Procès Verbal - Proces verbal seance du 28 10 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal seance du 19 10 2022

Procès Verbal - Proces verbal seance du 28 03 2023

Procès Verbal - Proces verbal seance du 29 11 2022

Procès Verbal - JLM Proces verbal seance du 13 12 2022

Procès Verbal - Proces verbal seance du 13 09 2022

Procès Verbal - Proces verbal seance du 07 03 2023

Procès Verbal - JLM Proces verbal seance du 01 02 2023

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 19 10 2021

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 06 10 2020

Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil municipal du 28 10 2022

Procès Verbal - Proces verbal seance du 28 10 2022 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Jarville-la-Malgrange. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 28 10 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement, 1 Conseil Municipal du 28 octobre 2022

PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE J ARVILLE -LA -MALGRANGE

- - -

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2022

Sous la présidence de Monsieur Vincent MATHERON, Maire de Jarville-la-Malgrange, le Conseil municipal de la Ville de Jarville-la- Malgrange s’est réuni en séance ordinaire, au KIOSQUE.

Le 12/10/2022, c’est-à-dire au moins 5 jours avant la séance, une convocation écrite a été transmise aux Conseillers Municipaux, portée au registre des délibérations, affichée et publiée dans les formes prescrites à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La liste des délibérations a été affichée dans les huit jours, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et les délibérations ont été transmises au Contrôle de Légalité de la Préfecture de Meurthe et Moselle.

- - - -

Etaient présents :

M. MATHERON, M. ANCEAUX, Mme PERRIN, Mme WUCHER, M. CHATEAU, Mme DESFORGES, M. BAN, Mme PETOT, M. CARO, M. KIBAMBA, Mme ESNAULT, M. VIGO, M. LAURENT M. DAMM, M. GACHENOT, M. DARNE

M. LAVICKA

Etaient excusés et représentés :

M. MANGIN, excusé et représenté par M. ANCEAUX

Mme DECAILLOT, excusée et représentée par M. CARO

M. GIACOMETTI, excusé et représenté par M. MATHERON

Mme CAHÉ, excusée et représentée par Mme ESNAULT

Mme BUFFET, excusée et représentée par Mme WUCHER

Mme BRONNER, excusée et représentée par Mme DESFORGES M. GUYOMARCH, excusé et représenté par M. KIBAMBA

Mme MANGIN, excusée et représentée par M. CHATEAU

Mme POLLI, excusée et représentée par M. GACHENOT

Mme LANGARD, excusée et représentée par M. DAMM

M. GECHTER, excusé et représenté par M. LAVICKA

Etait excusée et non représentée :

Mme HELOISE

SECRETAIRE DE SEANCE

Stéphane VIGO

- - - -

Monsieur le Maire fait état de la situation des locataires de la rue François Evrard. La Ville de Jarville-la-Malgrange a été destinataire d’un courrier du bailleur social relatif à l’augmentation des provisions de charges, liées à l’augmentation des coûts des énergies et en particulier celle du gaz pour le chauffage collectif. Ces hausses sont considérables et sont de nature à provoquer des situations difficiles et intenables pour l’ensemble des locataires concernés. A ce stade, ce sont 124 foyers qui sont concernés par des hausses qui oscillent de plus de 250 à plus 500 € par mois. On est donc sur des montants astronomiques pour des familles qui ont des ressources modestes.

Monsieur le Maire indique avoir sollicité le Directeur Général de BATIGERE afin d’avoir des éléments de compréhension sur ce qu’il en était. Il est depuis, avec Monsieur KIBAMBA en contact permanent avec BARTIGERE mais aussi avec l’ensemble des bailleurs sociaux. L’enjeu est d’abord de comprendre pourquoi BATIGERE ne bénéficie pas d’un bouclier tarifaire comme d’autres. Il faut également comprendre l’ampleur et l’étendue des risques pour l’ensemble des Jarvillois.2 Conseil Municipal du 28 octobre 2022

Imaginer que les locataires seuls auraient à assumer cette charge nouvelle est impensable. Il ajoute que la Métropole du Grand Nancy s’est d’ores et déjà mobilisée et avait passé en Conseil métropolitain une revalorisation du FSL et des plafonds de revenus pour pouvoir prétendre à ce dispositif. Le Département de Meurthe-et-Moselle se mobilise aussi pour faire en sorte que les locataires puissent être aussi soutenus dans ces moments difficiles. La Ville de Jarville-la-Malgrange doit elle aussi se mobiliser et doit trouver des leviers pour le faire que ce soit à travers une politique de soutien spécifique ou de fonds de secours, via le Centre communal d’action sociale.

