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Arrêté - autorisation sono place de la halle Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - autorisation sono place de la halle)Thèmes du document : Santé, Industrie, Investissement et développement économique, Copie

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Ville ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY

SERVICE RÉGLEMENTATION

N° Arrêté : 22/JG/994

OBJET : AUTORISATION DE SONORISATION

SAMEDI 25 JUIN 2022 - 5 PLACE DE LA HALLE

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et L 2212-2,

VU le Code de la Santé Publique L 1311 — 1,

VU les décrets des 23 janvier, 18 avril 1995 et du 7 août 2017 relatifs à la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté municipal du 25 mars 1993 qui prévoit des dérogations à l'interdiction générale d'utiliser des haut- parleurs fixes ou mobiles sur la voie publique,

VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 portant réglementation permanente applicable aux débits de boissons, et notamment concernant l'organisation de concerts sur les terrasses des cafetiers restaurateurs sur la commune du Puy-en-Velay,

VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne la Réglementation,

VU l'arrêté municipal du 13 mai 2022 délivré à Madame Virginie JOUVE, lui permettant d'installer sa terrasse 5 place de la Halle,

VU l'organisation d'animations estivales par les cafetiers restaurateurs et le besoin d'installer une

Sonorisation pour chacune d'entre elles,

VU la demande présentée par Madame Virginie JOUVE, gérante de l'établissement "Le Petit Bistrot", 5 place de la Halle, 43000 LE PUY-EN-VELAY,

Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de prendre toute mesure préventive visant à assurer la tranquillité des concitoyens,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — A l'occasion d'un concert, Madame Virginie JOUVE est autorisée à installer une sonorisation dans le périmètre de sa terrasse sise 5 place de la Halle et accordée par arrêté municipal du 13 mai 2022:

* le samedi 25 juin 2022 de 18h à 23h.

ARTICLE 2 — En cas d'annulation du concert susvisé, Madame Virginie JOUVE devra en aviser au plus tôt le Service Réglementation, dans les 3 jours suivant la date de l'événement. À défaut, toutes les autorisations délivrées seront considérées comme réalisées et seront déduites du quota annuel.

ARTICLE 3 — L'intensité sonore devra respecter les dispositions des articles R 1336-4 et suivants du Code de la Santé Publique, portant sur la lutte contre le bruit, et ne devra pas, en tout état de cause, porter atteinte à la tranquillité publique et à la santé de l'homme.

Avant toute diffusion musicale, les organisateurs prendront contact avec le Délégué Régional de la SACEM.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.

ARTICLE 5 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Madame Virginie JOUVE et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Le Respdñs Bte-du Service Réglementation,

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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.69