle et de la lecture. Les objectifs poursuivis par la convention seront de :

- Favoriser la lecture comme outil d’émancipation, d’éveil citoyen et d’esprit critique ; - Favoriser la lecture comme outil d’intervention sociale ;

- Impliquer les habitants dans le projet associatif et les manifestations ;

En outre, la Ville pourra abonder le fonds documentaire de l’association par des ouvrages qui demeureront propriétés communales.

Dans ce cadre, il est proposé de verser à l’association une subvention fixe annuelle de 3 000 €, qui pourra être complétée, selon l’atteinte des objectifs, d’une part variable annuelle plafonnée à 2 000 €.

Sur avis favorable de la Commission Citoyenneté, Éducation, Culture et Sports en date du 2 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : la convention de partenariat avec l’association Culture et Bibliothèques Pour Tous.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Culture et Bibliothèques Pour Tous.

AUTORISE : le versement de la part fixe de subvention dans le respect des modalités définies dans la convention.

CONFIRME : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 et seront inscrits aux budgets suivants, à l’article 6574.

Adopté à la majorité par :

23 voix pour

04 abstentions (M. DAMM, excusé et représenté par Mme LANGARD, Mme POLLI, excusée et représentée par M. DARNE, Mme LANGARD, M. DARNE)7 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

N°6

FINANCES LOCALES

CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION MJC JARVILLE-JEUNES ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION - PART VARIABLE 2022

Par délibération en date du 15 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et l’association MJC Jarville Jeunes. Cette convention respecte les exigences fixées par la Chambre Régionale des Comptes, notamment en ce qui concerne la présence d’indicateurs chiffrés de suivi des objectifs.

La détermination des indicateurs qualitatifs et quantitatifs a fait l’objet de plusieurs réunions de travail et échanges avec l’association pour aboutir à un accord en juin dernier.

Toutefois, la nouvelle convention et ses critères ayant été fixés en cours d’année, il n’est pas pleinement possible d’en tenir entièrement compte pour l’évaluation des actions menées par l’association cette année. En conséquence, afin de ne pas pénaliser l’association dans le développement de ses actions, il est proposé de verser à l’association la part variable de subvention 2022 s’élevant à 170 000 €.

Sur avis favorable de la Commission Citoyenneté, Education, Culture et Sports en date du 2 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE : le versement de la part variable de subvention de l’association MJC Jarville Jeunes, à hauteur de 170 000 €.

CONFIRME : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022, à l’article 6574.

Adopté à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme CAHÉ, Mme PETOT, Mme POLLI, excusée et représentée par M. DARNE, et M. GECHTER n’ont pas pris part au vote.

N°7

FINANCES LOCALES

CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION TENNIS SQUASH BADMINTON ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION - PART VARIABLE 2022

Par délibération en date du 15 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et l’association TSB Jarville. Cette convention respecte les exigences fixées par la Chambre Régionale des Comptes, notamment en ce qui concerne la présence d’indicateurs chiffrés de suivi des objectifs.

La détermination des indicateurs qualitatifs et quantitatifs a fait l’objet de plusieurs réunions de travail et échanges avec l’association pour aboutir à un accord en septembre dernier.

Toutefois, la nouvelle convention et ses critères ayant été fixés en cours d’année, il n’est pas pleinement possible d’en tenir entièrement compte pour l’évaluation des actions menées par l’association cette année. En conséquence, afin de ne pas pénaliser l’association dans le développement de ses actions, il est proposé de verser à l’association la part variable de subvention 2022 s’élevant à 15 800 €.

Sur avis favorable de la Commission Citoyenneté, Education, Culture et Sports en date du 2 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : le versement de la part variable de subvention de l’association TSB Jarville, à hauteur de 15 800 €.8 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

CONFIRME : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022, à l’article 6574.

Adopté à l’unanimité

N°8

FINANCES LOCALES

CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION KALEIDOSCOPE ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION - PART VARIABLE 2022

Par délibération en date du 15 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et l’association Kaléidoscope. Cette convention respecte les exigences fixées par la Chambre Régionale des Comptes, notamment en ce qui concerne la présence d’indicateurs chiffrés de suivi des objectifs.

La détermination des indicateurs qualitatifs et quantitatifs a fait l’objet de plusieurs réunions de travail et échanges avec l’association pour aboutir à un accord en octobre dernier.

Toutefois, la nouvelle convention et ses critères ayant été fixés en cours d’année, il n’est pas pleinement possible d’en tenir entièrement compte pour l’évaluation des actions menées par l’association cette année. En conséquence, afin de ne pas pénaliser l’association dans le développement de ses actions, il est proposé de verser à l’association la part variable de subvention 2022 s’élevant à 4 940 €.