Il précise avoir convoqué une réunion la semaine prochaine qui se tiendra en présence des représentants de l’Etat, du Département, de la Métropole. Le Député de Meurthe-et-Moselle est également associé ainsi que l’ensemble des bailleurs sociaux. Cette réunion a clairement deux objectifs : le premier objectif est d’avoir un diagnostic complet des situations vers lesquelles on se dirige si rien n’était fait et si ces hausses se confirmaient en raison du fait que les bailleurs sociaux ne pourraient pas bénéficier du bouclier tarifaire. Le deuxième objectif est clairement de venir en soutien aux familles avec une coordination des acteurs pour que ces familles ne soient pas lassées seules face à cette situation.

Il réaffirme l’engagement qui doit être et doit amener à des réponses fortes. Il entend à ce que la commune soit au rendez-vous des solidarités à son échelle, de même que la Métropole, le Département et l’ensemble des acteurs publics. Des choix seront à faire et il faudra sans doute, à l’occasion du plan de sobriété qui sera prochainement présenté en Conseil municipal, voter des mesures en soutien à ces familles. Il exerce une vigilance pleine depuis plusieurs jours et reçoit beaucoup d’habitants du quartier qui sont à la fois révoltés mais également dans une situation de détresse où l’émotion et la tension sont palpables. Certaines familles sont d’ores et déjà en train de contracter des emprunts afin de pouvoir payer leurs charges, d’autres de faire annuler leurs prélèvements automatiques pour ne pas à être en difficultés financières. Beaucoup s’interrogent aussi sur le fait de savoir comment en on est arrivé à cette situation.

Monsieur le Maire souhaite, au nom de l’ensemble du Conseil municipal, assurer les familles de son soutien. Il remercie particulièrement Monsieur KIBAMABA qui, depuis de longues journées maintenant, est en échange permanent avec l’ensemble des acteurs. Il remercie aussi la Préfecture de Meurthe-et-Moselle qui a eu très vite une oreille attentive. Il sera présent aux côtés des locataires le 7 novembre prochain et il leur a d’ailleurs proposé de pouvoir se retrouver au gymnase Ferry et a demandé à BATIGERE de venir avec des réponses concrètes. Il remercie également Madame ESNAULT de l’avoir informé très tôt de cette situation.

Monsieur DAMM entend les propositions évoquées par le Maire et les actions enclenchées auprès des différents partenaires. De son côté, il suit également avec attention cette situation relayée par les médias et sa liste sera présente le 7 novembre prochain et apporte, pour l’instant, tout son soutien à l’ensemble des habitants concernés.

Monsieur LAVICKA soutient les propositions du Maire. S’il faut faire quelque chose dans le court terme, il faut aussi avoir une réflexion stratégique sur la décarbonation sur le long terme. Il faut réfléchir tous ensemble pour trouver des solutions à moyen et long terme.

Monsieur le Maire remercie Messieurs DAMM et LAVICKA pour leurs interventions et rappelle qu’au mois de novembre, un Conseil municipal sera exclusivement dédié à la stratégie PACTES qui avance chaque année selon l’agenda fixé, et aussi au Plan de sobriété sur lequel les élus, pilotés par Messieurs ANCEAUX, GIACOMETTI et MANGIN, ont travaillé en lien avec les services municipaux et les membres du Conseil coopératif. Ce plan définit une stratégie de moyen et de long terme.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal de la séance est adopté à l’unanimité.3 Conseil Municipal du 28 octobre 2022

N°1

COMMANDE PUBLIQUE

DESIGNATION DU CONCESSIONNAIRE POUR CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS SUR LA COMMUNE DE JARVILLE LA MALGRANGE

Par délibération en date du 15 mars 2022, le Conseil municipal de la Ville de Jarville La Malgrange, s’est prononcé en faveur du principe de la concession pour la gestion de la crèche « « Les Capucines ».» de 60 places.

