Arrêté - 2023 007 arrete creation service objet trouve Mairie de Saint Usage

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Arrêté - 2023 007 arrete creation service objet trouve Mairie de Saint Usage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Usage. Lien du pdf (Arrêté - 2023 007 arrete creation service objet trouve Mairie de Saint Usage)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 20/09/2023

République Française Reçu en préfecture 20082028 € L 7

ID :021-212105779-20230919-2023007A-AR

COMMUNE DE SAINT-USAGE

ARRETE MUNICIPAL n° 2023/007

Nous , maire de la commune de SAINT-USAGE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, Vu le Code civil, notamment ses articles 2224,2276 et 2279-2,

Vu le décret du 2 mai 1903 relatif aux objets abandonnés sur la voie publique, Vu la directive du 04 février 2004 du Commissariat aux ventes des domaines sur la réversion des objets trouvés,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 3111 et suivants et l’article R. 610-5,

Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d'intervenir afin de faciliter la recherche des objets perdus,

Considérant qu'il convient à cette fin de prescrire et de réglementer le dépôt à la mairie des objets trouvés sur les voies publiques et dans les lieux publics de la commune, Considérant qu'il n'existe aucune disposition définissant la gestion du service objet trouvé et qu'il appartient au Maire d'intervenir en la matière,

ARRETONS

Article 1°" : Tout objet trouvé sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert

au public situé sur la commune de SAINT-USAGE doit être déposé au secrétariat de la Mairie

de SAINT-USAGE, situé 2 place du 8 mai 1945 — 21170 SAINT-USAGE.

Article 2 : La réception des objets trouvés sur la commune se fait au secrétariat de mairie les

lundi (de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30), mercredi (de 10h00 à 12h00), jeudi et Menorent

(de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30)

Article 3 : Tout objet trouvé sur la voie publique doit être déposé par la personne qui l'a trouvé,

juridiquement dénommée l'inventeur, au secrétariat de mairie de la commune de SAINT-

USAGE. Le secrétariat est chargé de procéder à l'enregistrement de l’objet et de son descriptif,

sur support dématérialisé, ainsi qu'aux investigations nécessaires à la restitution de l'objet à

son propriétaire.

Tout objet trouvé dans les établissements recevant du public autre que les bâtiments publics

appartements à la commune de SAINT-USAGE n'est pas pris en compte par cet arrêté.

Article 4 : En-dehors des heures d'ouverture, la personne ayant trouvé un objet peut :

- Le conserver dans l'attente de l'ouverture du secrétariat

- Le déposer momentanément au commissariat de police, gendarmerie chargée de le

remettre dès que possible au secrétariat de mairie

Article 5 : Les objets trouvés sont pris en charge et stockés par le secrétariat de la Mairie de

SAINT-USAGE. Le secrétariat est chargé d’enregistre sur un support dématérialisé les

déclarations d'objets trouvés en mentionnant le numéro d'inscription, la date de déclaration, le

lieu, le jour et l'heure de la trouvaille, l'Etat-Civil et l'adresse de la personne qui a découvert

l'objet (inventeur), la description de l'objet trouvé, la mention du délai de conservation. Lors du

dépôt d’un objet trouvé, l'inventeur n’est pas tenu de décliner son identité, ni son adresse,mais il doit préciser le lieu, le jour et l'heure de la trouvaille hormis dans le cas où il désire en assurer la gare à l'issue de la période de conservation. | Les informations relatives à l'inventeur, le lieu, la date et l'heure de la découverte y sont mentionnées chaque fois que cela est possible. Les objets seront gardés selon un délai de conservation annexé à cet arrêté

Article 6 : Le secrétariat est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de

permettre la restitution de l'objet à son propriétaire. Le numéraire est restitué selon les

modalités définies à l’article 7 du présent arrêté

Tout propriétaire réclamant un objet trouvé y compris du numéraire, doit en prouver la propriété

sur présentation d’une pièce d'identité. Avant toute restitution de l'objet ou du numéraire, le

secrétariat vérifie par tout moyen utile cette propriété. La date de restitution est saisie sur le

registre afférent

En absence de réclamation, l’objet sera sorti de l'inventaire par le secrétariat selon les

modalités prévu dans l'annexe de cet arrêté.

Article 7 : Les valeurs numéraires (argent en espèce) trouvées sur la commune et déposées

au secrétariat seront conservées dans un coffre-fort pour une durée de 1 mois, charge

cependant pour le secrétariat de procéder lorsque l'identification du propriétaire est possible à

sa restitution dans les plus brefs délais. Passé ce délai, si le propriétaire est ne s'est pas

manifesté, les derniers seront remis au CCAS de SAINT-USAGE, selon les dispositions

réglementaires en vigueur.

