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Arrêté - autorisation sono 4 rue meymard
Document publié le Mardi 18 avril 1995 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - autorisation sono 4 rue meymard)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Investissement et développement économique,
3/4
Lg
Copie
Transmise
le
:
Préfecture
.
AURRTONE
7 ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY ille
SERVICE RÉGLEMENTATION
N° Arrêté : 22/JG/997
OBJET : AUTORISATION DE SONORISATION
«LE CLAUZEL»
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et L2212-2, VU le Code de la Santé Publique L 1311 —1,
VU les décrets des 23 janvier, 18 avril 1995 et du 7 août 2017 relatifs à la lutte contre le bi VU l'arrêté municipal du 25 mars 1993 qui prévoit des dérogations à l'interdiction général parleurs fixes ou mobiles sur la voie publique,
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2020 portant réglementation permanente applicable aux débits de boissons, et notamment concernant l’organisation de concerts sur les terrasses des cafetiers restaurateurs du Puy-en-Velay, VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du Service Réglementation, VU les shows Puy de Lumières 2022 organisés chaque soir en période estivale dès la tombée de la nuit, notamment place du Martouret,
VU la demande présentée par Monsieur Antoine DURANTON, «Le Clauzel» 4 rue Meymard 43000 LE PUY-EN- VELAY,
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de prendre toute mesure préventive visant à assurer la tranquillité des concitoyens,
Considérant la nécessité d'éviter tout conflit entre les animations estivales des cafetiers restaurateurs et les shows Puy de Lumières susvisés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — A l'occasion d'un concert, Monsieur Antoine DURANTON est autorisé à installer une sonorisation sur la terrasse de son établissement sis 4 rue Meymard, le mardi 5 juillet 2022 de 19h et jusqu'à la tombée de la nuit.
ARTICLE 2 — En cas d'annulation des concerts susvisés, Monsieur Antoine DURANTON devra en aviser au plus tôt le Service Réglementation, dans les 3 jours suivant la date de l'événement. A défaut, toutes les
autorisations délivrées seront considérées comme réalisées et seront déduites du quota annuel.
ARTICLE 3 - L'intensité sonore devra respecter les dispositions des articles R 1336-4 et suivants du Code de la
Santé Publique, portant sur la lutte contre le bruit, et ne devra pas, en tout état de cause, porter atteinte à la tranquillité publique et à la santé de l'homme.
Avant toute diffusion musicale, Monsieur Antoine DURANTON prendra contact avec le Délégué Régional de la SACEM.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 5 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Monsieur Antoine DURANTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 23 juin 2022
PlLe Maire,
Par délégation
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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél :