Arrêté - 2023 004 Mise a lenquete publique de la revision generale du PLU de Saint Usage

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Arrêté - 2023 004 Mise a lenquete publique de la revision generale du PLU de Saint Usage Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Saint-Usage. Lien du pdf (Arrêté - 2023 004 Mise a lenquete publique de la revision generale du PLU de Saint Usage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

COMMUNE DE SAINT-USAGE

ARRETE MUNICIPAL n° 2023/004

ARRETE DE MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE DE LA REVISION GENERALE DU PLU DE

SAINT-USAGE

Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-18 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-3 à L. 123-18 et R. 123-2 à R. 123-27 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.153-19 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 22 février 2018 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil municipal, le 23 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 02 mars 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Dijon, en date du 30 juin 2023 désignant un commissaire-enquêteur.

ARRETE

Article 1

Il sera procédé, du 20 septembre 2023 au 20 octobre 2023 inclus, à une enquête publique

portant sur le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Usage, sous la responsabilité

de Madame le Maire, à qui toutes informations sur le dossier pourront être demandées.

Article 2

Monsieur Jean-Claude DESLOGES a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par

Monsieur le président du tribunal administratif. Il sera suppléé par Monsieur Jean-Marie

FERREUX

Article 3

Le dossier d'enquête est constitué des pièces suivantes :

1) La délibération du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et le bilan de la concertation ;

2) Le projet de plan local d'urbanisme, comprenant :

• un rapport de présentation,

• un projet d'aménagement et de développement durables,

• des orientations d'aménagement et de programmation• un règlement, comprenant des documents graphiques,

• des annexes ;

- Les avis émis par les personnes publiques associées dont l’avis de la MRAe et la réponse du pétitionnaire à cet avis et l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le dossier sera consultable sur le site internet de la commune de Saint-Usage : https://saint-usage.fr/

Article 4

Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur,

sera déposé à la mairie de Saint-Usage, du 20 septembre 2023 au 20 octobre 2023 inclus afin

que chacun puisse prendre connaissance du dossier d'enquête aux jours et heures d'ouverture

de la mairie soit :

- lundi de 10h à 12h et de 15h à 17h30

- mercredi de 10h à 12h

- jeudi de 10h à 12h et de 15h à 17h30

- vendredi de 10h à 12h et de 15h à 17h30

Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête, être adressées par écrit à l'attention de Monsieur le commissaire- enquêteur Jean-Claude DESLOGES à la mairie de Saint-Usage, 2, place du 8 mai 1945, 21170 SAINT-USAGE ou par mail à l'adresse suivante : mairie.saint.usage@orange.fr en indiquant dans l'objet « enquête publique pour le plan local d’urbanisme » et à l'attention du commissaire-enquêteur.

Article 5

Monsieur Jean-Claude DESLOGES sera présent et recevra les observations écrites ou orales

du public en mairie de Saint-Usage :

• Le mercredi 20 septembre matin de 10h00 à 12h00,

• Le samedi 30 septembre matin de 10h00 à 12h00,

• Le mardi 10 octobre après-midi de 15h00 à 17h30,

• Le vendredi 20 octobre après-midi de 15h00 à 17h30.

Article 6

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant

le début de l'enquête, soit le 05 septembre 2023 au plus tard, et sera rappelé dans les 8

premiers jours de l'enquête, soit entre le 20 septembre 2023 et le 27 septembre 2023 dans

deux journaux diffusés à l'ensemble du département.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle- ci, cet avis sera affiché à la mairie de Saint-Usage ainsi que sur le site internet de la mairie à l’adresse suivante : https://saint-usage.fr/

Article 7Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra prolonger l'enquête pour une durée

maximale de 15 jours, notamment s'il décide d'organiser une réunion d'information et

d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Le public en sera

informé au plus tard à la date initialement prévue pour la fin de l'enquête, soit le 20 octobre

2023.

Article 8

Pendant l'enquête publique, s'il est jugé nécessaire d'apporter au dossier soumis à enquête

des modifications substantielles, le maire pourra, après avoir entendu le commissaire-

enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de 6 mois.

À l'issue de ce délai et après que le public aura été informé des modifications apportées,

l'enquête sera prolongée d'une durée d'au moins 30 jours.

Elle fera l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation et d'une nouvelle publicité.

Le dossier d'enquête initial sera complété dans ses différents éléments et comprendra

notamment une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet

initialement soumis à enquête.

Article 9

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire-

enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera,

dans la huitaine, le maire et lui communiquera les observations écrites et orales consignées

dans un procès-verbal de synthèse. Le maire disposera d'un délai de 15 jours pour produire

ses observations éventuelles.

Article 10

Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête

pour établir un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations

recueillies. Il consignera également, dans un document séparé, ses conclusions motivées en

précisant si elles sont « favorables », « favorables, sous réserves » ou « défavorables ».

Le commissaire-enquêteur transmettra au maire l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 11

À la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, le maire, s'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, pourra en informer le président du tribunal administratif dans un délai de 15 jours, par lettre d'observation.

Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif disposera de 15 jours pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif dans ce délai de 15 jours, la demande sera réputée rejetée.Dans un délai de 15 jours à compter de la réception des conclusions du commissaire- enquêteur, le président du tribunal administratif pourra également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, s'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.

Le commissaire-enquêteur sera tenu de remettre ses conclusions complétées au maire et au président du tribunal administratif dans un délai d'un mois.

Article 12

Au terme de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire-enquêteur, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation du plan local d'urbanisme.

Article 13

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Usage et sur le site internet de la commune pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera communiquée par le maire au préfet.

Article 14

Le présent arrêté sera notifié au préfet et affiché pendant un mois en mairie.

Fait à Saint-Usage, le 07 aout 2023

Valérie HOSTALIER