Article 8 : Les objets déposés non encombrants sont conservés dans les locaux du secrétariat

de la mairie de SAINT-USAGE. Les objets de valeur sont stockés dans un coffre for. Les objets

encombrants sont conservés à la mairie.

Les cartes nationales d'identité et les passeports sont renvoyés immédiatement en Préfecture

pour destruction. Si les pièces appartiennent à une personne domiciliée à SAINT-USAGE, le

secrétariat en sera avisé par courrier ou par téléphone.

À défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés

se font en fonction de leur nature, selon les dispositions de l'annexe.

Dans tous les cas, les objets trouvés sur la commune ne pourront être remis à des personnes

mineures. |

Par mesure d'hygiène, les objets ou | vêtements souillés seront détruits (mention dans le

registre). Il en est de même des objets cassés ou en mauvais état, hors d'état de fonctionner

et non identifiables.

Article 9 : Les véhicules automobiles et les deux roues motorisées, immatriculés, sont exclus

de la présente réglementation ceux-ci relevant de la fourrière automobile. |

_ Les armes et produits stupéfiants, trouvés avec ou sans contenants ne sont ni-pris en compte,

ni conservés et doivent être déposés, par l'inventeur, au commissariat de police ou à la brigade

de gendarmerie la plus proche.

Sont également exclus les animaux, ceux-ci relevant de la fourrière animale.

Article 10 : Les objets destinés à la destruction seront détruits par la Mairie dé SAINT-USAGE:.

Une mention au registre sera signalée

Article 11 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues

à l’article R.610-5 du code pénalArticle 12 : Le secrétariat peut refuser les objets qui n’auraient pas été acheminés dans les

conditions et délais prévus par les dispositions du présent arrêté.

Article 13 :

Le Maire de la commune de SAINT-USAGE

Le secrétaire général de la commune de SAINT-USAGE

Le policier municipal de SAINT-USAGE

Le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or de Saint-Jean-de-Losne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis

au Préfet de la Côte d'Or, au Sous-préfet de Beaune,

Fait à Saint-Usage, le 19/09/2023

Le Maire,

Publié le

n préfecture le 20/09/2023

ciure le PRG L 9

30919-2023007A-ARre le 26/08/2023

Annexe 1 : Délai de garde et devenir des objets trouvés sur la Commune de SAINT- =" USAGE

Type d’objet Délai de garde Devenir A défaut de réclamation

Objet de valeur (Bijoux, 1 an et 1 jour Remise au | Transmission à l'administration | montres, appareils

électriques, appareils

photos, etc.)

propriétaire des domaines

toxiques Losne

Smartphone et autres 6 mois Remise au Destruction supports multimédia | propriétaire comprenant donnée

personnelle

Argent en numéraire 1 mois Remise au Versement au CCAS | propriétaire

Documents et papier Aucun Expédiés à la préfecture, sous- préfecture, consulat officiels (CNI, permis, qui a émis le document passeport, titre de séjour)

Cartes vitales | 15 jours Remise au Transmission au centre des De le propriétaire sur cartes vitales perdues présentation d'une -

attestation sur

l'honneur ou du

CERFA déclaration

| - oo de perte |

Cartes bancaires et 15 jours Remise au Destruction chéquiers propriétaire sur

| présentation d'une attestation sur |

l'honneur où du

CERFA déclaration

| | de perte

Carte scolaires et titres de | 15 jours Expédiés aux services gestionnaires transport | | | | |

Cartes de fidélité 15 jours Remise au Destruction | | | cs propriétaire | Contenants (sacs, porte- 1 mois Remise au Destruction ou don monnaie, bagages etc.) | | propriétaire | _ Papiers susceptibles de 1 mois Remise au Destruction duplicata (facture, propriétaire

attestation etc.) | | oo Papier à valeur affective 1 mois | Remise au Destruction non susceptible de propriétaire

duplicata | nn Objet divers (parapluies, 2 mois Remise au Destruction ou don cannes, casques, jouet, | propriétaire

etc.) |

Vêtements 1 mois Remise au Destruction ou don propriétaire

Deux roues (vélos, 1 mois Remise au a Recyclage par les services trottinettes) | propriétaire techniques

Lunettes 2 mois Remise au Destruction ou don | | propriétaire

Clés, porte clés 2 mois Remise au Recyclage par les services propriétaire techniques

Médicaments Aucun Recyclage par pharmacie | Produits dangereux, Aucun Evacuation immédiate par le CIS de Saint. Jean- de-