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Compte-Rendu - 20170213 cr cm Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune de Saint-Laurent. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20170213 cr cm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques, SÉANCE DU 13 FEVRIER 2017

Présents : Eliane JUY, Guy POTERLOT, Livia LUBIN, Marie-José HERVIEU, Dominique COPPA, Patricia CHAMPION, Philippe COURTOIS, Frédérique CONRAUX, David LENOBLE, et Aurore AUDOU.

Absents excusés :

Laurent FORGET donne pouvoir à Eliane JUY.

Daniel FELIX donne pouvoir à Guy POTERLOT.

Bruno DIDIER, Marie BASUYAU, et Olivier PATE.

Secrétaire de séance : Madame Aurore AUDOU assistée de Madame Cathy PASQUIER. ----------

Convocation du 7 février 2017.

La séance est ouverte à 18 heures 30 par Madame Eliane JUY, 1er Adjoint.

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ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU :

Le compte-rendu du conseil municipal du 12 Décembre 2016 est adopté à l’unanimité.

DELEGATION DE PRESIDENCE DE SEANCE

Vu les articles L2121-14 et L2122-17 du CGCT,

Considérant l’absence justifiée de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide de désigner Madame Eliane JUY, 1er adjoint au Maire, comme Président de séance.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2015-058 DU 9 NOVEMBRE 2015 ADOPTION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME

Le Maire expose :

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ; Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19- 11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du Décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP).

1/6Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossé à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou de ses établissements après le 1 er janvier 2015, en toute sécurité juridique.

L’AD’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

La commune a confié au Bureau d’Etudes Techniques CHAMPEAUX la mission de maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux correspondants à son Agenda d’Accessibilité Programmé. Fin 2015, Monsieur CHAMPEAUX a répertorié 8 Etablissements Recevant du Public (Mairie, salle polyvalente, groupe scolaire, salle informatique, maison des associations, église, vestiaires terrain de football, et salle associations Romery) qui n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur.

Aussi, la commune de Saint-Laurent a proposé d’élaborer son AD’AP sur 3 ans pour tous ses ERP/IOP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.

Cet agenda sera déposé en Préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer et à présenter la demande de validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmé auprès de Monsieur le Préfet, puis à signer et déposer les demandes d’autorisation d’aménager un ERP qui suivront l’AD’AP conformément à celui-ci.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET CONDITIONS D’EXERCICE DANS LA COMMUNE

Le Maire informe l'Assemblée que :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le Décret n° 2003-1306 du 26 Décembre 2003 et notamment l’article 14, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire placé près du Centre de Gestion des Ardennes en sa séance du 26 janvier 2017,

Vu le projet soumis au C.T.P. annexé à la présente délibération,

Considérant qu'il appartient à l'Assemblée délibérante de définir les différentes modalités pratiques d’exercice du travail à temps partiel dans la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, l'Assemblée est invitée à examiner les propositions formulées ci-dessous :

I  DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TEMPS PARTIELS

1) La période de l’autorisation d’assurer un service à temps partiel : Elle est comprise entre 6 mois et un an.

2/62) Le renouvellement : Il est effectué, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au- delà, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande ou d’une décision expresse.

3) L’incidence du temps partiel pour les agents stagiaires sans formation obligatoire : les agents stagiaires à temps partiel effectuent obligatoirement un stage équivalent à un an de service à temps plein.

4) La situation des agents stagiaires ou titulaires à temps partiel en arrêt maladie : les agents, dans cette situation, perçoivent un maintien de traitement (plein-traitement ou demi-traitement selon la réglementation applicable en la matière) proratisé en fonction de la quotité du temps partiel (6/7 pour un 80 % ; 32/35ème pour un 90 % ; 17,5/35ème pour un 50 % par exemple)

Si la date de fin de temps partiel intervient alors que l’agent est toujours en arrêt maladie : il est réintégré à temps plein et bénéficie des droits qui y sont dévolus.

5) La situation des agents à temps partiel en congé de maternité, de paternité et pour adoption : le service à temps partiel est suspendu et les agents retrouvent les droits afférents à leur temps de travail initial.

6) Les heures supplémentaires : le nombre d’heures supplémentaires maximal qu’un agent à temps partiel peut effectuer correspond à 25 heures multipliées par la quotité du temps partiel de l’agent. Le paiement d’heures supplémentaires est possible. Cependant, le taux horaire s’effectue à partir d’un calcul spécifique :

MONTANT ANNUEL BRUT DE L’AGENT

52 X NOMBRE REGLEMENTAIRE HEURES/SEMAINE

7) Les congés annuels : les droits à congés annuels sont les mêmes que les agents à temps plein : la durée des congés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.

8) La réintégration anticipée (ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période) : La demande doit être présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée et sans délai si motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale.

9) La réintégration à l’issue du temps partiel : L’agent retrouve son emploi initial ou à défaut un emploi analogue.

II  TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

1) Les agents concernés :

* Les fonctionnaires (stagiaire ou titulaire) à temps complet en activité ou en service détaché

* Les agents non titulaires à temps complet en activité, employés depuis plus d’un an de façon continue (le refus doit être motivé et précédé d’un entretien)

Les stagiaires en formation sont exclus de ce dispositif. En effet, les agents stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

2) Conditions de l’autorisation : à la demande de l’agent sous réserve des nécessités du service.

