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Arrêté - Arrete 2023 05 09 Permission de voirie Avenue Philippe de Volvire
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Sens-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 05 09 Permission de voirie Avenue Philippe de Volvire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
Département
d'Ille
&
Vilaine
Canton
de
Val
Couesnon
Commune
de
SENS-DE-BRETAGNE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2023-05-09
Permission
de
voirie
— Avenue
Philippe
de
Volvire
Le
Maire
de
la
Commune
de
SENS
DE
BRETAGNE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-2
et
L 2213-1,
Vu
le
Code
de
la
route,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
la demande
en
date
du
05/05/2023
par
laquelle
l'entreprise
VEOLIA
EAU
domiciliée
à
MAEN
ROCH
— 11
rue
des
Marches
du
Coglais,
demande
l'autorisation
pour
la réalisation
de
travaux
sur
le
réseau
d'eau
potable
pour
la
pose
de
compteur,
branchement
aux
réseaux,
sur
le
domaine
public,
Avenue
Phillipe
de
Volvire,
ARRÊTE :
Article
1er:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
et
rappelés
ci-dessus.
Article
2
: Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d'œuvre
spécialisée
dans
les
règles
de
l'art. Article
3
: Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Il
sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
4
: Le
permissionnaire
précisera
au
Maire,
suffisamment
à
l'avance,
la
date
à
laquelle
débuteront
les travaux.
Article
5
: Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d’enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu’il
aura
pu
causer
à
la voie
publique
et
ses
dépendances.
Article
6 : La
présente
autorisation
n’est
valable
que
pour
une
utilisation
dans
les
quatre
mois
à
partir
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n’en
a
pas
été
fait
usage
avant
l’expiration
de
ce
délai.
Elle
est
en
outre
accordée
à titre
précaire
et
pourra
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas
d’inexécution
des
conditions
d'autorisation,
soit
dans
les cas
où
l’administration le
jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d'intérêt
public.
Le
permissionnaire
devra
alors,
et
sur
la
notification
d’un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité.
1/2 Article
7 : Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8:
Le
Maire
et
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
SENS-DE-BRETAGNE,
le 09
mai
2023
Le
Maire,
Gérard
MOREL
2/2