Le contrat de concession est conclu pour une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2023 Ainsi la concession est composée de trois phases :

- Une première phase de construction de la structure, du 1 er Janvier 2023 au 31 mars 2024.

- Une deuxième phase qui correspond à la reprise de la gestion de la crèche actuelle ainsi que le personnel du 1 er février 2023 au 31 mars 2024.

- Une troisième phase d’exploitation de la structure créée, dont le démarrage est prévu à compter de l’achèvement de la première phase et après l’obtention des agréments du 1 er avril 2024 au 31 décembre 2030.

L’offre de La Maison Bleue après négociation propose un projet pédagogique qualitatif intégrant une équipe structurée et reprenant avec pertinence les enjeux de la construction de la crèche de 60 places. Par ailleurs, La Maison Bleue aura la capacité d’assurer l'exploitation du multi-accueil dans des bonnes conditions dès le démarrage tout en instaurant des liens de travail efficients avec les services de la ville.

La contribution pour la ville est adaptée et optimisée permettant d'allier optimisation financière et qualité d'accueil. Par ailleurs, le candidat a transmis dans son offre finale un rétroplanning détaillé des travaux et d’ouverture intégrant la ville à chaque étape du projet tout en ayant une politique de recrutement et de formation permettant une ouverture sereine et de qualité pour les enfants, les familles et le personnel.

L’offre de La Maison Bleue répond parfaitement au cahier des charges du Dossier de consultation des entreprises transmis par la ville.

En premier lieu, sur le plan financier, l’offre de La Maison Bleue propose un prix en adéquation avec les exigences du projet, soit :

- Le coût prévisionnel de fonctionnement concernant le multi-accueil de 60 places, sur la durée du contrat de 8 ans, est de 10 314 705 €.

- La contribution de la ville sur la durée du contrat, Redevance d’occupation du domaine public comprise, est de 5 705 625 €.

- Un coût de fonctionnement global annuel par place est de 21 489 € TTC/place intégrant l’amortissement, la reprise du personnel et le fonctionnement, alliant ainsi optimisation des recettes et qualité d’accueil.

- Les investissements immobiliers et mobiliers à hauteur de 2 229 199 € TTC amortis sur 15 ans qui sont situés dans la moyenne observée pour des projets similaires.

- Le cout de l’investissement total, aides à l’investissement déduit est de 26 303 €TTC/place ce qui est très performant.

- La Maison Bleue propose une durée d’amortissement de 15 ans et la VNC s’élève donc à 1 013 023€.

- La contribution de la ville proposée est de 8 293 €TTC/ place (fonctionnement et coût de l’amortissement de l’investissement et hors Redevance d’occupation du domaine public) est adaptée permettant d'allier optimisation financière et qualité d'accueil.4 Conseil Municipal du 28 octobre 2022

- La Maison Bleue propose un intéressement égal à de 30% du résultat net après impôt et rétrocédée à la ville.

Sur les aspects techniques, l’offre technique de La Maison Bleue se révèle complète quant à la reprise et la gestion du personnel, au projet d’établissement, l’accueil des enfants et des familles et des engagements liés à l’environnement. Elle apporte les garanties nécessaires concernant la relation avec les services de la ville les conditions d’accueil pour les enfants et les conditions de travail pour le personnel ainsi que sur sa politique Responsabilité sociale des entreprises.

La Maison Bleue dispose de son propre organisme de formation et est en mesure de proposer à chacun des membres de l’équipe du multi-accueil un plan de formation élaboré et personnalisé.