3) Modalités du temps partiel octroyé : le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel peut être organisé dans un cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel mais aussi il peut être accompli dans un cadre annuel sous réserve des nécessités du service.

3/64) Retraite CNRACL : Sous réserve d’un paiement d’une surcotisation, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps complet.

La demande d’assujettissement à cette surcotisation doit être présentée en même temps que la demande d’autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement. Elle porte sur toute la période visée par l’autorisation, dans la limite des plafonds prévus par le dispositif de surcotisation.

III TEMPS PARTIEL DE DROIT

1) Les agents concernés :

* Les fonctionnaires (stagiaire ou titulaire) à temps complet et à temps non complet.

* Les agents non titulaires employés depuis plus d’un an à temps complet

2) Conditions : à la demande de l’agent aux motifs suivants :

 à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant,

 à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

 pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,  aux fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l’article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. Lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au bout de deux mois à compter de sa saisine, son avis est réputé favorable.

 aux agents non titulaires handicapés recrutés en application de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l’article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.  aux fonctionnaires et agents non titulaires qui créent ou reprennent une entreprise. La durée maximale de ce service est de deux ans et peut être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé. Un fonctionnaire ou un agent non titulaire ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise moins de 3 ans après la fin d’un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. La demande de l’agent est obligatoirement soumise à l’examen de la commission nationale de déontologie.

3) Modalités du temps partiel octroyé : accordé exclusivement à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet même si l’agent est statutairement à temps non complet.

50 % d’un temps complet = 17 h 30

60 % d’un temps complet = 21 h

70 % d’un temps complet = 24 h 30

80 % d’un temps complet = 28 h (rémunération égale à 6/7ème d’un temps complet) Uniquement pour un temps partiel sur autorisation : 90 % d’un temps complet

A noter : l’agent à temps non complet reste nommé sur sa durée initiale. Il est placé à temps partiel, pour une durée limitée, par un arrêté supplémentaire.

Le temps partiel de droit peut être accompli dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service

4/64) Retraite CNRACL : Les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 sont, dans ce cas, assimilées à du temps complet.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide d’instituer le travail à temps partiel pour les agents de la commune de Saint-Laurent et d’en fixer les conditions d’exercice comme suit :

TEMPS PARTIEL DE DROIT

Date d’effet : 01/02/2017

Durée de l’autorisation : 1 an

Choix de la quotité de service attribuée : 50 %, 60 %, 70 %, et 80 %

Conditions d’exercice du temps partiel :

- Hebdomadaire

- Mensuel

Délais pour formuler la demande : 1 mois avant le début de la période souhaitée.

TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

Date d’effet : 01/02/2017

Durée de l’autorisation : 1 an

Choix de la quotité de service attribuée : 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, et 90 %

Conditions d’exercice du temps partiel de droit pour raison familiale :

- Hebdomadaire

- Mensuel

Délais pour formuler la demande : 1 mois avant le début de la période souhaitée.

COURRIERS DIVERS

L’association « La Croix Rouge Française » demande une subvention. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas accorder de subvention.

Madame Eliane JUY informe le Conseil Municipal que Monsieur le Maire a reçu un courrier de Monsieur Stéphane MANDERRIER pour installer sur la commune un commerce ambulant de type snack/friterie. Après discussion, le Conseil Municipal a émis un avis défavorable à cette demande.

L’association « L’Amicale des Jardiniers Ardennais » sollicite le prêt de la salle polyvalente pour organiser leur Assemblée Générale qui aura lieu le samedi 27 janvier 2018. Le Conseil Municipal accepte de leur prêter la salle polyvalente.

Madame Eliane JUY précise qu’une demande leur sera faite pour qu’il participe à la fête de Saint-Laurent et à celle des associations.

L’Amicale Sportive de Saint-Laurent remercie le Conseil Municipal pour les travaux effectués au terrain de football.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Patricia CHAMPION informe le Conseil Municipal que le projet d’un pôle scolaire à Flize est en cours. Elle précise qu’il serait souhaitable que les maires des communes de Saint-Laurent, Gernelle, La Grandville, et Ville- Sur-Lumes se concertent afin de prévoir un pôle scolaire dans une commune ayant un terrain à disposition. Il faut prendre en compte que certaines écoles risquent de fermer. Mais la décision d’un tel projet revient aux maires des communes concernées.

5/6Madame Eliane JUY informe les élus d’un projet de création d’une micro crèche. Il pourrait être réalisé sur un terrain de la zone artisanale rue des Genêts.

Elle précise qu’Ardenne Métropole nous a envoyé une note d’information concernant le contrat de ruralité (Fonds de soutien à l’investissement local). Ce qui nous permettrait d’obtenir une aide pour ce projet. Une commission va être créée afin de réaliser le dossier assez rapidement.

Madame Livia LUBIN fait part aux élus que le Conseil Municipal Enfants va se rendre au Sénat cette année et elle prévoit de les emmener à un match de basket « Les Flammes » pour les remercier de leur investissement.

Séance levée à 20h30.

6/6