Sur avis favorable de la Commission Citoyenneté, Education, Culture et Sports en date du 2 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : le versement de la part variable de subvention de l’association Kaléidoscope, à hauteur de 4 940 €.

CONFIRME : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022, à l’article 6574.

Adopté à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme CAHÉ, M. VIGO et Mme POLLI excusée et représentée par M. DARNE n’ont pas pris part au vote.

N°9

PROLONGATION DU DISPOSITIF D’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Le dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B) bénéficiant aux bailleurs sociaux a été créé en 2001 par l’État. Il s’applique aux patrimoines situés au sein des Quartiers Politique de la Ville. En contrepartie, les organismes HLM doivent mettre en place des programmes d’actions dans ces secteurs, d'un montant équivalent à l'abattement, et dont l’objectif est d’améliorer la qualité de service et du cadre de vie de leurs habitants.

Depuis la loi de finances de 2015, ils constituent des annexes du Contrat de Ville. Ces programmes ont fait l’objet de conventions signées entre les différents partenaires concernés, la Métropole du Grand Nancy assurant leur pilotage conjointement avec les services de l’État.

Le cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB a été établi, de manière partenariale par les associations nationales représentants les organismes HLM et les collectivités locales, le 29 avril 2015. Il a permis de préciser les principes d’utilisation de l’abattement, les types d’actions qui en relèvent et les modalités d’évaluation. Ce cadre a été actualisé en 2021 suite à un travail engagé entre l’État, l’USH et les associations représentant les collectivités.

Ainsi, faisant suite à la délibération du conseil du Grand Nancy datée du 9 décembre 2016, les conventions d’utilisation d’abattement de la T.F.P.B. ont été signées le 16 décembre 2016 par l’ensemble des partenaires (Etat, Grand Nancy, communes, UeS, bailleurs sociaux), sur les 8 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles ont été annexées au Contrat de Ville.9 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

Ces conventions ont été actées initialement pour la période triennale 2016-2018, conformément au cadre national établi. Au regard du niveau de l'abattement, les organismes H.L.M. se sont fortement engagés pour la réalisation d’actions de renforcement de gestion du patrimoine et du lien social dans les quartiers.

Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, le dispositif d'abattement sur la T.F.P.B. s’applique désormais sur la durée du Contrat de Ville et non plus sur une période triennale. Ce dernier qui couvrait initialement la période 2015-2020 a été prorogé une première fois en 2019 jusque fin 2022. Depuis, la loi de finances pour 2022 a prescrit une nouvelle prolongation de l'application de ce document jusque fin 2023.

En conséquence, afin de permettre le maintien du bénéfice du dispositif d'abattement de la TFPB, il convient de proroger la durée de la convention sur la nouvelle échéance du Contrat de Ville par la signature d'un avenant, ceci avant le 1er janvier 2023.

Sur avis favorable de la commission Prévention Solidarités et liens intergénérationnels du 1 er décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : la prolongation par avenant de la durée de la convention d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au sein du Quartier Politique de la Ville La Californie au bénéfice du bailleur social meurthe & moselle Habitat jusqu'à l'échéance de fin 2023.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la crise des énergies que connait l’ensemble des locataires du parc locatif social, couvert par un contrat de gaz dont est titulaire le bailleur, et quand bien même le Préfet de Meurthe-et-Moselle a pu relayer les annonces faites par le Gouvernement concernant l’extension du bouclier tarifaire, une réflexion est en cours avec l’ensemble des Maires sur la possibilité d’utiliser l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour aider à servir d’amortisseur dans le cas où le dispositif, une fois les décret d’application adoptés, n’était pas aussi sécurisant pour l’ensemble des familles.

Cela conduirait alors à modifier les actions réalisées dans le cadre de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Adopté à l’unanimité

N°10

FINANCES LOCALES

DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2022

Une décision modificative permet d’ajuster, en cours d’année, les prévisions budgétaires.

Ainsi la décision modificative N°2 (DM 2) tient compte des transferts de crédits budgétisés suivants :

Concernant la section de Fonctionnement :

• + 80 000 € au chapitre 011 – Charges à caractère général afin de prévoir les crédits nécessaires pour assurer les dépenses liées aux animations Festiv’Eté et Festiv’Hiver mises en œuvre par la commune.

• + 17 000 € au chapitre 65 afin de tenir compte de la revalorisation de 3,5 % des indemnités des élus au 1 er juillet 2022ventilés de la manière suivante :

- Article 6531 – Indemnités + 10 000 € ;

- Article 6532 – Frais de mission + 1 053 € ;

- Article 6533 – Cotisations retraite + 4 159 € ;

- Article 6534 – Cotisations sécurité sociale part patronale + 1 788 €.10 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

• - 97 000 € au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante - article 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations afin d’équilibrer les deux transferts précédents.