- - - -

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-1411-1 et suivants et ses article R.1411-1 et suivants,

Vu les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2022 portant principe de concession de service pour, la construction, la gestion et l’exploitation d’un établissements d’accueil de jeunes sur la commune de Jarville de La Malgrange,

Vu l’ouverture des candidatures le 21 juin 2022,

Vu le procès-verbal de la Commission de Concession en charge de l’analyse des candidatures, établi lors de sa réunion du 5 juillet 2022,

Vu le procès-verbal de la Commission de Concession en charge de l’ouverture des offres établi lors de sa réunion du 5 juillet 2022,

Vu le procès-verbal de la Commission de Concession en charge de l’analyse de l’offre initiale des candidats établi lors de sa réunion du 5 juillet 2022, et émettant un avis favorable à l’engagement des négociations avec les candidats ayant remis une offre

Vu le projet de contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de l’établissement d’accueil de jeunes enfants en annexe,

Considérant l’impact financier :

Le coût prévisionnel de fonctionnement concernant le multi-accueil de 60 places et sur la durée du contrat est de 10 314 705 € TTC

Le coût, sur la durée du contrat, pour la ville, Redevance d’occupation du domaine public comprise, est de 5 705 625 €

Le coût, hors Redevance d’occupation du domaine public, moyen annuel par place pour la ville est de 8 293 €/place.

La Redevance d’occupation du domaine public est de 54 000 €/an

Le cout d’investissements immobiliers et mobiliers à hauteur de 2 229 199 € TTC amortis sur 15 ans

Considérant l’aspect technique :

Sur les aspects techniques, l’offre technique de La Maison Bleue se révèle la plus complète quant à la reprise et la gestion du personnel, au projet d’établissement, l’accueil des enfants et des familles et des engagements liés à l’environnement. Elle apporte les garanties nécessaires concernant la relation avec les services de la ville les conditions d’accueil pour les enfants et les conditions de travail pour le personnel.5 Conseil Municipal du 28 octobre 2022

La Maison Bleue dispose de son propre organisme de formation et est en mesure de proposer à chacun des membres de l’équipe du multi-accueil un plan de formation élaboré et personnalisé.

La date prévisionnelle du début du contrat de concession est fixée au 1er janvier 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : le choix de la société La Maison Bleue en qualité de concessionnaire chargé la construction, la reprise du personnel, la gestion d’un établissement d’accueil de jeunes sur la commune de Jarville La Malgrange,

APPROUVE : les termes du projet de contrat de concession de service public tel qu’il figure en annexe, et résultant des négociations intervenues entre la commune de Jarville-la- Malgrange et la société La Maison Bleue.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public pour une durée de 8 ans.

Monsieur LAVICKA fait une déclaration dont le texte est joint en annexe.

Monsieur GACHENOT rappelle que le 15 mars dernier, le Conseil municipal a voté en faveur de ce projet de concession à une entreprise privée. A l’époque, le Maire avait justifié ce transfert d’activités par une présentation apocalyptique du fonctionnement actuel de la crèche qui nécessitait de transférer à des professionnels du métier. Or, la présentation qui est faite ce soir est un peu plus édulcorée. Il se demande si on parle bien de la même crèche.

Pour lui, avec un seul candidat, cette opération n’a pas suscité un grand engouement, pourtant, d’après le Maire, la Ville est devenue très attractive et les candidats auraient donc dû se battre pour pouvoir venir sur la commune. Le seul candidat semble remplir parfaitement toutes les conditions demandées.

Lors du débat du 15 mars, sa liste avait interrogé le Maire sur le transfert potentiel sur Montaigu et l’avait alerté sur l’accessibilité du site pour des personnes qui n’étaient pas motorisées, ce qui pouvait être une entrave au retour à l’emploi. Il demande donc si le Maire peut affirmer aujourd’hui que l’activité de la crèche Maison Bleue pourra répondre parfaitement à ces questions fondamentales. Concernant l’emplacement - le quartier de Montaigu - qui n’était pas arrêté lors du débat mais qui visiblement l’était quand même, il demande quelles seront les solutions qui seront apportées aux familles qui habitent la Californie mais pas seulement pour emmener les enfants à la crèche ? S’agissant du coût des investissements, le Maire fait état d’un peu plus de deux millions d’euros qui sont amortis sur 15 ans et il s’interroge sur le financement.

Par ailleurs, lorsqu’on a un seul candidat, on peut s’interroger sur le pouvoir de négociation qu’on peut avoir et se demande, au regard du cout pour la commune (10 987 €), où on se situe par rapport à la moyenne nationale ?

