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Déliberation - cm delib 2023 27
Déliberation - cm delib 2023 56
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2023 56)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué
s’est réuni à dix-huit heures trente en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 20 septembre 2023.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN
(à partir de 18 h 50), Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ,
M. Xavier GODART, Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Éric VIGNEAU, Mme Martine LESAGE, Mme Valérie BOURDON, Mme Carole SOLVET, M. Mathieu HENRI,
M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH, M. Olivier GUILLOU, Mme Estelle GUILLOU, Mme Julie HINGANT (jusqu’à 19 h 20) et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Annie TAVENNEC, Mme Sylvie LECOUPT, M. Olivier DUPORT et Mme Sophie LOPES, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Jacques SEGUIN donne pouvoir à Mme Anne PELLÉ jusqu’à son arrivée,
Mme Annie TAVENNEC donne pouvoir à M. Alain TOUCHARD, Mme Sylvie LECOUPT donne pouvoir à Mme Martine LESAGE et M. Olivier DUPORT donne pouvoir à M. Olivier GUILLOU.
Monsieur Jérémy VANBERSEL à été élu secrétaire de séance.
SEE
| 5.7: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITÉ :
2023-56. STATUTS D'ORLÉANS MÉTROPOLE - RESTITUTION D’UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE - AMÉNAGEMENT ET GESTION DU PARC FLORAL DE LA SOURCE. ORLÉANS LOIRET - APPROBATION - DEMANDE DE MODIFICATION - SAISINE DES COMMUNES MEMBRES ET DE LA PRÉFÈTE :
Monsieur le Maire expose :
La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du Premier ministre n° 2017 686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire transformée le 1° janvier 2017.
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la Métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018).
À ce jour, cette liste est la suivante :
- Centre de formation d’apprentis.
- Soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi.
- Production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Soutien à l’agriculture périurbaine.
- Éclairage public.
- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre IL et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT).
- Missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211 7
du code de l’environnement.
- Création et gestion d’une fourrière animale.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230926-CMDELIB2023-56-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 - Aménagement et gestion duf is-Loiret. L Acich VOIS - École supérieure d’art et de
- Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau.
- Coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé.
Dans cette liste figure donc la compétence relative à l’aménagement et à la gestion du Parc floral
de la Source, ainsi confiés à la métropole, même si la commune d’Orléans est restée propriétaire du site.
Le domaine sur lequel a été aménagé le Parc floral a été acquis en 1959 conjointement par la commune d'Orléans et le Conseil Général du Loiret, dans le cadre de l'aménagement du quartier de La Source.
C’est en 1964 que le Parc floral fut créé et ouvrit partiellement ses portes au public. Le festival
des Floralies Internationales d'Orléans organisé en 1967 lui conféra une réelle notoriété.
En 1994, les 2 collectivités ont créé le syndicat mixte de gestion du Parc floral de la Source,
afin de lui donner un second souffle. Aïnsi, un important programme de réhabilitation et d'investissement a alors été engagé. Ce syndicat a finalement été dissous le 31 décembre 2005 et remplacé par un partenariat conventionnel entre les 2 collectivités fondatrices, le département continuant de participer au financement jusqu'au 31 décembre 2018.
La commune d'Orléans est restée la collectivité employeur du personnel du Parc floral jusqu'au
31 décembre 2017, date à laquelle la compétence a été transférée à Orléans Métropole, par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017. Le personnel a alors été transféré à la métropole pour la gestion du site. Le transfert de charges a fait l'objet d'une évaluation par la CLECT (Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées).
Le Parc floral, labellisé « jardin remarquable » par le ministère de la culture pour son intérêt botanique, historique et esthétique dispose de 35 hectares dédiés à la nature, faune et flore confondues, accueillant en son sein des collections végétales notamment. Site le plus fréquenté du Loiret, avec 135 000 visiteurs en 2022, il est aussi un établissement touristique et de divertissement à travers les nombreux événements
qu'il programme pendant la saison. Fort de ses atouts, le Parc floral doit bénéficier d’un projet de développement pour lui permettre à la fois de se renouveler et de porter des ambitions culturelles et touristiques plus fortes, tout en confortant son identité paysagère, végétale et horticole.
S’appuyant sur les conclusions de l’audit des transferts de compétences réalisé en 2021, sur la nécessité de mieux répartir les efforts financiers en investissement entre la métropole et ses communes membres et sur la demande spécifique des communes concernées, la métropole a décidé de mettre fin à l’exercice
de ses compétences facultatives d’aménagement et de gestion des jardins remarquables relatives au Parc floral et aux jardins de Miramion.
La compétence attachée à l'aménagement et la gestion du parc des jardins de Miramion a été restituée à la commune de Saint-Jean-de-Braye par l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification
des statuts d'Orléans Métropole (délibération n° 2022-11-17-COMDEL-008 du Conseil Métropolitain du 17 novembre 2022).
Concernant le Parc floral, la même délibération précisait qu’il y avait une cohérence entre le traitement
des deux sujets et qu’un projet de délibération serait présenté ultérieurement pour restituer cette compétence à la commune d'Orléans, une fois les réflexions abouties autour de sa gouvernance
et de son mode de gestion.
La présente délibération propose de restituer à son tour cette compétence à la commune d’Orléans,
dans une logique de répartition des efforts financiers et compte tenu de la nécessité d’engager des travaux de rénovation importants qui permettront la réalisation du plan de développement de l’équipement.
Dans le cadre de cette restitution, il est envisagé concomitamment de faire évoluer le mode de gestion du parc vers une gestion externalisée via un contrat d’exploitation et de développement confié à une société publique locale (S.P.L.) qui serait créée spécifiquement pour cet objet. D'une part, ce mode
permettra une plus grande souplesse de gestion que la régie directe pour favoriser les partenariats et le développement de l’équipement tout en garantissant un pilotage public de l’opérateur. D'autre part, il permettra d’associer au capital de la société la commune d'Orléans, qui serait l’actionnaire majoritaire, et la métropole. En effet, compte tenu de l'intérêt touristique du parc floral et de son attractivité
pour le territoire, il est pertinent qu'Orléans Métropole continue à jouer un rôle dans la gouvernance et dans la définition des grandes ambitions de ce site d’envergure au titre de sa compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme.
Aussi, la commune d’Orléans confierait à la SPL créée l’exploitation et le développement du parc floral.
Un projet de délibération sera présenté ultérieurement sur la création de cette SPL.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230926-CMDELIB2023-56-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Il convient de rappeler que là ux comrhunes, tout comme le transfert de nouvelles compétences etl le changement de catégorie d’E P CIT,, nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’E.P.C.I., c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-IT du code général des collectivités territoriales).
Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).
Le Conseil Municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la présente délibération, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au niveau intercommunal.
Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences concernées, par arrêté.
Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’EPCTI actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 et L. 5211-17,
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d'Orléans Métropole,
Vu la délibération n° 2023-07-12-COMDELO004 du Conseil Métropolitain d’Orléans Métropole en date du 12 juillet 2023 rendue exécutoire le 19 juillet 2023 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative d'aménagement de gestion du parc de floral de la Source, Orléans-Loiret et de modification des statuts,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Q D’approuver la restitution de la compétence facultative « aménagement et gestion du Parc floral de la Source, Orléans Loiret », ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1° avril 2024 ;
Q De déléguer Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 28 septembre 2023.
Publié ou notifié le : 28 septembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230926-CMDELIB2023-56-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230926-CMDELIB2023-56-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023