• + 2000 € au chapitre 74 – Dotations, subventions et participations pour prendre en compte le versement d’une subvention d’un montant de 2 000 € octroyée à la commune par l’Etat dans le cadre du Contrat de Ville, pour deux actions organisées par le Centre Communal d’Action Sociale : « Promotion du dépistage organisé des cancers » et « Information et prévention en direction des seniors » ayant pour objectifs de soutenir la santé et la qualité de vie à domicile le plus longtemps possible.

• + 2000 € au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante – article 657362 CCAS afin de reverser au CCAS cette subvention.

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes en section de Fonctionnement et au global à hauteur de + 2 000 €.

Sur avis favorable de la Commission Ressources et Moyens en date du 1 er décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : la Décision modificative n°2 du Budget Principal de l’exercice 2022, résultant de l’exposé des motifs et selon le tableau joint à la délibération.

Monsieur LAVICKA indique que sa liste, n’ayant pas voté le budget, s’abstiendra sur cette décision modificative.

Adopté à la majorité par :

27 voix pour

02 abstentions (M. LAVICKA, M. GECHTER)

N°11

FINANCES LOCALES

REPRISE DE PROVISION

L'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les Communes sont tenues de constituer des provisions budgétaires pour la couverture de certains risques ayant des conséquences financières.

De 2011 à 2016, et ensuite en 2022, la Ville a constitué des provisions pour couvrir le coût des d'absences pour maternité des agents municipaux. Cette décision faisait suite au choix de retirer ces absences de la couverture de l'assurance statutaire afin de diminuer son coût. La Ville est ainsi devenue son propre assureur pour ces risques.

En 2022, deux agents municipaux ont bénéficié d'un congé de maternité. Il convient donc de reprendre une partie de la provision constituée pour couvrir le coût de ces absences. Son montant est estimé à 19 681 €.

Sur avis favorable de la Commission Ressources et Moyens en date du 1 er décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : une reprise de provision à hauteur de 19 681 € pour couvrir l'absence des agents en congé de maternité.

Adopté à l’unanimité11 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

N°12

FINANCES LOCALES

AUTORISATION D’UTILISATION PARTIELLE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS 2023

Si les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente, il en va différemment des dépenses d’investissement qui nécessitent une autorisation spéciale d’engagement, de liquidation et de mandatement des crédits.

En effet, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées qu’après le vote effectif du budget, sauf délibération du conseil municipal autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement de ces dépenses, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel liées à une autorisation de programme votée antérieurement, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus sur l'exercice par l'autorisation de programme.

Aussi, pour permettre aux services d’engager les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2023 et améliorer le taux de réalisation de cette section, il est proposé d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, à compter du 1 er janvier 2023, à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget 2022 selon les montants et les imputations suivantes :

Chapitre

Crédits ouverts au budget

2022(hors autorisations de

programme et hors RAR)

Ouverture anticipée des

crédits 2023 Affectation

20 - Immobilisations

incorporelles 2 338 045,00 € 584 511,00 € art. 2031

21 - Immobilisations

corporelles 357 524,00 € 89 381,00 € art. 2188

23 - Immobilisations en

cours 2 137 113,00 € 534 278,00 € art. 2313

Sur avis favorable de la Commission Ressources et Moyens en date du 1 er décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE : par anticipation, l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits d’Investissement 2023 à hauteur de 25 % des crédits ouverts au Budget 2022.

Adopté à l’unanimité

N°13

FONCTION PUBLIQUE

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ACTES MEDICAUX OBLIGATOIRES DANS LE CADRE DES PERMIS DE CONDUIRE POIDS LOURDS

Les agents publics communaux peuvent assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés.

Ces derniers sont assurés par les médecins agréés auprès des préfectures, conformément au décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux12 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

Un employeur ne saurait autoriser un de ses agents à conduire un véhicule s’il n’a pas le permis adéquat et valide. Il lui appartient donc de vérifier que les visites médicales initiales ou périodiques attachées à certains permis ou en raison de certaines pathologies ou affection sont valides. Cette obligation implique la prise en charge des frais obligatoires attachés à l’obtention ou au renouvellement de certains permis, dès lors qu’ils sont demandés à des fins professionnelles.

A ce jour, les visites médicales correspondantes s’effectuent tous les 5 ans pour un coût de 36 €.

Sur avis favorable de la Commission Ressources et Moyens en date du 1 er décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : la prise en charge du montant des honoraires du médecin agrée selon les tarifs en cours de vigueur pour les visites médicales des agents dont les fonctions précisées sur la fiche de poste nécessitent un permis poids lourds.

