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Arrêté - Arrete n° 2020 12 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sens-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2020 12 05)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Énergies,
Département
d'Ile
&
Vilaine
Commune
de
SENS
DE
BRETAGNE
ARRÊTÉ
n° 2020-12-05
Permission
de
voirie
Voie
communale
n°
3-
Lieu-dit
« Le
Petit
Aunay
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
SENS
DE
BRETAGNE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-2
et
L
2213-1, Vu
le
Code
de
la
route,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière,
Vu
la
demande
de
ENEDIS
en
date
du
17/11/2020,
qui
souhaite
effectuer
des
travaux
de
raccordement
au
réseau
électrique
au
lieu-dit
«Le
Petit
Aunay
»,
voie
communale
n°
3,
ARRÊTE
:
Article
1e:
L'entreprise
ENEDIS
est
autorisée
à
procéder
à
des
travaux
de
raccordement
au
réseau
électrique
au
lieu-dit
«Le
Petit
Aunay
»,
voie
communale
n°8. Article
2
: Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d'œuvre
spécialisée
dans
les
règles
de
l'art.
Article
3
: Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Il sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux. Article
4
: Le
permissionnaire
précisera
au
Maire,
suffisamment
à
l'avance,
la
date
à
laquelle
débuteront
les
travaux.
Article
5:
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à
la
voie
publique
et
ses
dépendances. Atticle
6
: La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
une
utilisation
dans
les
trois
mois
à
partir
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n'en
a
pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Elle
est
en
outre
accordée
à
titre
précaire
et
pourra
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas d'inexécution
des
conditions
d'autorisation,
soit
dans
les
cas
où
l'administration
le
jugerait
Utile
pour
les
besoins
de
la
voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d'intérêt
public.
Le
permissionnaire
devra
alors,
et
sur
la
notification
d'un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité.
Article
7
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8
: Le
Maire
et
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. SENS
DE
BRETAGNE,
le
24
décembre
2020
Le
Maire,
Bernard
LOUAPRE