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Arrêté - modif 1 du PLU arrete de mise a lenquete publique pref
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 par la commune de Delincourt.
Lien du pdf (Arrêté - modif 1 du PLU arrete de mise a lenquete publique pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Le VTT Publié le
Date : 17/02/2023 Folio 2023-02 arrétpermanent ID : 060-216001941-20230217-2023002ARRETPER-AR
Département de l'Oise
COMMUNE de DELINCOURT
Mairie - 61 rue de la Vallée -60240
3:0344490358 -
E-mail : mairie.Delincourt@wanadoo.fr
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
ARRETE DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et L 153-37 (article L 123-13 jusqu’au 31 décembre 2015) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2022 lançant la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 22 novembre 2023 désignant Monsieur Patrick MOUNAIX en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire; en cas d’empêchement, un Commissaire Enquêteur suppléant pourra être nommé après interruption de l’enquête ;
Vu les avis des différents services auxquels le projet de modification a été notifié ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique ;
ARRETE
Article 1er:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 32 jours à compter du 13 mars 2023 sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme.
Article 2 :
Monsieur Patrick MOUNAIX exerçant la profession de directeur de l’institut des métiers et de l’artisanat, en retraite, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire par Madame la Présidente du tribunal administratif.
Article 3 :
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie pendant 32 jours consécutifs du 13 mars 2023 au 13
avril 2023 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier, disponible en mairie, en version papier ou en version informatique, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire enquêteur qui les visera et les annexera audit registre à l'adresse suivante Mairie 61 rue de
la Vallée 60240 DELINCOURT. Il sera également possible de faire parvenir ses observations pendant la durée de l’enquête publique par courrier électronique, à l’adresse suivante : plu.delincourtl @orange.fr
Le dossier sera également consultable, pendant la durée de l’enquête publique, sur le site internet suivant : http://delincourt.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le SG
ID : 060-216001941-20230217-2023002ARRETPER-AR
Pendant l'enquête publique, toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir CO
d'enquête publique auprès du maire.
Article 4 :
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes qui demandent à être entendues. Il les recevra à la mairie, les :
Lundi 13 mars 2023 de 14 heures à 17 heures
Samedi 25 mars 2023 de 9 heures à 12 heures
Vendredi 7 avril 2023 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 13 avril 2023 de 16 heures à 19 heures
Article 5 :
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d’un mois pour transmettre au Maire de la commune le dossier avec son rapport comportant ses conclusions motivées.
Article 6 :
Une copie de ce rapport et des conclusions sera adressée au Préfet, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés en Mairie aux heures d'ouverture du secrétariat pendant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 7 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Maire, 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête dans les journaux désignés ci-après :
- l'Oise Hebdo
- le Parisien
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et autres lieux fréquentés par le public et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Un exemplaire des journaux dans lesquels auront été publiés les avis sera annexé au dossier soumis à
l'enquête , avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la 1 * insertion et au cours de l'enquête en ce qui concerne la 2 7 insertion .
Article 8 :
À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte
des avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Article 9 :
Le présent arrêté sera adressé:
- au commissaire enquêteur,
- au préfet ou sous-préfet.
Fait en mairie, le 17 février 2023