GARANTIT : le paiement par mandatement sur présentation du justificatif des frais au cabinet médical qui aura effectué la visite médicale ou à l’agent qui aura dû avancer le règlement de la visite.

CONFIRME : que les crédits correspondants seront ouverts au chapitre 012

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à assurer l’exécution de cette décision.

Adopté à l’unanimité

N°14

FONCTION PUBLIQUE

ADHESION ASSURANCES STATUTAIRES

CONTRAT GROUPE 2023-2026

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 juin 2022 ;

La Collectivité a mandaté, par délibération du 07 Juin 2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle afin de négocier pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et encore en vigueur portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats la concernant.

Il est proposé d’accepter la proposition ci-après :

Assureur : CNP Assurances avec SOFAXIS en qualité de sous-traitant en qualité de courtier

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable par chacune des parties sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.13 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L et adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C

ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L

 Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Voir acte d’engagement en annexe.

 Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

− du traitement indiciaire brut

− de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC AFFILIES A L’I.R.C.A.N.T.E.C

 Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L’acte d’engagement complété se trouve en annexe à la délibération.

 Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L'assiette de cotisation est constituée :

− du traitement indiciaire brut

− de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :14 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

Sur avis favorable de la Commission Ressources et Moyens en date du 1 er décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE : d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention,

S’ENGAGE : à inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants à la durée des contrats,

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier. Le cas échéant, autorise Monsieur Maire à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

Adopté à l’unanimité

N°15

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MANDATS SPECIAUX ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS

Par délibération en date du 06 juillet 2021, le Conseil municipal a adopté les modalités de remboursement de frais des élus engagés à l’occasion de déplacements hors du territoire de l'agglomération nancéienne dans le cadre de mandats spéciaux.

Les frais engagés par l’élu / les élus, figurant en annexe, ouvrent droit à remboursement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE : le remboursement, à chaque membre de l’assemblée concerné, des frais de séjour et de déplacement ainsi que des autres frais réels exceptionnels engagés au cours des mandats spéciaux.

CONSIDERE : que la durée du déplacement correspond aux dates de la mission augmentée des délais de transport nécessaires.

CONFIRME : que les crédits de paiement correspondant figurent au budget primitif et sont inscrits au chapitre 011, article 6256.

Monsieur LAVICKA signale une erreur matérielle dans l’annexe qui sera modifiée

Adopté à la majorité par :

21 voix pour

04 voix contre (M. DAMM, excusé et représenté par Mme LANGARD, Mme POLLI

excusée et représentée par M. DARNE, Mme LANGARD, M. DARNE) 02 abstentions (M. LAVICKA, M. GECHTER)

N°16

AUTORISATION D’OUVERTURES DOMINICALES

Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et permet dorénavant au Maire d’autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année.

La liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L. 3132-36 du code du travail, avant le 31 décembre de l’année en cours après avis du Conseil Municipal, et, dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre.15 Conseil Municipal du 13 décembre 2022

La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie afin d’accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes :

- Pour un socle commun d’ouvertures dominicales sur l’ensemble du Grand Nancy, dont la Ville de Jarville-la-Malgrange :

 Les 6 dimanches des fêtes de fin d’année 2023 : 19 novembre, 26 novembre, 03 décembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre.

 Les 2 dimanches d’ouverture des soldes 2023 : 08 janvier (soldes d’hiver) et 02 juillet (soldes d’été)

- Pour les évènements commerciaux, festifs ou culturels rythmant la vie locale de Jarville-la- Malgrange :

 Le 11 juin 2023

 Le 08 octobre 2023

Une réunion a été organisée avec les différents commerçants pour les informer et les inviter à donner leur avis sur cette proposition, qui a recueilli un avis favorable.

La décision d’ouverture appartient aux acteurs économiques et ne pourra se faire en 2023 qu’aux dates mentionnées ci-dessus. Il conviendra de fixer chaque année les dates d’ouverture possibles avant le 31 décembre.

Sur avis favorable de la Commission Promotion du Territoire en date du 2 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

EMET : un avis favorable sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur le territoire de la Commune de Jarville-la-Malgrange de déroger à 10 reprises, pour l’année civile 2023, à l’obligation au repos dominical, conformément à l’article L.3132-36 du code du travail.

Adopté à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la cérémonie des vœux aux partenaires institutionnels se déroulera le 24 janvier 2023 à 18 h 30 au Féru des Sciences et que la cérémonie des vœux à la population se tiendra le 31 janvier 2023 à 18 h 30 à la Cité du Faire.

Séance levée à 19 h 40.

Baptiste GUYOMARCH

Secrétaire de séance

Vincent MATHERON

Maire de Jarville-la-Malgrange