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Déliberation - cm delib 2022 96
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2022 96)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sport,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-et-un décembre, le Conseil Municipal,
dûment convoqué s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 15 décembre 2022.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul
TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG (à partir de
19 h 05), M. Éric VIGNEAU, Mme Martine LESAGE (à partir de 19 h 05), Mme Sylvie LECOUPT, Mme Valérie BOURDON, M. Mathieu HENRI, M. Éric JOSEPH, M. Olivier
DUPORT, Mme Estelle GUILLOU et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jacques SEGUIN, M. Xavier GODART, Adjoints, Mme Carole SOLVET, M. François SOULAS, M. Olivier GUILLOU, Mme Sophie LOPES et Mme Julie JOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Jacques SEGUIN donne pouvoir à Mme Anne PELLÉ, M. Xavier GODART
donne pouvoir à M. Éric JOSEPH, Mme Carole SOLVET donne pouvoir à Mme Fanny TIGÉ, M. François SOULAS donne pouvoir à Mme Yannick LEMOULT, M. Olivier GUILLOU donne pouvoir à M. Olivier DUPORT et Mme Julie JOUSSET donne pouvoir à Mme Estelle GUILLOU.
Monsieur Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
Ps
| 5.7 : INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATIONS STATUTAIRES : si
2022-96. ORLÉANS MÉTROPOLE - STATUTS DE LA MÉTROPOLE - RESTITUTION PARTIELLE D’UNE COMPETENCE FACULTATIVE - SOUTIEN AUX CLUBS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU - APPROBATION :
Monsieur le Maire expose :
La Métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du Premier Ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la Communauté Urbaine du même nom, elle-même issue de la Communauté d’ Agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1° janvier 2017.
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la Métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018).
À ce jour, cette liste est la suivante :
- Centre de formation d’apprentis.
- Soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi.
- Production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Soutien à l’agriculture périurbaine.
- Éclairage public.
- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre [® du livre IT et au chapitre If du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT).
- Missions complémentaires à la compétence GEMAPT, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
- Création et gestion d’une fourrière animale.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221221-CMDELIB2022-96-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 - Aménagement et gestion du P as (Loiret).
- École Supérieure d’Art et de BesrgrtESAP}«4
- Soutien aux clubs sportifs de haut niveau.
- Coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé.
- Aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye.
Les trois dernières compétences de cette liste sont les plus récemment transférées, conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 cité ci-dessus.
La présente délibération consiste à réduire le périmètre d'intervention de la Métropole. En effet, un audit sur les transferts de compétences, dont les conclusions ont été partagées lors d’un séminaire avec les membres de la Conférence des Maires spécifique le 1% juillet 2021, n’a pas démontré la valeur ajoutée de l’exercice au niveau intercommunal de certaines compétences facultatives.
Cette proposition, d’une part, tient compte des échanges qui ont eu lieu avec les communes concernées afin de recueillir leurs attentes concernant les compétences visées et, d’autre part, vise à répartir les efforts financiers à consentir en investissement entre la Métropole et ses communes membres.
Soutien aux clubs sportifs de haut niveau :
Cette compétence a permis à la Métropole de se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport collectif de haut niveau qui, au-delà du fait d’être professionnels, drainent le public le plus nombreux et génèrent des retombées économiques significatives. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes :
- Orléans Loiret Basket,
- Orléans Loiret Football,
- Fleury Loiret Handball,
- Saran Loiret Handball.
Dans la mesure où les capacités budgétaires de la Métropole ne permettent pas d’envisager, à court terme, une augmentation de l’ensemble des subventions versées, il est proposé de circonscrire cette compétence aux clubs de handball de haut niveau dits "professionnels" évoluant au 1% ou 2°" échelon national en ligue professionnelle.
Une telle décision implique de préciser davantage le libellé de la compétence, ce qui suppose, sur le plan juridique, de la restituer sous sa rédaction actuelle, avant de solliciter le transfert en sens inverse d’une compétence redéfinie.
Par le biais de la CLECT, les crédits ciblés pour l’accompagnement des autres clubs sportifs seront (re)transférés à la commune d’origine/concernée.
La restitution partielle de cette compétence n’a pas d’incidence en termes de personnel.
Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’EPCI, nécessite des délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des Conseils Municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-IT du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les Conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).
Le Conseil Municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la présente délibération, pour se prononcer.
Ensuite, au vu des délibérations, la Préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences
concernées, par arrêté.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221221-CMDELIB2022-96-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Cet arrêté viendra modifier laruuic uvs status ue 1 1 L1 actuellentent en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des Métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).
Les Conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution partielle de la compétence facultative de soutien aux clubs sportifs de haut niveau aux communes intéressées (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).
C’est l’objet de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-17,
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la Métropole dénommée « Orléans Métropole »,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant modification des statuts d'Orléans Métropole,
Vu la délibération n° 2022-11-17-COMDELO007 du Conseil Métropolitain d'Orléans Métropole en date du 17 novembre 2022 rendue exécutoire le 25 novembre 2022 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative, dans sa rédaction actuelle, de soutien aux clubs sportifs de haut niveau, d’une part, et de transferer la compétence facultative de soutien aux clubs de handball de haut niveau dits « professionnels » évoluant au 1° ou 2°" échelon national en ligue professionnelle », ainsi que la modification des statuts correspondante, d’autre part,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix exprimées (17 votes « pour » et 3 abstentions) :
Q D’approuver la restitution de la compétence facultative suivante, ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1% mars 2023 : « soutien aux clubs sportifs de haut niveau » ;
Q D’approuver le transfert de la compétence facultative suivante, ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1% mars 2023 : « soutien aux clubs de handball de haut niveau dits « professionnels » évoluant au 1‘ ou 2°" échelon national en ligue professionnelle » ;
Q De déléguer Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 22 décembre 2022.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 23 décembre 2022.
Publié ou notifié le : 23 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221221-CMDELIB2022-96-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221221-CMDELIB2022-96-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022