Il note également que la commune touchera 30 % sur le résultat net dégagé par la crèche et demande combien cela va représenter.

Enfin, sur le fait que le projet de la Maison bleue est le plus complet et répondra aux engagements liés à l’environnement, il souhaite connaitre la définition de l’engagement lié à l’environnement.

Monsieur le Maire ne refera pas le débat mais rappelle les éléments de procédures des commissions d’appel d’offres. Les candidats n’ont pas connaissance du nombre de candidats, ni de la qualité de autres candidats. Donc le pouvoir de négociation n’est pas lié à la connaissance que pourraient avoir les entreprises d’être seules face à la Ville puisqu’elles n’en savent rien. Il confirme que la négociation a eu lieu et a permis d’améliorer l’offre quand bien même elle était déjà très pertinente sur deux volets : le projet pédagogique et le projet architectural. Il rappelle également que les candidats avaient le choix, soit de rependre la crèche telle qu’elle existe ou de la construire sur le bâtiment Marie Curie, avec la perspective d’augmenter la capacité d’accueil. Sur le bâtiment Marie Curie, Monsieur ANCEAUX a affiné son diagnostic des bâtiments et il été inclus des éléments bâtimentaires, notamment l’étanchéité, la réparation de la toiture qui n’avaient pas été prévus initialement et qui sont aujourd’hui pris en compte. Dès lors, le coût d’investissement pour la commune est nul puisque c’est le délégataire qui va prendre en charge l’ensemble de l’investissement.

Sur le fait qu’il y ait eu un seul candidat, il y a deux raisons : la première est qu’aujourd’hui plusieurs villes se sont lancées dans ces procédures. La deuxième raison c’est que le projet porté est la création d’une nouvelle crèche.6 Conseil Municipal du 28 octobre 2022

Mais le fait d‘avoir un seul candidat signifie-t-il que la qualité de ce candidat est moindre ? La réponse est non.

Est-ce que le fait de passer en gestion privée signifie que la qualité du service public va être moindre ? Aujourd’hui, ce sont des agents publics mais demain, même s’ils seront gérés par le privé, ils seront toujours investis de la même mission.

En mars dernier, il a évoqué que la Ville n’avait pas la capacité de porter un investissement nouveau car déjà engagée sur l’obligation de désimperméabilisation des espaces et sur la mise en œuvre d’’un autre projet : le Plan Ecole nouvelle génération. Ce dispositif a aujourd’hui la qualité de pouvoir concourir aux objectifs de la Ville sans faire porter la totalité de l’investissement et les risques éventuels. Est-ce que cela remet pour autant en cause le service public, la réponse est non. En effet, de nombreuses missions de service public sont assurées aujourd’hui par des délégations de service public : le transport par exemple. Lui, ce qui le heurte, ce n’est pas une concession de service public où la Ville garde l’autorité de contrôle, mais c’est la vente d’un service public dont la commune a perdu tout pouvoir de discussion, de négociation, de contrôle et de qualité d’accueil comme ce fut le cas avec la Maison de retraite.

Monsieur le Maire demande à Monsieur LAVICKA s’il est choqué aujourd’hui que la restauration scolaire soit assurée par un prestataire privé et s’il pense que la Ville est en capacité aujourd’hui de pouvoir porter à elle seule cette activité. Il faut être sérieux, l’ingénierie, le niveau de développement, le niveau d’investissement font qu’aujourd’hui les collectivités territoriales ne peuvent plus faire seules cela. D’ailleurs, il précise également que les villes assurent d’autres formes de service public : la Ville est centre de titres, missions assurées auparavant par les services de la Préfecture. La Ville assure également une mission de conseiller numérique qui n’existait pas il y a quelques années car ce n’était pas un enjeu.

Afin qu’il n’y ait aucun doute, il n’a jamais été question de mettre en cause la qualité de travail des agents publics de la crèche.

S’agissant des mobilités, il répète ce qu’il a dit lors du débat qui a eu lieu le 15 mars dernier, un travail est en cours sur le renforcement du réseau de bus et de navettes internes.

