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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 02CotisationsminimumsdeCFEpour2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2012.06.02 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 décembre 2012
L’an deux mille douze, le 14 décembre à 18 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHE-RUMEAU, Maurice BOISON remplacé par sa suppléante Véronique ARLIN, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Jean-Yves GEISSER, Guy SAINT-MEZARD, Mario SPAGNIOLI, Serge MARITAN, Bernard BOURROUSSE, Jean-François SOPENA, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE-NOYER, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT remplacé par son suppléant Lucien CASTELLA , Christian DUFFAU, Patricia ESPERON, Guy AUBERT remplacé par sa suppléante Marie-Claude GELAS, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, Philippe BOYER, Hugues CARLES, Roland CLAVERIE, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Philippe DUFOUR, Marie-José GOZE, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Henry LUCHET, Bernard MARSEILLAN, Bernard PIS, Robert PORROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Pierrette SEGAT. ABSENTS EXCUSÉS : Francis DUPOUY , Michel LABATUT, Bernard ROZES, Patrick DUBOS, Nicolas MELIET, Bernard LEBE, Pierre DULONG, Etienne BARRERE, Jean Louis DUBUC, Fabrice LACOMBE, Wilfried LUSSAGNET.
ABSENTS : François BAQUE , Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, Thierry COLAS, Pierre ESQUERRE, Jean-Marie GILLOT, Michel MAZZONETTO, Pierre MOREL, Jacques MORLAN, Jean François ROUSSE, Carine SAMPIETRO.
ONT DONNÉ PROCURATION : Jean-Louis DUBUC à Véronique ARLIN ; SECRÉTAIRE: Philippe BOYER.
OBJET : COTISATIONS MINIMUMS DE CFE POUR 2013
Monsieur le Président rappelle la délibération précédente, et les difficultés soulevées par la fixation d’une base de cotisation minimum de CFE pour les entreprises de plus de 100 000 € de chiffre d’affaires à 6000 € pour l’année 2012. Monsieur le Président rappelle les engagements du bureau envers les artisans et les commerçants de proximité fortement impactés par ces hausses de cotisations, à savoir de ramener à 1 000 € pour l’année 2013 la base de cotisation minimum pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000€.
Monsieur le Président rappelle qu’il est possible de voter deux cotisations minimums en fonction du chiffre d’affaires :
- Une entre 206 et 2065 €, pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe (au cours de la période de référence définie à l’article 1467-A du Code Général des Impôts) est inférieur à 100 000 €,
- Une entre 206 et 6012 €, pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe (au cours de la période de référence définie à l’article 1467-A du Code Général des Impôts) est supérieur à 100 000 €,
Envoyé en préfecture le 14/12/2012
Reçu en préfecture le 14/12/2012
Affiché le Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de :
- DECIDER de retenir deux bases pour l’établissement des deux cotisations minimums de CFE,
- MAINTENIR le montant de cette base à 1 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100 000 € ,
- RAMENER le montant de cette base à 1 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 €,
- DECIDER de maintenir la réduction de ce montant pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année, - MAINTENIR le pourcentage de cette réduction à 50 %,
- MANDATER Monsieur le Président pour transmettre cette délibération à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré; par 36 voix pour et 3 abstentions (Xavier FERNANDEZ, Robert POURROUQUET et Philippe BOYER).
- DECIDE DE :
- Retenir deux bases pour l’établissement des deux cotisations minimums de CFE , - Maintenir le montant de cette base à 1 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100 000 € ,
- Ramener le montant de cette base à 1 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 €,
- De maintenir la réduction de ce montant pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année, - Maintenir le pourcentage de cette réduction à 50 %,
- Mandater Monsieur le Président pour transmettre cette délibération à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Pour extrait conforme le 14 décembre 2012.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 14/12/2012
Reçu en préfecture le 14/12/2012
Affiché le