Adopté à la majorité par :

21 voix pour

07 voix contre ( M. DAMM, M. GACHENOT, M. DARNE, Mme POLLI, excusée et représentée par M. GACHENOT, Mme LANGARD, excusée et représentée par M. DAMM, M. LAVICKA, M. GECHTER, excusé et représenté par M. LAVICKA)

N°2

COMMANDE PUBLIQUE

ADHESION A MEURTHE-ET-MOSELLE DEVELOPPEMENT 54

L’adhésion à la SPL Xdemat pour l’acquisition de solutions dématérialisées nécessite, concomitamment, d’adhérer à l’Etablissement Public Administratif Meurthe et Moselle Développement 54.

Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil général de Meurthe et Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant la création d'une plateforme d'échanges et d'expertises,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : l’adhésion de la commune de Jarville-la-Malgrange à l’EPA MEURTHE-ET-

MOSELLE DEPARTEMENT 54 (MMD 54).

APPROUVE : les statuts de l’établissement public.7 Conseil Municipal du 28 octobre 2022

DESIGNE : Monsieur Vincent MATHERON, comme son représentant titulaire à MMD (54) et

M. Daniel GIACOMETTI comme son représentant suppléant.

APPROUVE : le versement de la cotisation annuelle de 200 €.

PRECISE : que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2022 au Chapitre 011.

Adopté à la majorité par :

23 voix pour

05 abstentions (M. DAMM, M. GACHENOT, M. DARNE, Mme POLLI, excusée et représentée par M. GACHENOT, Mme LANGARD, excusée et représentée par M. DAMM)

N°3

COMMANDE PUBLIQUE

ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;8 Conseil Municipal du 28 octobre 2022

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;

Considérant, dans ce contexte, que la commune de Jarville-la-Malgrange souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ADHERE : à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

DECIDE : d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

DECIDE : d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action, dans l’attente d’acquérir une action au capital social.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

DESIGNE : Monsieur. Vincent MATHERON en qualité de délégué de la Collectivité au sein de l’Assemblée générale. Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

APPROUVE : que la commune de Jarville-la-Malgrange soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.

APPROUVE : pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

AUTORISE : l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.9 Conseil Municipal du 28 octobre 2022

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

Adopté à la majorité par :

23 voix pour

05 abstentions (M. DAMM, M. GACHENOT, M. DARNE, Mme POLLI, excusée et représentée par M. GACHENOT, Mme LANGARD, excusée et représentée par M. DAMM)

N°4

COMMANDE PUBLIQUE

RENOUVELLEMENT DU PARC DE COPIEURS

AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET MODIFICATION DE LA DATE DE DÉMARRAGE DE L'ACCORD-CADRE

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°15 du 15 décembre 2021 concernant la constitution d'un groupement de commandes et le lancement de la consultation pour le renouvellement des parcs de copieurs des communes de Fléville-devant-Nancy, Jarville-la-Malgrange, Heillecourt, Houdemont, Ludres et Richardménil.

Vu la convention de groupement de commandes en date du 17 juin 2022 signée par les communes précitées pour le renouvellement de leurs parcs de copieurs.

Suite à une erreur matérielle dans la convention de groupements de commandes sur la durée de l'accord-cadre (article 2), il convient de signer un avenant corrigeant cette erreur (durée de 12 mois renouvelable tacitement 3 fois soit une durée maximale de 4 ans)

Par ailleurs, les délibérations d'adhésion au groupement de commandes mentionnaient que l'accord- cadre débuterait le 1er septembre 2022. Cependant pour divers motifs, cette date de démarrage doit être modifiée. L'accord-cadre entrera en vigueur à sa date de signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : l'avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour le renouvellement des parcs de copieurs,

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour le renouvellement des parcs de copieurs,

ACCEPTE : la modification de la date de démarrage de l'accord-cadre initialement prévue au 1er septembre 2022 et qui sera désormais à la date de signature de l'accord-cadre.

Adopté à l’unanimité

N°5

CONVENTION DE MUTUALISATION DES MOYENS INFORMATIQUES

Depuis 1999, la Métropole du Grand Nancy, propose aux communes de l’agglomération nancéienne de mutualiser leurs moyens informatiques, afin d’en faciliter et d’en industrialiser la gestion, tant par l’effet volume sur les dépenses que par l’apport en expertise dans tous les domaines concernés par cette activité.

La dernière convention de mutualisation est arrivée à échéance le 30 septembre 2022. Toutefois, pour permettre la refonte globale des conventions de mutualisations informatiques, la Métropole du Grand Nancy propose de prolonger, par avenant, la convention actuelle jusqu’au 30 septembre 2023.10 Conseil Municipal du 28 octobre 2022

En effet, les récentes élections municipales et les réorganisations internes concomitantes, couplées à la recherche d’une plus grande efficience, la complexification des technologies, la recrudescence des menaces de cyber attaques, ou encore l’évolution des problématiques sociétales et environnementales, ont fait évoluer les besoins. Face à ces enjeux, il est nécessaire de redéfinir les projets collectifs tout en respectant les stratégies individuelles des adhérents, en organisant les concertations nécessaires.

De nombreux chantiers ont ainsi été initiés, répondant aux demandes et aux attentes formulées lors des dernières instances de suivi, mais ils ne pourront aboutir dans les délais posés par l’échéance de la convention actuelle.

C’est pourquoi il est proposé de la prolonger, par voie d’avenant, jusqu’au 30 septembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de mutualisation des moyens informatiques avec la Métropole du Grand Nancy.

Adopté à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire rappelle aux élus la venue de la délégation malienne les 7 et 8 novembre prochains, dans le cadre du partenariat en cous de construction avec la ville de Mountougoula. Les élus sont conviés à une réunion de travail pour construire ce partenariat nouveau le 7 novembre à 10 h 00.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 29 novembre 2022.

Séance levée à 20 h 25

Stéphane VIGO

Secrétaire de séance

Vincent MATHERON

Maire de Jarville-la-MalgrangeMonsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, chers collègues

PROJET N°1

Nous regrettons que ce projet nous soit présenté, en catimini, au milieu des vacances scolaires, la veille du grand week-end de la Toussaint.

Nous regrettons une nouvelle fois le manque de concertation. Vous nous parlez sans cesse de co-construction, mais en réalité il n'y a jamais de possibilité d'échanger avec vous, vous ne savez pas écouter vos interlocuteurs, persuadé que vous avez toujours raison. Chaque réunion consiste à présenter votre décision.

Qu'en est-il des parents qui n'ont pas de véhicule pour conduire leurs enfants dans une crèche aussi décentrée?

Nous regrettons cette concession de service public qui laisse penser que la ville est moins capable qu' une entreprise privée de gérer convenablement une crèche. Qui dit entreprise privée dit bénéfice. Vous avez même prévu de les partager. Tout cela au détriment des utilisateurs. Ce n'est pas notre conception d'un service public.

Vous nous dites que l’offre de la Maison Bleue, après négociation, propose un projet pédagogique qualitatif. L'exemple de ce qui s'est passé dans les EHPADs privés nous fait craindre qu'il en soit de même pour les jeunes jarvillois.

Vous nous dites que la phase de négociation s’est traduite par une première réunion en présentiel dans les locaux de la ville de Jarville-la-Malgrange le 18 avril 2022. Vous précisez que la publication d’un avis d’appel public à la concurrence a été faite sur la plateforme de dématérialisation de la Métropole du Grand Nancy et sur le profil d’acheteur le 03/05/2022, publié également dans divers supports le 03/05/2022 et le 30/04/2022.

Ce qui laisse penser que la Maison Bleue vous a aidé dans la rédaction du cahier des charges. Ceci peut expliquer qu'il n'y ait qu'un seul répondant.

Vous nous dites qu'un courrier sera adressé aux agents avec une réunion collective prévue et qu'il y aura des entretiens individuels à la demande. Nous espérons que des réunions ont déjà eu lieu avec les agents concernés.

Enfin, il est prévu dans l' Article 42 "Rapports du concessionnaire" pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué, que le concessionnaire produira différents rapports et une enquête Qualité.

Nous demandons que le Conseil Municipal soit destinataire de ces différents documents.

Bien sûr, nous ne voterons pas ce texte.